INPI, 28 juin 2008, 08-0247

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • société • terme • propriété • risque • pouvoir • règlement • service • signification

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-0247
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : HAPPY ; HAPPY COSMETOLOGIE
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 4059333 ; 3530714
  • Parties : CLINIQUE LABORATORIES LLC / LABORATORIE COSMETIQUE DE LECOUSSE SOCIETE ANONYME

Résumé

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Texte intégral

OPP 08-0247 / MAS Devenu définitif le 28/06/2008 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LABORATOIRE COSMETIQUES DE LECOUSSE (société anonyme) a déposé, le 12 octobre 2007, la demande d'enregistrement n° 07 3 530 714 portant sur le signe verbal HAPPY COSMETOLOGIE. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants "Savons, produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, en particulier produits pour le soin de la peau sous forme de crèmes, de gels et de laits, produits nettoyants et lotions pour le visage, lotions pour les cheveux, additifs pour le bain et la douche, dentifrices. Soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ; services d'aromathérapie, salons de beauté, massages". Le 16 janvier 2008, la société CLINIQUE LABORATORIES LLC. (société organisée selon les lois de l'Etat du Delaware) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale HAPPY, déposée le 4 octobre 2004 et enregistrée sous le n° 4 059 333. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : "Eau de Cologne, parfum, produits pour le bain et le corps, lotions et crèmes pour la peau". L'opposition a été notifiée le 28 janvier 2008 au titulaire de la demande d’enregistrement et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société CLINIQUE LABORATORIES LLC fait valoir, à l'appui de son opposition les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services La demande d'enregistrement désigne des produits et services qui sont, pour partie, identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure dont elle est susceptible d'être perçue comme une déclinaison. B - LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société LABORATOIRE COSMETIQUES DE LECOUSSE conteste la comparaison des signes en cause. Elle ne présence aucune argumentation concernant la comparaison des produits en présence.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : "Savons, produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, en particulier produits pour le soin de la peau sous forme de crèmes, de gels et de laits, produits nettoyants et lotions pour le visage, lotions pour les cheveux, additifs pour le bain et la douche, dentifrices. Soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ; services d'aromathérapie, salons de beauté, massages" ; Que la marque antérieure invoquée a été enregistrée pour les produits suivants : "Eau de Cologne, parfum, produits pour le bain et le corps, lotions et crèmes pour la peau". CONSIDERANT que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte le signe verbal HAPPY COSMETOLOGIE, présenté en lettres minuscules d’imprimerie droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination HAPPY, présentée en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun la dénomination HAPPY ; Que la dénomination HAPPY est parfaitement distinctive au regard des produits et services en cause ; Qu'à cet égard, si, comme le soutient la société déposante, ce terme est susceptible d'apparaître comme la traduction anglaise de l'adjectif "heureux", il n'apparaît pas comme étant la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits et services en cause, pas plus que comme pouvant servir à en désigner une caractéristique ; Qu'en outre, d'une part, l'indication de l'existence de nombreuses marques composées de ce terme, sans autres informations quant à leurs titulaires, date et portée, et, d'autre part, la recherche effectuée sur Internet sur l'utilisation de ce terme, sans indication ou mention précisant son utilisation à titre de marque, ne sont pas en eux-mêmes de nature à en démontrer le caractère usuel ; Que le terme HAPPY, constitutif de la marque antérieure invoquée, revêt un caractère dominant au sein du signe contesté, dès lors qu’il est placé en position d’attaque et accompagné du terme COSMETOLOGIE, qui ne lui fait pas perdre son caractère essentiel au sein de ce signe ; Qu’en effet, le terme COSMETOLOGIE qui, ainsi que fait justement valoir la société opposante, désigne l'étude de ce qui a trait aux produits cosmétiques, apparaît dépourvu de caractère distinctif au regard des produits et services visés, ces derniers relevant de la catégorie des cosmétiques, produits de toilette et de beauté ainsi que des services y afférant ; qu’ainsi, le fait que le terme HAPPY soit un adjectif est insuffisant à conférer un caractère dominant au terme COSMETOLOGIE au sein du signe contesté ; Que de même, le fait que l’expression HAPPY COSMETOLOGIE évoque une cosmétologie qui se pratique dans la bonne humeur ou de manière heureuse ne saurait fondre le terme HAPPY dans un ensemble où il perdrait son individualité, son pouvoir distinctif propre et sa signification ; Qu’au contraire le signe contesté, dans son ensemble, pourra apparaître aux yeux du public comme une déclinaison de la marque antérieure pour des produits cosmétiques ; Qu’il existe ainsi un risque de confusion pour le consommateur entre ces deux signes, dominés par le même terme HAPPY. CONSIDERANT que le signe verbal contesté HAPPY COSMETOLOGIE constitue donc l’imitation de la marque verbale antérieure HAPPY. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits et services concernés. CONSIDERANT, en conséquence, que le signe verbal contesté HAPPY COSMETOLOGIE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner ces produits et services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale HAPPY.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 08-0247 est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits etservices suivants : "Savons, produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, enparticulier produits pour le soin de la peau sous forme de crèmes, de gels et de laits,produits nettoyants et lotions pour le visage, lotions pour les cheveux, additifs pour lebain et la douche, dentifrices. Soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ; servicesd'aromathérapie, salons de beauté, massages". Article 2 : La demande d'enregistrement n° 07 3 530 714 est par tiellement rejetée, pour les produitset services précités. Marie-Anne CHASSAING, juristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine B Chef de groupe