Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, 19-22.664

Portée limitée
Mots clés
contrat • société • pourvoi • rapport • statuer • unilatéral • référendaire • sachant • sanction • preuve • produits • recevabilité • réduction • référé • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 novembre 2020
Cour d'appel de Paris
26 mars 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-22.664
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 26 mars 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C210842
  • Identifiant Judilibre :5fca25831ea2172a3d0bbd14
  • Président : Mme Gelbard-Le Dauphin
  • Avocat général : Mme Nicolétis
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10842 F Pourvoi n° C 19-22.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 M. C... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-22.664 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. F..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Generali vie, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIRdébouté M. C... F... de ses demandes tendant à la revalorisation du contrat n° 8051381, tendant à rétablir le capital dû contractuellement en cas de décès à hauteur de 769 031,33 € et à ce que l'assureur prenne en charge les primes annuelles jusqu'au 60ème anniversaire de l'assuré, tendant, s'agissant du contrat n° 8049131, à ce que l'assureur soit condamné à payer à M. F... les sommes dues en vertu des indexations d'octobre 2008, août 2010 et août 2011, et à ce que le contrat soit revalorisé de la somme de 58 962,84 € augmentée des intérêts majorés conformément à l'article L 132-21 du code des assurances ; Aux motifs que monsieur F... soutient que la société GENERALI ne pouvait pas lui retirer le bénéfice de la garantie exonération définitive, au motif que si le taux d'invalidité est supérieur ou égal à 66% l'exonération est définitive jusqu'au 60ème anniversaire de l'assuré et que si le taux est inférieur à 66% l'exonération est temporaire et que celle-ci ne peut pas durer plus longtemps que le 1095ème jour et qu'au-delà de ce délai un nouvel examen doit être organisé ; Que le mécanisme contractuel est de vérifier s'il y a lieu, selon monsieur F..., l'état de santé de l'assuré, pour GENERALI, mais entre le 65ème jour et le 1095ème jour, que le délai imparti pour l'assureur était donc entre le 21 janvier 2003 et le 21 janvier 2006; Qu'il est incontestable que GENERALI par deux courriers des 11 septembre 2007 et 3 septembre 2007 a mentionné que monsieur F... bénéficiait d'une exonération définitive des cotisations; Considérant sur la problématique de la recevabilité des demandes présentées par monsieur F... s'agissant du contrat N° 8051381 que celle-ci n'est plus soulevée ni débattue en appel ; - Sur le caractère définitif de la garantie exonération du paiement des cotisations : Considérant que la disposition contractuelle applicable en la matière, sur cette problématique d'exonération définitive est l'article 8.2 Garantie B -Exonération du paiement des cotisations- qui est rédigé comme suit : - Cette garantie prévoit en cas d'incapacité totale de travail de l'Assuré et de l'Assuré seulement l'exonération du paiement des cotisations pendant la durée de l'incapacité totale à compter du 61ème jour et au plus tard jusqu'au 1095ème jour. Pendant cette période et au plus tard au 1095ème jour Eagle Star Vie statue sur l'état de santé de l'assuré selon le tableau et les modalités ci-après. Le taux global d'invalidité résulte de la combinaison du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle de l'assuré. L'incapacité fonctionnelle est appréciée par le médecin conseil d'Eagle Star Vie sur la base des informations qui lui sont transmises. L'incapacité professionnelle est appréciée par le médecin conseil d'Eagle Star Vie dans la profession exercée ou toutes professions à rémunération similaire au moment de l'accident ou de la maladie telle qu'indiquée sur le bulletin d'adhésion ou notifiée ultérieurement par écrit à Eagle Star Vie. Eagle Star Vie se réserve le droit de faire procéder à une expertise médicale. Si le taux d'invalidité est supérieur ou égal à 66% l'adhérent est définitivement exonéré du paiement de ses cotisations jusqu'à la fin de l'état d'invalidité de l'Assuré et au plus tard jusqu'au 60ème anniversaire de celui-ci ; Considérant qu'il est constant que les 3 et 11 septembre 2007, GENERALI a expédié à monsieur F... deux courriers lui confirmant que la garantie Exonération lui était accordée définitivement pour les contrats cités soit ceux en litige N° 8051381 et 8049131 et cela à compter du 1er septembre 2007 ; Considérant par ailleurs qu'il est également constant que l'état de santé de monsieur F... a donné lieu effectivement à des contrôles et analyses durant la période à prendre en considération, soit celle qui s'étend du 21 janvier 2003 au 21 janvier 2006 ainsi que l'attestent les documents suivants : - le rapport du docteur H. réalisé à la diligence de l'assureur le 30 avril 2003 qui conclut à une poursuite de l'incapacité totale de travail ; - le rapport du docteur D. du 25 juin 2004 qui ne se prononçait pas sur l'incapacité totale de travail mais uniquement sur l'état physique de l'intéressé ; - le certificat du docteur H. du 21 avril 2005 qui fait état d'un arrêt de travail depuis 2 ans ; - le contrôle médical du docteur M. du 20 octobre 2005 retenant une réduction de la capacité de travail de l'intéressé de 70% ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que la cour ne peut cependant pas retenir l'argument développé par monsieur F... qui tend à soutenir qu'il doit bénéficier d'une exonération définitive de cotisations en ce que : -l'exonération prévue et aménagée entre le 61ème jour et le 1095ème jour fait état d'une situation d'incapacité totale de travail définie comme l'impossibilité totale pour l'assuré par suite d'accident ou de maladie survenus, d'exercer quelque activité rémunérée ; - ainsi la première période à considérer avant l'invalidité est celle de l'incapacité, et cette invalidité doit être déterminée en fonction de certains taux et selon une combinaison de l'incapacité professionnelle avec l'incapacité fonctionnelle, ainsi l'incapacité professionnelle est insuffisante en elle-même pour déterminer le taux litigieux de 66%, dés lors le contrôle d'invalidité du 20 octobre 2005 est insuffisant à cette fin, ainsi que l'attestation de l'Organic Retraite du 6 décembre 2005 qui se réfère à la seule perte de capacité de travail; - l'article 8.2 aménage d'ailleurs une évaluation distincte pour les deux taux, et cela chaque fois avec l'intervention d'un médecin conseil désigné par Eagle Star Vie, et si ces évaluations sont celles à utiliser pour déterminer le taux d'invalidité, elles le sont sous la réserve pour l'assureur de recourir à une expertise; - en l'espèce, il est constant que les deux analyses de médecins conseils portant sur le taux d'incapacité professionnelle et sur le taux d'incapacité fonctionnelle n'ont pas été réalisées, que cependant ce défaut pour l'assureur d'y procéder entre le 61ème jour et le 1095ème jour n'est l'objet d'aucune sanction contractuelle, sachant qu'il n'est produit au débat aucun document médical probant fixant pour monsieur F... un taux d'invalidité de 66%, l'expertise judiciaire ordonnée par le juge de la mise en état à cet effet n'ayant pas été réalisée; - que le délégataire du Premier président de la cour saisi de l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état qui a ordonné une mesure d'expertise médicale a noté le 11 avril 2013 que cette demande d'expertise avait pour objet de vérifier si la garantie Exonération était toujours due, sachant que l'état de santé de l'assuré pouvait évoluer et que monsieur F... bénéficiant de la garantie exonération des cotisations depuis le 1er septembre 2007, souhaitait en être garantie jusqu'en 2020; - la cour doit constater qu'aucune disposition contractuelle en réalité ne prive l'assureur de la faculté de vérifier la permanence de l'état d'incapacité/invalidité de monsieur F... et cela d'autant que ce dernier ne s'est pas présenté pour l'expertise amiable à la convocation du médecin désigné par GENERALI ; - il s'avère que la société GENERALI sur la base de la décision d'ORGANIC du 6 décembre 2005 a fait perdurer l'exonération de cotisations car cet organisme accordait une invalidité partielle, ce qui n'empêchait pas l'assureur de recourir à des opérations de contrôle, l'invalidité constatée se limitant à la capacité de travail; Que dés lors, en attente de la fixation du taux d'invalidité, l'assureur a pu considérer comme il l'a fait en 2007, au bénéfice de monsieur F... qui demeurait en incapacité de travail, que ce dernier pouvait obtenir l'exonération de cotisations, ce qui ne privait pas GENERALI de la possibilité de réclamer par la suite la détermination du taux d'invalidité pour apprécier celui à 66 % aucun document médical n'ayant été réalisé pour apprécier ce taux; Que monsieur F... ne rapporte pas la preuve que son taux d'invalidité évalué selon les critères prévus au contrat d'assurance a été évalué à un taux supérieur ou égal à 66 %, l'intéressé ne produisant même pas aux débats l'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance de METZ le 28 juillet 2011 dont l'issue n'est pas précisée par l'appelant quand celle ordonnée le 13 décembre 2012 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris n'a pas eu lieu; Qu'il résulte de tout ce qui précède que faute d'expertise médicale dûment réalisée permettant de contrôler le taux d'invalidité de monsieur F..., contrôle que l'assureur pouvait parfaitement réaliser, la cour doit retenir que GENERALI était parfaitement justifiée à dénoncer et arrêter le bénéfice de la garantie exonération définitive de monsieur F... (arrêt, pages 5 à 7) ; 1°/ Alors que l'engagement unilatéral d'exécuter une obligation lie irrévocablement son auteur ; Qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que par deux courriers des 3 et 11 septembre 2007, la compagnie GENERALI a indiqué à M. F... que la garantie Exonération lui était accordée définitivement pour les contrats objet du présent litige (arrêt, page 5) ; Q'en estimant toutefois, pour débouter l'exposant de ses demandes, que cette décision n'avait été prise qu'en attente de la fixation du taux d'invalidité et ne privait pas la compagnie GENERALI de la possibilité de réclamer par la suite la détermination du taux d'invalidité de l'assuré et ainsi vérifier si l'intéressé pouvait se prévaloir d'un taux d'invalidité au moins égal à 66 % et, partant, bénéficier de la garantie susvisée, tout en soulignant qu'aux termes des courriers susvisés, l'engagement unilatéral pris par l'assureur était définitif, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1371 ancien du code civil, devenu l'article 1300 du même code ; 2°/ Alors qu'aux termes de deux courriers des 3 et 11 septembre 2007, régulièrement produits au débat, la compagnie GENERALI a expressément indiqué à M. F... que la garantie Exonération lui était accordée à titre définitif pour les contrats objet du présent litige, aucun des deux courriers litigieux ne précisant que le bénéfice de cette garantie était révocable en fonction des résultats d'un examen de l'état de santé de l'assuré ; Que, dès lors, en estimant, pour débouter l'exposant, que cette décision n'avait été prise qu'en attente de la fixation du taux d'invalidité et ne privait pas la compagnie GENERALI de la possibilité de réclamer par la suite la détermination du taux d'invalidité de l'assuré et ainsi vérifier si l'intéressé pouvait se prévaloir d'un taux d'invalidité au moins égal à 66 % et, partant, bénéficier de la garantie susvisée, quand il résulte des termes des courriers susvisés que l'engagement unilatéral pris par l'assureur était définitif, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de ces deux courriers et violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 1192 nouveau du même code ; 3°/ Alors, subsidiairement, que selon l'article 8-2 du contrat litigieux, l'assuré bénéficie d'une part d'une exonération du paiement des cotisations pendant la durée d'une incapacité totale de travail, à compter du 61ème jour d'incapacité et au plus tard jusqu'au 1095ème jour, d'autre part d'une exonération définitive du paiement de ses cotisations en cas d'invalidité supérieure ou égale à 66 % ; que si le même article prévoit que l'assureur se réserve le droit de faire procéder à une expertise médicale, il indique par ailleurs que pendant la période qui s'écoule entre le 61ème jour d'arrêt de travail et le 1095ème jour, l'assureur «statue sur l'état de santé de l'assuréselon le tableau et les modalités ci-après», tandis que ledit tableau, qui fait état du taux d'incapacité professionnelle et du taux d'incapacité fonctionnelle, ne régit pas la situation de l'assuré justifiant d'une incapacité de travail mais permet exclusivement de calculer le taux global d'invalidité de l'intéressé, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 8-2 qui stipule que « le taux global d'invalidité résulte de la combinaison du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle de l'assuré » ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces stipulations que pour statuer sur le taux d'invalidité de l'assuré, déterminant son droit à bénéficier de la garantie Exonération à titre définitif, sur la base du tableau mentionné au contrat, l'assureur devait impérativement examiner l'état de santé de l'intéressé entre le 61ème et le 1095ème jour d'arrêt de travail, de sorte que la décision prise, à l'expiration de cette période, par l'assureur, d'accorder à l'assuré le bénéfice de l'exonération définitive du paiement des cotisations, ne pouvait être remise en cause à la faveur d'un nouvel examen médical de l'assuré effectué après le 1095ème jour d'arrêt de travail ; Qu'en estimant au contraire qu'aucune disposition contractuelle ne prive l'assureur de la faculté de vérifier la permanence de l'état d'invalidité de l'assuré et qu'ayant, en 2007, soit après le 1095ème jour d'arrêt de travail, accordé à M. F... le bénéfice de l'exonération définitive de cotisations, l'assureur conservait ultérieurement la faculté d'apprécier le taux d'invalidité de l'intéressé, quand l'assureur ne pouvait statuer sur l'état de santé de l'exposant qu'au cours de la période allant du 61ème au 1095ème jour d'arrêt de travail, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance et violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 nouveau du même code.