Cour de cassation, Première chambre civile, 13 juillet 2022, 21-10.074

Portée limitée
Mots clés
pourvoi • statuer • vente • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 juillet 2022
Cour d'appel de Pau
8 septembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-10.074
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau, 8 septembre 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:C110557
  • Identifiant Judilibre :62ce61569a20ce9fcf126711
  • Rapporteur : Mme Antoine
  • Président : M. CHAUVIN
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10557 F Pourvoi n° J 21-10.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 Mme [G] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-10.074 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [B] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [K], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme [K]. Mme [G] [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; 1°) Alors, d'abord, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme [G] [K] faisait valoir que son patrimoine propre s'élevait à la somme de 844 914 euros (concl. d'appel, p. 20), tandis que M. [B] [P] prétendait que ce patrimoine était de 865 792 euros (concl. d'appel, p. 24) ; qu'en retenant pourtant que « le patrimoine de l'appelante a été estimé avec justesse pour s'élever finalement, toutes sources confondues, à environ 1 million d'euros » (arrêt, p. 4) avant d'en déduire que la demande de prestation compensatoire n'était pas justifiée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) Alors, ensuite, que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'ayant approuvé les motifs du jugement par l'adoption qu'elle en a fait, notamment en ce qu'il avait évalué le patrimoine de Mme [K] à la somme de 844 914 euros (jugement, p. 9), la cour d'appel, qui a néanmoins retenu que la valeur de ce même patrimoine « s'élève finalement à environ 1 000 000 d'euros » (arrêt, p. 4), sans nullement expliquer, autrement que par cette seule affirmation, cette différence d'évaluation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) Alors, enfin, que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que le juge ne peut, dès lors, prendre en compte les droits à venir des époux au titre de la liquidation de la communauté de biens pour apprécier l'existence d'une telle disparité, si les montants issus de la liquidation ne sont pas suffisamment certains et précis ; qu'en prenant en compte la somme de 844 914 euros perçue par Mme [K] lors de la vente du domicile conjugal indivis et celle de 580 175 perçue par M. [P] à ce même titre, tout en constatant, par motifs adoptés que, s'agissant de la vente de ce bien, « des comptes restent à faire entre les parties » (jugement, p. 8), la cour d'appel, qui a pris en compte les droits non-définitifs des époux dans la liquidation du régime matrimonial, a violé les articles 270 et 271 du code civil. Le greffier de chambre