Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 14 novembre 2017, 17VE00006

Mots clés
contributions et taxes • société • remboursement • requête • service • solde • restitution • statuer • prescription • rapport • recouvrement • rectification • réparation • soutenir • terme • trésor

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
14 novembre 2017
Cour administrative d'appel de Versailles
28 décembre 2016
Cour administrative d'appel de Versailles
3 mars 2015
Tribunal administratif de Montreuil
24 janvier 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    17VE00006
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 24 janvier 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000036028389
  • Rapporteur : M. Georges-Vincent VERGNE
  • Rapporteur public :
    Mme RUDEAUX
  • Président : M. BEAUJARD
  • Avocat(s) : CABINET MARVELL (AARPI)
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE TYROL ACQUISITION 1 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le remboursement du solde du crédit d'impôt recherche constitué au titre de l'année 2007 pour un montant de 2 523 886 euros. Par un jugement n° 1110119 du 24 janvier 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE01024 du 3 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la SOCIETE TYROL ACQUISITION 1 contre ce jugement. Par une décision n° 389954 du 28 décembre 2016, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles et a renvoyé le jugement de l'affaire devant cette Cour. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 avril 2013, 1er octobre 2014, 29 janvier et 6 février 2015, et, après cassation, le 8 mars 2017, la SOCIETE TYROL ACQUISITION 1, représentée par Me Massé, avocat demande à la Cour, dans le dernier état de ses conclusions : 1° de dire que le crédit d'impôt pour la recherche de l'année 2007 s'élève, pour le groupe intégré TYROL ACQUISITION 1, à la somme de 2 550 207 euros ; 2° d'ordonner le remboursement à son profit de la quote-part du crédit d'impôt pour la recherche de la société intégrée TDF non restituée à ce jour, soit 128 181 euros, assorti des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le service a rejeté partiellement sa demande de remboursement, en date du 7 juillet 2011, du solde du crédit d'impôt recherche constitué par le groupe dont elle est intégrante en refusant de prendre en compte la déclaration rectificative souscrite le 2 mars 2011 au motif qu'elle était tardive ; - ce faisant, d'une part, l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; en effet, la proposition de rectification du 23 décembre 2010 consécutive au contrôle de la société intégrée TDF et portant sur l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 lui ouvrait le délai spécial de réclamation prévu par ces dispositions pour modifier sa déclaration initiale de crédit d'impôt recherche ; à cet égard, l'administration ne saurait, par une interprétation, à tort, restrictive de l'article R. 196-3, lequel vise à placer à égalité le service vérificateur et le contribuable, soutenir que le crédit d'impôt recherche constituerait une imposition différente de l'impôt sur les sociétés dès lors, en particulier, que son montant est directement lié à la détermination du résultat fiscal de l'entreprise qui en sollicite le bénéfice ; - d'autre part, l'administration a aussi méconnu les dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; en effet, le dépôt d'une demande de remboursement du crédit d'impôt recherche s'analyse comme une réclamation contentieuse, dont le délai est régi par ces dispositions ; par suite, dans la mesure où, en l'espèce, son droit à remboursement est né au terme de l'exercice 2010-2011, soit le 31 mars 2011, elle disposait d'un délai de réclamation allant jusqu'au 31 décembre 2013 ; au surplus, alors que la créance de crédit d'impôt recherche litigieuse, initialement constatée le 4 juillet 2008, avait déjà fait l'objet d'une déclaration rectificative le 28 décembre 2010, la prescription avait été interrompue à cette date ; - enfin, l'administration a également méconnu les dispositions de l'article 95 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui a ouvert un droit au remboursement immédiat et anticipé du crédit d'impôt recherche 2007 à compter du 1er janvier 2009, pouvant, conformément à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, être exercé jusqu'au 31 décembre 2011, de sorte qu'elle pouvait valablement, jusqu'à cette date, déposer des déclarations rectificatives ; sa demande du 7 juillet 2011 n'était ainsi pas tardive ; - elle ne s'est jamais expressément désistée de ses conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne, - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public. 1. Considérant que la SOCIETE TYROL ACQUISITION 1, en tant que société mère d'un groupe fiscal intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, a régulièrement souscrit, le 9 juillet 2008, au titre de l'année 2007, une déclaration des dépenses exposées par les sociétés TDF et Smartjog, filiales de ce groupe qui étaient éligibles au crédit d'impôt recherche institué par l'article 244 quater B du même code, pour un montant total de 426 783 euros ; qu'après avoir obtenu, le 12 février 2009, le remboursement de cette créance en application de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, elle a déposé, les 28 décembre 2010 et 2 mars 2011, deux déclarations rectificatives portant successivement le montant des dépenses en cause à 433 783 euros puis à 2 550 469 euros ; que, par réclamation du 7 juillet 2011, la société a sollicité le remboursement du solde de crédit d'impôt correspondant à ces deux déclarations rectificatives ; que, toutefois, le service n'a fait droit à cette réclamation qu'à hauteur de la première déclaration rectificative, soit 7 000 euros ; que la société requérante relève appel du jugement du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement intégral du crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2007 ;

Sur le

s conclusions tendant à la restitution d'un crédit d'impôt : 2. Considérant que la société requérante prétend, dans le dernier état de ses écritures, au remboursement d'une somme totale de 2 550 207 euros au titre du crédit d'impôt recherche qu'elle estime lui être dû au titre de l'année 2007 ; 3. Considérant qu'en cours d'instance, par deux décisions en date des 23 janvier 2017 et 23 mars 2017, l'administration a fait droit aux demandes de restitution de la société requérante à hauteur, respectivement, de 1 988 243 euros et 128 181 euros, sommes qui s'ajoutent aux remboursements déjà effectués par le Trésor à hauteur de 426 783 euros et 7 000 euros, accordés les 12 février 2009 et 29 septembre 2011 ; que les demandes de la société requérante ont ainsi été entièrement satisfaites par le remboursement d'une somme totale 2 550 207 euros ; que, dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la SOCIETE TYROL ACQUISITION 1 ; Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : "Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal (...)" ; qu'en vertu du 3ème alinéa de l'article R. 208-1 du même livre, ces intérêts moratoires "sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts" ; 5. Considérant qu'il n'est justifié de l'existence d'aucun litige né et actuel entre la SOCIETE TYROL ACQUISITION 1 et l'administration concernant les intérêts dus en vertu de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, la fin de non recevoir opposée en défense par le ministre doit être accueillie et les conclusions de la requérante à fin de paiement d'intérêts moratoires doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE TYROL ACQUISITION 1 et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE TYROL ACQUISITION tendant au remboursement du crédit d'impôt dont elle s'estime titulaire à hauteur de 2 550 207 au titre de l'année 2007. Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE TYROL ACQUISITION 1 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE TYROL ACQUISITION 1 est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE TYROL ACQUISITION 1 et au ministre de l'action et des comptes publics. N° 17VE00006 2