Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-17.461

Mots clés
société • pourvoi • prud'hommes • renvoi • principal • salaire • recevabilité • recours • référendaire • discrimination • syndicat • préjudice • rapport • saisine • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 décembre 2023
Cour d'appel de Rouen
7 avril 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    22-17.461
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen, 7 avril 2022
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:SO02169
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000048768980
  • Identifiant Judilibre :6582c4a95edff400088c4d52
  • Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer
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Résumé

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Texte intégral

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2169 F-D Pourvoi n° J 22-17.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Darty Grand Ouest, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Darty Nord Normandie, a formé le pourvoi n° J 22-17.461 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [M] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Darty Grand Ouest, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 2022), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 9 octobre 2019, pourvois n° 18-15.337, 18-15.572), M. [W] a été engagé par la société MDR, aux droits de laquelle vient la société Darty Grand Ouest, le 1er septembre 1988 en qualité de technicien atelier. A compter de l'année 1996, il a été élu conseiller prud'homal et a été désigné en qualité de délégué syndical de 2003 à 2010. 2. Le 9 mars 2006, invoquant une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son repositionnement au niveau 4-2 dans la grille de classification de la convention collective applicable et le paiement de dommages-intérêts et de rappels de salaire, outre diverses sommes. 3. Le syndicat CGT est intervenu volontairement à l'instance.

Examen des moyens

Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi principal et sur le premier et le second moyens du pourvoi incident

4. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen

du pourvoi principal

Enoncé du moyen

5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les sommes au paiement desquelles il est condamné produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Darty Grand Ouest de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les sommes de nature salariale et à compter du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, alors « que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent, à condition qu'elles soient exigibles à cette date ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que le conseil de prud'hommes a été saisi en juin 2011 et que la cour d'appel a condamné la société Darty Grand Ouest à payer à M. [W] un rappel de salaire et de primes pour la période du 1er juillet 2017 au 28 février 2022 ; qu'en énonçant néanmoins que les sommes ayant une nature salariale produiront effet à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, cependant que ces sommes ne sont devenue exigibles que plusieurs années après la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 1153 alinéa 3, devenu 1344-1, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau. 7. Cependant le moyen est de pur droit. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen

Vu

l'article 1344-1 du code civil et l'article R. 516-12, devenu R. 1452-5, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : 9. Aux termes du premier texte susvisé, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

10. Selon le second de ces textes, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice. 11. Après l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, les intérêts moratoires des créances salariales courent à compter de chaque échéance devenue exigible. 12. Après avoir condamné l'employeur à payer au salarié certaines sommes, pour la période du 1er juillet 2017 au 28 février 2022, au titre d'un rappel de salaire, de la prime de fin d'année et d'un rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt énonce

que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation.

13. En statuant ainsi

, alors que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 9 mars 2006 et que ses demandes devant la cour d'appel de renvoi portaient sur la période de mai 2016 à février 2022, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 14. Aucun grief n'étant dirigé à l'encontre du chef de dispositif disant que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts aux taux légal à compter de l'arrêt rendu le 7 avril 2022, ce chef de dispositif ne sera pas atteint par la cassation. 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17. La cassation du chef de dispositif disant que les sommes de nature salariale mises à la charge de l'employeur porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Darty Grand Ouest de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de nature salariale, au paiement desquelles la société Darty Grand Ouest est condamnée, porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Darty Grand Ouest de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, l'arrêt rendu le 7 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les sommes de nature salariale mises à la charge de la société Darty Grand Ouest par l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen porteront intérêts au taux légal à compter de chaque échéance devenue exigible ; Condamne M. [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.