Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1988, 85-96.626

Mots clés
reglementation economique • prix • pratiques illicites • subordination de vente à l'achat d'une quantité imposée • conditions • application du décret n° 86 • 1309 du 29 décembre 1986 • abrogation des textes applicables • application du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 juin 1988
Cour d'appel de Paris
2 mai 1985

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    85-96.626
  • Dispositif : Annulation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Décret 86-1309 1986-12-29
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 2 mai 1985
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007517522
  • Identifiant Judilibre :613724e0cd58014677419198
  • Président : M.LEDOUX
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Texte intégral

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me CELICE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président-directeur général de la société anonyme CHRISTOFLE, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1985 qui, pour délit assimilé à la pratique de prix illicites, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a déclaré la société anonyme Christofle solidairement responsable et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère quant à l'exposé des faits, qu'en 1975 la société Christofle, spécialisée dans la fabrication d'orfèvrerie de luxe, a constitué un système de distribution sélective comportant d'une part une dizaine de commerçants importants jouant, sous l'enseigne de "Pavillons Christofle", à la fois le rôle de débitants et de demi-grossistes et d'autre part de revendeurs détaillants ; que ces derniers étaient agréés à la condition notamment d'effectuer chaque année des achats pour un montant minimum fixé en fonction de l'importance de la localité où ils étaient établis ; Attendu que sur plainte avec constitution de partie civile de trois distributeurs dont les commandes n'avaient pas été satisfaites, au motif que le chiffre d'affaires qui leur était fixé n'avait pas été réalisé, X..., président de la société Chritofle, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de délit assimilé à la pratique de prix illicites, infraction prévue à l'article 37-1° c) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimé par les articles 1er-2°, 40 et 56 de l'ordonnance n° 45-1484 de même date, la société Christofle étant recherchée comme solidairement responsable ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 50, 51, 52 et 36, 37-1-c de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945, de la loi des 16, 24 août 1790, des articles 40 et 41 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945, ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel rejetant les exceptions soulevées par le prévenu s'est déclarée compétente pour statuer immédiatement sur l'infraction reprochée au prévenu, et l'a en conséquence condamné pour subordination de vente, infraction réprimée par l'article 37-1-c de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 ; "aux motifs d'une part que les articles 50 à 59 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 définissant les infractions de pratiques anticoncurrentielles et en organisant la poursuite et la répression figurent sous la section III, intitulée "maintien de la libre concurrence" du Livre III de la même ordonnance portant comme titre : "les dispositions annexes à la réglementation des prix", sont extérieures à la définition de l'infraction dite de refus de vente telle que prévue à l'article 37-1°-c de la susdite ordonnance et à la constatation et la répression de cette infraction qui font l'objet de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 ; qu'il s'ensuit que le ministre de l'Economie n'a pu, au sens de l'article 51 de l'ordonnance n°45 1483, accorder de dérogation aux dispositions de l'article 37-1-c de la même ordonnance ; ""que l'intervention des pouvoirs publics et de l'Administration qui, la Cour l'a déjà exposé, ne constitue nullement une "dérogation" aux règles de la concurrence telle que prévue à l'article 51 de l'ordonnance du 30 juin 1945, ni une "réglementation spéciale", au sens de l'article 37-1-a de la même ordonnance, ne peut, en outre, être regardée comme valant autorisation particulière de contrevenir aux dispositions de ce dernier texte, autorisation qu'il n'est au pouvoir d'aucune autorité publique d'accorder" ; "alors que selon les termes de l'article 50 de l'ordonnance 45-1483, les actions concertées, conventions et ententes expresses qui peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence doivent être appréhendées "sous quelque forme que ce soit" et sont réprimées en vertu de l'article 41 de l'ordonnance 45 1484 par une peine d'emprisonnement de 4 mois à 4 ans, et une amende de 120 à 400 000 francs ; que dès lors, avant de qualifier la pratique incriminée au regard du seul article 37-1-c de l'ordonnance 1483, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de vente incriminé ne participait pas d'une entente verticale de distribution au sens de l'article 50 qui, non seulement relevait d'une plus haute qualification pénale, mais qui, encore, était susceptible contrairement aux pratiques incriminées par l'article 37-1-c de trouver une justification dans l'autorisation donnée par l'Administration au titre de l'article 51 ; "aux motifs d'autre part qu'au demeurant, les lettres précitées du 15 septembre 1975, du 25 novembre 1980 et du 15 avril 1981, n'ont jamais prétendu accorder une dérogation au titre de l'article 51, comme le démontrent leurs termes mêmes (p. 8, alinéa 4) ; "alors que méconnaît les éléments de l'instruction et des débats et entache d'un défaut de motifs caractérisé sa décision, la cour d'appel qui, en présence : "1°/ d'une lettre du ministre de l'Economie en date du 16 septembre 1975 énonçant que la société Christofle et l'association Saint-Eloi sont parvenues à "un accord sur l'organisation de la distribution des produits" ; que l'association Saint-Eloi accepte de ne pas négocier directement avec Christofle les barèmes d'écart et les conditions de vente qui seront soumis à l'examen de l'Administration, et "accepte des conditions objectives de sélection des points de vente au détail afin de préserver le standing de la marque" ; "2°/ d'une lettre du ministre de l'Economie (directeur général de la Concurrence et de la Consommation en date du 25 novembre 1980), faisant référence aux conditions générales de vente applicables par la société "depuis l'accord conclu le 29 juillet 1975 avec l'association Saint-Eloi et dont les termes ont été approuvés par une lettre du Ministre" ; "3°/ d'une lettre du ministre de l'Economie en date du 15 avril 1981 indiquant que depuis 1975 la "société a bénéficié d'un régime dérogatoire aux règles de la concurrence" pour la distribution de ses produits en raison du prestige de la marque et qu'"il apparaît aujourd'hui nécessaire de renégocier avec les représentants qualifiés des revendeurs en orfèvrerie de nouveaux critères d'admission dans le réseau" ; "4°/ d'une publication de Saint-Eloi (syndicat national des horlogers, bijouteries, joailliers, orfèvres) indiquant que Christofle aurait modifié unilatéralement à partir de 1980 "les conditions de vente mises au point en 1975 d'un commun accord entre elle-même (Christofle), l'Administration et les détaillants" ; énonce (P. 6, alinéa 1), que "l'intervention des pouvoirs publics s'est limitée dans un souci d'apaisement des esprits à faciliter à travers l'accord qui a pu être conclu entre eux le rapprochement et la conciliation des intérêts en conflit, mettant un terme aux procédures engagées par les détaillants" et que (p. 7) "aucune acceptation, même de principe, n'a été donnée par les détaillants", de sorte que, selon la cour de Paris, aucune entente, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait être caractérisée au regard de l'article 50 et qu'à plus forte raison aucune autorisation de celle-ci n'aurait pu être donnée par le ministre au titre de l'article 51 ; "que de surcroît l'arrêt attaqué se contredit en admettant l'existence d'un accord entre les partenaires commerciaux (page 6, alinéa 2) et en déniant par ailleurs que le système de distribution ait fait l'objet d'une "acceptation même de principe" (p. 7, alinéa 2) ; "aux motifs enfin (p. 8, alinéa 4) que l'intervention des pouvoirs publics et de l'Administration ne constitue nullement une dérogation aux règles de la concurrence telles que prévues à l'article 51 et ne saurait "en outre être regardée comme valant autorisation particulière" de contrevenir aux dispositions de ce dernier texte (37.1.a sic), autorisation qu'il n'est au pouvoir d'aucune autorité publique d'accorder ; "alors que méconnaît les dispositions de la loi des 16, 24 août 1790, ainsi que l'article 52 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 et excède sa compétence la juridiction répressive qui, refusant de reconnaître l'existence d'une question préjudicielle interprète un acte administratif individuel résultant des lettres du 15 septembre 1975, 25 novembre 1980 et 15 avril 1981 et qui, de surcroît, se substitue au ministre de l'Economie pour décider si, au cas d'espèce, il n'était pas dans son pouvoir d'accorder une dérogation"

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 37-1-c de l'ordonnance 45 1483 du 30 juin 1945, de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que l'intervention des pouvoirs publics et de l'Administration ne constituait pas en l'occurrence une "réglementation spéciale" au sens de l'article 37-1-c, et ne pouvait en outre être regardée comme valant autorisation particulière de contrevenir aux dispositions de ce dernier texte, qu'ainsi le délit de subordination était réalisé, et ce, d'autant plus, que la défaillance des distributeurs par rapport aux chiffres fixés était minime, circonstance qui dénotait la volonté bien arrêtée de X... de saisir tout prétexte pour réduire le nombre de points de vente Christofle, selon un plan délibéré dont le prévenu a convenu devant le juge d'instruction le 26 avril 1982 ; "alors d'une part qu'en admettant même que l'article 37-1-c ait été applicable en la cause, il n'appartenait pas au juge répressif devant lequel était soulevée une exception tirée de la délivrance par les pouvoirs publics à la société Christofle d'une autorisation de déroger à ce texte, de trancher le point de savoir si ladite autorisation avait été délivrée dans les formes voulues et si dès lors elle pouvait être assimilée ou non à une réglementation spéciale au sens du texte susvisé, de sorte qu'en refusant de surseoir à statuer en présence de la question préjudicielle dont l'existence avait été signalée par le demandeur dans ses conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de la loi caractérisée ; "alors d'autre part qu'en admettant encore que la cour d'appel ait été compétente pour déclarer inopérantes les autorisations individuelles délivrées à la société Christofle, il n'en demeurait pas moins qu'elles avaient été délivrées au prévenu par l'autorité normalement compétente et que dès lors la cour d'appel devait rechercher si ce fait n'était pas de nature à exclure tout élément intentionnel dans l'accomplissement du délit poursuivi ; "alors de troisième part que le procès-verbal d'instruction du 26 avril 1982 ne fait aucunement état d'un plan délibéré établi par le prévenu pour réduire le nombre de points de vente Cristofle, de sorte que la décision attaquée se trouve affectée d'une irrémédiable insuffisance de motifs ; "et que, en se fondant sur des différences prétendument minimes entre le chiffre d'affaires établi et le chiffre d'affaires exigé (34 434 francs au lieu de 45 000 francs pour Nora, 12 598 francs au lieu de 13 000 francs pour Bizien, arrêt p. 8, § 6), l'arrêt attaqué qui ne s'explique pas davantage sur l'origine de ces chiffres, omet de répondre au chef précis des conclusions du demandeur, selon lequel les différences étaient beaucoup plus importantes et correspondaient pour Nora à 33 530 francs au lieu de 45 000 francs, et pour Bizien à 10 710 francs au lieu de 13 000 francs, chiffres qui représentaient pour Nora à une diminution du chiffre d'affaires de 24 % dans un secteur en hausse de 50 %, et pour Bizien à une baisse de 7 % dans un secteur en hausse de 9 %"

Et sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 37 de l'ordonnance 45 1483 du 30 juin 1945, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 463 et 470 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit de subordination de vente et a déclaré la société Chritofle solidairement responsable ; "aux motifs que, contrairement aux énonciations de X... et de la SA Christofle dans leurs écritures à la Cour, la seule obligation dont ces concluants se reconnaissent tenus envers les détaillants est l'obligation de livrer des objets de luxe, sans préciser davantage les "diligences et obligations" dont ils s'affirment tenus par l'accord de 1975, à l'exception d'une note dans laquelle Christofle propose de participer à l'aménagement des vitrines des détaillants et à la publicité sur les lieux de vente ; "qu'en ce qui concerne cet accord, que celui-ci est en réalité intervenu entre la société Christofle et les pavillons Christofle, ces derniers, semi-grossistes, étant chargés d'approvisionner les détaillants agréés en fonction de leur chiffre d'affaires minimal quant aux produits de la société en cause ; "que ce chiffre d'affaires minimal était exclusivement fondé sur le chiffre de la population des villes où étaient implantés des détaillants des produits Christofle, sans qu'il apparaisse qu'aient été faites des études de marché permettant de déterminer avec certitude si les critères théoriques ainsi retenus correspondaient réellement aux besoins d'une clientèle potentielle et aux facultés financières de celle-ci, compte tenu du phénomène de récession économique déjà constant ; que de surcroît, le critère de la population des villes se référait aux études d'un institut Proscop et des services commerciaux de la société Christofle, toutes études sur lesquelles il n'est apporté aucune précision ; qu'il apparaît que les détaillants, parties civiles en la présente instance n'ont pas expressément donné leur accord au système mis en place par Christofle, la circonstance qu'ils se soient efforcés de remplir les conditions exigées par cette société relevant de la seule nécessité dans laquelle ils se trouvaient de se conformer aux normes minimales imposées par Christofle et non de la manifestation d'une volonté autonome de contracter selon de telles conditions ; "qu'enfin la Cour (p. 8) a déjà rappelé la portée limitée qui s'attache aux lettres du ministre de l'Economie et de l'Administration compétente, intervenues simplement (arrêt p. 6) dans un souci d'apaisement des esprits et pour faciliter, à travers l'accord qui a pu être conclu entre eux, le rapprochement des partenaires commerciaux ; dès lors (p. 8 de l'arrêt) X... qui "avait imposé un chiffre d'affaires minimal", avait subordonné la vente de ses produits à l'achat d'une quantité imposée et commis l'infraction prévue par l'article 37-1-c ; "alors d'une part que l'article 37-1-c est nécessairement d'interprétation stricte ; que ce texte n'incrimine que le fait de subordonner la vente d'un produit soit à l'achat concomitant d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée ; que tel n'est pas le cas du contrat de distribution litigieux qui, dans l'intérêt même du consommateur, prévoyait seulement que le détaillant devait réaliser, dans une gamme de produits fort étendue, un chiffre d'affaires annuel minimal et détenir un stock correspondant à la variété des produits offerts à la vente ; que dès lors en assimilant purement et simplement le respect des seuils constitués par un chiffre d'affaires et par un stock, à l'achat d'une quantité de produits déterminés, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; "alors d'autre part que, comme démontré précédemment (v. deuxième branche du premier moyen), la cour d'appel qui a nié l'existence d'un accord entre les partenaires commerciaux, en dépit des lettres ministérielles du 16 septembre 1975, du 25 novembre 1980, et du 15 avril 1981, de la circulaire Saint-Eloi d'avril 1980, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient quant à l'existence d'un système commercial de distribution sélective et a privé sa décision de toute base légale ; "qu'il en est d'autant plus ainsi que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, l'existence d'un accord exprès des partenaires commerciaux n'était nullement exigé en matière commerciale où la preuve est libre, et que, de toute façon, la Cour devait rechercher, au regard de ses propres constatations relatives à l'intervention des pouvoirs publics et au regard des termes mêmes des actes administratifs versés aux débats si, comme le disait le ministre de l'Economie et des Finances, le rôle de l'Administration n'avait pas consisté à soumettre les parties à l'arbitrage" des services compétents, arbitrage qui par lui-même réalisait le cadre contractuel dans lequel se trouvaient producteur et distributeurs pour le fonctionnement du réseau de distribution sélective ; "alors que de troisième part pour écarter le contrat de distribution la cour d'appel ne pouvait pas non plus se fonder sur une prétendue absence de réciprocité des obligations du producteur et des détaillants sans s'expliquer sur les dispositions précises des actes administratifs (v. lettre du 16 septembre 1975) d'où il résultait que le producteur ne se soumettant à l'arbitrage du ministre en matière de barème d'écarts et de conditions de vente, abdiquait ses prérogatives commerciales, tandis que les détaillants renonçaient à discuter directement avec Christofle lesdites conditions ; "alors enfin que la cour d'appel ne pouvait valablement faire reproche au prévenu qui avait établi une relation entre le chiffre d'affaires minimum annuel et la population réelle où ait été établi chacun des détaillants, de ne pas avoir choisi un critère objectif, et que de même l'arrêt ne pouvait sans méconnaître la présomption d'innocence faire reproche au prévenu de s'être référé à l'étude économique d'un institut Proscop, dont la valeur n'était pas sérieusement contestée par les parties poursuivantes, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 463 et 470 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que devant la cour d'appel le prévenu a, d'une part, soulevé l'exception prise de l'application des articles 50 et suivants de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 soutenant que le "refus de vente" incriminé participait d'une entente dont la poursuite est soumise à des dispositions particulières exigeant le renvoi de la procédure à la commission de la concurrence ; qu'il a, d'autre part, fait valoir que la réglementation spéciale réservée par l'article 37-1-c de l'ordonnance susvisée pour l'application de ces prescriptions, résultait en l'espèce de l'intervention des pouvoirs publics dans l'élaboration des accords intervenus entre la société Christofle et ses distributeurs ; d'administration de la SA Christofle, a commis l'infraction visée par la poursuite ; que la Cour retiendra, dans les termes de la prévention, la culpabilité de X..., entrera en condamnation à son égard et déclarera la société Christofle solidairement responsable ; "que la Cour puise dans l'ensemble des circonstances de l'espèce des éléments suffisants d'appréciation lui permettant de fixer à 50 000 francs pour la société Nora et à 20 000 francs pour la société Bizien le montant du préjudice direct et actuel résultant pour chacune de ces deux parties civiles des agissements délictueux retenus à la charge de X..." ; "alors, d'une part, qu'il est de principe que la loi pénale plus douce est d'application immédiate ; que tel est le cas de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 qui a expressément abrogé l'article 37-1-c de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 qui se trouvait à la base de la poursuite dirigée contre X... ; que, dès lors, en application de la loi nouvelle, la poursuite pénale se trouve éteinte ; "alors, d'autre part, que la responsabilité civile du prévenu ne peut être engagée que sur la base d'une faute, que dès lors, du fait de l'annulation des condamnations pénales qui ont été prononcées contre X..., les condamnations civiles mises à sa charge sont désormais dépourvues de toute base légale, tant au regard des articles 85 et suivants du Code de procédure pénale, que de l'article 1382 du Code civil" ;

Vu

ledit texte, ensemble le décret d'application n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique qui abroge une ou des incriminations s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; Attendu que Albert X... a été déclaré coupable de délit assimilé à la pratique de prix illicites pour avoir subordonné la vente des produits de la société Christofle dont il est le président, à l'achat d'une quantité imposée, infraction prévue par l'article 37-1-c de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et punie par l'article 1er alinéa 2 et par l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1484 de même date ; que la société Christofle a été déclarée solidairement responsable du montant des amendes et frais encourus par son mandataire social ;

Mais attendu

que ces textes ont été abrogés à compter du 1er janvier 1987 par l'article 1er alinéa 1 et par l'article 57 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 laquelle, si elle prévoit en son article 36 alinéa 3 la responsabilité civile ou commerciale du producteur, commerçant, industriel ou artisan qui impose une telle condition, comme en l'espèce, non à un consommateur mais à un partenaire économique, ne comporte aucune incrimination pénale applicable aux faits poursuivis ; qu'il en est de même du décret d'application du 29 décembre 1986 dont l'article 33 alinéa 2 ne prévoit aucune peine contraventionnelle pour réprimer la violation de l'article 36 alinéa 3 susvisé ; Que dès lors l'arrêt attaqué manquant désormais de support légal doit être annulé mais seulement en ce qu'il a décidé sur l'action publique, l'action civile ayant été valablement soumise au juge correctionnel avant l'abrogation du texte visé aux poursuites ;

Par ces motifs

; ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 10 décembre 1985, mais en ses seules dispositions pénales concernant X... et la société anonyme Christofle, toutes autres dispositions demeurant expressément maintenues, Et attendu qu'il ne reste rien à juger, DIT n'y avoir lieu à renvoi ;