Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 février 2006, 04-12.518

Mots clés
société • banque • saisie • pourvoi • tiers • nullité • prescription • prêt • pouvoir • recours • rejet • renvoi • risque • sommation • transmission

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 février 2006
Cour d'appel de Nîmes (chambres réunies)
2 décembre 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-12.518
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), 2 décembre 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007496786
  • Identifiant Judilibre :6137248dcd5801467741671b
  • Président : Président : Mme FOULON conseiller

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(rendu sur renvoi après cassation, 2e chambre civile, 31 janvier 2002, pourvoi n° 00-19.937), que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt endossée à son profit par la Société de crédit acquisition et amélioration des immeubles (la SCAM), actuellement dénommée Barclays financements immobiliers (BARFIMMO) ; que les commandements de saisie délivrés à Mme X... ayant été annulés par jugement du 12 février 1993 en raison notamment de l'irrégularité de l'endossement, la SCAM a formé tierce opposition à cette décision ;

Sur les deux premiers moyens

, réunis :

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant le supposé intérêt à agir du tiers opposant des seuls motifs du jugement frappé de tierce opposition, pourtant dépourvus de toute autorité de chose jugée, et non de son dispositif, lequel se bornait à annuler des commandements de saisie immobilière n'émanant pas du tiers opposant, la cour d'appel a violé les articles 480, 582 et 583 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'emprunteuse avait fait valoir que la société de crédit ne justifiait d'aucun intérêt à former une tierce opposition contre un jugement ayant annulé les commandements de saisie immobilière, dès lors que ces commandements avaient nécessairement été atteints par la péremption triennale instituée par l'article 694 de l'ancien Code de procédure civile et que la procédure de saisie immobilière était insusceptible d'être utilement reprise ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'emprunteuse avait encore fait valoir que la société de crédit ne justifiait d'aucun intérêt à former une tierce opposition, faute de tout risque effectif d'un recours indemnitaire en garantie de la banque, dès lors que, dans les rapports entre ces deux sociétés commerciales, la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce s'était trouvée acquise faute d'introduction d'une action en garantie dans les 10 ans ayant suivi le 17 avril 1993, date à laquelle était devenu définitif le jugement du 12 février 1993 supposé reconnaître la nullité des actes faits par la société de crédit ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en relevant d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen pris de ce que la responsabilité de la société de crédit pourrait être recherchée en qualité d'endosseur négligeant d'une créance, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que la SCAM n'était pas partie au jugement du 12 février 1993 et avait un intérêt suffisant à agir, pour faire juger que la banque se trouvait régulièrement subrogée dans ses droits ; que, par ces motifs, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, répondant aux conclusions et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt d'avoir rétracté le jugement du 12 février 1993, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal ayant rendu le jugement frappé de tierce opposition avait seulement été saisi d'une opposition aux commandements de saisie immobilière délivrés par la banque, et l'instance ouverte devant cette juridiction n'avait donc pas pour objet de trancher la validité de la sommation délivrée par la société de crédit à l'emprunteuse ou celle de la transmission de créance par endossement consenti par la société de crédit à la banque, points sur lesquels le dispositif du jugement du 12 février 1993 était au demeurant muet ; qu'en retenant que ce jugement aurait comporté des dispositions sur ces deux points, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les chefs concernés de l'arrêt attaqué étant la suite de celui ayant déclaré la tierce opposition recevable, la cassation à intervenir sur l'un des deux premiers moyens articulés au soutien du présent pourvoi entraînera l'annulation par voie de conséquence de ces chefs, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a relevé que le jugement faisant l'objet de la tierce opposition ne contenait dans son dispositif que l'annulation des commandements de saisie, pour des causes exposées dans ses motifs ; Et attendu que par l'effet du rejet des deux premiers moyens du pourvoi, la seconde branche du troisième moyen est inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Barclays financements immobiliers la somme de 1 000 euros et à la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège la même somme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.