Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 septembre 2016, 15-10.738

Mots clés
société • préavis • préjudice • publicité • presse • preuve • réparation • produits • rapport • reconnaissance • redressement • remise • compensation • condamnation • pourvoi • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 septembre 2016
Cour d'appel de Paris
13 novembre 2014
Cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 5
13 novembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-10.738
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 5, 13 novembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CO00696
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033112019
  • Identifiant Judilibre :5fd9224c846f47bfc4e7c410
  • Rapporteur : Mme Poillot-Peruzzetto
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat général : M. Debacq
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Zribi et Texier
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° H 15-10.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ la société Média international masculin (MIM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société MIM, 3°/ la société MJA, prise en la personne de Mme I... G..., société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société MIM, contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Excell communications, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat des sociétés Média international masculin, M... T... et MJA, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Excell communications, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2014) et les productions, que la société Média international masculin (la société MIM), spécialisée dans l'édition, la presse et la communication, et qui collabore, pour l'édition du magazine J..., avec la société Excell communications (la société Excell) laquelle en assure la conception et la réalisation a, à compter de décembre 2010, cessé de lui commander toute prestation de services ; que la société Excell l'a assignée en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale de la relation commerciale établie ; que la société MIM a été mise en redressement judiciaire, la Selarlu M... T... étant désignée commissaire à l'exécution du plan de redressement, la Selafa MJA, prise en la personne de Mme G..., étant désignée mandataire judiciaire ;

Attendu que la société MIM fait grief à

l'arrêt de dire qu'elle a brutalement rompu la relation commerciale avec la société Excell et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que pour être préjudiciable et ouvrir droit à des dommages et intérêts, la rupture des relations commerciales doit être brutale, soit imprévisible, soudaine et violente et effectuée sans préavis écrit ; que la possibilité accordée par le fournisseur à son client de lui proposer une solution afin de remédier aux erreurs qui lui ont été signalées, est exclusif de toute rupture brutale ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que par courriers des 4 octobre, 3 novembre et 9 décembre 2010, la société MIM a reproché à la société Excell des erreurs renouvelées et un retard de livraison à l'imprimeur ; qu'en considérant dès lors qu'à compter du courrier du 9 décembre 2010 dans lequel elle demandait pourtant à la société Excell de lui faire des propositions en vue de remédier à ces erreurs, la société MIM aurait rompu brutalement leurs relations commerciales, sans avoir nul égard au courrier du 4 février 2011 par lequel, ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, la société MIM notifiait, au contraire, à la société Excell que « (…) les relations unissant nos deux sociétés, qui ne datent pas de 2002 mais de 2008, sont maintenues dans l'attente de vos explications », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 2°/ que la rupture des relations commerciales peut être réalisée sans préavis en cas de manquement par l'autre partie à ses obligations contractuelles ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que la société Excell ne contestait pas les fautes relevées par la société MIM à son encontre ; que la cour d'appel a cependant refusé de tirer les conséquences qui s'imposaient motif pris de ce qu'il revenait prétendument à la société MIM de procéder à une relecture desdites erreurs ;

qu'en statuant ainsi

sans rechercher si, par ses retards de livraison, la société Excell n'avait précisément pas mis la société MIM dans l'impossibilité de procéder à ladite relecture, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 442-6 du code de commerce ; 3°/ que pour être préjudiciable, la rupture brutale doit être intervenue entre des personnes ayant réellement et effectivement entretenu des relations commerciales ; que les sociétés commerciales jouissent d'une personnalité morale propre à compter de leur immatriculation ; que pour retenir l'existence de relations commerciales entre la société MIM et la société Excell depuis 2002, et non 2008, la cour de Paris a considéré que cette dernière avait succédé à la société Excell creation presse avec laquelle la société MIM aurait eu des relations depuis 2002 ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que ces sociétés, constituant des personnes morales différentes, ne s'étaient pas succédées mais avaient coexisté dès lors qu' « (…) il est produit un k bis dont il résulte que la société Excell creation Presse immatriculée le 12 février 2003 (….) a fait l'objet d'une liquidation amiable à compter du 25 mai 2009 (… tandis que) « la société Excell communications a été immatriculée au registre du commerce de Fort-de-France le 4 avril 2008 », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 4°/ que tous les modes de preuve sont admissibles en matière commerciale ; que la preuve d'une reconnaissance de dette, matérialisée par un avoir, peut être prouvée par tous moyens ; qu'à la suite de nombreuses erreurs commises par la société Excell, la société MIM a dû émettre des avoirs à certains de ses clients à hauteur de la somme de 9 182 euros HT ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel ; qu'en déniant dès lors toute force probante auxdits avoirs, produits pourtant dans la procédure, motifs pris de ce que la société MIM ne justifiait pas de leur réalité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 110-3 du code de commerce, 1147 et 1341 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le moyen en ses première, deuxième et quatrième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve, dont elle a déduit qu'à compter de la lettre du 9 décembre 2010, la société MIM avait rompu les relations commerciales, et que les erreurs invoquées ne revêtaient pas un caractère de gravité tel qu'il aurait justifié une rupture sans préavis de cette relation ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que les sociétés Excell et Excell communications s'étaient succédé dans le temps avec une activité identique, que chacune avait été en relation commerciale avec la société MIM pour l'édition de la revue [...] sans que cette relation subisse une quelconque interruption, enfin qu'elles avaient eu la même adresse et la même dirigeante, la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, que la même relation commerciale, initialement nouée par la société MIM avec la société Excell et poursuivie avec la société Excell communications, avait débuté en 2002 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Média international masculin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Excell communications et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour les sociétés Média international masculin, M... T... et MJA. La Société MIM, la [...] et la SELAFA MJA ès qualités font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SARL MIM avait rompu brutalement les relations commerciales avec la SARL EXCELL, et d'AVOIR fixé la créance de la SARL EXCELL au passif de la SARL MIM à la somme de 78.192 € au titre du préjudice subi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : «(…) la société MIM n'a présenté en appel aucun moyen nouveau de droit ou de fait qui justifie de remettre en cause le jugement attaqué lequel repose sur des motifs pertinents, résultant d'une analyse correcte des éléments de la procédure, notamment des pièces contractuelles et de la juste application de la loi et des principes régissant la matière ; sur la rupture des relations commerciales ; « (…) que la société MIM conteste avoir rompu brutalement les relations commerciales existant avec la Société EXCELL COMMUNICATIONS ; qu'elle prétend avoir au contraire tout mis en oeuvre pour préserver leur maintien, et ce malgré les erreurs qu'elle lui reprochait et que cette dernière n'a pas contestées et que ce n'est qu'après avoir été assignée par la Société EXCELL COMMUNICATIONS qu'elle a pris acte de la rupture qui n'est donc pas de son fait. « (…) que la Société EXCELL COMMUNICATIONS a assigné la Société MIM le 14 mars 2011 alors que la Société MIM a, dès novembre 2009, diminué de 50% les prestations confiées à la Société EXCELL COMMUNICATIONS par rapport aux mois précédents et qu'en décembre 2009, elle a cessé de lui confier toute prestation. « (…) que, si la Société MIM prétend qu'il s'agissait d'une simple suspension des relations commerciales à son initiative et qu'il n'avait jamais été dans son intention de les rompre, elle n'en rapporte pas la preuve ; qu'en effet aucun des deux courriers en date des 4 octobre et 3 novembre 2010 qu'elle affirme avoir envoyés à Mme H..., gérante de la Société EXCELL COMMUNICATIONS faisant état d'erreurs dans les numéros 486 et 487 de la revue, pas plus que celui daté du 2 décembre 2010 qu'elle lui a remis en mains propres le 9 décembre et qui concernait le numéro 488, n'ont mentionné sa décision de suspendre les relations commerciales ; que ces courriers ne laissaient pas davantage prévoir une rupture de ces relations, quand bien même ils faisaient état d'erreurs commises par la Société EXCELL COMMUNICATIONS. « (…) que les deux premiers courriers faisaient état d'une erreur portant sur une publicité de la société [...] , erreur qui aurait été réitérée ; que dans le courrier de décembre, elle détaille les erreurs affectant le numéro 488, indiquant « en page 4 : la publicité DS Création doit y figurer, en réalité vous avez mis la publicité Activilong non demandée En page 81 la publicité Cyra Lydo est insérée avec un autre document que celui demandé En pages 102 et 103 : la publicité U... D..., vous avez inséré la même publicité qu'en pages l00 et 101 En page 8 du roman vous avez inséré deux fois de suite la même page au lieu de la publicité Sonik Enfin en page Europe pour la troisième fois consécutive vous avez inséré la même mauvaise page». Que par ce même courrier la Société MIM relève des retards de livraison chez l'imprimeur et conclut «que proposez vous ?». « (…) qu'à compter de ce courrier en date du 9 décembre 2009, la Société MIM, en cessant toute commande, a rompu brutalement des relations commerciales dont il n'est pas contesté qu'elles étaient établies. « (…) que la société MIM prétend qu'en toute hypothèse la rupture sans préavis était justifiée par la gravité des fautes commises, faisant valoir qu'elle avait dû subir l'expression du mécontentement de ses propres clients du fait des erreurs répétées de la Société EXCELL COMMUNICATIONS et qu'elle a subi un préjudice financier. « (…) que la gérante de la Société EXCELL ne conteste pas avoir commis des erreurs, les expliquant par un surcroit de travail imposé par la Société MIM et affirme qu'elle cumulait les fonctions de correction, secrétariat de rédaction et de maquettiste alors même qu'il appartenait à l'éditeur de relire les pages de la revue avant de les remettre à l'imprimeur. « (…) que la Société MIM explique ces erreurs par le fait que Mme H... aurait été moins présente à Paris à partir de novembre 2010 car elle avait commencé une activité nouvelle aux Antilles et qu'elle ne surveillait plus efficacement le travail réalisé ; qu'elle fournit deux attestations à l'appui de cette affirmation, d'une part, celle de son directeur de communication, qui indique que Mme H... «fut difficilement joignable de septembre à décembre 2010 car celle-ci n'était pas souvent présente à Paris», ajoutant «cela a causé des préjudices en ce qui concerne le bon fonctionnement de la publicité», d'autre part, celle de Mme O... qui travaillait au sein de la société MIM et qui atteste que «J'ai pu constater bon nombre d'erreurs et de malfaçons techniques dues à l'incompétence et parfois à l'absence au moment du bouclage de notre infographiste Y... N...S..., sans pour autant décrire de faits précis ; que ces deux attestations ne sauraient être retenues du fait des relations existant entre leur auteur et la société MIM ; que par ailleurs la Société EXCELL COMMUNICATIONS produit une attestation de Mme E..., filleule du dirigeant de la Société MIM, qui décrit de façon détaillée les conditions de travail au sein de la société MIM et notamment les relations existant entre son dirigeant, M. R... et Mme H... et qui relate que celle-ci venait tous les jours voire deux fois par jours pour porter ses pages et permettre leur vérification avant leur remise à l'imprimeur ; qu'en conséquence la société MIM était donc parfaitement en mesure de vérifier le contenu des pages avant leur envoi à l'imprimeur ; qu'en conséquence la Société MIM ne démontre pas l'absence alléguée de Mme H... ; « (….) que, si la Société MIM évoque des retards de livraison chez l'imprimeur, elle ne démontre ni leur existence, ni qu'ils auraient été imputables à la Société EXCELL COMMUNICATIONS. « (…) que s'agissant des répercussions des erreurs qu'elle impute à la Société EXCELL COMMUNICATIONS, elle verse un courriel en date du 29 novembre 2009 adressé à « U....D... » indiquant «une nouvelle erreur est arrivée sur ta publicité de décembre», précisant que l'erreur avait consisté à passer «2 fois la première double page» ; qu'il était indiqué au client qu'il ne lui serait facturé qu'une seule double page en décembre soit 3000€ dont il était déduit 20% pour «l'erreur du daté novembre» ; que cet échange démontre qu'il ne s'agissait pas d'erreurs graves et en tout cas nullement préjudiciable à l'image de la société MIM puisque son client avait, selon elle, bénéficié d'une double publicité ; que la société MIM prétend avoir consenti des avoirs en date du 28 décembre 2010 aux clients visés dans le courrier de décembre adressé à la Société EXCELL COMMUNICATION ; que tous ces avoirs visent le numéro 488 de la revue ; qu'il n'est produit aucune réclamation des clients concernés ; qu'en toute hypothèse ces avoirs concernent la revue 488 éditée en décembre 2009 alors que dès novembre la Société MIM avait déjà réduit de 50 % ses commandes. « (…) que, si la Société MIM produit certaines pages de la revue, celles-ci ne sont pas identifiables comme étant des pages du numéro 488 ; qu'il n'est pas justifié des erreurs qui auraient entachées les pages de ce numéro. « (….) que, si la Société EXCELL COMMUNICATIONS n'a pas contesté les fautes relevées par la société MIM, l'existence d'erreurs est habituelle à l'occasion du type d'activité en cause et pouvait être redressée par une relecture attentive de l'éditeur ; que par ailleurs, la Société MIM ne justifie pas de réclamations de clients ni en 2009, ni auparavant à l'exception d'un courriel imprécis « U....D... » ; qu'en conséquence elles ne présentaient aucun caractère de gravité telle qu'elles auraient justifié une rupture sans préavis des relations commerciales existantes. Sur le préavis « (…) que la société MIM soutient que les relations commerciales ont débuté en 2008 et non en 2002 comme l'affirme la Société EXCELL COMMUNICATIONS. « (…) que la Société EXCELL fait valoir qu'elle vient aux droits de la Société EXCELL CREATION PRESSE avec laquelle la société MIM a eu des relations commerciales depuis 2002, la dénomination EXCELL COMMUNICATIONS étant le résultat d'un changement de dénomination ; qu'elle produit les factures qui ont alors été émises. « (…) que la relation commerciale en cause a eu pour objet la réalisation de la revue J... dont il n'est pas contesté que celle-ci a démarré en 2002 et qu'elle reposait sur des relations personnelles existantes entre Mme H... et M. R... , dirigeant de la société MIM ; qu'il résulte des factures produites que les prestations n'ont pas cessé depuis cette date sauf à s'accroître en ce que la revue s'est étoffée par des compléments sous forme de cahiers. « (…) qu'il est produit un k bis dont il résulte que la Société EXCELL CREATION PRESSE immatriculée le 12 février 2003 qui avait pour objet la conception, la réalisation et la distribution de tous supports a fait l'objet d'une liquidation amiable à compter du 25 mai 2009, Mme Y... N... H... étant désignée comme liquidateur. « (…) que la Société EXCELL COMMUNICATIONS a été immatriculée au registre du commerce de Fort de France le 4 avril 2008 et avait pour gérante Mme Y... N... H.... « (…) que ces deux sociétés se sont succédées dans le temps avec une activité identique et que chacune a été en relations commerciales avec la Société MIM pour l'édition de la revue [...] sans que celle-ci subisse une quelconque interruption ; qu'elles ont eu une même adresse et une même dirigeante. « (…) qu'il résulte de ces éléments que les relations commerciales qui ont eu pour objet la réalisation de la revue J... ont débuté en 2002, quand bien même la facturation des prestations a été faite sous des dénominations différentes, Mme H... ayant toujours eu la maîtrise de ces prestations. « (…) que les relations commerciales ont débuté en 2002 et ont régulièrement augmenté en volume de sorte que s'était créée une situation d'exclusivité et de dépendance économique ; qu'au regard de ces circonstances c'est à juste titre que les premiers juges ont fixé la durée du préavis raisonnable dont aurait dû bénéficier la société EXCELL COMMUNICATIONS à un an. « (….) que la Société EXCELL COMMUNICATIONS a produit ses bilans au 31 Décembre 2010 et 2011 et une balance globale 2010 ; que les premiers juges ont pu, à juste titre, au vu de ces pièces comptables retenir une marge brute de 64% et fixer le préjudice à la somme de 78 192€. « (…) que la Société EXCELL COMMUNICATIONS demande à la Cour de lui allouer la somme de 20 000€ en plus en réparation des profits que la société MIM a continué à tirer de leur relation commerciale passée ; que, si la présentation du magazine a évolué, passant de 32 pages à 196 pages et a été amélioré et si la société MIM a reconnu un changement bénéfique et un «tirage plus important», cette circonstance ne crée pas pour autant un préjudice dont la société EXCELL COMMUNICATIONS serait fondée à obtenir réparation ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de la Société EXCELL COMMUNICATIONS fondée par les profits que l'auteur de la rupture continue de tirer de la relation commerciale passée. Sur la condamnation de la Société EXCEL COMMUNICATIONS au paiement de la somme de 4 591€ et sur la compensation ordonnée : « (…) que la société prétend avoir subi un préjudice financier du fait des erreurs commises par la Société EXCELL COMMUNICATIONS, soit une somme totale de 9182€ au titre de cinq clients à savoir 500€ au titre du client Activilong 2397€ au titre de la société Cyra Lydo 3000€ au titre de « professeur D... » 2000€ au titre de Roman Photo 1285€ au titre de P... S... Qu'elle affirme que la Société EXCELL COMMUNICATIONS lui a facturé 14 pages pour un montant de 350€ alors qu'elle les a conservées, qu'elle a commis des erreurs de facturation qu'elle chiffre à 1.829,40€ pour l'année 2010 ; qu'elle fait état de ce que ces manquements ont engendré des retards de sorte qu'elle estime son préjudice global à la somme de 15.000€. « (…) que les préjudices allégués ne sont pas justifiées ; que, si la Société MIM a établi des avoirs, elle ne démontre pas que ceux-ci ont été effectifs dans la mesure où il n'est pas justifié l'existence de réclamations des clients et donc de la réalité des erreurs alléguées ni de la réalité des avoir octroyés ; que de plus en tant qu'éditeur il lui appartenait de vérifier les documents envoyés à l'imprimeur ; qu'il y a lieu de débouter la société MIM de ses demandes et de réformer le jugement entrepris» (arrêt attaqué p. 5, 4 derniers § à p. 8). ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « Sur la durée des relations « (…) qu'au cours des débats il a été précisé que EXCELL COMMUNICATION résultait du changement de nom et de siège social de EXCELL CREATION dont la même gérante, Madame H..., travaillait depuis 2002 pour MIM ; « (…) que le tribunal remarque que EXCELL COMMUNICATION, en dépit de son changement de nom, a conservé la même adresse E-mail «[email protected] », ce que MIM ne pouvait ignorer puisque son dernier mail envoyé le 15/02/2011 à Mme H... l'a été à cette même adresse ; En conséquence, en considération des circonstances de l'espèce et notamment des relations personnelles existantes entre Mme H... et M. R... , dirigeant de MIM, qui ne sont pas contestées, le tribunal estime que les relations commerciales entre les parties ont démarré en mars 2002, EXCELL COMMUNICATION étant devenue EXCELL CREATION comme en attestent les factures jointes aux débats ; qu'elles se sont, poursuivies sans interruption jusqu'en décembre 2010, ce qui leurs confère un caractère établi au sens de l'article L 442-6-1 5 du Code de Commerce ; Sur la rupture : « (…) qu'en novembre 2010, les commandes confiées à EXCELL sont réduites d'environ 50% par rapport à la moyenne des mois précédents que cette forte diminution n'a pas fait l'objet d'une quelconque information écrite de la part de MIM ; qu'en décembre 2010 la même baisse peut être observée ; « (…) que Mme H... soutient que lors de la remise, le 9/12/2010, de la lettre du 2/12/2010 relative à des manquements sur le n° 488, M. R... lui aurait signifié oralement la rupture à compter du 9/12/2010 et indiqué que le magazine serait désormais fait en interne, ce qui l'a conduite à adresser par l'intermédiaire de son conseil une lettre de mise en demeure du 21/01/2011 ; « (…) que, sans justifier la baisse significative intervenue dès novembre, MIM soutient a posteriori qu'elle aurait « suspendu les relations », en l'absence de réponse de EXCELL à sa lettre du 2/12/2010, relative auxdits manquements ; « (…) que la lettre du 2/12/2010 n'évoque aucune prévision de suspension ou d'éventuelle rupture consécutive aux manquements signalés et se limite à une interrogation « que proposez-vous ?» ; « (…) que s'il s'agissait de demander à EXCELL de supporter les conséquences financières de ses erreurs il fallait l'exposer sans ambiguïté ; que cette lettre ne peut être considérée comme un début de rupture ou de suspension des relations commerciales ; « (…qu') en outre (…) l'édition d'un journal ne se fait pas sans relecture des épreuves qui incombe à l'éditeur et certainement pas à EXCELL dont le travail selon MIM se limitait à « Exécuter le montage des pages suivant un gabarit prédéfini (en incluant les textes déjà saisis ou à saisir et les images suivant les indications données par le directeur de publication), apporter aux textes à monter, les modifications manuscrites et faire des sorties de ces pages» ; que les erreurs de parutions sont autant dues à un manque de relecture qu'à un défaut de mise en page d'EXCELL ; En conséquence le tribunal estime que MIM a rompu partiellement en décembre 2010 puis définitivement en mars 2011, sans préavis donc brutalement une relation commerciale établie sans autre justification que l'attitude contentieuse de EXCELL qui peut se comprendre dans la mesure où sa collaboration au journal [...] constituait l'essentiel de son activité et de ses revenus ; « (…) que du fait des exigences de MIM, EXCELL a été conduite à abandonner ses relations avec d'autres journaux, notamment DEVENIR FONCTIONNAIRE, elle s'est trouvée en état de dépendance économique vis-à-vis de MIM ; « (…) que pour lui permettre de réorienter son activité et de trouver de nouveaux clients pour pallier la perte de chiffre d'affaires de MIM, compte tenu de la durée de la relation commerciale de plus de 10 ans, le tribunal estime qu'un préavis d'un an aurait dû être accordé. Sur l'indemnisation des préjudices allégués « (…) que l'indemnité allouée en réparation de la rupture brutale des relations commerciales établies ne peut excéder le préjudice effectivement subi ; « (…) que le préjudice ne correspond pas à la totalité du chiffre d'affaires mais à la marge brute manquée du fait de l'absence de préavis ; qu'en l'espèce celle-ci peut être évaluée à 64% du chiffre d'affaires compte tenu des frais de graphiste indiqué sur la balance globale produite ; « (…) que le chiffre d'affaires moyen mensuel des 3 dernières années s'élève à 10.181€, soit une marge brute de 6.516€, le préjudice sera donc fixé à la somme de 78.192€ (6.[...]) et le tribunal fixera cette créance de EXCELL au passif de MIM ; « (…) que si le tribunal peut comprendre que Mme H... a été affectée par cette rupture, compte tenu du caractère intuitu personae de ses relations avec le gérant de MIM, il estime qu'il n'existe pas de caractère affectif dans les relations commerciales entre sociétés et ne peut retenir le préjudice moral allégué par EXCELL et l'en déboutera ; « (…qu') enfin, (…) EXCELL ne justifie ni dans son principe ni dans son quantum le préjudice qu'elle aurait prétendument subi par les profits que l'auteur de la rupture va continuer de tirer de la relation commerciale passée et l'en déboutera » (jugement p. 5, 3 derniers § à p. 7, 3 premiers §) ; ALORS, PREMIEREMENT, QUE pour être préjudiciable et ouvrir droit à des dommages et intérêts, la rupture des relations commerciales doit être brutale, soit imprévisible, soudaine et violente et effectuée sans préavis écrit ; que la possibilité accordée par le fournisseur à son client de lui proposer une solution afin de remédier aux erreurs qui lui ont été signalées, est exclusif de toute rupture brutale ; qu'il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel que par courriers des 4 octobre, 3 novembre et 9 décembre 2010, la Société MIM a reproché à la Société EXCELL des erreurs renouvelées et un retard de livraison à l'imprimeur (arrêt attaqué p. 5, dernier § et p. 6, § 1 et 2) ; qu'en considérant dès lors qu'à compter du courrier du 9 décembre 2010 dans lequel elle demandait pourtant à la Société EXCELL de lui faire des propositions en vue de remédier à ces erreurs, la Société MIM aurait rompu brutalement leurs relations commerciales, sans avoir nul égard au courrier du 4 février 2011 par lequel, ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 10, § 2), la Société MIM notifiait, au contraire, à la Société EXCELL que « (…) les relations unissant nos deux sociétés, qui ne datent pas de 2002 mais de 2008, sont maintenues dans l'attente de vos explications », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce ; ALORS, DEUXIEMEMENT ET AU SURPLUS, QUE la rupture des relations commerciales peut être réalisée sans préavis en cas de manquement par l'autre partie à ses obligations contractuelles ; qu'il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel que la Société EXCELL ne contestait pas les fautes relevées par la Société MIM à son encontre (arrêt attaqué p. 6, § pénultième et p. 7, § 4) ; que la Cour d'appel a cependant refusé de tirer les conséquences qui s'imposaient motif pris de ce qu'il revenait prétendument à la Société MIM de procéder à une relecture desdites erreurs (arrêt attaqué p. 7, § 4) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, par ses retards de livraison, la Société EXCELL n'avait précisément pas mis la Société MIM dans l'impossibilité de procéder à ladite relecture, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 442-6 du Code de commerce ; ALORS TROISIEMEMENT, QUE pour être préjudiciable, la rupture brutale doit être intervenue entre des personnes ayant réellement et effectivement entretenu des relations commerciales ; que les sociétés commerciales jouissent d'une personnalité morale propre à compter de leur immatriculation ; que pour retenir l'existence de relations commerciales entre la Société MIM et la Société EXCELL depuis 2002, et non 2008, la Cour de PARIS a considéré que cette dernière avait succédé à la Société EXCELL CREATION PRESSE avec laquelle la Société MIM aurait eu des relations depuis 2002 ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que ces sociétés, constituant des personnes morales différentes, ne s'étaient pas succédées mais avaient coexisté dès lors qu' « (…) il est produit un k bis dont il résulte que la société EXCELL CREATION PRESSE immatriculée le 12 février 2003 (….) a fait l'objet d'une liquidation amiable à compter du 25 mai 2009 (… tandis que) « la société EXCELL COMMUNICATIONS a été immatriculée au registre du commerce de Fort de France le 4 avril 2008» (arrêt attaqué p. 7, deux derniers §), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce ; ALORS ENFIN, QUE tous les modes de preuve sont admissibles en matière commerciale ; que la preuve d'une reconnaissance de dette, matérialisée par un avoir, peut être prouvée par tous moyens ; qu'à la suite de nombreuses erreurs commises par la Société EXCELL, la Société MIM a dû émettre des avoirs à certains de ses clients à hauteur de la somme de 9.182 € HT ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 16, dernier § et p. 17, § 1er) ; qu'en déniant dès lors toute force probante auxdits avoirs, produits pourtant dans la procédure, motifs pris de ce que la Société MIM ne justifiait pas de leur réalité, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 110-3 du Code de commerce, 1147 et 1341 du Code civil.