Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-10.994, 16-10.997, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
statut collectif du travail • conventions et accords collectifs • conventions diverses • convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 • articles 71 à 77 • changement de prestataire • article 76 • priorité d'emploi • bénéficiaires • limites • détermination • portée • conditions • déplacement des locaux du donneur d'ordre • articles 7.1 à 7.7 • article 7.6

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 juillet 2017
Cour d'appel de Metz
25 novembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-10.994, 16-10.997
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • article 7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz, 25 novembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:SO01293
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035197302
  • Identifiant Judilibre :5fd8fbf0686e699154df8525
  • Président : M. Frouin
  • Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray
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Texte intégral

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet M. X..., président Arrêt n° 1293 FS-P+B Pourvois n° F 16-10.994 J 16-10.997 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur les pourvois n° F 16-10.994 et J 16-10.997 formés par la société Concept propreté services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre deux arrêts rendus le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ Mme Malika Y..., épouse Z..., domiciliée [...], 2°/ Mme Marie A..., domiciliée [...], 3°/ la société Onet services, dont le siège est [...], 4°/ Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. C..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Concept propreté services, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Onet services, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-10.994 et 16-10.997 ;

Sur le moyen

unique, qui est recevable : Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 25 novembre 2015), que Mmes Y... et A..., respectivement engagées les 8 juin 2009 et 4 août 2010 par la société Onet services en qualité d'agent de service, étaient affectées au nettoyage des locaux du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de Metz situés [...] ; qu'à compter du 1er janvier 2012, le marché de nettoyage de la préfecture correspondant aux locaux du SGAR a été obtenu par la société Concept propreté services (CPS) et les contrats de travail des salariées ont été transférés à cette société ; que le 1er décembre 2012, à la suite du regroupement des services de la préfecture [...], le marché portant sur les locaux du SGAR est revenu à la société Onet services ; que par lettre du 18 décembre 2012, cette dernière a fait savoir à la société CPS qu'elle ne ferait pas bénéficier ses salariés affectés antérieurement au marché du SGAR de la priorité d'emploi ; que par lettre du 17 janvier 2013, Mmes Y... et A... ont indiqué à la société Onet services qu'à l'invitation de la société CPS, elles se présenteraient, au titre de la priorité d'emploi, dans les nouveaux locaux du SGAR pour y travailler ; que le 26 avril 2013, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour demander, après avoir précisé que la société CPS avait mis fin à leur contrat de travail le 21 janvier 2013, que les sociétés Onet services et CPS soient condamnées solidairement à leur payer notamment différentes indemnités de rupture ;

Attendu que la société CPS fait grief a

ux arrêts de la condamner à payer aux salariées diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour défaut de remise des documents de fin de contrat et d'information sur le droit individuel à la formation ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de déplacement des locaux du donneur d'ordre dans le même secteur géographique, les salariés affectés dans les anciens locaux bénéficient d'une priorité d'emploi permettant la continuité du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; qu'en cas de contestation, il appartient à l'entreprise entrante d'établir que l'exécution de la prestation de nettoyage pour les nouveaux locaux ne nécessite pas de procéder à de nouvelles embauches ; qu'en retenant, pour dire que la société Onet services n'a pas violé l'obligation conventionnelle de priorité d'embauche, que la société Concept propreté services ne démontre pas que les prestations faisant l'objet du marché devaient occuper plusieurs salariés et que les surfaces des locaux de la [...] ou les modalités du marché de nettoyage créaient des besoins plus importants en personnel, la cour d'appel a violé l'article 7.6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en se contentant de constater que la société Onet services avait affecté une de ses salariées au nettoyage des nouveaux locaux du SGAR dès le 1er décembre 2012 sans rechercher les conditions d'emploi nécessaires pour exécuter la prestation de nettoyage des locaux du SGAR situés [...] et la date à laquelle est intervenue le déménagement des services du SGAR, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 7.6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

Mais attendu

, d'abord, qu'ayant constaté qu'en raison du déménagement des services du SGAR de la [...] à Metz, concomitamment à la reprise du marché de nettoyage par la société Onet services, les dispositions de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 relatives à la garantie d'emploi ne pouvaient trouver à s'appliquer, la cour d'appel a exactement décidé qu'en rompant le contrat de travail des salariées, la société CPS avait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu, ensuite, que seuls les salariés peuvent se prévaloir de la priorité d'emploi prévue à l'article 7.6 de la convention précitée auprès de l'entreprise entrante ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Condamne la société Concept propreté services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Onet services ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen, identique aux pourvois n° F 16-10.994 et J 16-10.997, produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Concept propreté services Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Concept Propreté Services à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et de dommages-intérêts pour défaut de remise des documents de fin de contrat et d'information sur le droit individuel à la formation ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes principales, l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'application de ce texte suppose que soit transférée une entité économique, soit un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit des intérêts propres ; que par ailleurs, la seule perte d'un marché par une entreprise ne suffit pas à entraîner l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail si elle ne s'accompagne pas du transfert d'une entité économique ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de "l'acte d'engagement du marché subséquent" passé entre l'union des groupements d'achats publics et la société ONET et de l'état préparatoire au devis qui s'y rapporte, que la société ONET a été chargée des prestations de nettoyage des locaux du SGAR situés [...] , à compter du 1er décembre 2012 ; qu'il n'est pas contesté que la société CPS était auparavant attributaire du marché portant sur les prestations de nettoyage des locaux du SGAR ; qu'il apparaît ainsi que la société CPS a perdu le marché considéré au profit de la société ONET ; que cependant, il n'est pas établi que la perte du marché par la société CPS a été assortie du transfert d'une entité économique ; qu'il ressort seulement de l'échange de correspondances entre les société CPS et ONET que trois salariées de la première étaient affectées au nettoyage des locaux du SGAR, mais cette seule indication est insuffisante à caractériser l'existence d'une entité économique poursuivant une objectif propre et composée, outre des personnes assurant l'exécution des tâches de nettoyage, d'éléments corporels ou incorporels mobilisés pour permettre l'exercice de cette activité ; que ni la salariée ni la société CPS ne donnent d'éléments caractérisant pleinement la réalité d'une entité économique ayant pour objet le nettoyage des locaux du SGAR ; qu'il sera d'ailleurs relevé à cet égard que dans ses lettres adressées à la société ONET au sujet du marché de nettoyage des locaux du SGAR, la société CPS n'évoque pas le transfert d'une entité économique mais l'application de l'article 7. 6 de la convention collective relatif à une priorité d'embauche ; que la salariée citera les mêmes dispositions dans la lettre du 17 janvier 2003 informant la société ONET de ce qu'elle entend poursuivre son contrat avec cette dernière ; que dans ces circonstances, la salariée ne peut légitimement revendiquer le transfert de son contrat de travail à la société ONET en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés stipule en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux l'obligation pour le nouveau prestataire de garantir l'emploi "de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise" ; que l'article 7-6 de la même convention prévoit l'hypothèse "de déplacement des locaux du donneur d'ordre dans le même secteur géographique de sorte qu'il ne peut y avoir succession de prestataires dans les mêmes locaux" et prévoit dans cette situation que " les salariés affectés dans les anciens locaux bénéficient d'une priorité d'embauche permettant la continuité du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante" ; qu'il n'est pas contesté que les locaux du SGAR ont été déménagés concomitamment à la conclusion par la société ONET du marché relatif à leur nettoyage ; que l'acte d'engagement visé plus haut et qui a pris effet au 1er décembre 2012 précise d'ailleurs que ces locaux sont situés [...] alors que ces services étaient auparavant installés, ainsi que le note la salariée, place [...] dans la même ville ; que dès lors, les dispositions de la convention collective sur la garantie d'emploi devant être assurée par l'entreprise entrante ne peuvent trouver à s'appliquer en l'espèce et la salariée pouvait seulement bénéficier d'une priorité d'embauche ; mais alors que la lettre de la société CPS sollicitant la priorité d'embauche pour les salariées affectées au traitement des locaux du SGAR situés place [...] est datée du 14 décembre 2012 et précise qu'elle cessera son activité dans ces locaux à compter du 15 janvier 2013, il est établi ainsi que relevé ci-dessus que le marché conclu avec la société ONET pour les nouveaux locaux du SGAR est entré en vigueur le 1er décembre 2012 et la société ONET rapporte la preuve qu'une salariée a été affectée à ces locaux dès cette date, par l'effet d'un avenant à son contrat de travail du 26 novembre 2012 ; qu'il n'est pas démontré que les prestations faisant l'objet du marché devaient occuper plusieurs salariés ; que la seule affirmation de la société CPS que les surfaces des locaux de la [...] ou les modalités du marché de nettoyage créaient des besoins plus importants en personnel n'est étayée par aucun élément probant ; qu'en conséquence, aucune violation de l'obligation conventionnelle de priorité d'embauche ne peut être reprochée à la société ONET ; que les demandes formées par la salariée contre cette société ne sont pas fondées ; que sur les demandes subsidiaires, celles qui sont dirigées contre la société ONET pour qu'elle soit tenue in solidum avec la société CPS ne peuvent prospérer, la société ONET n'ayant pas été l'employeur de la salariée ; que la société CPS a indiqué lors de l'audience qu'elle n'avait pas licencié la salariée mais qu'elle avait "soldé (son) compte" puisque son contrat de travail était transféré à la société ONET ; mais ainsi que relevé plus haut, un tel transfert n'a pas eu lieu ; que la société CPS a ainsi mis fin à la relation de travail qui l'unissait à la salariée, ce qui doit être considéré comme un licenciement, le contrat de travail de la salariée ayant été rompu par l'employeur ; qu'il n'est pas contesté que cette rupture est intervenue le 21 janvier 2013 ; que le licenciement ainsi décidé sans que ses motifs aient été précisés par l'employeur est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail et eu égard à son ancienneté au sein de la société CPS, la salariée a droit à une indemnité de préavis égale à deux mois de salaire ; que sur la base d'un salaire de 407,45 euros mentionné dans les derniers bulletins de salaire, l'indemnité de préavis s'élève à 814,90 euros ; qu'elle doit être augmentée des congés payés calculés selon la règle du dixième ; que ces deux sommes produiront des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société CPS devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Metz ; que conformément à l'article 4.1 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés, l'indemnité de licenciement s'élève à 146 euros ; que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société CPS devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; qu'à la date de la rupture du contrat de travail, la salariée avait acquis une ancienneté supérieure à deux ans au sein d'une société dont il n'est pas allégué qu'elle employait moins de onze salariés ; que la rupture du contrat de travail doit ainsi donner lieu à l'allocation d'une indemnité appréciée conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, soit d'un montant minimum équivalent à six mois de salaire ; que la salariée était âgée de 40 ans, elle avait une ancienneté de 3 ans et demi et percevait un salaire de 407,45 euros par mois ; qu'elle ne donne aucune indication sur sa situation au regard de l'emploi postérieurement au licenciement ; que le préjudice résultant de la fin de la relation de travail sera apprécié à 2 500 euros ; que l'irrégularité de forme relevée par la salariée s'agissant de son licenciement ne peut donner lieu à une indemnisation distincte de celle de l'irrégularité de fond ; que la demande de ce chef ne peut aboutir ; qu'en application de l'article L. 1234-4 du code du travail, la société CPS doit être condamnée à rembourser les indemnités de chômage versées à la salariée entre la date du licenciement et celle du jugement entrepris, dans la limite d'un mois d'indemnités ; que selon l'article D. 1234-6 du code du travail, le certificat de travail mentionne le nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées ; que le défaut de remise d'un certificat de travail et d'une attestation pour pôle emploi et l'absence corrélative d'infirmation sur le droit individuel à la formation a causé un préjudice à la salariée; qu'en revanche, cette dernière ne s'explique pas sur la réalité du préjudice dont elle fait état et qui serait lié à la portabilité de sa couverture de prévoyance ; que le préjudice résultant du défaut de remise des documents de fin de contrat de travail doit être évalué à 500 euros ; que la salariée ne reprend pas en cause d'appel da demande tendant à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation pour Pôle Emploi ; ALORS QU'en cas de déplacement des locaux du donneur d'ordre dans le même secteur géographique, les salariés affectés dans les anciens locaux bénéficient d'une priorité d'emploi permettant la continuité du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; qu'en cas de contestation, il appartient à l'entreprise entrante d'établir que l'exécution de la prestation de nettoyage pour les nouveaux locaux ne nécessite pas de procéder à de nouvelles embauches ; qu'en retenant pour dire que la société Onet Services n'a pas violé l'obligation conventionnelle de priorité d'embauche, que la société Concept Propreté Services ne démontre pas que les prestations faisant l'objet du marché devaient occuper plusieurs salariés et que les surfaces des locaux de la [...] ou les modalités du marché de nettoyage créaient des besoins plus importants en personnel, la cour d'appel a violé l'article 7-6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article 1315 du code civil ; ALORS ENCORE QU'en se contentant de constater que la société Onet Services avait affecté une de ses salariées au nettoyage des nouveaux locaux de la SGAR dès le 1er décembre 2012 sans rechercher les conditions d'emploi nécessaires pour exécuter la prestation de nettoyage des locaux de la SGAR situés [...] et la date à laquelle est intervenue le déménagement des services du SGAR, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 7-6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.