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Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2003, 02-85.610

Mots clés
société • infraction • pourvoi • pouvoir • complicité • recel • vol • grâce • préjudice • produits • rapport • recours • service • simulation • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 avril 2003
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon
29 mars 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-85.610
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 29 mars 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007612060
  • Identifiant Judilibre :6137264acd580146774246b4
  • Rapporteur : Mme Desgrange conseiller
  • Commentaires : 1 commentaire publiée
  • Président : Président : M. COTTE

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - LA SOCIETE MUGGENBURG FRANCE HERBOSUD, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance, abus de biens sociaux, vol et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1, 314-1, 441-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Muggenburg France - Herbosud du chef d'escroquerie, complicité d'escroquerie, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, abus de pouvoir ; "aux motifs que Philippe X... était gérant de la société Muggenburg France lorsqu'en juin 1999 il a procédé au licenciement d'une partie du personnel de cette société ; que ses fonctions lui permettaient de procéder tout à fait légalement à ces mesures, y compris les transactions ou les levées de clauses de non-concurrence, sans commettre aucune infraction de faux ou d'abus de pouvoir contrairement à ce que soutient la partie civile ; que la nouvelle société Herb's International Service a été créée par Mme Y... après son licenciement et le fait que cette dernière entretienne prétendument des relations intimes avec Philippe X... n'est constitutive d'aucune infraction pénale ; que le fait que Philippe X... ait prétendument participé au financement de cette nouvelle société ne constitue en rien une infraction pénale puisqu'à cet égard l'information n'a recueilli aucune charge de vol, de recel ou d'abus de biens sociaux contre quiconque ; qu'il est reproché à Philippe X... un abus de confiance pour s'être indûment octroyé deux primes de résultat de 605 000 francs et 354 000 francs au premier trimestre 1999 ; que Muggenburg France connaissait ces faits depuis 1999 mais ne les a dénoncés qu'en septembre 2000, une fois l'information ouverte ; qu'il s'agit d'une manoeuvre destinée à ralentir l'information et indirectement la procédure prud'homale ; que Philippe X... s'est suffisamment expliqué sur le versement de ces primes de résultat réalisé dans des conditions parfaitement légales ; que les actionnaires de Muggenburg France sont fondés à contester le montant de ces primes s'ils estiment qu'elles ne correspondent pas aux résultats financiers de l'entreprise, et éventuellement à s'estimer créanciers de l'ancien gérant mais qu'il n'existe de ce chef aucune charge constitutive d'abus de confiance ou d'autre délit contre Philippe X... ; "alors, d'une part, que la cour d'appel a omis de statuer sur un chef d'inculpation, à savoir les faits d'escroquerie et de complicité d'escroquerie expressément visés dans la plainte avec constitution de partie civile ; "alors, d'autre part, qu'en écartant les infractions de faux et d'abus de pouvoir au motif, inopérant, que les fonctions de Philippe X... lui permettaient de procéder légalement au licenciement d'une partie du personnel, à des transactions et à la levée des clauses de non-concurrence, sans vérifier la réalité des faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile, et sans rechercher si les licenciements, dont la partie civile soutenait qu'ils n'avaient aucun fondement, n'étaient pas le résultat d'une simulation frauduleuse n'ayant d'autre but que de permettre aux salariés d'obtenir, dans le cadre de prétendues transactions, d'importantes indemnités, la chambre de l'instruction a refusé d'informer ; "alors, enfin, que la chambre de l'instruction n'a pas répondu aux chefs péremptoires du mémoire de la partie civile qui faisait valoir que tant les documents par elle produits à l'appui de sa plainte, que les déclarations mêmes des salariés, démontraient que ceux-ci avaient été fictivement licenciés pour tenter de causer de fausses transactions leur accordant de larges indemnités et décharge de leur obligation de non-concurrence et qu'était ainsi établie l'existence d'une fraude organisée, dont elle avait été victime, consistant, grâce à des faux licenciements et de fausses transactions, à verser frauduleusement de confortables indemnités à tous les salariés au préjudice de leur employeur" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'li n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

Par ces motifs

, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Commentaires sur cette affaire

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