Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 novembre 2017, 16-23.822

Portée limitée
Mots clés
préjudice • rente • recours • tiers • pourvoi • référendaire • ressort • siège • rapport • réduction • rejet • remboursement • réparation • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 novembre 2017
Cour d'appel d'Aix en Provence 10e Chambre
9 juin 2016
Tribunal de grande instance de Marseille
16 septembre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-23.822
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Marseille, 16 septembre 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C210763
  • Identifiant Judilibre :5fcaa53776b46b9c1250bfaf
  • Président : M. Savatier
  • Avocat général : M. Lavigne
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10763 F Pourvoi n° Z 16-23.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Pascal Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage ; Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le préjudice corporel global de M. Y... à la somme de 80 168,70 €, dit que l'indemnité revenant à la victime s'établit à 11.400 € et condamné en conséquence le Fonds de garantie à payer la même somme à M. Y..., sauf à déduire les provisions versées ; AUX MOTIFS QU'il ressort du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 16 septembre 2008, à ce jour définitif, que la consolidation des blessures de M. Y... a été fixée au 10 juillet 2006 et que par jugement en date du 27 novembre 2012, également définitif, cette même juridiction a alloué à M. Y... une somme de 60 000 € en réparation de son préjudice professionnel précédemment réservé ; ( ) QUE sur le déficit fonctionnel permanent (16 800 €), ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) ; QU'il est caractérisé par des phénomènes d'instabilité du genou gauche et l'évolution des séquelles de la fracture du pilon tibial vers une arthrose de la cheville et du coup-de-pied, ce qui conduit à un taux de 8 % d'aggravation, qui participe d'un déficit fonctionnel permanent total de 20 %, justifiant l'indemnité de 16 800 € sollicitée pour un homme âgé de 43 ans à la nouvelle consolidation ; QUE l'aggravation de l'état de M. Y... donnant lieu à indemnisation complémentaire ne peut avoir pour effet de remettre en question ni l'évaluation du préjudice originaire ni les condamnations prononcées à son profit de sorte que les prestations versées par le tiers payeur ne peuvent être imputées sur l'aggravation du préjudice que si elles contribuent à l'indemnisation de ce préjudice ; QU'il résulte du décompte de la Cpam au 15 novembre 2013 que ce tiers payeur a réglé à M. Y... une rente accident du travail de 101 616,88 €, comprenant à concurrence de 11 187,88 € les arrérages versés du 7 juin 2011 au 15 novembre 2013 et à hauteur de 90 429 € le capital représentatif ; QUE M. Y... n'a été consolidé au titre de l'accident du travail que le 7 juin 2011 et la rente au taux de 25 % qu'il a perçue englobe l'intégralité de son déficit fonctionnel permanent en droit commun de 20 % ; il ressort du jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 27 novembre 2012 que cette rente n'a pas été imputée sur le préjudice professionnel de M. Y... ; QUE la part de rente à imputer au titre de l'aggravation est dès lors la suivante: - au titre des arrérages : 11 187,88 € x 8 % / 20 % = 4 475,15 € ; - au titre du capital: 90 429 € x 8 % / 20 % = 36 171,60 € ; Total : 4 475,15 € + 36 171,60 € = 40 646,75 € ; QU'aucune somme ne revient à ce titre à M. Y... ; 1- ALORS QU'en cas d'aggravation de l'état de la victime donnant lieu à indemnisation complémentaire, ne peuvent être remises en question ni l'évaluation du préjudice originaire, ni les condamnations prononcées au profit tant de la victime que du tiers payeur, lequel ne peut demander remboursement de ses prestations que si elles contribuent à l'indemnisation de l'aggravation du préjudice ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors dire que « M. Y... n'a été consolidé au titre de l'accident du travail que le 7 juin 2011 et la rente au taux de 25 % qu'il a perçue englobe l'intégralité de son déficit fonctionnel permanent en droit commun de 20 % », sans préciser de quelles pièces elle tirait ces constatations ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2- ALORS QUE les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ; que dès lors, le capital représentatif de la rente accident du travail ne constituant pas une prestation versée préalablement au recours exercé sur le déficit fonctionnel permanent, poste de préjudice à caractère personnel, la cour d'appel, en admettant le recours pour ce capital, a violé l'article 31 de la loi n° n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 3- ET ALORS QUE de même, la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise d'une part, prioritairement les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, pour le reliquat, le déficit fonctionnel permanent ; que la rente est donc réputée n'indemniser le déficit fonctionnel que pour la part qui excède le montant de l'indemnité allouée au titre de la perte de gains ; que la cour d'appel, qui a admis le recours sur l'indemnité réparant le déficit fonctionnel, pour la totalité de la rente, tout en constatant que l'incidence professionnelle avait été indemnisée à hauteur de 60 000 € par une décision passée en force de chose jugée, et sans imputer cette somme sur la rente, a violé les articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 431-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale.