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CJUE, 24 janvier 1984, 16/83

Mots clés
Libre circulation des marchandises • Articles 30 et 36 du traité et propriété industrielle et commerciale • Organisation commune de marché et intervention des États membres. • règlement

Synthèse

Résumé

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Texte intégral

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE24 JANVIER 1984 ( 1 ) Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Prantl, ressortissant italien, est le gérant d'une société exerçant son activité en République fédérale d'Allemagne. Il a été accusé, devant l'Amtgericht de Miesbach, de vendre ou de stocker en vue de la vente en Allemagne, entre le 3 décembre 1980 et le 10 septembre 1981, du vin rouge italien contenu dans des bouteilles connues sous le nom de «Bocksbeutel», contrairement au paragraphe 17 du «Wein-Verordnung» de 1971. Ce dernier interdit de vendre dans ces bouteilles, d'espèce traditionnelle, du vin autre que du vin de qualité VQPRD de Franconie et d'autres régions viticoles déterminées. L'infraction à cette interdiction est un délit qui peut être puni d'emprisonnement ou d'amende. Il a été acquitté en raison du fait que, bien que les bouteilles employées fussent des bouteilles «Bocksbeutel» du genre traditionnel, l'interdiction était contraire à l'article 30 du traité CEE et ne devait pas être appliquée. Le ministère public a fait appel devant le Landgericht de Munich. Cette juridiction a constaté qu'il existait en Italie, particulièrement dans le Tyrol du Sud, des bouteilles «Bocksbeutel» italiennes traditionnelles qui avaient été utilisées pendant plus d'un siècle, mais qui étaient plus rondes et avaient un col plus court que la bouteille allemande. Toutefois, les bouteilles saisies sont apparues très semblables, quant à leur forme, à la bouteille allemande. Sur la banderole, il était indiqué que le vin provenait de la cave Karl Martini et fils, Girlan (sise en Italie). Une étiquette distinctive portait le nom du vin «Bozner Leiten» (crus de Bolzano). Elle indiquait également qu'il s'agissait d'un vin de qualité produit dans une région déterminée, mis en bouteilles dans le lieu de production. Le nom de la cave était répété sur l'étiquette avec le lieu d'origine «Südtirol» (Tyrol du Sud). La dernière ligne de l'étiquette portait «Italia». Conformément à l'article 177 du traité, le Landgericht a posé à la Cour deux questions préjudicielles: «1. L'article 17 du règlement relatif au vin du 15 juillet 1971 équivaut-il par ses effets à une restriction quantitative à l'importation interdite selon l'article 30 du traité CEE? 2. Dans les conditions particulières de la présente affaire, l'article 17 du règlement sur le vin est-il applicable en vue de protéger les biens bénéficiant d'une protection juridique, cités à l'article 36 du traité CEE?» Le gouvernement allemand affirme que l'emploi des bouteilles en question («les bouteilles Prantl») constituait une violation de cet article, bien que l'emploi de la bouteille italienne traditionnelle n'en soit pas une et que le règlement ou bien ne serait pas contraire à l'article 30 ou bien serait justifié en vertu de l'article 36. Le gouvernement italien affirme qu'il s'agit d'un cas manifeste de violation de l'article 30, qui est étranger à l'ait: le 36. La Commission estime que, si ces questions se posent réellement, le résultat auquel est parvenue la juridiction de première instance était correct. Toutefois, elle allègue qu'une question primordiale se pose quant à la compatibilité du règlement allemand avec les dispositions relatives à l'organisation commune du marché dans le secteur du vin; elle devrait être tranchée en premier lieu, même si elle n'a pas été posée de manière spécifique, car elle peut affecter à la fois la pertinence des questions et le contenu de la réponse. A notre avis, ce point de vue devrait être accepté (affaires 16-20/79, Danis, Recueil 1979, p. 3327). Il a été soutenu que seule la Commission peut réglementer l'usage de récipients destinés à. distinguer la qualité et l'origine des vins, et que, depuis 1976, les Etats membres n'ont plus le pouvoir d'adopter ou de maintenir des règles internes qui ne se trouvent pas dans les règlements relatifs à l'organisation commune du marché dans le secteur du vin ou que ceux-ci n'autorisent pas. Ce point de vue - diton - découle des dispositions combinées de l'article 40, paragraphe 2 b), du règlement du Conseil no 355/79 (JO L 54, p. 99) remplaçant le règlement no 2133/74 (JO L 227, p. 1), et du règlement du Conseil no 1608/76 (JO L 183, p. 1) auquel a été substitué le règlement no 997/81 (JO L 106, p. 1). Le point de départ est le règlement portant organisation commune du marché dans le secteur du vin. C'était initialement le règlement du Conseil no 24/62 (JO de 1962, p. 989) tel qu'il a été complété, entre autres, par le règlement no 816/70 (JO L 99, p. 1). A l'époque de l'affaire, c'était le règlement no 337/79 (JO L 54, p. 1) qui a codifié, en les modifiant, les dispositions antérieures. Puisque les articles applicables sont substantiellement les mêmes, il suffit de se référer à ce dernier. Le titre IV du règlement no 337/79 comprend des «règles concernant la mise à la consommation». Il ne contient aucune disposition détaillée importante pour la présente affaire. A la place, l'article 54 dispose que le Conseil «arrête, si besoin est, les règles relatives à la désignation et à la présentation des produits énumérés à l'article 1. Jusqu'à la mise en application des règles visées, les règles applicables en la matière sont celles arrêtées par les États membres». Le règlement no 2133/74 contenait des dispositions relatives à la désignation et à la présentation qui, lors de son abrogation, ont été, dans la mesure où elles présentent de l'importance, reprises dans le règlement no 355/79. Ce dernier est intitulé règlement «établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins». Le titre II «Présentation» déclare, à l'article 39, qu'il établit «les règles générales relatives aux récipients, à l'étiquetage et à l'emballage». L'article 40 traite des récipients dans lesquels les vins doivent être logés ou transportés, et, bien que cela ne ressorte pas clairement dudit article, il semble découler de l'ensemble du règlement que les récipients incluent les bouteilles (voir article 2, paragraphe 1 c), dans lequel une référence aux récipients est suivie d'une disposition où il est question de vins mis en bouteilles). L'article 40, paragraphe 2, dispose que «l'utilisation des récipients peut être soumise à certaines conditions à déterminer assurant notamment ... b) la distinction de la qualité et de l'origine des produits». Dans les dispositions générales, le titre III, article 43, dispose que la désignation et la présentation du vin «ne peuvent être susceptibles de créer des confusions sur la nature, l'origine et la composition du produit». L'article 46, paragraphe 1, déclare que les vins originaires de la Communauté, dont la désignation ne correspond pas aux dispositions du présent règlement, ne peuvent être détenus en vue de la vente. Enfin, l'article 47 établit que des «dispositions transitoires seront arrêtées en ce qui concerne: la mise en circulation des produits dont la désignation et la présentation ne correspondent pas aux dispositions du présent règlement». Dans le règlement no 1608/76, la Commission a adopté des règles détaillées pour la désignation et la présentation du vin en vue de l'application du règlement no 2133/74 (par la suite, le règlement no 355/79). Ce règlement de la Commission s'est appliqué jusqu'au 30 avril 1981 (y compris la partie de la période couverte par l'accusation), date à laquelle il a été remplacé par le règlement no 997/81. L'article 18 des deux règlements de la Commission contenait une disposition spécifique selon laquelle «l'utilisation de la bouteille du type 'flûte d'Alsace' est, en ce qui concerne les vins issus des raisins récoltés sur le territoire français, réservée aux VQPRD», y compris le vin d'Alsace et le Cassis. Le règlement no 1608/76 disposait, en outre, à l'article 21, que jusqu'au 31 août 1977«des vins ... peuvent être présentés d'une manière ne correspondant pas audit règlement mais qui est conforme aux dispositions des États membres». Le reglement no 997/81 ne contient pas de dispositions similaires, mais uniquement un article selon lequel le vin mis en bouteilles conformément à l'un ou à l'autre des deux règlements de la Commission, lorsqu'ils étaient en vigueur, pouvait continuer d'être vendu même si les règlements ont été amendés, de sorte que le vin n'y était plus conforme. Ainsi, il n'existe aucune disposition traitant de la Bocksbeutel. Des tentatives ont été faites pour parvenir à un accord visant à l'inclure comme bouteille protégée destinée à des utilisations comprenant des vins du Sud Tyrol (sur ce point, l'Allemagne était d'accord), mais elles ont écboué en raison d'un désaccord concernant l'inclusion de vins de presque toutes les régions du Portugal. La Commission s'appuie avec insistance sur les arrêts de la Cour dans l'affaire 83/78, Pigs Marketing Board/Redmond (Recueil 1978, p. 2347) et dans l'affaire 56/80, Weigand/Schut/verband Deutscher Wein (Recueil 1981, p. 583). Dans le premier, la Cour a décidé que, du moment que la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune des marchés dans un secteur déterminé, les Fiats membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à v déroger ou à y porter atteinte. Les organisations communes de marchés sont fondées sur le principe d'un marché ouvert, auquel tout producteur a librement accès et dont le fonctionnement est uniquement réglé par les instruments prévus par cette organisation. Sont incompatibles avec une telle organisation commune toutes dispositions ou pratiques nationales susceptibles de modifier les courants d'importation ou d'exportation, ou d'influencer la formation des prix sur le marché, par le fait de refuser aux producteurs d'opérer librement les achats et les ventes «dans les conditions déterminées par la réglementation communautaire, et de profiter directement ... de toutes autres mesures de régulation du marché prévues par l'organisation commune». Dans la dernière de ces deux affaires, la Cour a déclaré qu'en visant à assurer la transparence et la surveillance du marché et en ce qui concerne la présentation des vins et la publicité, «le règlement no 355/79 appréhende systématiquement toutes pratiques susceptibles d'affecter la loyauté des opérations de commercialisation». L'article 43 concourt «au même but, qui est l'élimination, dans la commercialisation des vins, de toutes pratiques de nature à créer de fausses apparences». Ainsi, il n'est pas douteux que, dès que la Communauté a promulgué des règlements clairs dans un secteur particulier, les États membres ne peuvent plus adopter ou maintenir une législation qui est en contradiction avec les dispositions communautaires ou qui compromettent les objectils essentiels de l'organisation commune du marché. La question est de savoir si telle est la situation clans la présente affaire. La Commission allègue que, à tout le moins lorsque le règlement no 1608/76 est entré en vigueur, les Etats membres ne pouvaient plus maintenir leur propre législation en matière de forme de bouteilles de vin. Des normes ont été établies; le système communautaire était exclusif. l'article 54 du règlement no 377/79 ne s'appliquait plus. La question de la présentation était donc tranchée définitivement, une seule bouteille eût-elle été concernée. Plusieurs facteurs plaident en faveur de la thèse de la Commission. Des règles devaient être établies et des dispositions à la fois générales et détaillées ont été adoptées. Il aurait été possible de prévoir une exception communautaire pour une seule bouteille et d'exclure les règles nationales quant au reste. Le fait qu'une seule bouteille de vin était protégée, la «flûte d'Alsace», ne signifie pas que le système est incomplet. La protection peut de toute manière être accordée ultérieurement par un amendement adopté sur une base communautaire, les règles nationales ayant cessé de s'appliquer. Les dispositions transitoires en vigueur jusqu'au mois d'août 1977 et les accords particuliers relatifs à l'amendement dans le règlement no 997/81 incitent à penser qu'un arrangement final a été adopté. L'article 46, paragraphe 1, du règlement no 355/79 interdit la vente de vin dont la désignation ne correspond pas aux dispositions du présent règlement, et, l'article 39 indique que les règles générales établies pour la présentation sont exclusives. On peut dire aussi que l'article 43 du règlement no 355/79 prévoit une règle générale pour la Communauté, en interdisant la présentation qui peut être la cause de confusion quant à la nature, à l'origine et la composition du vin et qu'il remplace les règles nationales. Nous n'admettons pas les arguments de la Commission. Ils vont trop loin dans l'interprétation des règlements et des arrêts de la Cour. A notre avis, en vertu de l'article 54 du règlement no 337/79 et des règlements antérieurs, les dispositions nationales s'appliquent jusqu'à la «mise en application de règles relatives à la désignation et à la présentation des vins». L'article 40, paragraphe 2, du règlement no 2133/74 et le règlement no 355/79 ne renferment pas de telles règles. Ils disposent seulement que l'usage de récipients petit être soumis à des conditions à déterminer. Le pouvoir doit être exercé avant qu'une disposition soit adoptée. Nous estimons que la règle actuellement établie dans l'article 18 du règlement no 1608/76 et le règlement no 997/81 ne doit pas être interprétée comme signifiant que «cette bouteille est protégée; qu'aucune autre n'est protégée en vertu des règles communautaires», et qu'en conséquence, en application de l'article 54, d'autres dispositions nationales que celles relatives à la flûte cessent de s'appliquer. D'après sa propre rédaction, cet article traitait uniquement de la «flûte d'Alsace». Sous réserve de tout argument éventuel quant à sa validité, les règles nationales adoptées en matière de mise en bouteilles de vins spécifés, et provenant uniquement de raisins récoltés en France ont cessé de s'appliquer. D'autres dispositions nationales ont continué d'être en vigueur. Nous ne considérons pas que les dispositions transitoires affectent ce résultat, même si elles montrent que la Commission a estimé qu'elle avait établi un système complet, si telle est la situation, l'objectif n'a pas été atteint au moyen d'un langage suffisamment clair. Nous ne considérons pas non plus que la disposition générale de l'article 43 interdisant la confusion quant à l'origine dans la méthode de présentation soit une règle au sens de l'article 54, qui par elle-même remplace toutes les dispositions nationales en la matière. C'est une protection générale importante, mais l'article 40, paragraphe 2, dispose clairement que les conditions d'emploi de récipients en vue d'assurer que l'origine a été distinguée doivent être établies. Ce sont les règles fixant ces conditions qui peuvent remplacer les dispositions nationales. A notre avis, aucune de ces conclusions n'est en contradiction avec une affirmation quelconque de la Cour dans l'affaire Pigs Marketing Board ou dans l'affaire Weigand. Le point particulier en question n'a pas été traité par les règles de l'organisation commune du marché; le maintien des règles existantes en attendant les dispositions communautaires ne porte pas atteinte aux objectifs du marché à la lumière de l'article 54, paragraphe 1. Sur cette base, il reste à répondre aux questions posées. La juridiction de renvoi a constaté que la «Bocksbeutel»italienne traditionnelle est différente de la «Bocksbeutel» allemande par rapport aux points mentionnés; elle n'a pas dit qu'il existe d'autre différences. La bouteille Franti est très semblable à la bouteille allemande. Sur la base de la description donnée et des bouteilles produites devant la Cour, il apparaît clairement que toutes les trois, trapues et ventrues, si nous pouvons nous exprimer ainsi, sont semblables lorsqu'on les examine superficiellement. La bouteille italienne est acceptable pour les autorités allemandes, tout comme l'est le type de bouteille «Bocksbeutel» qui contient du vin portugais «Mateus». Aucun grief n'a été formulé contre l'emploi d'une bouteille de forme comparable, employée pour l'armagnac, bien qu'elle ne soit pas entièrement semblable. La bouteille Prantl est apparemment utilisée pour vendre ce vin rouge en Italie. Personne n'a affirmé que les bouteilles, quoique achetées en Allemagne et en Autriche, l'étaient exclusivement pour le marché allemand; si elles l'étaient, l'intention éventuelle de les faire passer pour d'autres ou de tromper pourrait entrer en considération. Il a été également établi en fait que le vin dans les bouteilles Prantl était rouge. Il est convenue que la grande majorité des vins de Franconie dans la «Bocksbeutel» allemande est blanc. Le règlement allemand interdit l'emploi de la bouteille à la fois pour les vins produits dans d'autres régions d'Allemagne et à l'étranger. Le gouvernement allemand allègue que le règlement ne restreint pas quantitativement l'importation de vin parce que celui-ci peut toujours être vendu dans d'autres bouteilles. Son objet est uniquement de protéger une dénomination indirecte d'origine et la qualité ainsi que le consommateur et, par là, d'assurer une concurrence loyale dans la Communauté. La limitation est raisonnable et nécessaire. Il ne s'agit pas d'une disposition qui affecte les relations commerciales, elle ne peut donc pas constituer une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative. De plus, il n'existe pas de restrictions découlant de coûts supérieurs parce que les producteurs italiens peuvent employer des bouteilles locales et éviter la dépense occasionnée par leur achat en Allemagne et en Autriche. A notre avis, une disposition telle que l'article 17 constitue une restriction actuelle ou potentielle, directe ou indirecte aux importations d'effet équivalant à une restriction quantitative. Le vin italien peut être vendu et est vendu dans les bouteilles Prantl en Italie. Pour vendre le même vin en Allemagne, il doit ou bien être mis en bouteille dans des récipients différents pour le marché allemand ou bien être remis en bouteille. Dans l'affaire 261/81, Rau/De Smedt, (Recueil 1982, p. 3961), la Cour a estimé que l'exigence qu'un produit soit vendu dans un récipient de forme particulière peut constituer une mesure d'effet équivalent, au titre de l'article 30. Le même raisonnement doit s'appliquer à une interdiction d'emploi d'un récipient. Cette restriction n'a pas paru justifiée dans l'intérêt de la protection du consommateur. Dans l'affaire Rau, la Cour a estimé que l'exigence que la margarine soit vendue dans des récipients cubiques n'était pas justifiée pour assurer que le consommateur ne la confonde pas avec du beurre, puisque cet objectif pouvait être facilement atteint par d'autres moyens moins restrictifs tels que l'étiquetage. Il est vrai, comme l'affirme le gouvernement allemand, qu'un récipient cubique n'indique pas nécessairement l'origine, alors que la bouteille, a-t-on allégué, l'indique. Néanmoins, cette forme de bouteille est déjà acceptée pour désigner plusieurs lieux d'origine. En outre, il est possible de se demander si un consommateur peut soutenir qu'il est davantage fondé à penser que le vin est d'une origine particulière uniquement en raison de la forme du récipient, sans tenir compte de l'étiquette ou d'autres caractéristiques, que la Cour, dans l'affaire 113/80 Commission/Irlande (Recueil 1981, p. 1625), n'a pas été disposée à accepter qu'un souvenir d'Irlande soit considéré comme ayant été fabriqué dans ce pays simplement parce qu'il représentait quelque chose de typiquement irlandais. Ici l'étiquetage nous semble être une manière parfaitement acceptable d'indiquer l'origine et d'autres caractéristiques, surtout, s'il est permis d'invoquer l'expérience commune, lorsque le vin rouge et le vin blanc en bouteilles semblent différents, excepté dans des bouteilles très opaques, et personne n'a dit que les bouteilles l'étaient. Bien qu'il appartienne à la juridiction nationale d'établir si l'étiquetage était suffisant pour empêcher la confusion, il nous semble que l'étiquette employée dans cette affaire indiquait de manière suffisamment évidente l'origine du vin même à un acheteur insouciant. La demande fondée sur l'interdiction de la concurrence déloyale tient ou tombe avec celle fondée sur la protection du consommateur, puisque la déloyauté est, diton, le résultat de la confusion du consommateur. Ici également, l'étiquetage constitute une protection adéquate. On fait également valoir que l'article 36 fait échapper le règlement allemand à la disposition de l'article 30. Les premiers motifs invoqués sont le maintien d'une concurrence loyale et la protection du consommateur. Comme la Cour l'a affirmé dans l'affaire 113/80, ce ne sont pas des motifs entrant dans le cadre de l'article 36. On a dit alors que le fait que l'infraction à l'article 17 est un délit pénal justifie la dérogation au titre de l'ordre public. Ce fait en lui-même ne peut pas suffire, sinon toute restriction pourrait être exemptée en en faisant un délit pénal. Rien n'indique qu'en l'espèce cela pourrait être justifié d'une autre manière au titre de l'ordre public. Enfin, il a été allégué que ce règlement est justifié par la protection de la propriété industrielle et commerciale, en se fondant sur le fait que ces bouteilles, sans plus, constituent une indication indirecte d'origine. Nous ne considérons pas qu'elles soient en elles-mêmes distinctives au point de pouvoir constituer une indication d'origine et le fait que, dans la marque de fabrique déposée par les producteurs de Franconie, l'image de la bouteille comprenne l'étiquette distinctive revêt une certaine importance. D'autres vins que les vins de Franconie - ceux qui ont des droits acquis à employer cette forme de bouteille à la suite d'un long usage - peuvent être trouvés sur les rayons à côté des «Bocks-beutel» allemandes, même s'il existe quelques différences minimes entre elles. En conséquence, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si une indication indirecte d'origine peut constituer une «propriété industrielle et commerciale» Cependant, même si la bouteille représentente une telle indication et constitue une telle propriété, la limitation actuelle ne nous semble pas justifiée. La confusion peut être suffisamment évitée grâce à un étiquetage adéquat. A notre avis, la limitation ainsi recherchée est de toute manière susceptible de constituer une restriction déguisée au commerce entre les États membres. Pour ces raisons, nous vous proposons de répondre de la manière suivante aux questions posées: 1. L'application d'une mesure adoptée par un État membre, qui interdit l'emploi de bouteilles d'une forme spécifiée pour du vin autre que celui provenant d'une région viticole déterminée de cet État membre aux importations du vin légalement commercialisé dans des bouteilles semblables dans un autre État membre, constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative interdite par l'article 30 du traité lorsque le consommateur peut être protégé et informé et que la loyauté dans les transactions commerciales peut être assurée par des moyens qui entravent moins la libre circulation des marchandises. 2. Dans les circonstances particulières de la présente affaire, rien n'a fait apparaître qu'une mesure du genre que celle dont il s'agit est justifiée par l'un quelconque des motifs indiqués dans l'article 36 du traité. Les dépens de M. Prantl dans l'affaire préjudicielle doivent faire l'objet d'une décision conjointe au cours de la procédure devant la juridiction nationale. Aucune disposition ne doit être adoptée quant aux dépens des parties qui sont intervenues dans la procédure préjudicielle. ( 1 ) Traduit de l'anglais.