Cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2023, 23/00015

Mots clés
société • désistement • recours • résidence • saisie • vente • principal • procès-verbal • preuve • requête • ressort • siège

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Poitiers
  • Numéro de pourvoi :
    23/00015
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Nature : Ordonnance
  • Identifiant Judilibre :65c1dc2eb1dbba0008e25c60
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Résumé

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Texte intégral

Ordonnance n . ------------------------- 19 Octobre 2023 ------------------------- N° RG 23/00015 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYU4 ------------------------- Société de droit irlandais HK MANUFACTURING LTD C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES -------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DÉSISTEMENT Rendue publiquement le dix neuf octobre deux mille vingt trois par Mme Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Elodie TISSEREAU greffier, lors des débats et Mme Astrid CATRY, greffière placée lors de la mise à disposition Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le cinq octobre deux mille vingt trois, mise en délibéré au dix neuf octobre deux mille vingt trois. ENTRE : Société de droit irlandais HK MANUFACTURING LTD, ayant son siège sis [U] [P], [U] [D], [O] [T] Dublin 12, D[Immatriculation 1] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric CUIF de la SARL DESCARTES AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS et Me Olivier DAUCHEZ de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR, D'UNE PART, ET : DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR, D'AUTRE PART, La société de droit irlandais H&K MANUFACTURING UNLIMITED COMPANY, créée en 2002et sise [Adresse 3] avec une adresse commerciale sise [Adresse 8] a pour activité la vente de modules pour cuisines industrielles pour le marché intérieur et l'étranger. Sa dénomination sociale était H&K MANUFACTURING LIMITED jusqu'au 19 août 2002, puis H&K MANUFACTURING jusqu'au 21 septembre 2009. Ladite société a pour dirigeant [Y] [N], [Z] [J] et [R] [C] [E]. Son capital social est détenu à hauteur d'au moins 98% par la société H&K INTERNATIONAL LIMITED sise au Royaume-Uni qui elle-même détenue à hauteur de 98% au moins par la société H&K HOLDINGS LIMITED sise au Royaume-Uni. La société H&K MANUFACTURING UNLIMITED COMPANY est membre du groupe H+K INTERNATIONAL LIMITED, composé notamment des sociétés H&K HOLDINGS LIMITED, H&K INTERNATIONAL LTD, H&K EUROPE LIMITED et HK MANUFACTURING LTD, fournisseur mondial de cuisines complètes clés en main aux grandes chaines de restaurants, dont le quartier général est en Irlande, et qui dispose d'implantations en Grande-Bretagne pour assurer son développement en Europe et notamment l'expansion du marché français. Aux termes de sa requête en date du 20 mars 2023, l'inspecteur des finances publiques expose que la société de droit irlandais HK MANUFACTURING LTD aurait réalisée tout ou partie de son activité de support dans le développement des activités de vente et de distribution d'équipements et de matériels de cuisine pour la restauration du groupe H+K INTERNATIONAL sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi n'aurait pas procédé à la passation régulière des écritures correspondantes, et ainsi est présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la taxe sur la valeur ajoutée). Selon ordonnance en date du 20 mars 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a notamment : * estimé qu'il pouvait être présumé que la société de droit irlandais HK MANUFACTURING LTD aurait réalisé tout ou partie de son activité de support dans le développement des activités de vente et de distribution d'équipements et de matériels de cuisine pour la restauration du groupe H+K INTERNATIONAL sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi n'aurait pas procédé à la passation régulière des écritures correspondantes ; qu'ainsi, elle est présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la taxe sur la valeur ajoutée). * autorisé conformément aux dispositions de l'article L16B du livre des procédures fiscales, l'inspecteurs principal des finances publiques et les inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste et en résidence à la direction nationale d'enquêtes fiscales, les inspecteurs des finances publiques en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales et en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de [Localité 7], les inspecteurs des finances publiques en poste et en résidence à la direction nationale d'enquêtes fiscales, assistés du contrôleur principal des finances publiques en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales et en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de [Localité 7], des contrôleurs des finances publiques en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales et en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de [Localité 7] et des contrôleurs des finances publiques en poste et en résidence à la direction nationale d'enquêtes fiscales, tous agents de la direction nationale des finances publiques et spécialement habilités par le directeur général des finances publiques en application des dispositions des articles [9] du livre des procédures fiscales, à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés ou des documents et supports d'information illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir : les locaux et dépendances sis [Adresse 2], susceptibles d'être occupés par [K] [A] et/ou [G] [I] et/ou la société de droit irlandais HK MANUFACTURING LTD. Un procès-verbal de visite et de saisie a été établi en date du 21 mars 2023. Selon déclaration en date du 4 avril 2023, la société de droit irlandais HK MANUFACTURING LTD a saisi la première présidente de la cour d'appel de Poitiers d'un recours contre l'ordonnance rendue le 20 mars 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, aux fins d'obtenir l'annulation et à tout le moins la réformation de ladite ordonnance. Selon déclaration en date du 4 avril 2023, la société H&K MANUFACTURING UNLIMITED COMPANY a également formé un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie en datd du 21 mars 2023 en application de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales. Lesdits actes ont été enregistrés sous le même numéro de RG 23/00015. L'affaire, appelée une première fois à l'audience du 29 juin 2023, a été renvoyée à l'audience du 5 octobre 2023 au cours de laquelle la société H&K MANUFACTURING UNLIMITED COMPANY, représentée par son conseil, s'est désistée de son recours à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne le 20 mars 2023 ainsi que de son recours formé à l'encontre des opérations de visite et de saisie en date du 21 mars 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel. Dès lors, il convient de donner acte à la société H&K MANUFACTURING UNLIMITED COMPANY de ce qu'elle se désiste de son appel à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne le 20 mars 2023 ainsi que de son recours formé à l'encontre des opérations de visite et de saisie en date du 21 mars 2023. Il convient de constater que la partie adverse ne forme aucune demande. Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront à la charge de la partie qui se désiste par application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: Nous, [W] [F], statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, sur appel et en dernier ressort, en matière de contestation de taxe : Constatons le désistement de la société H&K MANUFACTURING UNLIMITED COMPANY de son recours contre l'ordonnance rendue le 20 mars 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, Constatons le désistement de la société H&K MANUFACTURING UNLIMITED COMPANY de son recours formé à l'encontre des opérations de visite et de saisie en date du 21 mars 2023. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Laissons les dépens à la charge de la société H&K MANUFACTURING UNLIMITED COMPANY. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. La greffière, La conseillère,
Note...

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