Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 mars 2016, 14-88.518

Mots clés
société • risque • statuer • preuve • saisie • prestataire • recevabilité • absence • connexité • infraction • qualités • rapport • référendaire • règlement • ressort • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 mars 2016
Cour d'appel de Nîmes
28 novembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-88.518
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 28 novembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR00169
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032161114
  • Identifiant Judilibre :5fd9406c12205926ca911846
  • Rapporteur : M. Barbier
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois
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Résumé

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Texte intégral

N° E 14-88.518 F-D N° 169 SC2 1ER MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur les pourvois formés par : - - M. [E] [O], La société Paca maçonnerie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2014, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné, le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 euros d'amende, la seconde, à 14 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [R] [W], manoeuvre employé par la société [O], dont le gérant était M. [O], se trouvait au premier étage d'un bâtiment en construction, a été gravement brûlé par suite de la formation d'un arc électrique lorsqu'il tenait le manche à déversement d'une bétonnière dont le bras articulé se trouvait à proximité immédiate d'une ligne électrique à haute tension ; qu'il est apparu que la décision de faire intervenir la victime avait été prise, en l'absence du gérant de la société civile immobilière De La Gare, maître d'oeuvre et maître d'ouvrage, par M. [O] après que le chauffeur du camion en charge de la livraison du béton, employé par la société Durance locations, eut indiqué que le passage par la voie d'accès habituelle n'était pas possible en raison d'un encombrement ; que la société Durance locations a été poursuivie devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République sous la prévention de blessures involontaires ; que M. [W], partie civile, a fait citer directement devant cette même juridiction la société Paca maçonnerie, venant aux droits de la société [O], ainsi que M. [O], son gérant, pour y répondre du même délit ainsi que de celui d'infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; que les premiers juges, après avoir écarté le caractère manifestement délibéré de la violation d'obligations particulières de sécurité, ont requalifié les faits de blessures involontaires dans le cadre du travail ; que les prévenus et le procureur de la République ont interjeté appel du jugement ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 222-19, 222-21 du code pénal, L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-8, R. 4532-52, R. 4534-108 et R. 4534-111 du code du travail, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le jugement, évoqué et requalifié les faits poursuivis en délit de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois, a déclaré M. [O] et l'EURL Paca maçonnerie coupables de ce délit et les a condamnés en répression respectivement à une peine d'amende de 2 500 euros ainsi qu'à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 14 000 euros ; "aux motifs que, sur la responsabilité de M. [O] et de la société Paca maçonnerie ; blessures involontaires ; que M. [O] a indiqué lors de son audition par les gendarmes qu'il avait demandé à M. [U] [C], salarié de la SARL Durance locations de ne pas stationner le camion chargé de livrer le béton à l'endroit où ce dernier l'avait positionné en raison du danger que présentait la proximité des lignes électriques ; qu'il ajoutait que M. [U] [C] lui avait alors fait remarquer que n'étant pas responsable du chantier il n'avait pas à lui donner des ordres, M. [O] lui ayant rétorqué qu'il n'en n'était pas moins responsable de la sécurité de son personnel ; qu'il précisait que ce dernier avait alors téléphoné à son employeur et avoir accepté qu'il livre le béton, celui-ci lui ayant certifié qu'il ferait attention ; qu'il résulte des propres déclarations du prévenu qu'il avait parfaitement conscience du danger que représentait la proximité de la ligne électrique ; que, cependant, à aucun moment il n'a pas averti le gérant de la société civile immobilière De La Gare de la difficulté, ni lui a demandé, en sa qualité de maître d'ouvrage, maître d'oeuvre et donneur d'ordre, de venir régler celle-ci sur place, peu de distance séparant la ville de [Localité 2] de celle de [Localité 1], M. [N] [X] n'ayant mis d'ailleurs qu'une dizaine de minutes pour revenir sur le chantier sitôt alerté de la survenance de l'accident ; que M. [O] était d'autant plus conscient de la situation de danger engendrée par les conditions dans lesquelles s'effectuait la livraison de béton que son autre ouvrier maçon a rapidement refusé de tenir la manche à déversement et que le chauffeur ne surveillait pas les mouvements du bras articulé s'effectuant à proximité de la ligne électrique, tournant radicalement le dos à cette scène ; qu'il ne peut, enfin, valablement soutenir à la barre de la cour que la victime a insisté pour prendre en main le manche, la lecture de l'entier dossier enseignant au contraire que cette dernière, hésitante, a été contrainte de s'exécuter car en position de subordination ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, que M. [O] a commis une faute, ce dernier étant soumis aux mêmes obligations que la société Durance locations, s'agissant du respect des dispositions des articles R. 4534-108 et suivants du code du travail ; que, toutefois, le caractère manifestement délibéré de la violation de ces dispositions n'apparaît pas en l'état suffisamment établi, la méconnaissance de l'article R. 4534-108 et suivants du code du travail ne se confondant pas avec la faute d'imprudence grave qui consiste à demander à son salarié de déverser du béton malgré la proximité des lignes électriques et les risques afférents à cette situation, sa position de sous-traitant n'atténuant en rien le niveau de vigilance auquel il était astreint en termes de sécurité à l'égard de ses salariés ; que M. [O] a ainsi, en sa qualité de gérant de l'EURL Paca maçonnerie et agissant pour le compte de cette dernière, engagé la responsabilité pénale de celle-ci ; qu'il convient, tenant l'ensemble de ces éléments, de requalifier les faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement en blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois et de déclarer M. [O] ainsi que la société Paca maçonnerie coupables de ces faits ainsi requalifiés ; "1°) alors que les juges du fond ne peuvent statuer que sur les faits relevés par la citation qui les saisit, sauf à ce que le prévenu ait accepté expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés par la prévention ; que les juridictions correctionnelles ont été saisies en l'espèce par la citation directe délivrée par la partie civile à l'encontre des demandeurs des chefs de mise à disposition d'une pompe à béton sans information ou formation et de blessures involontaires avec une incapacité supérieure à trois mois, laquelle, après avoir fait état de l'absence de formation dispensée par les demandeurs au salarié pour l'utilisation de la pompe à béton, a reproché une unique faute résultant de ce que « M. [O], alors qu'il était conscient du danger auquel il exposait son salarié, ayant dans un premier temps refusé la livraison du béton à proximité du camion de la ligne à haute tension, a néanmoins ordonné à son salarié de manipuler la pompe, afin de couler le béton » ; qu'en déclarant les demandeurs coupables de blessures involontaires pour ne pas avoir averti le gérant de la société civile immobilière De La Gare du refus du chauffeur de déplacer son véhicule de l'emplacement risqué et pour ne pas avoir respecté les dispositions des articles R. 4534-108 et suivants du code du travail, lorsque ceux-ci n'ont pas accepté d'être jugés sur ces faits non visés dans la citation directe de la partie civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 388 et 551 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que le délit de blessures involontaires nécessitant en présence d'un lien de causalité indirect entre la faute et le dommage la preuve d'une faute caractérisée ou délibérée du prévenu, les juges du fond doivent nécessairement préciser dans les motifs de leur décision la nature directe ou indirecte du lien de causalité ; qu'en déclarant M. [O] coupable de blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois sans caractériser dans ses motifs la nature directe ou indirecte du lien de causalité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté un élément constitutif essentiel du délit de blessures involontaires, n'a pas justifié légalement sa décision ; "3°) alors que le délit de blessures involontaires nécessite en présence d'un lien de causalité indirect entre la faute et le dommage la preuve d'une faute caractérisée ou délibérée du prévenu ; qu'en l'état du caractère incontestablement indirect du lien de causalité entre une éventuelle faute du demandeur et le dommage dès lors que l'accident était consécutif à la création d'un arc électrique entre le bras articulé de la bétonnière télécommandé à distance par le chauffeur de la société Durance locations et la ligne moyenne tension à proximité de laquelle l'engin de chantier était stationné, la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une faute délibérée, ne pouvait retenir la culpabilité de M. [O] qu'après avoir constaté l'existence d'une faute caractérisée ; qu'en ne faisant aucune référence dans les motifs de son arrêt à la notion de faute caractérisée, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 222-19 du code pénal ; "4°) alors que la faute caractérisée nécessite, pour être établie, que soit constatée la connaissance par le prévenu du risque d'une particulière gravité lié aux circonstances à l'origine de l'accident ; qu'en se bornant à retenir à l'encontre du demandeur la connaissance du risque abstrait lié à la présence de lignes électriques sur le chantier sans rechercher si l'absence de désignation par le maître d'ouvrage d'un coordonnateur de sécurité, lequel doit définir les modalités d'utilisation des matériels et installations, notamment, électriques par les différentes entreprises intervenant sur le chantier, informer celles-ci sur les règles de sécurité à respecter en procédant avec chacune à une inspection commune du chantier et veiller au respect des mesures de coordination, ainsi que le défaut d'établissement du plan de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé n'avaient pas privé le demandeur, simple prestataire sur le chantier, de la possibilité de connaître le risque particulier lié à l'éventuelle création d'un arc électrique entre une machine et une ligne électrique située à proximité de cette dernière indépendamment de tout contact entre elles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "5°) alors que la faute caractérisée nécessite, pour être établie, que soit constatée la connaissance par le prévenu du risque d'une particulière gravité lié aux circonstances à l'origine de l'accident ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que M. [O] avait conscience du danger auquel il avait exposé son salarié sans rechercher si la présence du demandeur à un mètre du lieu où s'est produit l'accident n'établissait pas son ignorance du danger encouru, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 222-19 du code pénal ; "6°) alors que, sur un chantier impliquant l'intervention simultanée de plusieurs entreprises, le maître d'ouvrage doit désigner un coordonnateur de sécurité chargé, notamment, de définir les modalités d'utilisation des installations électriques, d'informer chaque entreprise sur les règles de sécurité à respecter et de prévoir des mesures de fond et de forme de coordination entre les entreprises afin que la sécurité sur le chantier soit garantie ; que les obligations des articles R. 4534-108 et R. 4534-111 du code du travail, consistant dans l'information auprès de l'exploitant de lignes électriques de la valeur des tensions de celles-ci et de leur mise hors tension avant travaux, ne s'appliquent qu'à l'employeur qui envisage d'accomplir des travaux au voisinage de lignes ; qu'en retenant pour déclarer les demandeurs coupables de blessures involontaires que M. [O] avait méconnu les dispositions des articles R. 4534-108 et suivants du code de travail, qu'il avait commis une faute d'imprudence grave consistant à demander à son salarié de déverser du béton malgré la proximité des lignes électriques et les risques afférents à cette situation et qu'il n'avait averti à aucun moment le gérant de la société civile immobilière De La Gare de la difficulté résultant du désaccord entre le demandeur et le chauffeur quant à l'emplacement du stationnement du camion ni lui avait demandé de venir régler celle-ci sur place lorsque, en l'absence de désignation d'un coordonnateur de sécurité par le maître d'ouvrage et d'établissement d'un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, le gérant de l'EURL Paca maçonnerie, simple prestataire, n'avait été informé d'aucune procédure à suivre pour le cas où une difficulté se présenterait sur le chantier entre deux entreprises prestataires concernant la sécurité, qu'il n'avait pas été mis en mesure de connaître le risque particulier de constitution d'un arc électrique entre la ligne électrique et la bétonnière malgré l'absence de tout contact entre elles et enfin lorsque, suite au stationnement du camion à l'angle nord ouest du bâtiment par le chauffeur d'une autre entreprise, il s'était vu impliqué sur place dans la réalisation non prévue de travaux au voisinage de lignes et ce à raison de la seule carence du maître d'ouvrage qui n'avait pas défini les mesures de coordination à appliquer dans cette situation et avait quitté le chantier en laissant les prestataires prendre la responsabilité de décisions en matière de sécurité qui ne leur incombait pas, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ;

Sur le moyen

, pris en sa première branche : Attendu que les demandeurs ne sauraient reprocher aux juges d'avoir retenu, notamment, un manquement aux dispositions de l'article R. 4534-108 du code du travail, sur lequel ils ont été mis en mesure de s'expliquer lors des débats, quand la citation qui leur a été délivrée se bornait à énoncer que M. [O] était conscient du danger auquel il exposait son salarié en raison de la proximité du camion de la ligne haute tension, dès lors qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 222-19 du code pénal ;

D'où il suit

que le grief doit être écarté ;

Sur le moyen

, pris en ses autres branches :

Attendu que, pour déclarer M. [O] coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, l'arrêt énonce

, d'une part, que le prévenu, qui avait parfaitement conscience du danger que représentait la proximité de la ligne électrique, a omis d'avertir le gérant de la société civile immobilière De La Gare, qui avait les qualités de maître d'oeuvre, maître d'ouvrage et donneur d'ordre, de la situation afin qu'il la dénoue, d'autre part, que M. [O] a omis, sans qu'il s'agisse d'une violation délibérée, de respecter les dispositions de l'article R. 4534-108 du code du travail, relatives aux mesures à prendre en cas de travaux au voisinage de lignes ou d'installations électriques ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, par des motifs d'où il se déduit que le prévenu a contribué à créer la situation ayant permis, indirectement, la réalisation du dommage et commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 4332-1 et L. 4741-1 du code du travail, 111-3 du code pénal, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [O] et la société Paca maçonnerie coupables de mise à disposition d'équipement de travail sans information et formation et les a condamnés en répression respectivement à une peine d'amende de 2 500 euros et de 14 000 euros ; "aux motifs que, sur la mise à disposition d'équipement de travail sans information, l'article R. 233-2 ancien du code du travail devenu article R. 4323-1, énumère un certain nombre d'obligations qui doivent être respectées par l'employeur concernant la mise à disposition de ses salariés d'équipement de travail ; que tout manquement à cette obligation est sanctionné par l'article L. 263-2 ancien du code du travail devenu L. 4741-1 ; qu'en l'état, il n'est pas contesté que M. [O] a demandé à M. [W], simple manoeuvre, d'utiliser un équipement de travail qu'il ne connaissait pas ; que, dès lors, il y a lieu de retenir M. [O] et l'EURL Paca maçonnerie dans les liens de la prévention du chef de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail sans information ou formation, étant observé, d'une part, que la victime avait été recrutée, le 2 mars 2010, moins de deux mois avant l'accident, et seulement en qualité de manoeuvre, ouvrier d'exécution position 1 et, d'autre part, que la réponse que lui a faite son employeur, à savoir « fais le comme tu le sens », implique non seulement une absence de précédente utilisation de la manche à déversement mais aussi d'information ou de formation à ladite utilisation ; "1°) alors que l'obligation mise à la charge de l'employeur par l'article R. 4323-1 du code du travail d'informer de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail de leurs conditions d'utilisation ou de maintenance, des instructions ou consignes les concernant, de la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles et des conclusions tirées de l'expérience acquise permettant de supprimer certains risques, a pour objet de protéger le salarié contre les risques liés à l'utilisation d'équipement présentant une technicité et/ou un danger ; qu'en déclarant les demandeurs coupables de mise à disposition d'équipement sans formation lorsque la partie civile n'a jamais manipulé le bras articulé de la pompe à béton, dont le mouvement était contrôlé exclusivement par le salarié de la société Durance locations à l'aide d'une télécommande, et a simplement tenu un tuyau en caoutchouc permettant de répandre le béton de manière homogène sur la surface du plancher, ce qui ne nécessitait aucune formation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "2°) alors que le délit de l'article L. 4741-1 du code du travail réprime le manquement à une obligation légale ou réglementaire prévue par le code du travail ; que saisie par la citation directe de la partie civile du reproche tiré d'un défaut de formation dispensée par les demandeurs sur les dispositions de sécurité à respecter lors de l'utilisation de la pompe à béton, la cour d'appel a déclaré les demandeurs coupables de mise à disposition d'équipement sans formation ;

qu'en statuant ainsi

lorsque, comme l'a confirmé l'inspecteur du travail lui-même au cours de l'enquête, aucune disposition tant législative que réglementaire n'imposait aux demandeurs l'obligation de dispenser à leur salarié une formation en matière de sécurité du fait de la réalisation de travaux au moyen d'une pompe à béton près d'une ligne électrique, la cour d'appel a créé à la charge de l'employeur une obligation de sécurité purement prétorienne et a violé le principe de légalité et l'article L. 4741-1 du code du travail" ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d' infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, faute d'avoir fourni à la victime l'information nécessaire à l'utilisation des équipements de travail conformément aux dispositions de l'article R. 4323-1 du code du travail, l'arrêt retient que M. [O], employeur de M.[W], simple manoeuvre recruté moins de deux mois avant l'accident, s'est borné à lui dire "fais comme tu le sens" ; Attendu que,

par ces motifs

, qui ne s'analysent pas en l'édiction d'une prohibition non prévue par la loi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'il appartenait à l'employeur d'informer le travailleur de la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles, telle que la manipulation d'une bétonnière à proximité d'une ligne électrique haute tension ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du code pénal, L. 4741-1 du code du travail, 1382 du code civil, 2, 3, 520, 593 du code de procédure pénale, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Paca maçonnerie EURL ; "alors que l'omission de statuer sur un chef de demande dans le dispositif d'un arrêt ouvre droit à cassation ; que la société Paca maçonnerie s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel ; que la cour saisie de l'appel de celle-ci sur les dispositions pénales et civiles du jugement a annulé le jugement et a évoqué ; qu'elle a omis, néanmoins, de se prononcer dans son dispositif sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la demanderesse" ; Attendu qu'il se déduit des mentions de l'arrêt, qui a condamné la société Paca maçonnerie à des sommes en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, que la cour d'appel a jugé irrecevable sa constitution de partie civile ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier mars deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.