Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 mai 2023, 19/19408

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
25 mai 2023
Tribunal de grande instance de Draguignan
13 décembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    19/19408
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Draguignan, 13 décembre 2019
  • Identifiant Judilibre :64704dfff9b9d0d0f80c7a8b
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3

ARRÊT

AU FOND DU 25 MAI 2023 N° 2023/150 Rôle N° RG 19/19408 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKML SA MMA C/ [Z] [B] [I] [Y] épouse [B] [A] [S] [O] [W] [T] SA AXA SARL NUANCES PEINTURE SARL MODERNISATION DECORATION PEINTURE (MDP) Syndicat des copropriétaires RESIDENCE GRAND AZUR ETOILE MARINE SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SARL ELENA SA AXA FRANCE IARD Société SMABTP SARL GRANDS TRAVAUX IMMOBILIERS & COMPAGNY Copie exécutoire délivrée le : à : Me FAIN-ROBERT Me Charles TOLLINCHI Me Laure CAPINERO Me Hadrien LARRIBEAU Me Alain DE ANGELIS Me Isabelle FICCI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 13 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 16/07831. APPELANTE SA MMA prise en sa qualité d'assureur de la Société NUANCES PEINTURE et de la Société MODERNISATION DECORATION PEINTURE, domiciliée [Adresse 1] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉS Monsieur [Z] [B] demeurant [Adresse 11] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Jean-jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON, Madame [I] [Y] épouse [B] demeurant [Adresse 11] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Jean-jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON, Monsieur [A] [S] [O], liquidateur judiciaire de la SARL GTIC Signification des conclusions à la requête d'AXA FRANCE IARD le 6 janvier 2021 à personne habilitée demeurant [Adresse 6] défaillant Maître [T] [W], liquidateur judiciaire de la SARL MODERNISATION DECORATION PEINTURE Signification des conclusions à la requête d'AXA FRANCE IARD le 7 janvier 2021 à personne habilitée demeurant [Adresse 9] défaillant SA AXA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] prise en sa qualité d'assureur décennal de la Société GTIC Assignée avec conclusions à la requête de l'appelante le 14/02/2020 à personne défaillante SARL NUANCES PEINTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7] Assignée avec conclusions le 21/02/2020 PVRI à la requête de l'appelante défaillante SARL MODERNISATION DECORATION PEINTURE (MDP) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8] Assignée avec conclusions le 19/02/2020 à personne habilitée à la requête de l'appelante défaillante Syndicat des copropriétaires RESIDENCE GRAND AZUR ETOILE MARINE domiciliée [Adresse 11] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Jean-jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON, SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrage de la résidence GRAND AZUR et assureur CNR de la SARL ELENA, domiciliée [Adresse 2] représentée par Me Laure CAPINERO, avocat au barreau de MARSEILLE SARL ELENA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d'assureur décennal de la société GTIC, domiciliée [Adresse 3] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Ellie DELHAYE, avocat au barreau de MARSEILLE Société SMABTP en sa qualité d'assureur de la société PLANITUDE INGENIERIE, domiciliée [Adresse 10] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL GRANDS TRAVAUX IMMOBILIERS & COMPAGNY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] Assignée avec conclusions le 21/01/2020 à personne habilitée à la requête de l'appelante défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Mars 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère (rapporteure) qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Angéline PLACERES. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2023. ARRÊT Défaut, Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2023, Signé par Madame Béatrice MARS, Conseillère pour la Présidente régulièrement empêchée, et Madame Angéline PLACERES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La société Elena a entrepris en 2007 la construction d'un ensemble immobilier constitué de trois bâtiments A, B et C de type R+1 comportant 10 logements, sur une parcelle de terrain située à [Localité 13], [Adresse 12]. Elle a confié la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la société Planétude ingénierie, assurée auprès de la SMABTP, -le lot gros 'uvre à la société GTIC assurée auprès de la société AXA, -le lot peinture à la société Nuance peinture puis à la société Modernisation décoration peinture (MDP), toutes deux assurées auprès de la société MMA. Une police dommages-ouvrage et une police CNR ont été souscrites auprès de la MAF. La réception des travaux est intervenue suivant procès-verbal du 25 juillet 2006. L'appartement C01 situé au rez-de-chaussée du bâtiment C a été acheté en l'état futur d'achèvement par monsieur [Z] [B] et son épouse madame [I] [Y] et l'appartement B02 situé au rez-de-chaussée du bâtiment C par madame [R] [X]. Les époux [B] ayant constaté des désordres en plafond du séjour de leur appartement courant 2011, une déclaration de sinistre a régularisée, le 15 avril 2011, auprès de la MAF qui a désigné monsieur [D] en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 31 mai 2011 et la MAF a refusé sa garantie le 16 juin 2011. Des infiltrations dans l'appartement de madame [X] ont également été déclarées à l'assureur dommages-ouvrage en mars 2011 et l'expert monsieur [D] a déposé un rapport le 6 avril 2011. Le 22 avril 2011, la MAF a refusé sa garantie. En décembre 2010, une fissure verticale sur le mur de clôture de l'ensemble immobilier a été déclarée à l'assureur dommages-ouvrage et monsieur [D], expert mandaté par celui-ci, a déposé un rapport le 8 février 2011. La MAF a refusé sa garantie par courrier du 24 février 2011. Par ordonnance de référé du 23 octobre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan a ordonné, au contradictoire de la société Elena, de la MAF, de la société GTIC et de la société AXA France Iard une expertise judiciaire confiée à monsieur [M] qui a été remplacé par monsieur [F]. Par la suite les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables : -par ordonnances de référé du 12 juin 2013, à la société d'architecture atelier Daniel [J] et à la société Planétude ingénierie, -par ordonnance du 9 avril 2014, à la SMABTP, -par ordonnance du 8 octobre 2014, aux sociétés MDP, Nuances peintures et à leur assureur MMA. L'expert a déposé son rapport le 31 janvier 2016. Le 7 octobre 2016, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Grand azur étoile marine, les époux [B] et madame [X] ont assigné la société Elena et la MAF devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins d'indemnisation de leurs préjudices et la MAF a appelé en garantie : *la SMABTP, assureur de la société Planétude ingénierie, *maître [O], commissaire à l'exécution du plan de la société GTIC, *la société AXA, assureur de la société GTIC, *les sociétés MDP et Nuances peintures, *et la société MMA, assureur des sociétés MDP et Nuances peintures. Par jugement du 13 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Draguignan a : -rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise présentée par la compagnie MMA, -sur les demandes des époux [B] : -condamné la société Nuances Peinture et la compagnie MMA, in solidum, à verser à [Z] [B] et [I] [Y] épouse [B], pris ensemble, la somme de 8 246,16 euros, indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du 31 janvier 2016 jusqu'au présent jugement, puis avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre de la reprise des désordres affectant leur appartement ; -condamné la société Nuances Peinture et la compagnie MMA, in solidum, à verser à [Z] [B] et [I] [B] née [Y], pris ensemble, la somme de 2 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en réparation de leur préjudice immatériel ; -condamné la compagnie MMA à garantir la société Nuances Peinture des condamnations prononcées à son encontre ; -rejeté les recours en garantie formés par la compagnie MMA ; -sur les désordres affectant l'appartement de [R] [X] : -condamné la société Elena et la Mutuelle des architectes français, in solidum, à verser à [R] [X] née [N] la somme de 1 722,78 euros, indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du 31 janvier 2016 jusqu'au présent jugement, puis avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre de la reprise des désordres affectant son appartement ; -condamné la compagnie AXA France Iard à garantir la Mutuelle des architectes français de cette condamnation, ; -condamné la société Elena et la Mutuelle des architectes français, in solidum, à verser à [R] [X] née [N] la somme de 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en réparation de ses préjudices immatériels ; -condamné la compagnie AXA France Iard à garantir la Mutuelle des architectes français de cette condamnation, sous réserve de sa franchise contractuelle ; -condamné la société GTIC (Grands Travaux et Compagny) à garantir la société Elena et la Mutuelle des architectes français des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de [R] [X] née [N] ; -déclaré irrecevable comme forclos le recours en garantie formé par la société Elena à l'encontre de la compagnie AXA France Iard ; -rejeté le recours en garantie formé par la compagnie AXA France Iard à l'encontre de la SMABTP ; -sur les désordres affectant le mur de clôture : -condamné la société Elena et la Mutuelle des architectes français, in solidum, à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence Grand azur étoile marine la somme de 9 432,72 euros indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du 31 janvier 2016 jusqu'au présent jugement, puis avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre de la reprise des désordres affectant le mur de clôture ; -condamné la société Planétude ingénierie et la SMABTP, in solidum, à garantir la société Elena et la Mutuelle des architectes français de cette condamnation ; -rejeté les recours en garantie formés par la SMABTP ; -sur les demandes accessoires : -ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, produits par les sommes susdites ; -rejeté la demande tendant au bénéfice de l'exécution provisoire ; -condamné la société Elena et la Mutuelle des architectes français, in solidum, aux dépens qui comprendront les frais d'expertise ; -condamné la société Elena et la Mutuelle des architectes français, in solidum, à verser à [Z] [B] et [I] [B] née [Y], à [R] [X] née [N], et au syndicat des copropriétaires de la résidence Grand azur étoile marine, pris ensemble, la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné les sociétés Nuances Peinture, MMA, GTIC, AXA France Iard, Planétude ingénierie et SMABTP, in solidum à garantir la société Elena et la Mutuelle des architectes français des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné les sociétés Nuances Peinture, MMA, GTIC, AXA France Iard, Planétude ingénierie et SMABTP, in solidum à verser à la société Elena la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné les sociétés Nuances Peinture, GTIC, Axa France IARD, Planétude ingénierie et SMABTP, in solidum à verser à la Mutuelle des architectes français la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté le surplus des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 décembre 2019, la société MMA a relevé appel de ce jugement en intimant': -la société MAF, en qualité d'assureur dommages ouvrage de la résidence Grand Azur Etoile Marine et d'assureur CNR de la société Elena, -la société Elena, -la société AXA France Iard en qualité d'assureur décennal de la société GTIC, -la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Planétude ingénierie, -la société Grands travaux immobiliers & Compagny (GTIC), -la société Nuances peinture, -la société Modernisation décoration peinture (MDP), Par conclusions remises au greffe le 24 février 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 13 décembre 2019 et statuant de nouveau : -in limine litis, -vu les articles 14, 15, 16, 111, 114, 175 et suivants du code de procédure civile, -de prononcer l'annulation du rapport d'expertise de monsieur [F] et à défaut, d'écarter ledit rapport, -de rejeter toutes les demandes formée à l'encontre des MMA, -à titre principal, -vu l'article 1792 du code civil, -vu l'article 1231-1 du code civil, -vu l'article L.124-5 du code des assurances, -de juger que la preuve d'une imputabilité des désordres aux sociétés MDP et Nuances peinture n'est pas rapportée, -de juger que le désordre de décollement de peinture ne revêt aucune caractéristique décennale, -de juger qu'aucune faute des Sarl MDP et Nuances peinture n'est rapportée, -de juger que les polices des Sarl MDP et Nuances peinture ayant respectivement été résiliées au 1er janvier 2007 et 10 mai 2008, les MMA ne sont pas l'assureur à la date de la réclamation, -de rejeter toute demande formée à l'encontre des MMA, ès qualités d'assureur des Sarl MDP et Nuances peinture, la police n'étant pas mobilisable, -à titre infiniment subsidiaire -vu l'article 1240 du code civil, -de limiter le montant du préjudice au seul préjudice matériel retenu par l'expert judiciaire à 7'822,18 euros, -de dire et juger opposable la franchise contractuelle afférente aux garanties facultatives, égale à 10% de l'indemnité avec un minimum de 2 054 euros s'agissant des dommages intermédiaires et 309 euros s'agissant des dommages immatériels consécutifs, -de dire et juger que la SMABTP, ès qualité d'assureur de Planétude ingénierie, et AXA, ès qualités d'assureur de GTIC, devront relever et garantir les MMA à hauteur respective de 30% et 40% du montant des éventuelles condamnations en principal, frais et intérêts, -en tout état de cause, -de condamner tout succombant à payer aux MMA la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, -de rejeter toute demande de frais irrépétibles présentées par la MAF et la Sarl Elena, -de dire et juger que les frais d'expertise resteront à la charge définitive de la MAF, assureur dommages-ouvrage, ou du moins pour moitié, -de condamner tout succombant aux entiers dépens. Par conclusions remises au greffe le 6 février 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Elena demande à la cour : -vu les articles 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, -à titre principal, -de confirmer le jugement déféré en ce qu'il n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de la Sarl Elena au titre des désordres qui affectent l'appartement de monsieur et madame [B], -de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la compagnie MMA, in solidum, avec les autres constructeurs et assureurs à l'origine des désordres à verser à la Sarl Elena la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à la relever et garantir des sommes mises à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, -par conséquent, -de débouter la compagnie MMA et toutes autres parties de l'ensemble de leur demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Sarl Elena, -à titre subsidiaire, -de juger qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une quelconque impropriété à destination, ou d'une atteinte à la solidité de l'ouvrage, -de juger qu'aucune faute n'est stigmatisée à l'encontre de la Sarl Elena, -de juger que la société Elena a démontré, aux termes de ses développements, l'imputabilité des désordres et la responsabilité de la société Nuances peinture, -de juger que cette société est assurée auprès de la compagnie MMA, -par conséquent, -de condamner in solidum la société Nuances peinture, et la compagnie MMA à relever et garantir la société Elena de toute condamnation relative aux désordres affectant l'appartement de monsieur et madame [B], -sur l'appel incident de monsieur et madame [B] : -de confirmer le jugement déféré en ce qu'il n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de la Sarl Elena au titre des désordres qui affectent l'appartement de monsieur et madame [B], -par conséquent, -de débouter monsieur et madame [B] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Sarl Elena, -sur l'appel incident du syndicat des copropriétaire Grand azur étoile marine : -de juger que les désordres qui affectent l'appartement de madame [X] ont pour origine une déformation des ouvrages de gros-'uvre réalisés par la société Grands travaux immobiliers & Compagny (GTIC), assurée auprès de la compagnie AXA, -par conséquent, -de condamner in solidum la société GTIC et la compagnie AXA à relever et garantir la société Elena de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des désordres qui affectent l'appartement de madame [X], -à titre infiniment subsidiaire, -de juger que la Sarl Elena est assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la compagnie MAF, -par conséquent, -de condamner la compagnie MAF à relever et garantir indemne la société Elena de toute condamnation dont elle pourrait faire l'objet, -en tout état de cause, -de condamner in solidum tous succombants à verser à la Sarl Elena la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens. Par conclusions remises au greffe le 16 décembre 2020, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société AXA France Iard demande à la cour : -vu les articles 1792 et suivants du code civil, -vu les articles 1382 et suivants du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, -statuant sur l'appel formé par la société MMA Iard à l'encontre du jugement rendu le 13 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Draguignan, -de débouter la société MMA Iard de ses demandes aux fins de réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : *rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise présentée par MMA, *condamné la Sarl Nuances peinture et MMA in solidum à verser aux époux [B] la somme de 8'246,16 euros indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du 31.01.2016 jusqu'au jugement puis avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de la reprise des désordres affectant leur appartement, *condamné la Sarl Nuances peinture et MMA in solidum à verser aux époux [B] la somme de 2'000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en réparation du préjudice immatériel, *condamné MMA à garantir la société Nuances peinture des condamnations prononcées à son encontre, *rejeté les recours en garantie formés par MMA, *condamné les sociétés Nuances Peinture, MMA, GTIC, AXA France Iard, Planétude ingénierie et SMABTP in solidum à garantir la société Elena et la MAF des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné les sociétés Nuances Peinture, MMA, GTIC, AXA France Iard, Planétude ingénierie et SMABTP in solidum à verser à la Sarl Elena la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné les sociétés Nuances Peinture, MMA, GTIC, AXA France Iard, Planétude ingénierie et SMABTP in solidum à verser à la MAF la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, *rejeté le surplus des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires, outre appel incident, -statuant sur l'appel incident formé par la SMABTP à l'encontre du jugement rendu le 13 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Draguignan, -de débouter la SMABTP de ses demandes aux fins de réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : *condamné la SMABTP à relever et garantir la Sarl Elena et la MAF au titre des désordres affectant le mur de clôture, *condamné la SMABTP in solidum au paiement de l'article 700 ainsi qu'aux dépens, -et par conséquent, -de confirmer le jugement en ce qu'il a : *rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise présentée par MMA, *condamné la Sarl Nuances peinture et MMA in solidum à verser aux époux [B] la somme de 8'246,16 euros indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du 31 janvier 2016 jusqu'au jugement puis avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de la reprise des désordres affectant leur appartement, *condamné la Sarl Nuances peinture et MMA in solidum à verser aux époux [B] la somme de 2'000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en réparation du préjudice immatériel, *condamné MMA à garantir la Sarl Nuances peinture des condamnations prononcées à son encontre, *rejeté les recours en garantie formés par MMA, *déclaré irrecevable comme forclos le recours en garantie formé par la société Elena à l'encontre de la compagnie Axa France Iard. -sur les désordres affectant le mur de clôture : *condamné la Sarl Elena et la Mutuelle des architectes français, in solidum, à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence Grand Azur Etoile Marine la somme de 9 432,72 euros, indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du 31 janvier 2016 jusqu'au présent jugement, puis avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre de la reprise des désordres affectant le mur de clôture, *condamné la société Planétude ingénierie et la SMABTP, in solidum, à garantir la Sarl Elena et la Mutuelle des architectes français de cette condamnation, *rejeté les recours en garantie formés par la SMABTP, *condamné les sociétés Nuances Peinture, MMA, GTIC, AXA France Iard, Planétude ingénierie et SMABTP in solidum à garantir la Sarl Elena et la MAF des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné les sociétés Nuances Peinture, MMA, GTIC, AXA France Iard, Planétude ingénierie et SMABTP in solidum à verser à la Sarl Elena la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné les sociétés Nuances Peinture, MMA, GTIC, AXA France Iard, Planétude ingénierie et SMABTP in solidum à verser à la MAF la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, *rejeté le surplus des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, -de réformer le jugement en ce qu'il a : *rejeté le recours en garantie formé par la compagnie AXA France Iard à l'encontre de la SMABTP, -et, y ajoutant, en tout état de cause, -sur l'appel en garantie formulé par la société Elena, -de juger acquise la prescription de l'action diligentée à l'encontre de la société AXA France Iard par la société Elena, -de rejeter toutes demandes de condamnations de la société Elena ou tout autre contestant dirigées à l'encontre de la société AXA France Iard, -sur les imputabilités : -de juger que l'expert judiciaire a retenu trois désordres distincts, à savoir, des décollements de peintures et de l'enduit du plafond du salon et partiellement dans la cuisine de l'appartement [B] (appartement C01), des traces de venues d'eau sur les plafonds des chambres de l'appartement [X] (appartement B02) et la fissuration et déformation du mur de clôture du parking côté rue, -de juger qu'aucune part de responsabilité ne saurait être retenue à l'encontre de la société GTIC au titre des désordres suivants : °décollements de peintures et de l'enduit du plafond du salon et partiellement dans la cuisine de l'appartement [B] (appartement C01) ; °fissuration et déformation du mur de clôture du parking côté rue, désordres totalement étrangers à sa sphère d'intervention, -de juger que seule la responsabilité de la société Planétude ingénierie sera également retenue au titre du désordre relatif au mur de clôture et des désordres relatifs aux acrotères, -sur l'étendue des garanties souscrites : -de juger que les dommages intermédiaires et les dommages immatériels consécutifs ne sont pas garantis par la police BATI DC N° 37505194498, ni par la police RC N° 375035194500T, -de juger que les polices souscrites au titre de la responsabilité civile N° 37505194500T et au titre de la responsabilité décennale N° 375035194498 ont été résiliées, toutes deux, le 1er janvier 2008, -de juger que la résiliation de la police RC le 1er janvier 2008 est antérieure à la réclamation effectuée auprès de la société GTIC et de son assureur par voie d'assignation du 14 septembre 2012 et que les garanties facultatives souscrites auprès de la société AXA France Iard par la société GTIC au titre de la police Responsabilité civile N° 375035194500T, fonctionnant en base réclamation, ne sont pas mobilisables. -de rejeter, en conséquence, l'appel en garantie de la société MMA à l'encontre de la société AXA France, ses garanties n'étant pas mobilisables. -à titre subsidiaire, sur les franchises opposables : -de faire application des obligations de la compagnie AXA France Iard en matière de franchises conventionnellement stipulées figurant dans la police RC N° 375035194500T souscrite et de limiter les condamnations au plafond conventionnel de garantie, opposables à tout contestant à défaut de mise en jeu d'une quelconque garantie obligatoire; -de faire application des obligations de la compagnie AXA France Iard en matière de franchises conventionnellement stipulées figurant dans la police BATI DEC N° 375035194498 souscrite et de limiter les condamnations au plafond conventionnel de garantie, opposables, en tout état de cause, à l'assurée, la société GTIC s'agissant des garanties obligatoires, -sur les appels en garantie subsidiaires : -de condamner la SMABTP, assureur de la société Planétude ingénierie, aujourd'hui disparue, ou celui ou ceux contre qui l'action le mieux compétera, à relever et garantir la société AXA France de toutes condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, -en tout état de cause, -de condamner la société MMA Iard et/ou tout autre succombant à payer à la société AXA France Iard la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner la société MMA Iard et/ou tout autre succombant aux entiers dépens de la présente instance. Par conclusions remises au greffe le 26 août 2020, et auxquelles il y a lieu de se référer, la MAF demande à la cour : -de confirmer le jugement du 13 décembre 2019 en toutes ses dispositions, -subsidiairement, si l'appel de la compagnie MMA devait prospérer, -d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu le caractère décennal des désordres, et condamné la MAF. -de l'infirmer également sur le quantum, -de condamner la société MDP, Nuances peintures, GTIC, MMA assurances mutuelle et MMA, la compagnie AXA France Iard et la SMABTP in solidum à relever et garantir la MAF de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre (article 1792 et subsidiairement 1240 du code civil), -en toute hypothèse, -de condamner tout succombant au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par conclusions remises au greffe le 30 septembre 2020 et auxquelles il y a lieu de se référer, la SMABTP demande à la cour : -vu l'ancien article 1382 du code civil applicable à l'époque des faits, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 13 décembre 2019, ce qu'il a mis hors de cause la SMABTP ès qualités d'assureur de la Sarl Planétude ingénierie concernant les désordres affectant les appartements des époux [B] et [X] et les désordres affectant les acrotères, -de réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 13 décembre 2019 en ce qu'il a condamné la SMABTP ès qualités d'assureur de la Sarl Planétude ingénierie à relever et garantir la Sarl Elena et la MAF des condamnations prononcées contre elles concernant les désordres affectant le mur de clôture, -de réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 13 décembre 2019 en ce qu'il a condamné la SMABTP ès qualités d'assureur de la Sarl Planétude ingénierie in solidum avec les sociétés Nuances Peinture, les MMA, la société GTIC, la compagnie AXA France à relever et garantir la Sarl Elena et la MAF des condamnations prononcées à leur encontre au titre de dépens et de l'article 700, -et statuant à nouveau, -sur les fissurations et déformation du mur de clôture du parking côté rue': -vu que le mur de clôture est celui de septembre té d'origine, -vu que la Sarl Planétude ingénierie n'a pas assuré la maîtrise d'oeuvre des opérations de construction de ce mur, -vu que l'expert judiciaire impute une erreur de conception à la société Grands travaux immobiliers et Compagny -vu que c'est monsieur [J] qui a assuré la maîtrise de conception des travaux, -de débouter les parties de toute demande de condamnation à l'encontre de la SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la Sarl Planétude ingénierie, -subsidiairement, -de condamner la société AXA prise en sa qualité d'assureur de la société Grands travaux immobiliers et Compagny à relever et garantir la SMABTP indemne de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre, -sur les dépens et l'article 700': -vu qu'au terme du jugement la SMABTP n'est concernée que par les désordres affectant le mur de clôture, -vu que les intervenants n'ont pas concouru à la réalisation du même dommage, -de débouter les parties de toute demande de condamnation à l'encontre de la SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la Sarl Planétude ingénierie concernant les dépens et l'article 700, -subsidiairement, -de condamner les sociétés Nuances peinture, les MMA, la société GTIC, la compagnie AXA France à relever et garantir la SMABTP indemne de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre, -en tout état de cause, de déclarer opposable erga omnes le montant de la franchise contractuelle et des plafonds de garantie du contrat d'assurance de la Sarl Planétude ingénierie souscrit auprès de la SMABTP, -de condamner tout succombant à payer à la SMABTP la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions remises au greffe le 8 mai 2020, et auxquelles il y a lieu de se référer, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Grand Azur Etoile Marine demande à la cour : -vu les articles 1792 et suivants du code civil, -vu l'article L.123-4 du code des assurances, -vu les articles L 241-1 et L 242-1 du code des assurances, -de débouter la société MMA Iard de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions en cause d'appel, -de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 13 décembre 2019 en ce qu'il a : *rejeté la demande de la société MMA IARD en annulation du rapport d'expertise judiciaire de monsieur [F], *condamné la Sarl Elena et la MAF in solidum à verser à madame [X] la somme de 1 722,78 euros indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter du 31 janvier 2016 jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de la reprise des désordres affectant son appartement *condamné la Sarl Elena et la MAF in solidum à verser à madame [X] la somme de 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en réparation de ses préjudices immatériels, *condamné l la Sarl Elena et la MAF in solidum à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence Grand Azur Etoile Marine la somme de 9 432,72 euros indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter du 31 janvier 2016 jusqu'au jugement, puis avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de la reprise des désordres affectant le mur de clôture, *ordonné la capitalisation des intérêts pour une année entière produit par les sommes susdites, *condamné la Sarl Elena et la MAF in solidum aux dépens en ce compris les frais d'expertise, *condamné la Sarl Elena et la MAF in solidum à verser à monsieur et madame [B], à madame [X] et au syndicat des copropriétaires de la résidence Grand Azur Etoile Marine, prises ensemble, la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -d'infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau : I - sur les demandes de monsieur et madame [B] : -à titre principal : -de dire et juger que les désordres affectant le logement des époux [B] présentent un caractère décennal par impropriété à destination, -de dire et juger que la société Elena a engagé sa responsabilité décennale en qualité de Constructeur Non Réalisateur, -de dire et juger que la garantie de la MAF, prise en sa qualité d'assureur décennal du Constructeur Non Réalisateur, est mobilisable, -de dire et juger que la MAF, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'a pas pris dans le délai légal de 60 jours prévu à l'article L.242-1 du code des assurances une bonne et valable position de garantie pour le sinistre déclaré s'agissant des désordres affectant l'appartement des époux [B], -de dire et juger en conséquence que la MAF doit garantir le préfinancement du coût des travaux réparatoires des dommages matériels affectant l'appartement des époux [B], augmenté des intérêts au double du taux légal, au titre de la sanction, -de condamner in solidum la MAF, tant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, qu'en sa qualité d'assureur Constructeur Non Réalisateur, et la société Elena, à verser à titre réparatoire aux époux [B], la somme de 8 246,16 euros au titre du coût des travaux de réparation des dommages matériels, outre indexation sur l'indice BT01 à compter du 31 janvier 2016, puis avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, ainsi que la somme de 899,28 euros au titre des frais de déménagement, garde-meubles et réaménagement avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 7 août 2016, -de condamner la MAF, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, au paiement du double des intérêts au taux légal sur lesdites sommes après indexation, -de condamner in solidum la société Elena et la MAF en qualité d'assureur de responsabilité Constructeur Non Réalisateur, à verser, à titre de dommages-intérêts, en réparation des préjudices de jouissance subis, à monsieur et madame [B] la somme de 10 800 euros pour la période d'avril 2011 à avril 2020, à parfaire jusqu'au démarrage effectif des travaux de reprise, outre 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation des préjudices de jouissance à subir pendant la période de réalisation des travaux de réfection sur une durée de trois semaines, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 7 octobre 2016, -d'ordonner, pour l'ensemble des condamnations prononcées ci-dessus, la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, -à titre subsidiaire : -de dire et juger que la MAF, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'a pas respecté le délai légal de 60 jours prévu à l'article L.242-1 du code des assurances au titre de la position de garantie pour le sinistre déclaré s'agissant des désordres affectant l'appartement des époux [B], -de dire et juger que la MAF doit garantir le préfinancement du coût des travaux réparatoires des dommages matériels évalué par l'expert judiciaire, outre intérêts au double du taux légal, -de dire et juger que la Sarl Nuances peinture a engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun pour dommages intermédiaires, -de dire et juger que la société MMA Iard, assureur de la société Nuances peinture, doit sa garantie au titre du délai subséquent faute de rapporter la preuve de l'existence d'un assureur subséquent, -de condamner in solidum la Sarl Nuances peinture, son assureur, la société MMA Iard, et la MAF, assureur dommages-ouvrage, cette dernière au titre de la sanction, à payer aux époux [B] les sommes de : *8.247,16 euros au titre du coût des travaux réparatoires des dommages matériels indexés sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter du 31 janvier 2016 jusqu'à l'arrêt à intervenir, puis avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, *899,28 euros TTC au titre du coût des frais de déménagement, garde-meubles et réaménagement, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 7 octobre 2016, *10 800 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance pour la période d'avril 2011 à avril 2020, à parfaire jusqu'au démarrage effectif des travaux de reprise, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 7 octobre 2016, *2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance à subir pendant la période de réalisation des travaux de réfection sur une durée de 3 semaines, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 7 octobre 2016, -de condamner la MAF, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, au titre de la sanction légale, au paiement des intérêts au double du taux légal sur les sommes de 8 247,16 et 899,28 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 7 octobre 2016, -d'ordonner, pour l'ensemble des condamnations prononcées ci- dessus, la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, II - sur les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence Grand Azur Etoile Marine : -de dire et juger que les désordres affectant le logement de madame [X] présentent un caractère décennal par impropriété à destination, -de dire et juger que la société Elena a engagé sa responsabilité décennale en qualité de Constructeur Non Réalisateur, -de dire et juger que la garantie de la MAF, prise, tant en qualité d'assureur dommages-ouvrage qu'en qualité d'assureur décennal du Constructeur Non Réalisateur, est mobilisable, -de condamner in solidum la MAF, tant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage qu'en sa qualité d'assureur de responsabilité de Constructeur Non Réalisateur, et la Sarl Elena à verser, à titre réparatoire, au syndicat des copropriétaires de la résidence Grand Azur Etoile Marine la somme de 6'507,89 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise des dommages affectant les acrotères surplombant l'appartement de madame [X], indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter du 31 janvier 2016 jusqu'à l'arrêt à intervenir, puis avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, -d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, III - sur les demandes accessoires : -de condamner in solidum la MAF assurances, la Sarl Elena, la société MMA Iard et la société Nuances peinture à payer à monsieur et madame [B] et au syndicat des copropriétaires de la Résidence Grand Azur Etoile Marine, prises ensemble, la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, -de condamner in solidum la MAF assurances, la Sarl Elena, la société MMA Iard et la société Nuances peinture aux dépens d'appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2023.

Motifs

': La société MMA conclut à la nullité du rapport d'expertise judiciaire au motif que l'expert n'a pas effectué les investigations qu'elle a sollicitées et qui auraient permis de déterminer l'origine du dommage affectant les plafonds de l'appartement des époux [B] et qu'il n'aurait pas respecté en cela le principe du contradictoire. Cependant ce grief ne constitue pas une cause de nullité du rapport puisqu'il appartient à la juridiction saisie de tirer les conséquences des développements techniques et des conclusions de l'expert et d'un rapport insuffisant. La société MMA ne prétend pas que l'expert n'aurait pas répondu à ses dires au sujet des investigations supplémentaires qu'elle réclamait, ce qui constituerait un cas de nullité du rapport puisque, tout au contraire elle reproduit dans ses conclusions la réponse de l'expert à son dire en ces termes':'«'Azur détection est déjà venu deux fois sur le site pour arriver à la même conclusion. il n'y a pas d'infiltrations au plafond de l'appartement de M. et Mme [B], une mise en eau complémentaire serait superflue d'autant plus que ces dernières semaines sont intervenues de fortes pluies sans qu'aucune infiltration n'ait été signalée par M. [B]. Azur détection a néanmoins signalé des passages de gaz traceur au droit des traversées des barbacanes et en tête de certains relevés, ceci est habituel compte tenu de la fluidité du gaz utilisé. il n'y a pas de désordres et pas d'humidité résiduelle. Je ne vois donc pas l'utilité d'une mise en eau complémentaire'». L'expert a donc répondu aux observations de la société MMA concernant les infiltrations par le toit terrasse surplombant l'appartement C01 de monsieur et madame [B] et l'isolation thermique des planchers. L'expert ayant rempli la mission qui lui était impartie par ordonnance de référé et ayant répondu aux dires de la société MMA, l'exception de nullité sera rejetée. Le syndicat des copropriétaires et monsieur et madame [B] rappellent qu'en application des dispositions de l'article L.242-1 du code des assurances, il pèse sur l'assureur dommages-ouvrage une obligation de préfinancement des travaux de reprise des dommages présentant un caractère décennal, qu'il est tenu, dans le délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, de notifier à l'assuré une prise de position sur sa garantie et qu'en cas de non-respect de ces délais légaux, à titre de sanction, il est privé du droit d'opposer des motifs de non-garantie. Ils soulèvent l'irrégularité du refus de garantie développé par la MAF le 16 juin 2011 dans le délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre du 15 avril 2011. au motif que la motivation du refus serait fausse, l'assureur dommages-ouvrage ayant refusé sa garantie au motif «'qu'aucune origine propre aux ouvrages assurés n'a pu être identifiée en cours d'expertise'». En exprimant que la preuve d'un dommage lié aux travaux n'était pas rapportée, l'assureur dommages-ouvrage a clairement motivé sa position. Le défaut de pertinence de la motivation du refus n'encourant pas la sanction de l'article L.242-1 du code des assurances. La demande tendant à voir condamnée la MAF garantir le préfinancement du coût des travaux réparatoires des dommages matériels affectant l'appartement des époux [B], augmenté des intérêts au double du taux légal, au titre de la sanction de l'article L.242-1 du code des assurances, sera donc rejetée. L'expert expose que l'appartement de monsieur et madame [B] se trouve sous l'appartement du premier dont la terrasse a été modifiée pour devenir accessible avec pose d'un plancher en bois. Il a constaté des décollements des peintures et de l'enduit du plafond du salon et partiellement de la cuisine de l'appartement de monsieur et madame [B]. Suspectant des défauts d'étanchéité de cette terrasse, l'expert judiciaire a fait procéder à un démontage des jardinières, du plancher de la terrasse, à un sondage du complexe d'étanchéité, à une recherche de fuite en toiture par gaz traceur ainsi qu'à une recherche d'humidité à la sonde neutronique dans les plafonds de l'appartement. Il a ainsi constaté que les taux d'humidité mesurés sont acceptables, qu'il n'y avait pas d'infiltrations depuis les terrasses supérieures. Il en a déduit que les désordres étaient certainement dus à une incompatibilité entre le béton constituant la dalle et les enduits et peintures appliqués, soit que le béton n'était pas encore prêt à recevoir les enduits et peintures, soit que ces enduits n'étaient pas compatibles avec un subjectile en cours de séchage, les zones repeintes ne présentant d'ailleurs pas les mêmes désordres. Monsieur et madame [B] invoquent le caractère décennal de ce désordre aux motifs qu'il n'affecte pas seulement la peinture mais également l'enduit, qu'il serait provoqué par une forte humidité ou par un pont thermique et qu'il porterait atteinte à la destination des lieux par la chute d'enduit du plafond et par son caractère inesthétique s'agissant d'un immeuble de grand standing. L'expert conclut en page 32 de son rapport que ces désordres n'ont pas mis en cause l'habitabilité de l'appartement. Il n'apparaît pas en effet que le décollement des enduits des plafonds du séjour et de la cuisine porte atteinte à l'usage des lieux, le fait que le complexe enduit/peinture soit concerné ne lui conférant pas un caractère décennal, l'aspect dégradé du plafond ne nuisant qu'à l'esthétique des lieux, les chutes d'enduit ne revêtent pas un caractère dangereux pour la sécurité des occupants et le désordre ne relevant que d'un défaut d'exécution des travaux de peinture et ne résultant pas d'infiltrations ni d'un pont thermique compte tenu de l'épaisseur de l'isolant. La responsabilité décennale de la société Elena et de la société Nuances peinture n'est donc pas engagée et la MAF doit être mise hors de cause en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur CNR de la société Elena S'agissant de désordres intermédiaires puisqu'ils ne sont apparus qu'après la réception de l'ouvrage, il appartient à monsieur et madame [B] de prouver que la société Elena a commis une faute. Le maître d'ouvrage qui n'a pas réalisé les travaux défectueux ne peut se voir reprocher de faute à l'origine du dommage et les demandes formées contre lui par les acquéreurs seront rejetées. La société Nuances peinture qui a effectué les travaux défectueux engage sa responsabilité contractuelle. La société MMA, assureur de la société Nuances peinture, conteste devoir sa garantie qui est déclenchée par la réclamation. Elle fait valoir qu'elle n'était plus l'assureur de la société Nuances peinture au jour de la réclamation en 2014, le contrat d'assurance ayant été résilié le 10 mai 2008. En application de l'article L.124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. Le fait dommageable, à savoir les travaux défectueux, est antérieur à la date de résiliation, mais n'a été connu de l'assuré qu'en avril 2011 et la réclamation a été formulée en 2014, dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 8 octobre 2014, c'est-à-dire avant l'expiration du délai légal de dix ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance de la société Nuances Peinture le 10 mai 2008. La société MMA ne démontre pas que la société Nuances peinture a souscrit une nouvelle assurance postérieurement à la résiliation ou que la garantie a été resouscrite sur la base du déclenchement par le fait dommageable. Elle doit par conséquent sa garantie pour les dommages matériels et immatériels. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné in solidum la société Nuances peinture et la société MMA à payer aux époux [B] le coût de reprise des désordres évalués par l'expert à la somme de 8 246,16 euros avec indexation sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du 31 janvier 2016, date de dépôt du rapport d'expertise, jusqu'au présent jugement, puis intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts dus pour une année entière. L'expert ayant chiffré le coût les frais de garde-meubles et de déménagement à la somme de 899,28 euros au vu du devis de la société MGM qui lui a été communiqué, la société Nuances Peinture et la société MMA seront condamnées à payer à monsieur et madame [B] cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour et capitalisation des intérêts dus pour une année entière. Monsieur et madame [B] réclament l'indemnisation de leur préjudice de jouissance d'avril 2011 à avril 2020 sur la base d'une indemnité de 100 euros par mois. Compte tenu du caractère essentiellement esthétique du désordre limité au salon et à la cuisine et de la durée du trouble de jouissance subi par monsieur et madame [B], la société Nuances peinture et la société MMA seront condamnées à payer à ceux-ci la somme de 4 000 euros avec intérêts à compter de ce jour et capitalisation des intérêts. L'expert a estimé la durée des travaux de réparation des plafonds à trois semaines. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à monsieur et madame [B] une somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance durant la durée des travaux. S'agissant d'une garantie facultative, la franchise contractuelle est opposable aux tiers lésés et elle sera déduite des condamnations prononcées contre la société MMA au profit de monsieur et madame [B]. La société MMA exerce un recours contre la SMABTP en sa qualité d'assureur du maître d'oeuvre d'exécution, la société Planétude ingénierie, pour manquement à sa mission de suivi des travaux et contre la société AXA en sa qualité d'assureur de la société GTIC au motif que le désordre résulterait d'un problème de condensation lié à un défaut d'isolation thermique imputable à la société chargée du gros 'uvre. Il convient cependant de rappeler que l'expert ne situe la cause du désordre que dans l'incompatibilité entre le support et le complexe enduit/peinture. Or il appartenait à la société Nuances peinture de s'assurer de la compatibilité de la dalle béton avec l'enduit, et au besoin de refuser le support. Son recours contre l'assureur de la société GTIC sera donc rejeté. Le maître d'oeuvre d'exécution qui n'a commis aucune faute dans la survenance du désordre qui résulte d'un défaut d'exécution de l'entreprise en charge du lot peinture, n'engage pas sa responsabilité. La société MMA sera donc déboutée de sa demande formée contre la SMABTP. L'expert a également constaté des traces de venues d'eau sur les plafonds des chambres de l'appartement de madame [X]. Aucun appel n'est formé contre les dispositions du jugement relatives à la réparation des préjudices subis par madame [X] du fait des infiltrations, madame [X] n'étant ni appelante ni intimée dans la présente procédure. L'expert conclut que les infiltrations constatées chez madame [X] ont pour cause la fissuration des acrotères. Il s'agit d'un désordre décennal, les acrotères fissurés ne garantissant pas l'étanchéité. En application de l'article 1792-1 du code civil, la société Elena, maître d'ouvrage doit être déclarée responsable du dommage affectant les acrotères. S'agissant d'un désordre de nature décennale, la MAF doit sa garantie tant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage qu'en sa qualité d'assureur CNR de la société Elena. La société Elena sera donc condamnée in solidum avec la MAF en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur CNR à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 507, 89 euros TTC en réparation des fissures des acrotères, avec indexation avec indexation sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du 31 janvier 2016, date de dépôt du rapport d'expertise, jusqu'au présent jugement, puis intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La société Elena exerce un recours contre la société AXA en sa qualité d'assureur de la société GTIC qui a réalisé les acrotères ayant présenté un problème de déformation. La société AXA invoque la forclusion de cette action dirigée contre elle. S'agissant d'un recours entre constructeurs, est applicable l'article 2224 du code civil qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. L'assignation en référé aux fins d'expertise délivrée le 30 juillet 2012 à la société AXA qui n'était accompagnée d'aucune demande de paiement, fût-ce à titre de provision, n'a pas fait courir la prescription des recours en garantie. La société Elena ayant été assignée par le syndicat des copropriétaires et par monsieur et madame [B] le 7 octobre 2016, son recours contre la société AXA par assignation du 13 décembre 2017 n'est pas prescrit. La société AXA sera donc condamnée à relever et garantir la société Elena de la condamnation prononcée contre elle au titre de la réparation des acrotères. La société AXA exerce à son tour un recours contre la SMABTP en demandant que celle-ci soit condamnée, en sa qualité d'assureur du maître d'oeuvre d'exécution, à la relever et garantir de cette condamnation à hauteur de 20% en alléguant que la société Planétude ingénierie a commis une faute dans le suivi des travaux. Elle ne prouve pas que le désordre soit imputable au maître d'oeuvre, s'agissant d'un défaut d'exécution dans la réalisation du gros-oeuvre au niveau de l'acrotère qui présentent des fissures. La société AXA sera donc déboutée de son recours. L'expert a enfin observé une fissuration et une déformation du mur de clôture du parking côté rue. Ces désordres qui compromettent la solidité du mur relèvent de l'artic1e 1792 du code civil qui, aux dires de l'expert, est potentiellement dangereux. En application de l'article 1792-1 du code civil, la société Elena, maître d'ouvrage doit être déclarée responsable du dommage sans pouvoir arguer que ce mur, qui est l'ancien mur n'ayant fait l'objet d'aucuns travaux, ne rentre pas dans le cadre du marché de travaux. En effet l'expert explique que les désordres sont dus au remblaiement derrière le mur alors qu'il ne s'agit pas d'un mur de soutènement. Le mur subit ainsi les poussées des terres qui ont été remblayées derrière pour créer le parking. S'agissant d'un désordre de nature décennale, la MAF doit sa garantie tant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage qu'en sa qualité d'assureur CNR de la société Elena qui ne peut échapper à sa responsabilité, l'absence de consolidation et de drainage du mur dans le cadre de l'opération de construction étant la cause des désordres. Les sociétés Elena et MAF recherchent la responsabilité de la société Planétude ingénierie et la garantie de la SMABTP. L'expert conclut de manière pertinente que les responsables du suivi du chantier auraient dû réaliser qu'il était dangereux d'appuyer un remblai et une voirie contre un vieux mur de clôture. Le désordre est par conséquent imputable à la société Planétude, chargée de la maîtrise d'oeuvre et celle-ci sera condamnée in solidum avec son assureur à garantir les sociétés Elena et MAF des condamnations prononcées contre elles au titre des désordres affectant le mur de clôture. La SMABTP exerce une action récursoire contre la société AXA, assureur de la société GTIC chargée du gros-oeuvre au motif que cette entreprise serait à l'origine du dépôt de remblais contre le mur sans toutefois prouver que la société GTIC serait intervenue dans le remblaiement et alors que l'expert retient la probable responsabilité de la société chargée du lot voiries et réseaux divers. La SMABTP sera donc déboutée de son recours. Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires, de monsieur et madame [B], de la société Elena et de la MAF les frais irrépétibles qu'ils ont exposés, les sommes qui leur ont été allouées en première instance leur demeurant acquises. Les sociétés Elena, MAF, MMA et Nuances peinture seront donc condamnées in solidum à payer à monsieur et madame [B] la somme de 5 000 euros. Les sociétés AXA France Iard, SMABTP, Nuances peinture et MMA seront condamnées à relever et garantir les sociétés Elena et MAF de cette condamnation, la société AXA à hauteur de 1 500 euros, la société SMABTP à hauteur de 1 500 euros'et les sociétés MMA et Nuances peinture à hauteur de 2 000 euros. Les sociétés Nuances Peinture, MMA, AXA France Iard et SMABTP seront condamnées in solidum à verser à la société Elena la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Cette indemnité sera répartie entre elles à hauteur de 40% à la charge de la société AXA France Iard, 40% à la charge des sociétés Nuances peinture et MMA et 20% à la charge de la SMABTP. Les sociétés Nuances Peinture, MMA, AXA France Iard, et SMABTP seront condamnées in solidum à payer à la MAF la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Cette indemnité sera répartie entre elles à hauteur de 40% à la charge de la société AXA France Iard, 40% à la charge des sociétés Nuances peinture et MMA et 20% à la charge de la SMABTP. Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait droit aux autres demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

': Statuant dans la limite de l'appel'; Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a': -condamné la société Nuances Peinture et la compagnie MMA, in solidum, à verser à monsieur [Z] [B] et madame [I] [B] née [Y], pris ensemble, la somme de 2 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en réparation de leur préjudice immatériel, -déclaré irrecevable comme forclos le recours en garantie formé par la société Elena à l'encontre de la compagnie AXA France Iard pour la réparation des préjudices subis par madame [X]'; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant'; Condamne in solidum la société Nuances Peinture et la société MMA, sous déduction de sa franchise contractuelle, à payer à monsieur [Z] [B] et son épouse madame [I] [Y] la somme de 899,28 euros en indemnisation des frais de garde-meubles et de déménagement, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour et capitalisation des intérêts dus pour une année entière'; Condamne in solidum la société Nuances Peinture et la société MMA, sous déduction de sa franchise contractuelle, à payer à monsieur [Z] [B] et son épouse madame [I] [Y] la somme de 5 500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance avec intérêts à compter de ce jour et capitalisation des intérêts dus pour une année entière'; Condamne in solidum la société Elena et la MAF en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur CNR à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 507, 89 euros TTC en réparation des fissures des acrotères, avec indexation avec indexation sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du 31 janvier 2016, date de dépôt du rapport d'expertise, jusqu'au présent jugement, puis intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts dus pour une année entière'; Déclare recevable le recours en garantie formé par la société Elena contre la société AXA France Iard pour les condamnations prononcées par le jugement déféré en ce qui concerne la réparation des préjudices subis par madame [X] et en ce qui concerne les acrotères'; Condamne en conséquence la société AXA France Iard à relever et garantir la société Elena des condamnations prononcées contre elle au titre des préjudices subis par madame [X] et au titre de la réparation des acrotères'; Déboute le syndicat des copropriétaires et monsieur [Z] [B] et son épouse Mme [I] [Y] de leur demande de condamnation de la MAF au préfinancement des travaux réparatoires des dommages matériels affectant l'appartement des époux [B], augmenté des intérêts au double du taux légal, au titre de la sanction de l'article de l'article L.242-1 du code des assurances'; Dit que la condamnation est prononcée à l'égard de la MAF, en ce qui concerne le mur de clôture tant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage qu'en sa qualité d'assureur CNR de la société Elena'; Condamne in solidum les sociétés Elena, MAF, MMA et Nuances peinture à payer à monsieur et madame [B] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne les sociétés Nuances peinture, MMA, AXA France Iard et SMABTP à relever et garantir les sociétés Elena et MAF de cette condamnation, la société AXA à hauteur de 1 500 euros, la société SMABTP à hauteur de 1 500 euros'et les sociétés MMA et Nuances peinture à hauteur de 2'000 euros'; Condamne in solidum les sociétés Nuances Peinture, MMA, AXA France Iard et SMABTP à payer à la société Elena la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que cette indemnité sera répartie entre elles à hauteur de 40% à la charge de la société AXA France Iard, 40% à la charge des sociétés Nuances peinture et MMA et 20% à la charge de la SMABTP'; Condamne in solidum les sociétés Nuances Peinture, MMA, AXA France Iard, et SMABTP à payer à la MAF la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que cette indemnité sera répartie entre elles à hauteur de 40% à la charge de la société AXA France Iard, 40% à la charge des sociétés Nuances peinture et MMA et 20% à la charge de la SMABTP'; Rejette les autres demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne in solidum les sociétés Nuances peinture, MMA, AXA France Iard et SMABTP aux dépens qui pourront être recouvrés contre elles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La Greffière, Pour la Présidente régulièrement empêchée, La Conseillère
Note...

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