Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 2 février 2021, 19PA00264

Mots clés
requête • pouvoir • recours • rapport • rejet • requis • résidence • service

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA00264
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043099449
  • Rapporteur : Mme Suzanne TANDONNET-TUROT
  • Rapporteur public :
    Mme PENA
  • Président : M. le Pdt. BOULEAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Aisne d'annuler la décision du 7 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a rejeté sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie au motif qu'elle était classée dans le groupe iso-ressources 5 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance. Par une décision du 20 juin 2017, la commission départementale d'aide sociale de l'Aisne a rejeté la requête de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête du 8 août 2016, Mme C... a demandé à la commission centrale d'aide sociale de réétudier sa demande avec compréhension. Elle soutient que : - son état de santé se dégrade ; elle aurait besoin de quelques heures pour pouvoir rester chez elle ; - dans son village, plusieurs de ses voisins bénéficient d'heures de ménage ou de toilette. Par un mémoire en défense du, le président du conseil départemental de l'Aisne a demandé à la commission centrale d'aide sociale de maintenir le rejet de la demande de Mme C.... Il soutient que : - Mme C... ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00264

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D..., magistrat honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. L'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ". L'article L. 232-2 du même code dispose que : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 232-3 de ce même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ". Aux termes de l'article R. 232-4 du même code : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie (...) ". 2. Mme C..., née le 15 mai 1929, a sollicité le 25 juillet 2016 le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. L'évaluation de son dossier a été réalisée le 22 août 2016 par l'équipe médico-sociale, qui a proposé un classement dans le groupe iso-ressources 5 en application de la grille AGGIR. Le 7 septembre 2016, le président du conseil départemental de l'Aisne a, au vu de ce classement, rejeté la demande de Mme C..., sur le fondement des dispositions récitées de l'article R. 232-4 du code de l'action sociale et des familles. Dans le cadre du recours contentieux présenté contre cette décision, le docteur Hervé, médecin-expert près la Cour d'appel d'Amiens, spécialisé en gériatrie, a été missionné par la commission départementale d'aide sociale pour évaluer le degré d'autonomie de Mme C.... Ce dernier a précisément confirmé le 8 juin 2017 le classement de Mme C... dans le groupe iso-ressources 5 au regard de sa capacité à accomplir les dix activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes, et les sept activités domestiques et sociales, dites activités illustratives, prévues par la grille autonomie-gérontologie-groupe iso ressources mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles précité. 3. Si Mme C... conteste en appel la décision par laquelle la commission départementale d'aide sociale a rejeté son recours dirigé contre la décision susmentionnée du département, elle se borne à déclarer que son état s'aggrave et qu'elle aurait besoin de quelques heures pour pouvoir rester chez elle, sans apporter à l'appui de cette allégation le moindre élément de nature à établir que son classement dans la catégorie 5B serait erroné. Le seul fait qu'elle aurait passé un électrocardiogramme et une scintigraphie ne saurait faire apparaître que son classement dans le groupe iso-ressources 5, qui concerne les personnes ayant besoin de service à la personne de façon épisodique, notamment pour le ménage, la toilette ou encore la préparation des repas, serait fondé sur une erreur matérielle dans les données recueillies à son égard, ou sur une erreur manifeste dans l'appréciation de son état. Il en est de même, en tout état de cause, de la circonstance que, dans le village de la requérante, plusieurs voisins bénéficieraient d'heures de ménage ou de toilette. 4. Il s'ensuit que la requête de Mme C... doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au président du conseil départemental de l'Aisne. Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2021, à laquelle siégeaient : M. B..., président de chambre, M. Bernier, président assesseur, Mme D..., magistrat honoraire, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2021. Le rapporteur, S. D...Le président, M. B... Le greffier, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 10PA03855 2 N° 19PA00264