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Cour d'appel de Toulouse, Chambre 4, 16 septembre 2022, 21/00893

Mots clés
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • société • prud'hommes • préavis • preuve • service • subsidiaire • contrat • salaire • préjudice • produits • qualification • rapport • violence

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
  • Numéro de pourvoi :
    21/00893
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :636ca6426c7633dcd15b3b72

Résumé

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Texte intégral

16/09/2022

ARRÊT

N°2022/362 N° RG 21/00893 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N76N CB/AR Décision déférée du 20 Janvier 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 18/01608) ROMEU [V] [L] [C] C/ S.A.S. FRANCE GARDIENNAGE CONFIRMATION Grosse délivrée le 16 9 22 à Me Aimé DIAKA Me Nicolas JAMES-FOUCHER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [V] [L] [C] [Adresse 1] Représenté par Me Aimé DIAKA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. FRANCE GARDIENNAGE [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas JAMES-FOUCHER de la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BRISSET, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 19 octobre 2015, M. [L] [C] a été embauché par la SAS France Gardiennage pour un salaire brut mensuel de 1 044,16 euros. Par avenant en date du 18 janvier 2016, le temps de travail de M. [L] [C] a été stipulé à temps complet pour un salaire brut mensuel de 1 547,03 euros. Selon lettre du 2 octobre 2017 contenant mise à pied à titre conservatoire, M. [L] [C] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 octobre 2017. Selon lettre du 7 novembre 2017, la société France Gardiennage a licencié M. [L] [C] pour faute grave. Le 3 octobre 2018, M. [L] [C] a saisi le conseil des prud'hommes de Toulouse en contestation de son licenciement. Par jugement du 20 janvier 2021, le conseil a : - dit et jugé que le licenciement de M. [L] [C] repose sur une faute grave, - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes, - mis les dépens a la charge de M. [L] [C]. M. [C] a relevé appel de la décision le 25 février 2021 énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. Dans ses dernières écritures en date du 27 mars 2021, auxquelles il est fait expressément référence, M. [C] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que son licenciement repose sur une faute grave, - l'infirmer pour le surplus, - juger que le licenciement de M. [L] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société France Gardiennage au paiement des sommes suivantes: 5 260,61 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 627,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 362,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 925,62 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - condamner la société France Gardiennage à payer à M. [L] [C] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il conteste avoir commis une faute grave et invoque un délai excessif entre la mise à pied et l'engagement de la procédure disciplinaire alors que dès avant cette date son planning ne lui était plus adressé. Il invoque un caractère vexatoire au licenciement et s'explique sur ses demandes chiffrées. Dans ses dernières écritures en date du 28 juin 2021, auxquelles il est fait expressément référence, la société France Gardiennage demande à la cour de : - juger que la mise à pied conservatoire prononcée le 2 octobre 2017 à l'encontre de M. [L] [C] et son licenciement prononcé le 7 novembre 2017 sont bien fondés sur plusieurs fautes graves, - confirmer dans l'ensemble de ses dispositions le jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 20 janvier 2021,

En conséquence

, - débouter M. [L] [C] de son appel et l'ensemble de ses fins et moyens, A titre subsidiaire, - juger que le licenciement de M. [L] [C] repose sur une cause réelle et sérieuse, A titre infiniment subsidiaire, - ramener à de plus justes proportions les prétentions de M. [L] [C] et le débouter de celle qu'il présente au titre du caractère prétendument vexatoire de son licenciement, En tout état de cause, - condamner M. [L] [C] à verser à la société France Gardiennage une indemnité d'un montant de 4 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] [C] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Elle soutient que la faute grave est établie. Elle précise que la mise a pied à titre conservatoire a été notifiée en même temps que la convocation à l'entretien préalable. À titre subsidiaire, elle s'explique sur les indemnités sollicitées. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 8 juin 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Lorsque l'employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe d'en rapporter la preuve et ce dans les termes de la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige. Si un doute subsiste, il profite au salarié. En l'espèce, M. [L] [C] a été licencié dans les termes suivants : ...Nous vous informons que par la présente que nous allons procéder à votre licenciement pour faute grave. Vous faites partie de notre entreprise depuis le 21 octobre 2015, en tant qu'agent de service sécurité incendie, affecté sur le site de la clinique [3]. Le 21 septembre 2017, vous étiez planifié sur ledit site de 19h30 à 7h00. Le 29 septembre 2017, vous n'étiez pas planifié sur ledit site. En date du 29 septembre 2017 nous avons reçu un courriel de la part de notre client relatant plusieurs faits vous incriminant : 'Je vous confirme les faits suivants : Ce jour en fin d'après-midi, M. [L] a demandé à me rencontrer. Il était à l'accueil de la clinique. Je l'ai reçu malgré mon agenda très chargé. Une fois dans mon bureau M.[L] m'a indiqué qu'il avait appris par vous qu'il ne travaillerait plus sur le site de la clinique. Il m'a demandé si c'était en lien avec l'altercation qu'il avait eu avec une de mes salariées ASH. Je lui ai expliqué que c'était moi qui vous avais demandé de le retirer de mon site suite à cette altercation. M. [L] m'a alors indiqué qu'il trouvait anormal que je ne l'ai pas confronté à l'ASH et que j'ai pris cette décision injuste et avec un parti pris contre lui (selon lui). J'ai coupé court en lui disant que j'étais client de votre société et que je n'avais pas à expliquer mes choix. J'ai précisé qu'il devait voir cela avec vous et que je l'avais reçu par respect et pour lui donner les informations sur mon choix. M. [L] a alors élevé le ton et m'a dit en criant 'vous vous prenez pour qui pour décider comme ça ''. Au vu du ton employé je lui ai demandé de sortir de mon bureau et de quitter la clinique. Il m'a répondu 'je m'en vais si je veux' Petit à petit je l'ai amené jusque dans le hall. Je lui ai demandé de sortir de la clinique. Il m'a répondu de façon agressive et surtout en criant très fort : 'C'est dégueulasse bravo pour votre clinique!!! Vous vous prenez pour qui ' Vous êtes qui pour décider comme ça ' Je n'ai pas besoin de votre clinique pour travailler...'. Les propos étaient tenus dans le hall devant plusieurs de mes salariés ainsi que des patients. J'ai même dû lui demander de faire attention à un papa qui était derrière avec un nouveau-né. M. [L] était très en colère. Je lui ai de nouveau demandé de sortir. Il m'a répondu 'c'est ce que je fais mais je prends mon temps je fais ce que je veux» Je lui ai précisé que la clinique était un endroit privé et qu'il devait sortir. Il m'a dit « vous allez m'obliger à sortir ' » Je lui ai répondu que s'il ne sortait pas en effet j'allais l'obliger à sortir. Il m'a demandé dans ton très agressif « et comment ' » Je lui ai dit que j'allais faire appeler la police. Il m'a dit « allez-y appelez la police !! ». J'ai donc demandé à un de mes agents techniques qui a assisté à toute la scène d'appeler la police. J'ai accompagné M. [L] au sous-sol avec mon responsable technique afin qu'il quitte la clinique avec son véhicule qui était garé dans notre parking. M. [L] m'a précisé qu'il ne viendrait pas travailler ce soir. Il est monté dans son véhicule très énervé et est sorti du parking à vive allure. Il s'est arrêté juste à l'extérieur du parking pour téléphoner. J'ai attendu qu'il quitte le parking de la clinique. Je vous précise que plusieurs de mes agents ont assisté à cette altercation. Comme vous le savez déjà M. [L] outre l'altercation qu'il a eu avec mon agent (qui a déposé une main courante et qui a un arrêt de travail de 15 jours ainsi qu'un certificat médical qui mentionne les traces d'hématomes sur les jambes) a eu une altercation avec mon responsable technique ainsi qu'avec une de vos salariés. À chaque fois le ton est monté et chaque fois la phrase répétée en boucle par M. [L] était « Vous vous prenez pour qui '''». De tels faits sont inacceptables pour les raisons suivantes : En votre qualité d'agent de sécurité vous vous devez de faire preuve de sang-froid dans l'exercice de vos missions et éviter toute situation conflictuelle, ce qui n'a pas été le cas. En élevant la voix sur le directeur du site, vous n'avez pas appliqué le code de déontologie que vous avez signé au moment de votre embauche : article 7 Attitude professionnelle. Article 8 Respect et loyauté. Article 10 Interdiction de toute violence. Article 27 Respect du public. Vos manquements nuisent à l'image de notre société et met à mal la qualité des services proposés à nos clients. Vos manquements portent préjudice aux relations que nous entretenons avec notre client. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis... Contrairement aux énonciations de M. [L] [C], il n'existe aucun délai entre la mise à pied à titre conservatoire et l'engagement de la procédure disciplinaire puisque c'est la lettre de convocation à l'entretien préalable qui a prononcé la mesure conservatoire. Il est en revanche exact que la lettre de licenciement ne fait pas état d'un incident survenu en août 2017 avec Mme [Z] de sorte qu'il n'y pas lieu d'analyser les éléments de preuve apportés par l'employeur à ce titre. Mais des autres éléments produits par l'employeur, il résulte qu'il y bien eu un incident le 21 septembre 2017 entre M. [L] [C] et Mme [F], agent de service hospitalier. Si M. [L] [C] fait valoir qu'il est présumé innocent pour ne pas avoir été déclaré coupable, la cour ne peut que rappeler qu'elle ne statue pas sur un plan pénal, alors qu'aucune décision de relaxe ne lui est opposée, mais sur un plan disciplinaire. Or, il apparaît que ce jour, M. [L] [C] s'est à tout le moins emporté envers cet agent de service hospitalier. Si M. [L] [C] considère qu'il s'agit d'une 'prétendue altercation', sa version est particulièrement contradictoire. Il se prévaut en effet d'une plainte déposée le 4 octobre 2017, soit à une date où il était déjà mis à pied, pour un incident du 24 septembre 2017 et alors qu'il conclut que dès le 22 septembre 2017, il n'était plus affecté sur le site. Il ne pouvait donc, à suivre sa propre analyse, invoquer un incident pendant l'exécution de son contrat le 24 septembre 2017. Il est par ailleurs certain que c'est le directeur de l'établissement où il était affecté qui a demandé, suite à cet incident, à l'employeur de ne plus affecter M. [L] [C] sur le site de la clinique. Cela résulte des énonciations du courrier électronique du client. Il apparaît également que le 29 septembre 2017 M. [L] [C] s'est rendu à la clinique pour solliciter des explications. S'il fait valoir que c'est parce que son planning ne lui était pas transmis, il justifie certes d'une demande le 28 septembre 2017 mais cela concernait le seul employeur alors qu'il n'était pas contractuellement affecté sur un site précis. Or, du courrier électronique du directeur de la clinique dont les termes sont repris à la lettre de licenciement, il résulte que c'est bien le directeur de la clinique qui avait sollicité qu'il ne soit plus affecté sur le site et que suite à cette demande M. [L] [C] s'est comporté avec agressivité dans le hall d'un établissement recevant des patients. Ceci, indépendamment de la question de l'incident du mois d'août qui n'a pas à être envisagé, est bien caractéristique d'une faute grave pour un agent de sécurité qui, de surcroît dans un milieu hospitalier, doit être en mesure de conserver un minimum de calme alors qu'il n'était pas en présence de personnes s'en prenant à lui. C'est ainsi à juste titre que les premiers juges ont considéré que le licenciement était justifié et reposait une faute grave. Il n'est pas justifié de ce que le licenciement ait été prononcé dans des conditions vexatoires alors que M. [L] [C] ne démontre pas que l'employeur lui ait fait une réputation de personne violente. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. L'appel est mal fondé de sorte que M. [L] [C] sera condamné au paiement d'une indemnité que l'équité conduit à limiter à la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 20 janvier 2021 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. [L] [C] à payer à la SAS France Gardiennage la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [L] [C] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Catherine BRISSET, présidente, et par Arielle RAVEANE, greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, Arielle RAVEANE Catherine BRISSET .
Note...

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