Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1998, 95-40.748

Mots clés
pourvoi • référendaire • prud'hommes • ressort • siège • société • rapport • référé • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 janvier 1998
Conseil de prud'Hommes de Paris
7 décembre 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-40.748
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Paris, 7 décembre 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007373673
  • Identifiant Judilibre :61372304cd580146774045fa
  • Président : M. CARMET conseiller
  • Avocat général : M. Martin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mlle Fatou, Bintou X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit : 1°/ de la société Parfums de Femme, dont le siège est Centre d'activités de l'Ourcq, ..., 2°/ de la société Parfums de Femme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir :

Vu les articles

40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que Mlle X..., salariée de deux sociétés "Parfums de Femme", s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 7 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris rejetant sa demande de remise d'une lettre de licenciement ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et donc que l'ordonnance attaquée, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.