Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1996, 94-12.245

Mots clés
pourvoi • référendaire • nullité • saisie • pouvoir • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 avril 1996
Cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ere section)
24 novembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-12.245
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ere section), 24 novembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007302606
  • Identifiant Judilibre :613722aacd580146773ffd26
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Roehrich
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y... épouse A..., demeurant ..., Brissac Quince, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ere section), au profit : 1°/ de Mme Marie-Louise B..., veuve Z... Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Germaine C... veuve Roland Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Marie-Annick Y... épouse X..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 5°/ de M. Roger Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y... épouse A..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les deux moyens

réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu, d'une part

, que, contrairement à ce que soutient le premier moyen, la cour d'appel (Poitiers, 24 novembre 1993) a motivé sa décision et ne s'est pas bornée à faire simplement référence à une décision intervenue dans une autre instance; Que, d'autre part, n'étant pas saisie d'une demande de nullité du bail, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées et, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'elle a évalué l'avantage indirect dont avaient bénéficié Roland et Roger Y...; Qu'ainsi aucun des griefs n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Laisse les entiers dépens à la charge de Mme Marie-Thérèse A...; La condamne également aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.