Tribunal administratif de Nantes, 2ème Chambre, 3 mai 2023, 2007699

Mots clés
société • condamnation • rejet • réparation • préjudice • rapport • surélévation • requête • subsidiaire • principal • quantum • remboursement • contrat • fondation • sapiteur

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2007699
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Rapporteur : M. Dias
  • Président : Mme Loirat
  • Avocat(s) : MRV SOCIETE D'AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2020, 9 août et 9 décembre 2021, la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire (CCINSN), le groupement interprofessionnel pour l'apprentissage et la formation continue (GIPAFOC) et la fédération des métiers de la communication et de l'électricité (FMCE), représentés par Me Reveau, demandent au tribunal : 1°) de condamner in solidum les sociétés André BTP, GPAA et Qualiconsult à leur verser la somme de 192 000 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant le plancher du bâtiment Martello ou, subsidiairement, de condamner en outre la société OTEIS avec les mêmes, aux mêmes fins ; 2°) de condamner in solidum les sociétés André BTP, GPAA et Qualiconsult à leur verser la somme de 22 000 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'humidité affectant le sol du hall mutualisé ; 3°) de condamner in solidum les sociétés Juignet, GPAA et Qualiconsult à leur verser la somme de 8 800 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant les menuiseries extérieures ; 4°) de condamner in solidum les sociétés Vivolum et GPAA à leur verser la somme de 8 800 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant les menuiseries intérieures ou, subsidiairement, de condamner en outre la société Acoustibel in solidum avec les mêmes, aux mêmes fins ou, très subsidiairement, de condamner la société GPAA à leur verser la somme de 8 800 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant les menuiseries intérieures ; 5°) de condamner in solidum les sociétés Axima, Rossi, André BTP, Oteis venant aux droits de la société Isateg, et GPAA à leur verser la somme de 47 300 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant le revêtement et le sol du hall mutualisé ; 6°) de condamner in solidum les sociétés Axima, Inddigo, Oteis venant aux droits de la société Isateg, et GPAA à leur verser la somme de 11 000 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage ; 7°) de condamner in solidum les sociétés Axima, Oteis venant aux droits de la société Isateg, et GPAA à leur verser la somme de 14 520 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant l'installation de ventilation ; 8°) de condamner la société Spie Industrie et Tertiaire, venant aux droits de la société Juret, à leur verser la somme de 11 000 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant le GTB, le système de contrôle d'accès et de vidéosurveillance ou, subsidiairement, de condamner la société GPAA à leur verser la somme de 11 000 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 9°) de condamner in solidum les sociétés André BTP, Blanloeil et GPAA à leur verser la somme de 22 000 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant la terrasse extérieure ou, subsidiairement, de condamner en outre la société OTEIS in solidum avec les mêmes, aux mêmes fins ; 10°) de condamner la société André BTP à leur verser la somme de 18 546,62 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant la cage d'escalier Est ; 11°) de condamner solidairement les sociétés André BTP, Blanloeil et GPAA à leur verser la somme de 3 686,45 euros TTC, assortie des intérêts à compter du 21 mars 2018, au titre des frais d'expertise ; 12°) de condamner solidairement les sociétés Juignet et Qualiconsult à leur verser la somme de 5 740,83 euros TTC, assortie des intérêts, au titre des frais d'expertise ; 13°) de condamner solidairement les sociétés GPAA, Oteis venant aux droits de la société Isateg, Qualiconsult, Inddigo, André BTP, Juignet, Vivolum, Rossi, Axima et Spie Industrie et Tertiaire, venant aux droits de la société Juret, à leur verser la somme de 96 904,08 euros TTC, assortie des intérêts, au titre des frais d'expertise ; 14°) de condamner solidairement les sociétés GPAA et Vivolum à leur verser la somme de 648 euros TTC, assortie des intérêts, au titre des mesures acoustiques ; 15°) de condamner solidairement les sociétés GPAA, Oteis, venant aux droits de la société Isateg, et Axima à leur verser la somme de 8 132 euros TTC, assortie des intérêts à compter du 15 novembre 2017, au titre de l'étude sur la gestion de l'énergie et la qualité sanitaire réalisée par la société Wigwam ; 16°) de mettre à la charge solidaire des sociétés GPAA, Oteis, venant aux droits de la société Isateg, Qualiconsult, Inddigo, André BTP, Blanloeil, Juignet, Vivolum, Rossi, Axima et Spie Industrie et Tertiaire, venant aux droits de la société Juret, la somme de 25 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - en ce qui concerne les désordres affectant le plancher du bâtiment Martello, le gros œuvre de ce bâtiment n'est pas apte à recevoir une surélévation d'un étage accessible au public, contrairement à ce qui avait été prévu au marché ; cette non-conformité rend l'ouvrage impropre à sa destination ; les dommages engagent la responsabilité décennale des constructeurs ; ces dommages sont imputables aux sociétés André BTP pour 70 %, GPAA pour 20 % et Qualiconsult pour 10 % ; - le préjudice s'élève à la somme de 160 000 euros HT, soit 192 000 euros TTC ; - en ce qui concerne l'humidité affectant le sol du hall mutualisé, les désordres consistent en écartement des joints entre les lés du revêtement, en boursouflures et en affaissement du sol ; par leur importance et leur évolution prévisible, ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; les dommages engagent la responsabilité décennale des constructeurs ; ces désordres résultent d'un drainage non satisfaisant, d'une coupure de capillarité réalisée en méconnaissance des DTU et de l'absence de réalisation des ouvrages d'étanchéité prévus au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; ils sont imputables aux sociétés André BTP pour 70 %, GPAA pour 20 % et Qualiconsult pour 10 % ; - le préjudice s'élève à la somme de 22 000 euros TTC ; - en ce qui concerne les désordres affectant les menuiseries extérieures des bâtiments Accipio, Martello et Ifocotep, ils consistent en infiltrations généralisées qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; les dommages engagent la responsabilité décennale des constructeurs ; - ces dommages sont imputables aux sociétés Juignet pour 80 %, GPAA pour 10 % et Qualiconsult pour 10 % ; - le préjudice s'élève à la somme de 8 800 euros TTC ; - en ce qui concerne les désordres affectant les menuiseries intérieures, le défaut d'isolation acoustique rend l'ouvrage impropre à sa destination ; les dommages engagent la responsabilité décennale des constructeurs ; - ces dommages sont imputables aux sociétés Vivolum pour 50 % et GPAA pour 50 %; - le préjudice s'élève à la somme de 1 650 euros TTC ; - subsidiairement, le maître d'œuvre a manqué à son devoir de conseil lors de la réception des travaux ; la société GPAA sera condamnée, au titre de sa responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 1 650 euros TTC ; - en ce qui concerne les désordres affectant le revêtement et le sol du hall mutualisé, ils consistent en écartement des joints entre les lés du revêtement, en boursouflures et en affaissement du sol ; par leur importance et leur évolution prévisible, ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; les dommages engagent la responsabilité décennale des constructeurs ; - ces désordres résultent d'une insuffisante épaisseur de la chape, de l'absence de joint et couvre-joint en périphérie de la dalle chauffante et de la non-conformité du joint de fractionnement central ; ces dommages sont imputables aux sociétés Axima pour 25 %, Rossi pour 25 %, André BTP pour 25 %, Oteis venant aux droits de la société Isateg et GPAA pour 25 % ; - le préjudice s'élève à la somme de 47 300 euros TTC, comprenant 43 000 euros TTC de travaux et 4 300 euros TTC de maîtrise d'œuvre ; - en ce qui concerne les désordres affectant l'installation de chauffage, la température constatée est systématiquement inférieure à la température de 19° C prévue au CCTP ; les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination et engagent la responsabilité décennale des constructeurs ; - ces dommages sont imputables aux sociétés Axima pour 25 %, Inddigo pour 25 %, Oteis venant aux droits de la société Isateg pour 50 % ; - le préjudice s'élève à la somme de 11 000 euros TTC, comprenant 10 000 euros TTC de travaux et 1 000 euros TTC de maîtrise d'œuvre ; - subsidiairement, la responsabilité contractuelle de la société Inddigo est engagée dans la mesure où elle a manqué à sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ; - en ce qui concerne les désordres affectant l'installation de ventilation, ils provoquent chaleur, surchauffe et sensation d'étouffement, au-delà d'une tolérance de 10 % ; les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination et engagent la responsabilité décennale des constructeurs ; - ces désordres résultent de débits d'air largement inférieurs aux valeurs théoriques ; ces dommages sont imputables, selon l'expert, aux sociétés Oteis venant aux droits de la société Isateg pour 25 % et Axima pour 75 % ; - le préjudice s'élève à la somme de 14 520 euros TTC, comprenant 13 200 euros TTC de travaux et 1 320 euros TTC de maîtrise d'œuvre ; les sociétés Axima, Oteis venant aux droits de la société Isateg, et GPAA seront condamnées à leur verser la somme de 14 520 euros TTC ; - en ce qui concerne les désordres affectant la gestion technique du bâtiment (GTB), le système de contrôle d'accès et de vidéosurveillance, le logiciel de contrôle d'accès ne permet pas un fonctionnement multi-site, la GTB ne permet pas de visualiser les incidents de chaufferie, la sécurité de l'ouvrage est compromise ; les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination et engagent la responsabilité décennale des constructeurs ; - ces dommages sont imputables à la société Spie Industrie et Tertiaire, venant aux droits de la société Juret ; - le préjudice s'élève à la somme de 11 000 euros TTC, comprenant 10 000 euros TTC de travaux et 1 000 euros TTC de maîtrise d'œuvre ; - subsidiairement, le maître d'œuvre a manqué à son devoir de conseil lors de la réception des travaux ; la société GPAA sera condamnée, au titre de sa responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 11 000 euros TTC ; - en ce qui concerne les désordres affectant la terrasse extérieure, celle-ci s'affaisse d'au moins 5 centimètres en certains endroits et devient dangereuse pour les usagers ; les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage, ont un caractère évolutif et rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; ils engagent la responsabilité décennale des constructeurs ; - ces désordres résultent du tassement du remblai sur lequel les plots de soutien du caillebotis sont posés et de la conception inappropriée de l'ouvrage ; ces dommages sont imputables, selon l'expert, aux sociétés André BTP pour 50 %, Blanloeil pour 25 % et GPAA pour 25 % ; - le préjudice s'élève à la somme de 22 000 euros TTC, comprenant 20 000 euros TTC de travaux et 2 000 euros TTC de maîtrise d'œuvre ; - en ce qui concerne les désordres affectant la cage d'escalier Est, ils consistent en épaufrures et un bullage du mur ; ces dommages sont imputables à la société André BTP qui s'est engagée à procéder aux travaux de reprise, dans le cadre d'un protocole d'accord, mais n'a pas réalisé les travaux ; - le préjudice s'élève à la somme de 18 546,62 euros TTC, comprenant 16 860,56 euros TTC de travaux et 1 686,06 euros TTC de maîtrise d'œuvre ; - ils ont droit au remboursement des frais d'expertise, de constat et d'études. Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 septembre 2020 et 7 mai 2021, la société Acoustibel, représentée par Me Potier Kerloc'h, conclut au rejet de toutes demandes de toutes parties présentées à son encontre et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société GPAA, voire de toutes parties perdantes, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les requérants n'ont formulé aucune demande à son encontre ; - l'expert ne retient aucune responsabilité de sa part ; - le groupement de maîtrise d'œuvre est conjoint et non solidaire ; - les désordres ne lui sont pas imputables ; - elle n'avait à sa charge ni la mission ACT, ni VISA, ni DET, ni AOR. Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er octobre 2020, 30 avril et 16 juillet 2021 et 14 octobre 2022, la société André BTP, représentée par Me Bailly, conclut : 1°) à titre principal, au rejet des conclusions des requérants tendant à sa condamnation au titre des désordres affectant le plancher du bâtiment Martello ; 2°) à ce que sa part de responsabilité au titre des préjudices subis du fait de l'humidité affectant le sol du hall mutualisé ne saurait être supérieure à 70 % ; 3°) à la condamnation de la société GPAA et/ou de la société Oteis et de la société Qualiconsult à la garantir à hauteur de 30 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des préjudices subis du fait de l'humidité affectant le sol du hall mutualisé ; 4°) à ce que sa part de responsabilité au titre des désordres affectant le revêtement et le sol du hall mutualisé ne saurait être supérieure à 25 % ; 5°) à la condamnation des sociétés GPAA, Oteis, Rossi et Axima à la garantir à hauteur de 75 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant le revêtement et le sol du hall mutualisé ; 6°) à ce que sa part de responsabilité au titre des désordres affectant la terrasse extérieure ne saurait être supérieure à 50 % ; 7°) à la condamnation de la société GPAA et/ou de la société Oteis et de la société Blanloeil à la garantir à hauteur de 50 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant la terrasse extérieure ; 8°) à l'application à l'ensemble des demandes indemnitaires des requérants un coefficient de vétusté qui ne pourra pas être inférieur à 20 % ; 9°) à ce que les condamnations susceptibles d'être prononcées le soient à des montants hors taxes ; 10°) au rejet des conclusions des requérants tendant à sa condamnation au titre des désordres affectant la cage d'escalier Est ; 11°) à ce que sa part des frais de la 1ère expertise et les frais irrépétibles, éventuellement mis à la charge des constructeurs à raison de leur implication respective, soit limitée à 40,91 % et à ce que les parties défenderesses soient condamnées à la garantir au paiement de ces frais à hauteur de 59,09 % ; 12°) à ce que sa part des frais de la 2ème expertise, éventuellement mis à la charge des constructeurs à raison de leur implication respective, soit limitée à 50 % et à ce que les parties défenderesses soient condamnées à la garantir au paiement de ces frais à hauteur de 50 % ; 13°) à titre subsidiaire, réduire les sommes réclamées par les requérants et débouter toute partie de toute demande plus ample ou contraire ; 14°) à ce que sa part de responsabilité au titre des désordres affectant le plancher du bâtiment Martello ne saurait être supérieure à 70 % ; 15°) à la condamnation de la société GPAA et/ou de la société Oteis et de la société Qualiconsult à la garantir à hauteur de 30 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant le plancher du bâtiment Martello ; 16°) en tout état de cause, mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en ce qui concerne les désordres affectant le plancher du bâtiment Martello, l'expert n'a réalisé aucune investigation technique complémentaire ; le rapport de la société Diagstructure, sur lequel il s'est fondé, est lacunaire ; la société GPAA et/ou de la société Oteis et la société Qualiconsult doivent être condamnées à la garantir respectivement à hauteur de 20 % et 10 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à ce titre ; - la surélévation du bâtiment demeure hypothétique ; le préjudice n'est ni direct, ni certain ; le rapport du cabinet Arest est dépourvu de caractère contradictoire et n'a pas été soumis à l'expert judiciaire ; le montant a été chiffré de manière grossière, sans référentiel et sans production de devis ; l'incohérence du quantum a d'ailleurs été relevée par le cabinet Abarco ; - en ce qui concerne le premier désordre du fait de l'humidité affectant le sol du hall mutualisé, le rapport d'expertise doit être homologué et sa part de responsabilité limitée à 70 % ; la société GPAA et/ou de la société Oteis et la société Qualiconsult doivent être condamnées à la garantir respectivement à hauteur de 20 % et 10 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à ce titre ; - les malfaçons ne pouvaient pas échapper à la vigilance de la société Qualiconsult ; - en ce qui concerne le deuxième désordre du fait de l'humidité affectant le sol du hall mutualisé (boursouflures), le rapport d'expertise doit être homologué et sa part de responsabilité limitée à 25 % ; doivent être condamnées les sociétés GPAA et Oteis, à hauteur de 25 %, la société Rossi à hauteur de 25 % et la société Axima à hauteur de 25 % à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à ce titre ; - la société Axima ne justifie pas avoir posé un joint de dilatation central ; ce qui lui est reproché c'est de ne pas avoir posé de joint sur toute l'épaisseur de la dalle chauffante ; - la société Oteis confirme s'être vu confier la rédaction du CCTP du lot n° 14 " chauffage-ventilation-rafraîchissement-désenfumage-plomberie-sanitaire " ; - en ce qui concerne les désordres affectant la terrasse extérieure, sa part de responsabilité doit être limitée à 50 % ; doivent être condamnées les sociétés GPAA et/ou Oteis à hauteur de 25 % et la société Blanloeil à hauteur de 25 %, à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à ce titre ; - la société Oteis confirme s'être vu confier la rédaction du CCTP du lot n° 2 " VRD-Espaces verts-Réseaux souples " ; - la société Blanloeil, qui a toujours refusé de produire sa facture de travaux, a posé les plots béton de soutien litigieux ; en tout état de cause, elle a formé un groupement solidaire avec la société Arbora ; sa responsabilité est bien engagée ; - les requérants ne justifient pas qu'ils peuvent prétendre à une indemnisation TTC ; - un coefficient de vétusté d'au moins 20 % doit être appliqué, dès lors que les désordres ont été constatés près de deux ans après la réception ; - la demande concernant les désordres affectant la cage d'escalier Est n'est pas justifiée ; - les frais de la 3ème expertise ne sont pas la conséquence des désordres pour lesquels sa responsabilité a été retenue par l'expert. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2020, la société Qualiconsult, représentée par Me Gillot-Garnier, conclut : 1°) au rejet de la requête et de toute demande de toute autre partie formées à son encontre ; 2°) subsidiairement, à la limitation à 10 % de sa part de responsabilité au titre des désordres affectant le plancher du bâtiment Martello, l'humidité affectant le sol du hall mutualisé et les menuiseries ; 3°) à la condamnation des sociétés GPAA et André BTP à la garantir à hauteur de 90 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant le plancher du bâtiment Martello et de l'humidité du sol du hall mutualisé ; 4°) à la condamnation des sociétés GPAA et Juignet à la garantir à hauteur de 90 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les menuiseries ; 5°) en tout état de cause, à la condamnation des sociétés GPAA, Oteis, Inddigo, André BTP, Juignet, Vivolum, Rossi, Axima et Spie à la garantir au titre des frais d'expertise ; 6°) à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en ce qui concerne le désordre affectant le plancher du bâtiment Martello, le désordre n'est pas avéré ; les demandes concernant ce désordre doivent être rejetées ; - subsidiairement, sa part de responsabilité sera limitée à 10 % ; - en ce qui concerne le désordre d'humidité affectant le sol du hall mutualisé, il n'est pas de nature décennale ; - le désordre résulte d'un mauvais drainage extérieur et engage la responsabilité de la société André BTP ; le contrôleur technique n'était pas en mesure de déceler toutes les non-conformités de réalisation des travaux ; - elle a émis des avis défavorables portant sur l'étanchéité en pied de paroi dans le hall mutualisé ; elle n'a commis aucun manquement ; - subsidiairement, sa part de responsabilité sera limitée à 10 % ; - en ce qui concerne le désordre affectant les menuiseries extérieures, sa responsabilité n'est pas engagée ; - subsidiairement, sa part de responsabilité sera limitée à 10 % ; - les demandes relatives aux frais d'expertise et présentées à son encontre doivent être rejetées ; - subsidiairement, elle devra être intégralement garantie par les sociétés GPAA, Oteis, Inddigo, André BTP, Juignet, Vivolum, Rossi, Axima et Spie. Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 octobre 2020 et 27 août 2021, la société Inddigo, représentée par Me Hauptman, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de toute demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire et des sociétés Qualiconsult, Oteis, GPAA, Vivolum, Axima Concept et de toutes autres parties dirigées à son encontre, et de la mettre purement et simplement hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire, à la limitation de sa responsabilité au seul désordre de dysfonctionnements du chauffage ; 3°) à la limitation de sa condamnation à la somme de 11 000 euros TTC, et ce à hauteur de 25 %, comme retenu par l'expert, soit la somme de 2 750 euros ; 4°) à titre très subsidiaire, à la condamnation les sociétés Oteis et Axima à la garantir à hauteur de 75 % des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 5°) en tout état de cause, à la limitation de sa condamnation à la somme de 2 751,51 euros au titre des frais d'expertise ; 6°) à la limitation à une part résiduelle de la somme éventuellement mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa responsabilité est seulement recherchée au titre des dysfonctionnements du chauffage ; - sa responsabilité n'est pas engagée ; - les désordres ne sont pas de nature décennale ; - elle est intervenue en qualité d'assistant à maître d'ouvrage et n'avait pas de préconisation à formuler ni de choix techniques à imposer ; - elle avait pour mission de fixer un objectif mais non de valider les moyens pour l'atteindre ; - elle n'avait qu'une obligation de moyen ; - elle a parfaitement rempli sa mission ; - l'estimation des travaux faite par l'expert est forfaitaire et non justifiée par un devis. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2020, la société Axima Concept, représentée par la Scp Cadoret-Toussaint-Denis et Associés, conclut : 1°) au rejet des demandes présentées à son encontre et relatives aux désordres affectant le sol du hall mutualisé ; 2°) subsidiairement, à la condamnation in solidum des sociétés GPAA, Oteis, André BTP et Rossi à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, ou plus subsidiairement à ce que sa responsabilité soit limitée à 25 % ; 3°) au rejet des demandes présentées à son encontre et relatives aux désordres affectant le chauffage ; 4°) subsidiairement, à la condamnation in solidum des sociétés Oteis et Inddigo à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, ou plus subsidiairement à ce que sa responsabilité soit limitée à 25 % ; 5°) au rejet des demandes présentées à son encontre et relatives à l'installation de ventilation ; 6°) à ce que le quantum soit réduit à la somme de 6 128,76 euros HT, soit 7 354,51 euros TTC ; 7°) subsidiairement, à la condamnation de la société Oteis à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, ou plus subsidiairement à ce que sa responsabilité soit limitée à 75 % ; 8°) au rejet de la prise en charge des frais d'étude de la société Wigwam ; 9°) en tout état de cause, au rejet de toute autre demande de toute autre partie ; 10°) au rejet des demandes présentées à son encontre au titre des frais d'expertise, des dépens et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 11°) et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de tout succombant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en ce qui concerne les désordres affectant le sol du hall mutualisé, consistant en boursouflures, ils ne sont pas de nature décennale ; - elle a réalisé un joint de dilatation et des joints de fractionnement ; le désordre ne lui est pas imputable ; - subsidiairement, les sociétés GPAA, Oteis, André BTP et Rossi doivent la garantir ; plus subsidiairement, sa responsabilité doit être limitée à 25 % ; - en ce qui concerne le désordre affectant le chauffage, sa responsabilité décennale n'est pas engagée ; - subsidiairement, les sociétés Oteis et Inddigo doivent la garantir ; plus subsidiairement, sa responsabilité doit être limitée à 25 % ; - en ce qui concerne le désordre affectant l'installation de ventilation, il n'est pas de nature décennale ; - le quantum doit être réduit à la somme de 7 354,51 euros TTC ; - subsidiairement, la société Oteis doit la garantir ; plus subsidiairement, sa responsabilité doit être limitée à 75 % ; - la société Wigwam est intervenue alors que l'expert n'a pas pu se prononcer sur cette intervention ; aucune somme n'est due à ce titre. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2021, la société Spie Industrie et Tertiaire, venant aux droits de la société Juret, représentée par Me André, conclut : 1°) au rejet de toutes demandes formées à son encontre par les requérants et toutes autres parties ; 2°) à sa mise hors de cause ; 3°) subsidiairement, en ce qui concerne le désordre relatif au contrôle d'accès et à la gestion technique du bâtiment (GTB), à la condamnation, sur le fondement quasi délictuel, de la société GPAA à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 4°) à ce que soit ordonnée la libération de la caution consentie le 9 avril 2013 par la banque CIC Ouest en remplacement de la retenue de garantie et à ce que les frais financiers afférents, incluant le coût annuel du maintien de cette caution, soient mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire ; 5°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge in solidum des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le désordre relatif au contrôle d'accès et à la gestion technique du bâtiment (GTB) ne présente pas un caractère décennal ; - il ne peut lui être reproché aucune non-conformité ; - aucune réserve n'a été émise à la réception sur une non-conformité au CCTP ; - elle a rempli son obligation de conseil et de mise en garde ; - sa responsabilité n'est pas engagée. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021, la société Juignet Armand, représentée par Me Maupetit, conclut : 1°) au rejet des conclusions de la requête tendant à sa condamnation ; 2°) au rejet des conclusions de la société Qualiconsult présentées à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés GPAA et Qualiconsult à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 4°) en tout état de cause, à la condamnation des parties succombantes aux entiers frais et dépens ; 5°) à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des parties succombantes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les désordres sur les menuiseries et relatifs à l'étanchéité des bâtiments ne sont pas généralisés ; - elle n'est pas à l'origine des désordres ; elle n'a pas manqué de diligence dans la reprise des désordres ; - les manquements dans l'utilisation et l'entretien des fenêtres a contribué à réduire l'étanchéité des menuiseries ; le maître d'ouvrage a commis une faute susceptible d'exonérer en totalité ou en partie les constructeurs ; - le maître d'œuvre a commis une faute dans la conception de l'ouvrage et cette faute constitue la cause principale des désordres ; - les désordres incombent aux sociétés GPAA et Qualiconsult ; - à titre subsidiaire, elle devra être garantie en totalité par les sociétés GPAA et Qualiconsult ; - le préjudice chiffré à 8 800 euros devra être réduit à de plus justes proportions ; - elle ne peut pas être condamnée in solidum au paiement des frais d'expertise. Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 avril et 6 juillet 2021 et 4 octobre 2022, la société GPAA - Gaëlle Péneau Architectes Associés, représentée par Me Livory, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de toutes demandes, fins et conclusions présentées à son encontre par les requérants et toutes autres parties ; 2°) à titre subsidiaire, à la réduction dans leur quantum des sommes sollicitées ; 3°) à la condamnation in solidum des sociétés Oteis, Acoustibel, Qualiconsult, Inddigo, Blanloeil, André BTP, Juignet Armand, Vivolum, Rossi, Axima Concept et Spie Industrie et Tertiaire à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; 4°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge in solidum des parties perdantes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le groupement de maîtrise d'œuvre est conjoint, dont la société Oteis a assuré la phase conception des lots n° 2 " VRD-Espaces verts-Réseaux souples ", n° 3 " gros œuvre ", n° 4 " charpente métallique ", n° 14 " chauffage-ventilation-rafraîchissement-désenfumage-plomberie-sanitaire ", n° 15 " électricité SSI " et n° 16 " ascenseurs ", tant pour la rédaction des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) que pour la phase de direction de l'exécution des travaux (DET) de ces lots ; - les maîtres d'ouvrage ne justifient pas de leur non assujettissement à la TVA ; les sommes allouées devront l'être HT ; - en ce qui concerne le désordre affectant le plancher du bâtiment Martello, c'est la société Oteis qui est responsable ; la demande des requérants de porter le quantum de leur préjudice à 192 000 euros TTC n'est pas justifiée ; - en ce qui concerne l'humidité affectant le sol du hall mutualisé, c'est la société Oteis qui est responsable ; - en ce qui concerne le désordre affectant les menuiseries extérieures, c'est la société Juignet qui est responsable ; - en ce qui concerne l'isolation acoustique insuffisante de la porte séparant le hall de la salle du conseil, c'est la société Acoustibel qui est responsable ; - en ce qui concerne les boursoufflements du revêtement de sol du hall mutualisé, c'est la société Oteis qui est responsable ; le désordre est de nature décennal, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Oteis et Rossi ; - en ce qui concerne le désordre affectant la terrasse extérieure, c'est la société Oteis qui est responsable ; - subsidiairement, elle a droit d'être intégralement et in solidum garantie par les sociétés Oteis et Acoustibel sur le fondement contractuel, et les sociétés Qualiconsult, Inddigo, Blanloeil, André BTP, Juignet Armand, Vivolum, Rossi, Axima Concept et Spie Industrie et Tertiaire sur le fondement quasi délictuel. Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 et 27 avril, 2 juin et 9 juillet 2021, la société Blanloeil, représentée par Me Siebert, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête en ce qu'elle est dirigée contre elle au titre du désordre affectant la terrasse extérieure et les frais d'expertise ; 2°) au rejet des demandes présentées à son encontre par les sociétés André BTP et GPAA ; 3°) à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés André BTP et GPAA à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre et au rejet des demandes présentées à son encontre par les sociétés André BTP et GPAA ; 4°) en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros lui soit allouée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en ce qui concerne le désordre affectant la terrasse extérieure, c'est la société Arbora qui a réalisé la terrasse bois ; - le désordre trouve son origine dans un tassement du remblai, c'est la société André BTP qui a réalisé le remblai, qui est responsable ; la société André BTP ne peut pas bénéficier de la solidarité due par le mandataire du groupement qui bénéficie exclusivement au pouvoir adjudicateur. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la société Rossi, représentée par Me Viaud, conclut : 1°) au rejet de la requête en ce qu'elle est dirigée contre elle ; 2°) subsidiairement, à la condamnation des sociétés GPAA et Oteis in solidum, André BTP et Axima Concept à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant le revêtement de sol du hall mutualisé à hauteur de 25 % chacun ; 3°) à la limitation de la part des frais d'expertise susceptible d'être mise à sa charge à la somme de 5 630 euros ; 4°) en toute hypothèse, à la condamnation des sociétés GPAA, Oteis, Qualiconsult, Inddigo, André BTP, Juignet Armand, Vivolum, Axima Concept et Spie Industrie et Tertiaire à la garantir à hauteur de 94,19 % de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des frais d'expertise ainsi que des frais irrépétibles exposés par les requérants ; 5°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge in solidum des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les désordres affectant le revêtement de sol du hall mutualisé ne sont pas de nature décennale ; - subsidiairement, elle devra être garantie par les sociétés GPAA et Oteis in solidum à hauteur de 25 % pour insuffisance de prescription du CCTP relativement aux joints de fractionnement de la dalle chauffante et le non-respect de l'avis défavorable émis par le contrôleur technique relativement aux joints de dilatation, André BTP à hauteur de 25 % pour le malfaçons dans la mise en œuvre des ouvrages en pied de façade, et Axima Concept à hauteur de 25 % pour la mise en œuvre non conforme aux règles de l'art quant aux joints de fractionnement de la dalle chauffante mais aussi pour le recouvrement insuffisant de l'isolant par la dalle chauffante ; - les frais d'expertise mis à sa charge seront limités à proportion du seul désordre qui lui est reproché. Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juin et 2 juillet 2021, la société Vivolum venant aux droits de la société Nantes Volutique Aménagement, représentée par Me Caous-Pocreau, conclut : 1°) au rejet de la requête en ce qu'elle est dirigée contre elle ; 2°) au rejet des demandes des requérants et de toutes autres parties présentées à son encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles, tant directement qu'à titre de garantie ; 3°) au rejet des demandes in solidum des requérants et de toutes autres parties présentées à son encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles, tant directement qu'à titre de garantie ; 4°) subsidiairement, à la limitation de sa condamnation aux dépens à hauteur de sa part de responsabilité ; 5°) plus subsidiairement, à la condamnation des sociétés GPAA, Oteis, Qualiconsult, Acoustibel, Inddigo, Blanloeil, André BTP, Juignet Armand, Rossi, Axima Concept et Spie Industrie et Tertiaire à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; 6°) en tout état de cause, à la condamnation de la société GPAA à la garantir à hauteur de 50 % de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre. Elle soutient que : - elle a été très active dans les travaux de reprise de ses ouvrages dont il ne reste plus qu'une porte à traiter ; - le montant des travaux de reprise de la porte entre la salle de réunion et le hall mutualisé sont limités à la somme de 1 650 euros, dont 150 euros de maîtrise d'œuvre ; - il n'y a pas lieu de la condamner aux dépens et frais irrépétibles ; - elle doit être garantie par les défendeurs. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, la société Oteis venant aux droits de la société Isateg Atlantique, représentée par Me Hounieu, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête en ce qu'elle est dirigée contre elle ; 2°) au rejet des appels en garantie dirigée contre elle ; 3°) à titre subsidiaire, à ce qu'un abattement pour vétusté d'au moins 50 % soit appliqué à l'indemnisation des travaux de reprise du sol du hall mutualisé ; 4°) à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge des intervenants à proportion de leur responsabilité ; 5°) au titre des boursouflements affectant le sol du hall mutualisé, à la limitation de sa part de responsabilité à 10 %, à la limitation de sa condamnation à la somme de 2 365 euros et à la condamnation in solidum des sociétés GPAA, André BTP, Rossi et Axima Concept à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; 6°) au titre des désordres affectant l'installation de chauffage, à la limitation de sa part de responsabilité à 25 %, à la limitation de sa condamnation à la somme de 2 750 euros et à la condamnation in solidum des sociétés Inddigo et Axima Concept à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; 7°) au titre des désordres affectant l'installation de ventilation, à la limitation de sa part de responsabilité à 5 %, à la limitation de sa condamnation à la somme de 726 euros et à la condamnation in solidum des sociétés Axima Concept et GPAA à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; 8°) à la condamnation in solidum des sociétés GPAA et André BTP à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, au titre des désordres d'humidité anormale du sol du hall mutualisé, et des désordres affectant la gestion technique des bâtiments (GTB) et la terrasse extérieure ; 9°) à la limitation à hauteur de 5 % de la part des dépens susceptibles d'être mis à sa charge ; 10°) à la condamnation in solidum des sociétés GPAA, Qualiconsult, Acoustibel, Inddigo, Blanloeil, André BTP, Juignet Armand, Rossi, Axima Concept, Vivolum et Spie Industrie et Tertiaire à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des dépens ; 11°) à la limitation de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre à la somme de 10 686,20 euros TTC ; 12°) en tout état de cause, au rejet de toute demande présentée à son encontre en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 13°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des demandeurs ou de toute partie succombante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les boursouflements affectant le sol du hall mutualisé et les désordres affectant l'installation de chauffage et l'installation de ventilation n'ont pas un caractère décennal ; - tous ces désordres ne lui sont pas imputables ; - elle a rédigé les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) des lots n° 2 " VRD-Espaces verts - Réseaux souples ", n° 3 " gros œuvre ", n° 4 " charpente métallique ", n° 14 " chauffage - ventilation - rafraîchissement - désenfumage - plomberie - sanitaire ", n° 15 " électricité SSI " et n° 16 " ascenseurs " ; - elle n'a assuré qu'une part limitée à 30 % de la mission de direction de l'exécution des travaux (DET) ; la société GPAA en a assuré 70 % ; - en ce qui concerne le sol du hall mutualisé, les prescriptions du CCTP étaient suffisantes ; les désordres sont dus à des fautes d'exécution de la part de la société Axima ; - en ce qui concerne l'installation de chauffage, elle n'a fait que traduire dans le CCTP la volonté de la société Inddigo de privilégier l'emploi de panneaux rayonnants ; la société Axima n'a émis aucune réserve ; - en ce qui concerne l'installation de ventilation, l'existence même du désordre n'est pas établie ; les désordres sont dus à des fautes d'exécution de la part de la société Axima, voire à un défaut de maintenance ; - les appels en garantie dirigés contre elle ne sont pas fondés ; - le groupement de maîtrise d'œuvre est conjoint et non solidaire ; aucune faute ne lui est imputable ; la société GPAA est mandataire solidaire du groupement de maîtrise d'œuvre ; - si la société GPAA conclut qu'elle la garantisse intégralement, GPAA ne demande en réalité qu'à être garantie par elle des désordres concernant le plancher du bâtiment Martello, l'humidité anormale du sol du hall mutualisé, les boursouflements de ce sol, la GTB et la terrasse extérieure ; - elle n'a commis aucune faute ; - en ce qui concerne les boursouflements affectant le sol du hall mutualisé, l'expert a chiffré les travaux à 43 000 euros, sans devis ni justification ; - un abattement pour vétusté d'au moins 50 % doit être appliqué à l'indemnisation des travaux de reprise du sol du hall mutualisé ; - en ce qui concerne les désordres affectant l'installation de chauffage, l'expert a chiffré les travaux à 10 000 euros, sans explication et sans devis ; la somme est manifestement excessive ; - en ce qui concerne les désordres affectant l'installation de ventilation, l'expert a chiffré les travaux à 13 200 euros, sans explication, sans devis et sans préciser ces travaux ; les sommes réclamées ne sont pas justifiées ; - les maîtres d'ouvrage ne justifient pas de leur non assujettissement à la TVA ; les sommes allouées devront l'être HT ; - les frais d'expertise doivent être mis à la charge des intervenants à proportion de leur responsabilité ; - les frais d'étude de la société wigwam doivent être rejetés ; - sa part dans les dépens doit être limitée à 5 %. Par une ordonnance du 16 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des marchés publics, - le code général des impôts, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, - les observations de Me Reveau, représentant la CCINSN, le GIPAFOC et la FMCE, - les observations de Me Hauptman, représentant la société Inddigo, - les observations de Me Guibert, substituant Me Siebert, représentant la société Blanloeil, - les observations de Me Lohezic, substituant Me Bailly, représentant la société André BTP, - les observations de Me Dupont, substituant Me Maupetit, représentant la société Juignet Armand, - les observations de Me Noury, substituant Me Viaud, représentant la société Rossi, - les observations de Me Courant, substituant Me André, représentant la société Spie Industrie et Tertiaire. Une note en délibéré, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire (CCINSN), le groupement interprofessionnel pour l'apprentissage et la formation continue (GIPAFOC) et la fédération des métiers de la communication de l'électricité (FMCE), a été enregistrée le 14 avril 2023.

Considérant ce qui suit

: 1. Dans le cadre de la construction du campus de l'apprentissage de Nantes, la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire (CCINSN), le groupement interprofessionnel pour l'apprentissage et la formation continue (GIPAFOC) et la fédération des métiers de la communication de l'électricité (FMCE) ont constitué un groupement de commande sur le fondement des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics, avec pour coordonnateur la CCINSN, et décidé d'agrandir le bâtiment existant de l'institut de formation du commerce et de techniques professionnelles (IFOCOTEP) et de lui adjoindre deux autres bâtiments, désignés Accipio et Martello. La maîtrise d'œuvre a été confiée, le 4 juillet 2011, à un groupement conjoint composé des sociétés GPAA, architecte et mandataire du groupement, Isateg Atlantique, bureau d'études techniques tous corps d'État, aux droits de laquelle vient la société Oteis, et Acoustibel, acousticien, pour un montant de 663 040 euros HT. La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la haute qualité environnementale a été confiée, le 5 août 2011, à la société Inddigo. Et la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, relative au suivi de la qualité environnementale et du chantier vert a été confiée, le 30 janvier 2013, à la société Acoustique et Environnement Nord Ouest. Les travaux comprenaient seize lots. Le lot n° 1 " Terrassement - Assainissement " a été attribué à la société Blanloeil, par acte d'engagement signé le 27 avril 2012 pour un montant de 444 666,25 euros HT, le lot n° 2 " VRD - Espaces verts - Réseaux souples " à un groupement solidaire constitué de la société Blanloeil, mandataire, et de la société Arbora, par acte d'engagement signé le 18 octobre 2012 pour un montant de 386 200,32 euros HT, le lot n° 3 " gros œuvre " à la société André BTP, par acte d'engagement signé le 18 octobre 2012 pour un montant de 2 474 781 euros HT, le lot n° 6 " étanchéité " à la société Smac, par acte d'engagement signé le 18 octobre 2012 pour un montant de 196 000 euros HT, le lot n° 7 " menuiseries extérieures - portes automatiques " à la société Juignet par acte d'engagement signé le 18 octobre 2012 pour un montant de 743 236,97 euros HT, le lot n° 9 " menuiseries intérieures - équipements mobiliers " à la société Nantes Volutique Aménagement, aux droits de laquelle vient la société Vivolum, pour un montant de 325 000 euros HT, le lot n° 12 " revêtement de sol-faïence " à la société Rossi pour un montant de 252 172,03 euros HT, le lot n° 14 " chauffage - ventilation - rafraîchissement - désenfumage - plomberie - sanitaire " à la société Axima Concept par acte d'engagement signé le 18 octobre 2012 pour un montant de 795 000 euros HT et le lot n° 15 " électricité - courants forts et faibles - SSI " à la société Juret, aux droits de laquelle vient la société Spie Industrie et Tertiaire, par acte d'engagement signé le 18 octobre 2012 pour un montant de 901 472,62 euros HT. La mission de contrôle technique a été confiée à la société Qualiconsult pour un montant de 25 690 euros HT. Les travaux, commencés en décembre 2012, ont fait l'objet de quatre réceptions partielles avec réserves en décembre 2013, février et juin 2014. La levée des réserves a été prononcée le 17 décembre 2014, sauf des réserves sur le lot n° 14 " chauffage-ventilation-rafraîchissement-désenfumage-plomberie-sanitaire ". Après la réception de l'ouvrage, l'apparition de divers désordres a conduit à trois expertises. Le même expert a été désigné et a déposé ses trois rapports en 2018. La 1ère expertise, concernant notamment le chauffage, le contrôle d'accès et des infiltrations d'eau, a été ordonnée par une ordonnance n° 1508140 et étendues par des ordonnances n° 1510658, 1600112, 1602764, 1605837, 1609247 et 1801910. La 2ème expertise, concernant de nouveaux désordres dans le hall mutualisé, a été ordonnée par une ordonnance n° 1707717. Et la 3ème expertise, concernant de nouveaux désordres affectant les fenêtres des ateliers 1 et 2 du bâtiment Martello et les fenêtres du bâtiment Accipio, a été ordonnée par une ordonnance n° 1800836. Les requérants demandent au tribunal la condamnation des constructeurs à les indemniser des divers préjudices subis. Sur le droit à réparation des requérants : 2. Aux termes de l'article 8 du code des marchés publics, alors en vigueur : " I. - Des groupements de commandes peuvent être constitués : / 1° Entre des services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou entre de tels établissements publics seuls ; / 2° Entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux () 4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus et une ou plusieurs personnes morales de droit privé () à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par le présent code. / II. - Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. / Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement. / Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. / Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants. / Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés () VI. - Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution. / VII. - La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le coordonnateur sera chargé : / 1° Soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ; / 2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement () ". 3. Par une convention signée le 11 février 2011, la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire (CCINSN), établissement public, a constitué un groupement de commande, sur le fondement des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics, avec le groupement interprofessionnel pour l'apprentissage et la formation continue (GIPAFOC) et la fédération des métiers de la communication de l'électricité (FMCE). La convention constitutive du groupement a désigné la CCINSN coordonnateur du groupement, avec pour mission de procéder, au nom de l'ensemble des membres du groupement, à l'ensemble des opérations de préparation, passation, signature, notification et suivi de l'exécution des marchés passés pour la construction du campus de l'apprentissage. Par suite, la CCINSN, qui a seule signé les marchés en cause, est seule fondée à rechercher la responsabilité des constructeurs, à charge pour elle de reverser à chacun des membres du groupement sa quote-part des sommes obtenues à titre d'indemnisation, en fonction des clefs de répartition prévue par la convention constitutive du groupement. Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 4. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. En ce qui concerne les désordres affectant le plancher du bâtiment Martello : 5. L'article 3.2.2.2. du CCTP du lot n° 3 " gros œuvre ", dont le titulaire était la société André BTP, indiquait : " Il est prévu une élévation possible d'un niveau sur le bâtiment Martello. Le bâtiment ainsi que les fondations devront être dimensionnés en tenant compte de ce niveau supplémentaire ". Cependant une étude technique réalisée par la société Diagstructure aux fins de vérifier la possibilité effective d'une surélévation a conclu que cette surélévation n'était pas envisageable. Et l'expert a indiqué : " en l'état des pièces remises, et malgré l'avis favorable émis finalement par ISATEG le 06.10.15, il apparaît donc que le gros œuvre de l'immeuble MARTELLO n'est pas apte à recevoir une surélévation d'un étage accessible au public, ce qui constitue un vice caché et une non-conformité contractuelle rendant l'ouvrage impropre à sa destination ". 6. Si la société André BTP soutient que l'expert n'a réalisé aucune investigation technique complémentaire et que le rapport de la société Diagstructure, sur lequel il s'est fondé, est lacunaire, cette société n'a produit aucune pièce de nature à remettre en cause l'étude de la société Diagstructure. En outre si cette société se prévaut d'une étude sismique indiquant que la conception du bâtiment était compatible avec une surélévation future, le désordre invoqué ne consiste pas en une insuffisance des fondations mais dans une insuffisance de la structure de l'étage destiné à recevoir l'étage supplémentaire. Les contestations des constructeurs sont insuffisantes pour remettre en cause les conclusions de l'expert. 7. Toutefois, si le bâtiment ne peut pas recevoir un étage supplémentaire et apparaît ainsi impropre à sa destination prévue par le contrat, ce désordre ne nuit en rien à l'utilisation en l'état du bâtiment. Ce n'est donc pas la solidité de l'ouvrage réalisé qui est en cause mais celle de l'ouvrage éventuellement surélevé dans le futur. Si la méconnaissance des clauses du contrat est établie, le dommage futur demeure hypothétique. Le désordre n'empêche pas le fonctionnement normal de l'ouvrage, c'est-à-dire l'accueil des élèves. En l'état, l'ouvrage ne présente aucun risque pour ses occupants. Le désordre n'apparaît ni de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage, si aucune surélévation n'est faite, ni à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, dès lors que la surélévation est éventuelle et n'a pas été programmée dans un calendrier précis. Au contraire, les requérants ne font état d'aucun projet précis de surélévation. Par suite, la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas engagée et aucune somme n'est due en réparation du désordre invoqué. En ce qui concerne les désordres d'humidité affectant le sol du hall mutualisé : 8. Le sol du hall mutualisé est affecté d'une humidité anormale. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que ces désordres, non apparents lors de la réception des travaux, consistent notamment en boursouflements et que si les boursouflements ne seraient pas en eux-mêmes de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, le phénomène est toutefois de nature à causer un vieillissement accéléré du revêtement sensible à l'eau, fragilisé et rendu cassant sous le poinçonnement des chaussures, causant des percements. Ce désordre est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. La responsabilité décennale des constructeurs est engagée. 9. Les causes des désordres résultent de l'absence de géotextile en enrobage du drain, d'une profondeur de drainage insuffisante, d'une coupure de capillarité placée trop bas et de l'absence de l'ouvrage d'étanchéité prévu. Les travaux de reprise ont été évalués à 22 000 euros TTC par l'expert dont 2 000 euros représentant les coûts de maîtrise d'œuvre. 10. La responsabilité de la maîtrise d'œuvre, les sociétés GPAA et Otéis, celle-ci ayant en particulier rédigé le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 3 " gros œuvre ", est engagée en raison d'une faute de conception de la jonction entre le sol extérieur et les menuiseries du hall mutualisé, sans différence de niveau pour assurer l'étanchéité vis-à-vis des eaux de ruissellement et de rejaillissement conformément aux règles de l'art, et alors qu'un caniveau et un caillebotis s'imposaient, en raison également d'une insuffisance de détail technique et de description écrite de cette interface, d'une insuffisance de contrôle des travaux concernant l'absence de l'isolation thermique et de l'étanchéité des parties enterrées prévues au CCTP, ainsi que la mise en œuvre non-conforme du drain. La responsabilité du contrôleur technique, la société Qualiconsult qui en l'espèce avait la qualité de constructeur, est engagée en raison d'une insuffisance de contrôle des travaux pour des malfaçons parfaitement visibles et généralisées autour du hall. La responsabilité de la société André BTP est également engagée, en raison d'une mise en œuvre des murs sans l'étanchéité et l'isolation thermique prévues au CCTP, d'une mise en œuvre non-conforme aux règles de l'art du drain et d'une mise en œuvre des dallages extérieurs au même niveau que l'intérieur, sans réserve. 11. Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ". En l'espèce, la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire, établissement public administratif, bénéficie d'une présomption de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Les constructeurs n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause cette présomption de non-assujettissement. La taxe sur la valeur ajoutée est due. 12. La chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire est fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés GPAA, Otéis, Qualiconsult et André BTP à lui verser la somme de 22 000 euros TTC. 13. Les désordres sont imputables aux sociétés GPAA à hauteur de 10 %, Otéis à hauteur de 10 %, Qualiconsult à hauteur de 10 % et André BTP à hauteur de 70 %. La société GPAA garantira à hauteur de 10 % les sociétés Otéis, Qualiconsult et André BTP. La société Otéis garantira à hauteur de 10 % les sociétés GPAA, Qualiconsult et André BTP. La société Qualiconsult garantira à hauteur de 10 % les sociétés GPAA, Otéis et André BTP. La société André BTP garantira à hauteur de 70 % les sociétés GPAA, Otéis et Qualiconsult. En ce qui concerne les désordres affectant les menuiseries extérieures des bâtiments Accipio, Martello et Ifocotep : 14. Il résulte de l'instruction que des infiltrations d'eau ont été constatées à certaines fenêtres des bâtiments IFOCOTEP, Accipio et Martello. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que ces désordres, qui ne sont pas généralisés, consistent en infiltrations d'eau dans la gorge inférieure de fenêtres, en joints d'étanchéité en caoutchouc endommagés, en traces d'entrées d'eau et en traces de coulure sous des fenêtres. Ces désordres ne peuvent être regardés comme rendant l'ouvrage impropre à sa destination et n'affectent pas davantage sa solidité. Par suite, la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas engagée. En ce qui concerne les désordres affectant les menuiseries intérieures : 15. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les portes intérieures des bâtiments Accipio et Martello ne permettent pas une isolation phonique. L'expert a indiqué : " les portes de communication posent toutes des problèmes : elles présentent du jeu lorsqu'elles sont fermées, et il existe des jours en partie basse. Ces défauts d'étanchéité expliquent les résultats inférieurs aux objectifs. On retrouve les mêmes défauts sur les différents blocs-portes, et donc les mêmes résultats pratiquement partout : 37dB. / On observe une non-conformité systématique sur les isolements de parois incluant une porte de communication : toutes les portes présentent des défauts d'étanchéité périphérique ". Le défaut d'isolation phonique est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. La responsabilité décennale des constructeurs est engagée. 16. Les désordres trouvent leurs causes dans des jeux irréguliers entre ouvrants et dormants, la déformation des vantaux et leur basculement dû à des gonds de résistance insuffisante et des châssis vitrés dont la partie pleine est trop petite, un calage du vitrage non-conforme aux règles de l'art, l'absence ou l'insuffisance de joints entre le vantail et le dormant, et entre vantaux, la non-conformité des joints tubulaires mis en œuvre et l'absence de joint entre le vantail et le sol. La responsabilité de la société GPAA est engagée en raison de la conception de blocs-portes qui ne pouvait pas atteindre le niveau d'isolement acoustique imposé. La responsabilité de la société Vivolum, titulaire du lot n° 9 " menuiseries intérieures-équipements mobiliers ", est également engagée, en raison de la pose défectueuse des blocs-portes. 17. Les travaux de reprise ont été évalués à 1 500 euros TTC par l'expert mais ne nécessitent pas une mission de maîtrise d'œuvre, compte tenu du faible coût des travaux. 18. La chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire est fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés GPAA et Vivolum à lui verser la somme de 1 500 euros TTC. 19. Les dommages sont imputables aux sociétés GPAA à hauteur de 50 % et Vivolum à hauteur de 50 %. La société GPAA garantira à hauteur de 50 % la société Vivolum. La société Vivolum garantira à hauteur de 50 % la société GPAA. En ce qui concerne les désordres affectant le revêtement et le sol du hall mutualisé : 20. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, qu'il a été constaté une fissure du support et un boursoufflement du revêtement de sol décollé. Toutefois, pour ce nouveau désordre, qui a justifié la deuxième expertise, le faible boursouflement constaté, qui traverse le hall mutualisé, ne crée pas un risque pour les usagers. Pour le reste, l'expert s'est borné à reprendre la description des désordres tels qu'il les avait relevés pour les désordres d'humidité affectant le sol du hall mutualisé. Ce nouveau désordre, limité à un boursouflement peu prononcé, n'affecte pas la solidité de l'ouvrage et n'est pas de nature à le rendre impropre à sa destination. Par suite, la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas engagée. En ce qui concerne les désordres affectant l'installation de chauffage : 21. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que dans quatre salles des bâtiments Accipio et Martello, comprenant des salles de cours et un bureau, la température intérieure lors de l'arrivée des occupants est inférieure au minimum prévu au CCTP et dans les locaux au Sud-Ouest et que la température minimale n'est atteinte qu'après plusieurs heures de fonctionnement, entre 1 à 4 heures. Ce désordre est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. 22. La cause des désordres résulte de la méthode utilisée, par le biais de détecteurs de présence, pour parvenir aux températures minimales. L'expert indique : " L'impossibilité d'obtenir la température de consigne dans les salles de classe le matin par mise en route du panneau rayonnant par détecteur de présence constitue une incohérence, et un préjudice financier correspondant au coût de fourniture et pose de ces détecteurs inutiles, ce qui est susceptible d'engager la responsabilité technique des intervenants ". 23. La responsabilité de la société Oteis, venant aux droits de la société Isateg, est engagée, en raison d'une conception d'une installation de chauffage incompatible avec la température de consigne le matin dans les salles de classe équipées de détecteur de présence et de panneaux rayonnants. La société Inddigo, chargée d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la haute qualité environnementale, est un constructeur dont la responsabilité peut être recherchée au titre de la garantie décennale. Son contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage limitait toutefois sa mission, dans le suivi de la conception, à des notes d'évaluation, des propositions d'optimisation et des avis. Sa responsabilité est engagée en raison d'une absence d'observation quant à l'incompatibilité entre détecteur de présence et respect de la température de consigne à l'arrivée des occupants. Enfin, ces désordres engagent la responsabilité de la société Axima, titulaire du lot n° 14 " chauffage-ventilation-rafraîchissement-désenfumage-plomberie-sanitaire ", en raison d'une mise en œuvre d'une installation qui ne pouvait respecter la température de consigne le matin dans les salles de classe équipées de panneaux rayonnants, sans réserve formelle. 24. Les travaux de reprise ont été évalués à 10 000 euros TTC par l'expert, somme majorée de 1 000 euros TTC de maîtrise d'œuvre. 25. La chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire est fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Oteis, Inddigo et Axima Concept à lui verser la somme de 11 000 euros TTC. 26. Les dommages sont imputables aux sociétés Oteis à hauteur de 50 %, Inddigo à hauteur de 25 % et Axima Concept à hauteur de 25 %. La société Oteis garantira à hauteur de 50 % les sociétés Inddigo et Axima Concept. La société Inddigo garantira à hauteur de 25 % les sociétés Oteis et Axima Concept. La société Axima Concept garantira à hauteur de 25 % les sociétés Oteis et Inddigo. En ce qui concerne les désordres affectant l'installation de ventilation : 27. Il a été reproché une sensation de chaleur et de manque d'air dans les locaux du bâtiment Martello, ce qui a contraint les occupants à ouvrir les fenêtres et à subir le bruit de la circulation automobile. 28. Toutefois, les relevés effectués par le sapiteur ont montré qu'au cours du mois de septembre 2016, en période d'ouverture de l'établissement hors vacances scolaires, en aucun cas la température intérieure n'a dépassé les 28° C pendant plus de 50 heures cumulatives en présence d'une température inférieure ou égale à 30° C de référence, conformément à la réglementation. Le sapiteur a également estimé que les mesures de températures effectuées au cours des opérations d'expertise n'ont pas relevé de non-conformité des températures à la RT 2005, en sorte que l'inconfort thermique n'est pas justifié. Le désordre, à le supposer établi, n'est pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Par suite, la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas engagée. En ce qui concerne les désordres affectant la gestion technique du bâtiment (GTB), le système de contrôle d'accès et de vidéosurveillance : 29. Il a été constaté que la gestion technique du bâtiment (GTB) est défaillante en ce qu'elle n'affiche aucune indication de température dans certains locaux et ne permet pas de commander les radiateurs à distance, que le système de contrôle d'accès et de vidéosurveillance est également défaillant et que le logiciel de contrôle d'accès ne permet pas une gestion multi-site. 30. Toutefois, si l'expert a estimé que ces défauts résultaient de plusieurs non-conformités au CCTP ainsi qu'au règlement de sécurité, il ne s'est pas expressément prononcé sur une impropriété à destination de l'ouvrage. Le caractère décennal des désordres est contesté par la société Spie Industrie et Tertiaire, venant aux droits de la société Juret, titulaire du lot n° 15 " électricité - courants forts et faibles - SSI ". Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les caméras de vidéosurveillance fonctionnent, que les accès sont contrôlés et que le défaut de convivialité de la GTB ne fait pas obstacle à ce que les bâtiments soient utilisés conformément à leur destination. Par suite, la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas engagée. 31. En outre, le maître d'ouvrage qui a pris possession de l'ouvrage en 2014 ne pouvait pas ignorer les dysfonctionnements affectant l'installation de GTB, de vidéosurveillance et de contrôle des accès, lorsqu'il a levé les dernières réserves du lot électricité au mois de novembre 2014. Il n'est donc pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de son maître d'œuvre pour manquement à son obligation d'assistance pendant les opérations de réception. Ses conclusions présentées à titre subsidiaire contre la société GPAA, maître d'œuvre, doivent être rejetées. En ce qui concerne les désordres affectant la terrasse extérieure : 32. Lors de sa deuxième expertise, l'expert a constaté que cette terrasse est constituée d'un caillebotis qui est susceptible de s'affaisser en raison de l'instabilité des plots de soutien et de la multiplication excessive de cales fragilisant l'assise de l'ossature qui peut déverser. Il a été conseillé au maître d'ouvrage de faire isoler toute la zone concernée afin d'éviter tout accident. Ce désordre est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. La responsabilité décennale des constructeurs est engagée. 33. La responsabilité de la maîtrise d'œuvre, les sociétés GPAA et Otéis est engagée, en raison d'une faute de conception du support du caillebotis qui ne pouvait que subir des dommages sur un remblai dont le tassement était prévisible, d'une faute ou d'une insuffisance de conception quant à la fondation du poteau métallique de l'auvent, d'une insuffisance de contrôle des travaux quant au compactage du remblai, à l'assise du poteau, et à la multiplication excessive de cales sous l'ossature du caillebotis. La responsabilité de la société Blanloeil est engagée du fait de la mise en œuvre d'une multitude de cales superposées sous l'ossature du caillebotis, au lieu de plots béton prévu au CCTP, ce qui ne permet pas d'assurer la stabilité du caillebotis. La responsabilité de la société André BTP est également engagée, en raison d'une mise en œuvre d'un remblai sur une hauteur excessive, au compactage insuffisant et dont le tassement était prévisible, de la réalisation d'un plot de fondation isolée sur une zone au sol remanié, dont le remblai trop épais ne pouvait être correctement compacté, sans vérification de son aptitude à recevoir cette fondation. 34. Les travaux de reprise ont été évalués à 20 000 euros TTC par l'expert et s'y ajoutent 2 000 euros de maîtrise d'œuvre. Le montant n'est pas sérieusement contesté. 35. La chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire est fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés GPAA, Oteis, Blanloeil et André BTP à lui verser la somme de 22 000 euros TTC. 36. La société Blanloeil était titulaire du lot n° 1 " Terrassement - Assainissement " et les entreprises solidaires Blanloeil et Arbora étaient titulaires du lot n° 2 " VRD - Espaces verts - Réseaux souples ". Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du décompte général et définitif de la société Arbora, que cette société a construit l'ouvrage en cause et non pas son cotraitant la société Blanloeil. La société Blanloeil n'est pas l'auteur des malfaçons. 37. Les dommages sont imputables aux sociétés GPAA à hauteur de 12,5 %, Oteis à hauteur de 12,5 %, et André BTP à hauteur de 50 %. La société GPAA garantira à hauteur de 12,5 % les sociétés Oteis, Blanloeil et André BTP. La société Oteis garantira à hauteur de 12,5 % les sociétés GPAA, Blanloeil et André BTP. La société André BTP garantira à hauteur de 50 % les sociétés GPAA, Oteis et Blanloeil. Sur les désordres affectant la cage d'escalier Est : 38. Les requérants demandent la condamnation de la société André BTP à leur verser la somme de 18 546,62 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant la cage d'escalier Est. Ils soutiennent que les désordres affectant la cage d'escalier Est consistent en épaufrures et un bullage du mur et que ces dommages sont imputables à la société André BTP, qui s'est engagée à procéder aux travaux de reprise, dans le cadre d'un protocole d'accord, mais n'a pas réalisé les travaux. 39. Les requérants produisent le protocole d'accord signé par les deux parties le 25 mars 2015, qui indique que le titulaire s'engage à reprendre, à ses frais, les épaufrures et bullage de la cage d'escalier Ouest et mentionne " Cage escalier Est : dito cage d'escalier Ouest ". Si la société André BTP a émis la réserve suivante " avec réserves conformément à notre courrier du 25/3.15 référencé CDE/ET/0213T ci-joint ", ce courrier se borne à indiquer que la cage d'escalier Ouest est tout à fait acceptable. 40. La société André BTP ne justifie pas être intervenue pour réparer les désordres de la cage d'escalier Est, alors qu'elle s'y est engagée. La demande reste en lien avec le marché en cause et ne constitue pas un litige distinct. Les désordres s'élèvent à la somme de à 16 860,56 euros TTC, selon un devis produit, et ne justifient pas l'allocation d'une somme supplémentaire au titre de frais de maîtrise d'œuvre. 41. La chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire est fondée à demander la condamnation de la société André BTP à lui verser la somme de à 16 860,56 euros TTC, en réparation des désordres affectant la cage d'escalier Est. Sur la vétusté : 42. La société André BTP soutient qu'un coefficient de vétusté d'au moins 20 % doit être appliqué, dès lors que les désordres ont été constatés près de deux ans après la réception. Toutefois, les travaux, commencés en décembre 2012, ont fait l'objet de quatre réceptions partielles avec réserves en décembre 2013, février et juin 2014. La levée des réserves a été prononcée le 17 décembre 2014. Les premiers dommages ont été relevés en 2015. La société Otéis soutient également qu'un abattement pour vétusté d'au moins 50 % doit être appliqué à l'indemnisation des travaux de reprise du sol du hall mutualisé. 43. En se bornant à soutenir que l'expert judiciaire aurait dû tenir compte d'un coefficient de vétusté, sans apporter d'élément sur la durée de vie de ce type de travaux, les sociétés André BTP et Otéis ne démontrent pas le bien-fondé de leurs demandes de minoration des indemnités pour tenir compte de la date d'apparition des désordres après la réception. Sur les frais d'expertise, de constat et d'études : 44. En premier lieu, l'étude de la société Wigwam, faite à l'initiative des requérants et non contradictoire, a été très critiquée par le sapiteur. Selon l'expert, " Ce rapport ne présente donc comme seul intérêt que de concrétiser le fait que le demandeur considère comme non levée la réserve de réception relative au réglage de la ventilation de MARTELLO, malgré les DOE produits par l'entreprise, alléguant de la non-conformité des débits de ventilation mécanique ". Eu égard aux conclusions de l'expert, l'étude de la société Wigwam n'apparaît pas utile à la solution du litige. La chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire n'est pas fondée à en demander le remboursement. 45. En deuxième lieu, la chambre de commerce et d'industrie demande de condamner solidairement les sociétés GPAA et Vivolum à lui verser la somme de 648 euros TTC, assortie des intérêts, au titre des mesures acoustiques. La CCI a payé une facture de la société Acoustibel, en date du 23 janvier 2017 et d'un montant de 648 euros TTC, pour le contrôle de l'isolement acoustique de portes. Cette facture, visée par l'expert, a été admise par lui. 46. La chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire est fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés GPAA et Vivolum à lui verser la somme de 648 euros TTC. 47. Les dommages sont imputables aux sociétés GPAA à hauteur de 50 % et Vivolum à hauteur de 50 %. La société GPAA garantira à hauteur de 50 % la société Vivolum. La société Vivolum garantira à hauteur de 50 % la société GPAA. 48. En troisième lieu, les frais et honoraires de la première expertise comprennent les frais et honoraires des sapiteurs, un thermicien pour 19 300,12 euros TTC et un informaticien pour 11 718 euros TTC. Ils ont été liquidés et taxés à la somme de 96 904,08 euros par une ordonnance n° 1801910-126 du 25 octobre 2018 du premier vice-président du tribunal administratif de Nantes. 49. La CCI ne gagne que très partiellement. Une partie de ces frais et honoraires doit rester à sa charge. Dans ces conditions, la CCI est seulement fondée à demander le remboursement d'une somme de 50 000 euros au titre de cette expertise. Cette somme doit être mise à la charge des sociétés à proportion de leur implication dans les désordres qui font l'objet d'une indemnisation. Au titre de cette expertise, verseront à la CCI les sociétés GPAA, la somme de 3 000 euros, la société Oteis, la somme de 4 700 euros, la société Qualiconsult, la somme de 3 000 euros, la société Inddigo, la somme de 5 200 euros, la société André BTP, la somme de 30 500 euros, la société Vivolum, la somme de 1 000 euros et la société Axima Concept la somme de 2 600 euros. 50. En quatrième lieu, les frais et honoraires de la deuxième expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 3 686,45 euros par une ordonnance n° 17077717-126 du 9 février 2018 du premier vice-président du tribunal administratif de Nantes. Cette expertise concernait les désordres affectant la terrasse extérieure. La CCI est fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés des sociétés GPAA, Oteis, Blanloeil et André BTP à lui verser la somme de 3 686,45 euros. 51. La société GPAA garantira à hauteur de 12,5 % les sociétés Oteis, Blanloeil et André BTP. La société Oteis garantira à hauteur de 12,5 % les sociétés GPAA, Blanloeil et André BTP. La société André BTP garantira à hauteur de 50 % les sociétés GPAA, Oteis et Blanloeil. 52. En cinquième lieu, les frais et honoraires de la troisième expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 5 740,83 euros par une ordonnance n° 1804507-126 du 27 décembre 2018 du premier vice-président du tribunal administratif de Nantes. Cependant, la CCI n'est pas fondée à en demander le remboursement, dès lors que cette expertise porte sur les fenêtres extérieures, pour lesquelles aucune condamnation n'est retenue. Sur les conclusions reconventionnelles : 53. La société Spie Industrie et Tertiaire conclut à ce que soit ordonnée la libération de la caution consentie le 9 avril 2013 par la banque CIC Ouest en remplacement de la retenue de garantie et à ce que les frais financiers afférents, incluant le coût annuel du maintien de cette caution, soient mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire. Toutefois, ces conclusions relatives au règlement financier du marché du lot n° 15 " électricité - courants forts et faibles - SSI ", soulèvent un litige distinct de la demande de la CCI tendant à rechercher la responsabilité décennale de la société Spie Industrie et Tertiaire et doivent être rejetées comme irrecevables. Sur les intérêts : 54. La CCI a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes en cause à compter du 29 juillet 2020, date d'enregistrement de la requête. 55. La capitalisation des intérêts a été demandée dans la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 29 juillet 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 56. Pour la somme de 3 686,45 euros demandée au titre de la deuxième expertise, la CCI demande les intérêts à compter du 21 mars 2018, date du paiement de cette somme. La date n'est pas contestée. Elle a droit aux intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2018 et à la capitalisation des intérêts à compter du 21 mars 2019. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 57. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les sociétés GPAA, Otéis, Qualiconsult et André BTP sont condamnées in solidum à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire la somme de 22 000 euros TTC. La société GPAA garantira à hauteur de 10 % les sociétés Otéis, Qualiconsult et André BTP. La société Otéis garantira à hauteur de 10 % les sociétés GPAA, Qualiconsult et André BTP. La société Qualiconsult garantira à hauteur de 10 % les sociétés GPAA, Otéis et André BTP. La société André BTP garantira à hauteur de 70 % les sociétés GPAA, Otéis et Qualiconsult. Article 2 : Les sociétés GPAA et Vivolum sont condamnées in solidum à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire la somme de 2 148 euros TTC. La société GPAA garantira à hauteur de 50 % la société Vivolum. La société Vivolum garantira à hauteur de 50 % la société GPAA. Article 3 : Les sociétés Oteis, Inddigo et Axima Concept sont condamnées in solidum à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire la somme de 11 000 euros TTC. La société Oteis garantira à hauteur de 50 % les sociétés Inddigo et Axima Concept. La société Inddigo garantira à hauteur de 25 % les sociétés Oteis et Axima Concept. La société Axima Concept garantira à hauteur de 25 % les sociétés Oteis et Inddigo. Article 4 : Les sociétés GPAA, Oteis, Blanloeil et André BTP sont condamnées in solidum à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire la somme de 22 000 euros TTC. La société GPAA garantira à hauteur de 12,5 % les sociétés Oteis, Blanloeil et André BTP. La société Oteis garantira à hauteur de 12,5 % les sociétés GPAA, Blanloeil et André BTP. La société André BTP garantira à hauteur de 50 % les sociétés GPAA, Oteis et Blanloeil. Article 5 : La société André BTP est condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire la somme de 16 860,56 euros TTC. Article 6 : Les sociétés GPAA, Oteis, Qualiconsult, Inddigo, André BTP, Vivolum et Axima Concept sont condamnées à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire les sommes respectives de 3 000 euros, 4 700 euros, 3 000 euros, 5 200 euros, 30 500 euros, 1 000 euros et 2 600 euros. Article 7 : Les sommes indiquées aux articles 1 à 5 porteront intérêt au taux légal à compter du 29 juillet 2020. Les intérêts échus à compter du 29 juillet 2021 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 8 : Les sociétés GPAA, Oteis, Blanloeil et André BTP sont condamnées in solidum à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire la somme de 3 686,45 euros. La société GPAA garantira à hauteur de 12,5 % les sociétés Oteis, Blanloeil et André BTP. La société Oteis garantira à hauteur de 12,5 % les sociétés GPAA, Blanloeil et André BTP. La société André BTP garantira à hauteur de 50 % les sociétés GPAA, Oteis et Blanloeil. Article 9 : La somme indiquée à l'article 8 portera intérêt au taux légal à compter du 21 mars 2018. Les intérêts échus à compter du 21 mars 2019 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 11 : Le présent jugement sera notifié à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire, au groupement interprofessionnel pour l'apprentissage et la formation continue, à la fédération des métiers de la communication et de l'électricité, aux sociétés GPAA, Oteis, Qualiconsult, Inddigo, Acoustibel, André BTP, Vivolum, Blanloeil, Rossi, Juignet Armand, Spie Industrie et Tertiaire et Axima Concept. Délibéré après l'audience du 5 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Loirat, présidente, M. Gauthier, premier conseiller, M. Marowski, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. Le rapporteur, E. A La présidente, C. LOIRAT La greffière, P. LABOUREL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière