INPI, 5 juillet 2007, 07-0222

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • publicité • presse • propriété • terme • tiers • banque • immobilier • risque • transmission • recouvrement • service • statuer • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    07-0222
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : WIN ; I-WIN
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 1679963 ; 3456361
  • Parties : COHEN / MUSTAPHA DRICI

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 07-0222 / DDL 05/07/2007 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Mustapha DRICI a déposé, le 11 octobre 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 456 361 portant sur le signe verbal I-WIN. Le 17 janvier 2007, Monsieur Roland Didier COHEN a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale WIN, déposée le 10 septembre 1987 et renouvelée le 3 juillet 1998 sous le n° 1 679 963. A l'appui de son opposition, l'opposant fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes L'opposant invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L'opposition a été notifiée le 24 janvier 2007 au titulaire de la demande d'enregistrement contestée. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; relations publiques ; assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareil de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique" ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les services suivants : "Publicité et affaire, distribution de prospectus, d'échantillons, aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseil, informations ou renseignements d'affaires ; entreprise à façon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; assurances et finances ; banques ; agences de change ; gérance de portefeuille ; prêts sur gage ; recouvrement des créances ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; agences immobilières (vente et location de fonds de commerces et d'immeubles) ; expertises immobilières ; gérance d'immeubles ; services financiers ; communications ; agences de presse et d'informations ; communications radiophoniques, télégraphiques ou téléphoniques; transmission de messages, télégrammes". CONSIDERANT que les services de "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; relations publiques ; assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareil de télécommunication ; services de messagerie électronique" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent pour les uns, identiques et pour les autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche que les services de "gestion de fichiers informatiques, communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences" ne peuvent être comparés aux "services rendus à l'aide d'un écran ; communications" de la marque antérieure, l'énoncé de ces libellés ne permettant pas d'identifier avec précision le type de prestations qu'ils recouvrent ; Qu'en outre, les services précités de "gestion de fichiers informatiques" de la demande d'enregistrement contestée, qui s'entendent des prestations consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d'un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de "transmission de messages, télégrammes" de la marque antérieure, la prestation des premiers n'étant pas rendue nécessairement en association avec les premiers, contrairement à ce que soutient l'opposant ; Que ces services ne sont pas complémentaires, et partant similaires, le public ne pouvant leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT par conséquent que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont, pour partie, identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal I-WIN, présenté en lettres minuscules d'imprimerie à l'exception de la première lettre ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination WIN, présentée en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que l'opposant invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en cause ont en commun le terme WIN, distinctif au regard des services en cause, ce qui n'est pas contesté par le déposant ; Que ce terme WIN, élément constitutif de la marque antérieure, présente un caractère dominant au sein du signe contesté en raison de sa longueur et de son caractère inhabituel en français ; Que la seule présence de la lettre I suivie d'un tiret n'affecte pas le caractère essentiel et immédiatement perceptible du terme WIN ; Qu'il en résulte une impression d'ensemble commune entre ces deux signes, dominés par le même terme WIN. CONSIDERANT que le signe verbal conteste I-WIN constitue donc l’imitation de la marque antérieure WIN. CONSIDERANT, en conséquence, qu'en raison de l’identité et de la similarité d'une partie des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur des services concernés. CONSIDERANT ainsi que le signe verbal contesté I-WIN ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les services précités, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l'opposant sur la marque verbale WIN.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 07-222 est reconnue partiellement j ustifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; relations publiques ; assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareil de télécommunication ; services de messagerie électronique". Article 2 : La demande d'enregistrement n° 06 3 456 361 est par tiellement rejetée, pour les services précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Diane LJuriste