INPI, 10 février 2012, 11-3836

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • société • risque • propriété • service • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    11-3836
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LA VIE A CROQUER ; CROQ LA VIE !
  • Classification pour les marques : 29
  • Numéros d'enregistrement : 3712362 ; 3835810
  • Parties : VITAFRAIS / FAL DISTRI SAS

Résumé

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Texte intégral

11-3836/PAB Projet de décision devenu définitif le 10 février 2012. PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712- 5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société FAL DISTRI (société par actions simplifiée) a déposé, le 31 mai 2011, la demande d'enregistrement n° 113835810, portant sur le signe complexe CROQ LA VIE !. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et les services suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; Graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; Sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé. Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; Limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool. Services de restauration (alimentation) ; Services de traiteurs ». Le 24 août 2011, la société VITAFRAIS (société anonyme à conseil d’administration) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe LA VIE A CROQUER, déposée le 11 février 2010 et enregistrée sous le numéro 103712362. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ». Le 8 septembre 2011, l’opposition a été notifiée à la société déposante et celle-ci a présenté des observations en réponse à l'opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits et les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à certains des produits de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LA TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste l’argumentation de la société opposante relative à la comparaison des produits et des services ainsi que celle relative à la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et les services suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; Graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; Sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé. Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; Limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool. Services de restauration (alimentation) ; Services de traiteurs » ; Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ». CONSIDERANT que les produits et les services suivants de la demande d'enregistrement contestée : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; Graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; Sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé. Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; Limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool. Services de restauration (alimentation) ; Services de traiteurs » apparaissent, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, est inopérante l’argumentation de la société déposante relative aux caractéristiques différentes des produits et des services tels que commercialisés (une activité de restauration en ce qui concerne la demande d’enregistrement contestée, des activités de grossiste en produits biologiques et de spécialiste en produits frais et ultrafrais en ce qui concerne la marque antérieure) ; qu’en effet, la comparaison des produits et des services dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement en fonction des produits et des services tels que désignés dans les libellés des actes de dépôt, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT, par ailleurs, qu’est inopérante l’argumentation de la société déposante fondée sur le fait que les marques en présence visent des classes différentes dès lors que les classes revendiquées n’ont qu’une valeur administrative et sont dépourvues de toute portée juridique ; qu’il est ainsi possible d’établir des liens entre des produits et des services, tels que ceux opérés par la société opposante. CONSIDERANT, en conséquence, que les produits et les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains des produits de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe CROQ LA VIE !, reproduit ci-dessous : Que ce signe a été déposé en couleur ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe LA VIE A CROQUER, reproduit ci-dessous : Que cette marque a été enregistrée en couleur. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective, que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux présentés en lettres blanches sur un fond vert et d’un élément figuratif en couleur, alors que la marque antérieure comporte quatre éléments verbaux en lettres blanches sur un élément figuratif rouge. CONSIDERANT que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en cause ont en commun la même structure associant un élément proche (CROQ / CROQUER) aux éléments LA VIE et la même évocation , à savoir profiter de la vie ; Qu’il s’ensuit un risque de confusion entre les signes ; Que la différence tenant à l’inversion des éléments verbaux LA VIE et CROQ- est peu sensible visuellement, contrairement à ce que soutient la société déposante, les signes en cause étant principalement constitués par l’association de deux termes identiques à un terme très proche, l’absence au sein du signe contesté de la lettre A étant peu perceptible et l’absence des lettres ER à la fin de l’élément CROQ entraînant une faible modification visuelle et phonétique entre les éléments CROQ et CROQUER qui se caractérisent par la même séquence de lettres et de sonorités d’attaque CROQ ; Que les différences phonétiques invoquées par la société déposante apparaissent insuffisantes pour éviter un risque de confusion entre les signes concernés en ce qu’elles portent essentiellement sur une inversion des sonorités des éléments verbaux précités, ceux-ci demeurant constitués de syllabes quasiment identiques ; Qu’intellectuellement, ne saurait être retenue l’argumentation de la société déposante selon lequel le message véhiculé par les deux marques serait différent, le signe contesté relevant de l’incitation alors que le second correspondrait à un constat dès lors qu’ainsi que le relève la société opposante, les deux signes « évoquent la même idée de vivre avec appétit » ; Qu’en outre, les différences de présentation, de typographie et de couleurs revêtent un caractère accessoire au sein des signes en ce qu’elles n’affectent en rien le caractère immédiatement perceptible des éléments CROQ LA VIE et LA VIE A CROQUER, essentiels de par la présentation adoptée ; Que dès lors, compte tenu de la comparaison dans leur ensemble des signes et de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe un risque de confusion pour le consommateur entre les signes en cause, en raison de l’association des éléments verbaux LA VIE et CROQ-, commune aux deux marques en présence. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits et des services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe complexe contesté complexe CROQ LA VIE ! ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits et des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe LA VIE A CROQUER.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : l'opposition numéro 11-3836 est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et les services suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; Graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; Sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé. Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; Limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool. Services de restauration (alimentation) ; Services de traiteurs ». Article 2 : la demande d'enregistrement n° 113835810 est part iellement rejetée, pour les produits et les services précités. Pierre-André BOSSUAT, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine BChef de groupe