Cour de cassation, Première chambre civile, 7 mai 2002, 01-04.118

Mots clés
siège • société • pourvoi • référendaire • banque • prêt • rapport • remboursement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mai 2002
Juge de l'exécution près le tribunal de grande instance du Mans
4 mai 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-04.118
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Juge de l'exécution près le tribunal de grande instance du Mans, 4 mai 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007450977
  • Identifiant Judilibre :613723f7cd5801467741083b
  • Président : M. AUBERT conseiller
  • Avocat général : M. Roehrich
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 2000 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance du Mans, au profit : 1 / de la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Simmonds, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / du Comité interprofessionel du logement de la Sarthe (CIL), dont le siège est ..., 4 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la Banque régionale de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / du Comité interprofessionnel du logement de l'Orne, dont le siège est ..., 8 / de la Trésorerie Marolles, dont le siège est ..., 9 / de la société Guillois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 10 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Mans, dont le siège est ..., 11 / de la Direction départementale de l'équipement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faire au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens

réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le juge de l'exécution (tribunal de grande instance du Mans, 4 mai 2000), prenant en compte la situation existant au jour où il statuait, a souverainement retenu que M. X... qui avait, lors de la souscription du prêt cautionné par la SA Crédit logement, sciemment dissimulé à l'établissement de crédit l'existence de prêts en cours de remboursement, afin d'obtenir le financement souhaité, n'était pas un débiteur de bonne foi, au sens de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; qu'il a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.