INPI, 11 décembre 2007, 07-2001

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • différent • décision après projet • produits • société • vins • propriété • risque • terme • rapport • règlement • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    07-2001
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CHATEAU LATOUR ; DOMAINE LA TOUR TREVIAC
  • Classification pour les marques : 33
  • Numéros d'enregistrement : 2540300 ; 3487167
  • Parties : SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR / BRIGITTE V BERNARD N

Résumé

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Texte intégral

OPP 07-2001 / LAM DECISION11/12/2007STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°40/94 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame Brigitte V et Monsieur Bernard N ont déposé, le 9 mars 2007, la demande d'enregistrement n° 07 3 487 167 portant sur le sig ne verbal DOMAINE LA TOUR TREVIAC. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits suivants : « Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques ; Eaux de vie. Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ». Le 12 juin 2007, la SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR (société civile) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire CHATEAU LATOUR, déposée le 18 janvier 2002 et enregistrée sous le n° 2 540 300. Cette marque porte notamment sur les produits suivants : « boissons alcooliques, à l’exception des bières ». L'opposition a été notifiée à la déposante le 29 juin 2007 et cette dernière a présenté des observations en réponse. Le 22 octobre 2007, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société opposante a contesté le bien-fondé de ce projet et présenté des observations, auxquelles les déposants ont répondu. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les « Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques ; Eaux de vie. Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs » de la demande d’enregistrement contestée sont identiques pour certains et similaires pour d’autres aux « boissons alcooliques, à l’exception des bières » de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Elle invoque également l’interdépendance des facteurs. Dans ses observations en réponse au projet de décision, la société opposante invoque la notoriété de la marque antérieure. B. – LES TITULAIRES DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans leurs observations en réponse à l’opposition, les déposants contestent la comparaison d’une partie des produits ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que suite à la limitation de la demande d’enregistrement effectuée par leur titulaire, le libellé à prendre en considération dans la présente procédure est le suivant : « vins de pays ; vins d’appellation d’origine ; cidres ; digestifs (alcool et liqueurs) ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques ; Eaux de vie. Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « boissons alcooliques, à l’exception des bières». CONSIDERANT que les « vins de pays ; vins d’appellation d’origine ; cidres ; digestifs (alcool et liqueurs) ; spiritueux ; Eaux de vie. Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques pour certains et similaires pour d’autres aux produits précités de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. CONSIDERANT en revanche, que les « extraits ou essences alcooliques » de la demande d'enregistrement contestée qui s’entendent de concentrées alcoolisées de certaines substances aromatiques n’appartiennent pas à la catégorie générale des « boissons alcooliques » de la marque antérieure ; qu’ils ne peuvent en effet se consommer comme boissons et sont utilisés dans les domaines les plus divers (cosmétiques, pharmacie…) ne présentent donc pas les mêmes nature, fonction et destination ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public ne pouvant pas être fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, en conséquence, que les produits de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont pour partie identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal DOMAINE LA TOUR TREVIAC présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal CHATEAU LATOUR, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes ont en commun les séquences LA / TOUR, Que toutefois, si l’élément LATOUR revêt un caractère distinctif et essentiel dans la marque antérieure, tel n’est pas le cas des éléments LA TOUR au sein du signe contesté, contrairement aux assertions de la société opposante, dès lors que rien ne permet d’affirmer qu’ils soient prépondérants par rapport au terme TREVIAC ; Qu'en effet, au sein du signe contesté, les éléments LA TOUR se trouvent étroitement associés à la dénomination TREVIAC pour former avec eux un tout dans lequel ils se trouvent fondus, désignant un lieu de récolte particulier et géographiquement identifié ; Qu’ainsi, les termes LA TOUR ne sont pas aptes à eux seuls à retenir l’attention du consommateur ; Qu’en outre, l’impression d’ensemble produite par les deux marques est différente, tant visuellement que phonétiquement ; Qu’en effet, les signes en présence présentent des physionomie (quatre termes / deux termes) et des sonorités d’attaque et finale différentes ; Qu’en outre, dans le domaine des alcools, le consommateur est habitué à distinguer des marques souvent composées des mêmes termes, en les percevant comme désignant des noms de lieux distincts ; qu’il s’ensuit que le consommateur porte une attention particulière aux marques de vins et d’alcools et sera d’autant plus apte à différencier les signes en présence ; Qu’ainsi, le public n’est pas fondé à croire que le signe contesté constitue une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT que la société opposante invoque après projet, la notoriété importante dont bénéficie la marque antérieure ; Qu’il est vrai que le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure est connue par une partie significative du public concerné par les produits en cause ; que cependant, outre que cette notoriété n’est pas démontrée, le signe contesté présente des différences prépondérantes exclusives de toute similitude avec la marque antérieure comme cela a été précédemment démontré. CONSIDERANT en outre, que la société opposante ne saurait se prévaloir de l’existence d’autres marques dont elle serait titulaire et comportant le terme LATOUR ; qu'en effet, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la demande contestée, indépendamment de telles circonstances. Que le signe contesté ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence, qu’en l’absence d’imitation entre les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques et ce, malgré l’identité et la similarité d’une partie des produits et services en cause ; Qu’ainsi le signe verbal contesté DOMAINE LA TOUR TREVIAC peut être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale CHATEAU LATOUR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique: L'opposition numéro 07-2001 est rejetée. Laëtitia BENEDETTI MALRAISON, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de groupe