Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 24 juin 2022, 2114027

Mots clés
compensation • ressort • service • requête • résidence • absence • contrat • prestataire • propriété • rapport • réduction • requérant • requis • solidarité • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2114027
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Pestka
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juin 2021, le 14 octobre 2021 et le 21 décembre 2021, le département de la Haute-Garonne doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre à la charge du département de la Gironde les dépenses d'aide sociale exposées en faveur de M. C au titre de la prestation de compensation du handicap qui lui a été attribuée le 20 novembre 2020 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025. Il soutient, en dernier lieu, que le domicile de secours de M. C doit être fixé dans le département de la Gironde dès lors que son séjour en appartement de coordination thérapeutique depuis le 13 avril 2021 n'a pas été acquisitif d'un tel domicile et qu'il a ainsi conservé son précédent domicile de secours fixé en Gironde. Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 août 2021, le 2 décembre 2021 et le 13 janvier 2022, le département de la Gironde doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne les dépenses d'aide sociale exposées à compter du 13 juillet 2021 en faveur de M. C au titre de la prestation de compensation du handicap. Il soutient, en dernier lieu, que : - il était fondé à maintenir la prise en charge de la prestation de compensation du handicap de M. C jusqu'au 13 juillet 2021, - les moyens soulevés par le département de la Haute-Garonne ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 février 2022. Les préfets de la Haute-Garonne et de la Gironde, à qui la présente procédure a été communiquée, n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles, - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A C, ressortissant algérien né le 26 février 1996, s'est vu octroyer le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, dans son volet aide humaine, pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025 par une décision en date du 20 novembre 2020 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde. A compter du 13 avril 2021, il a été pris en charge dans un appartement de coordination thérapeutique situé à Toulouse et administré par la structure SAMARIE, laquelle dépend de l'association UCRM. 2. Par un courrier du 3 juin 2021, le président du conseil départemental de la Gironde a transmis le dossier de M. C au département de la Haute-Garonne en lui demandant de prendre en charge le financement de sa prestation de compensation de handicap à compter du 12 juillet 2021, date à laquelle il estimait que l'intéressé avait acquis un domicile de secours dans le département de la Haute-Garonne. Par la présente requête, présentée conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles, le département de la Haute-Garonne doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre à la charge du département de la Gironde les dépenses d'aide sociale exposées en faveur de M. C au titre de la prestation de compensation du handicap qui lui a été attribuée le 20 novembre 2020 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025. Sur le cadre juridique : 3. D'une part, aux termes de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. ". Aux termes de l'article L. 264-1 du même code : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles () les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet () Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile ". 4. D'autre part, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles : " () le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, () qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement (). Le séjour dans ces établissements () est sans effet sur le domicile de secours ". Aux termes de l'article L. 122-3 du même code : " Le domicile de secours se perd : / 1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social () / 2° Par l'acquisition d'un autre domicile de secours. / ()". Pour l'application de ces dispositions, l'admission et le séjour dans un établissement sanitaire ou social impliquent nécessairement que l'intéressé soit hébergé effectivement dans un tel établissement. 5. Il résulte de ces dispositions que le service de la prestation de compensation du handicap à une personne hébergée par un établissement sanitaire ou social est à la charge du département dans le ressort duquel elle avait son domicile de secours avant son hébergement dans cet établissement. Ce n'est qu'à titre subsidiaire tenant au défaut de domicile de secours, que la collectivité débitrice est déterminée au regard de la résidence du demandeur ou, à défaut de domicile stable, de son élection de domicile. Sur la fixation du domicile de secours de M. C : 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment d'un courriel en date du 24 novembre 2021 d'une assistante sociale produit en défense, que M. C avait été dans un premier temps sans domicile fixe en France, qu'il avait été pris en charge par l'hôpital Saint-André de Bordeaux à compter du 20 novembre 2019 alors qu'il était présent dans le ressort du département de la Gironde depuis moins de trois mois et qu'il a quitté ledit département dès la fin de son hospitalisation pour être immédiatement pris en charge en appartement de coordination thérapeutique à Toulouse. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le département de la Haute-Garonne, M. C n'avait acquis aucun domicile de secours le 13 avril 2021, date du début de sa prise en charge par la structure SAMARIE. 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / () / 9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; / (). ". Son article D. 312-14 précise : " Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 prennent en charge, quelle que soit leur situation administrative, des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion. / Les établissements qui assurent la gestion des appartements de coordination thérapeutique assurent des missions d'hébergement à titre temporaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ainsi que des missions d'accompagnement médico-social. Ils fonctionnent sans interruption. / Ils peuvent également assurer des missions complémentaires d'accompagnement médico-social sans hébergement pour les personnes mentionnées au premier alinéa. ". 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C occupe seul un appartement de type T1, propriété de l'association UCRM et géré par la structure SAMARIE. Cet appartement est dit " diffus ", c'est-à-dire qu'il ne se situe pas à proximité immédiate d'autres appartements de coordination thérapeutique. Il n'est pas établi ni même allégué que la structure SAMARIE apporterait à M. C des prestations hôtelières, en matière notamment de restauration ou de ménage. Il résulte des propres écritures du département requérant que les aides humaines nécessitées par le handicap de l'intéressé ne lui sont pas apportées par l'établissement qui assure la gestion de son appartement de coordination thérapeutique mais par un service prestataire que M. C rémunère en propre. Enfin, le contrat de séjour qu'il a conclu le 13 avril 2021 avec l'association UCRM ne comporte aucune clause permettant d'assimiler la prise en charge de M. C par ladite association à une admission dans un établissement sanitaire ou social. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la prise en charge médico-sociale de M. C dans le cadre du dispositif d'appartement de coordination thérapeutique, laquelle est associée à la simple mise à disposition de ce dernier d'un logement autonome, ne peut être assimilée à un hébergement effectif dans un établissement sanitaire ou social. 9. Il en résulte que le département de la Gironde est fondé à soutenir que la prise en charge de M. C en appartement de coordination thérapeutique a été acquisitif d'un domicile de secours au regard des besoins de l'intéressé, de la vocation d'une telle prise en charge et des modalités concrètes de logement proposées. M. C a donc acquis un domicile de secours dans le département de la Haute-Garonne le 13 juillet 2021, au terme du délai de trois mois mentionné au 1er alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles précité. Sur la détermination de la collectivité débitrice : 10. En premier lieu, il est constant que les dépenses de prestation de compensation du handicap que le département de la Gironde avait d'ores et déjà engagées en faveur de M. C jusqu'au 12 juillet 2021 doivent être mises définitivement à sa charge. 11. En second lieu, en application des points 5 et 9, doivent être mises à la charge du département de la Haute-Garonne les dépenses d'aide sociale exposées à compter du 13 juillet 2021 en faveur de M. C au titre de la prestation de compensation du handicap qui lui a été attribuée le 20 novembre 2020 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde.

D E C I D E :

Article 1er : Le domicile de secours de M. A C est fixé dans le département de la Haute-Garonne à compter du 13 juillet 2021. Article 2 : Les dépenses d'aide sociale exposées jusqu'au 12 juillet 2021 en faveur de M. C au titre de la prestation de compensation du handicap qui lui a été attribuée le 20 novembre 2020 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde sont mises à la charge définitive du département de la Gironde. Article 3 : Les dépenses d'aide sociale exposées à compter du 13 juillet 2021 en faveur de M. C au titre de la prestation de compensation du handicap qui lui a été attribuée le 20 novembre 2020 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde sont mises à la charge du département de la Haute-Garonne. Article 4 : Le présent jugement sera notifié au président du conseil départemental de la Haute-Garonne, au président du conseil départemental de la Gironde et à la ministre de la santé et de la prévention. Délibéré après l'audience du 10 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Marino, président, M. Thulard, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2022. Le rapporteur, V. B Le président, Y. MarinoLe greffier, A. Lemieux La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/6-1