Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 7 juillet 2020, 19PA00560

Mots clés
aide sociale • service • remboursement • emploi • recours • remise • requête • soutenir • saisie • rapport • recevabilité • requis • résidence

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA00560
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042100578
  • Rapporteur : Mme Gaëlle MORNET
  • Rapporteur public : Mme PENA
  • Président : M. BERNIER

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., agissant au nom de M. B... D... et de Mme E... D..., son père décédé et sa belle-mère, a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales d'annuler deux décisions du 8 septembre 2016 par lesquelles le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de remise gracieuse de deux indus d'allocation personnalisée d'autonomie. Par une décision du 23 mai 2017, la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin et 28 août 2017, le département des Pyrénées-Orientales a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales du 23 mai 2017. Il soutient que : - s'agissant de l'aide versée à M. B... D... au titre de l'année 2013, sous forme de chèques emploi service universel préfinancés, seules 914 heures d'aide humaine ont finalement été déclarées, alors que les 984 chèques versés ont été encaissés ; - s'agissant de l'aide versée au titre de la même année à Mme E... D..., aucune heure d'aide humaine n'a été déclarée alors que la totalité des 360 chèques versés a été encaissée ; - les bénéficiaires sont donc redevables des sommes respectives de 469,56 euros et de 2 412,90 euros, correspondant à la valeur faciale des chèques emploi service universel encaissés mais non déclarés ; - les heures d'aide humaine accordées aux époux D... ne pouvaient pas être globalisées sous le seul nom de M. B... D... ; les bénéficiaires ne justifient pas avoir déclaré la totalité des heures encaissées. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00560. La requête a été communiquée à M. A... D..., qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B... D..., décédé en avril 2016, et Mme E... D..., décédée en janvier 2017, bénéficiaient chacun d'une allocation personnalisée d'autonomie à domicile, versée sous forme de chèques emploi service universels. À la suite d'un contrôle d'effectivité de l'aide portant sur l'année 2013, le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a réclamé, le 21 janvier 2016, le remboursement d'un trop perçu d'un montant de 469,56 euros s'agissant des prestations servies à M. D..., et de 2 412,90 euros s'agissant des prestations servies à Mme D.... Le 8 septembre 2016, l'autorité territoriale a rejeté les recours gracieux exercés contre ces décisions. Par une décision du 23 mai 2017 dont le département relève appel, la commission départementale des Pyrénées-Atlantiques a annulé les décisions rejetant les recours gracieux ainsi que les décisions du 21 janvier 2016. 2. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Selon l'article L. 232-7 du même code : " Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions. (...) / A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière. (...) ". Aux termes de l'article D. 232-31 dudit code : " (...) Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. (...) ". Aux termes de l'article L. 232-16 du même code : " Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et au contrôle de l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le montant d'allocation versé. Elles sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité ". Enfin, aux termes de l'article R. 232-17 du même code : " Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide ". 3. Il appartient au juge de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non seulement d'apprécier la légalité de la décision ordonnant la récupération d'un indu mais de se prononcer lui-même sur la décision rejetant explicitement ou implicitement la demande du bénéficiaire de la prestation tendant à la remise ou à la modération, à titre gracieux, de la somme ainsi mise à sa charge, en recherchant si, au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient une telle mesure. 4. Il résulte de l'instruction que le conseil général des Pyrénées-Orientales a attribué à M. B... D... l'aide personnalisée d'autonomie pour une valeur correspondant à 82 heures humaines par mois et à Mme E... D..., son épouse, pour une valeur correspondant à 30 heures humaines par mois. À ce titre, le département a versé en 2013 à M. B... D... 984 chèques emploi service universels (CESU) pour un montant total de 6 595,26 euros et à Mme E... D... 360 CESU pour un montant total de 2 412,90 euros. Un contrôle d'effectivité a cependant révélé que pour l'année 2013, M. B... D... n'avait déclaré et justifié que 914 heures alors qu'il avait bénéficié d'une aide pour 984 heures, et que Mme E... D... n'avait ni déclaré ni en aucune manière justifié les 360 heures pour lesquelles elle avait bénéficié de l'aide du département. Si, selon les explications fournies après leur décès par leur fils, M. A... D..., les heures d'aide humaine accordées à M. et Mme D... avaient été globalisées par son père dans un souci de simplification des justifications administratives, aucune disposition du code de l'action sociale et des familles ne permet à deux bénéficiaires distincts de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui présente un caractère personnel, et alors même qu'ils emploieraient une même personne pour de l'aide à domicile, de regrouper sous un même nom la déclaration administrative de cet employé et le versement des cotisations sociales afférentes. En tout état de cause, n'ont été effectivement justifiées devant la commission départementale d'aide sociale que les 925 heures de travail réalisées par Mme F..., leur employée, alors que M. et Mme D... ont bénéficié d'une aide totale correspondant à 1 344 heures. Le département était ainsi fondé à réclamer aux bénéficiaires les sommes correspondant à des prestations non justifiées. C'est donc à tort que la commission départementale d'aide sociale a, par la décision attaquée, estimé que les indus de prestations réclamés n'étaient pas établis et annulé pour ce motif la dette litigieuse. 5. Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance par M. D..., agissant au nom de son père et de sa belle-mère décédés. 6. Il résulte d'une part de l'instruction que M. et Mme D... n'ont pas justifié auprès des services du département de l'utilisation de l'aide qui leur a été versée conformément au plan d'aide respectif défini en fonction de leurs besoins propres. M. D..., qui a expliqué devant la commission départementale d'aide sociale les motifs des défauts de déclaration reprochés aux bénéficiaires, ne conteste pas les erreurs ainsi commises. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les sommes sont le remboursement a été réclamé le 21 janvier 2016 par le département des Pyrénées-Orientales n'étaient pas dues. 7. Si M. D... soutient d'autre part que les défauts de déclaration constatés par le département ne relèvent pas de la mauvaise foi et ont pour origine un souci de simplification des démarches de la part de son père et de sa belle-mère, ainsi qu'une méconnaissance des règles applicables, ces circonstances, si elles peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours gracieux tendant à la modération ou à la remise de la dette, sont sans influence sur le bien-fondé des décisions par lesquelles le département des Pyrénées-Orientales a arrêté le montant du trop-perçu d'allocation personnalisée d'autonomie et en a réclamé le remboursement. 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de M. D... formée au nom de Mme D..., sa belle-mère, que le département des Pyrénées-Orientales est fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 23 mai 2017, la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales a annulé les décisions rejetant les recours gracieux de M. D... ainsi que les décisions du 21 janvier 2016 réclamant le remboursement d'indus d'allocation personnalisée d'autonomie.

DECIDE :

Article 1er : La décision de la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales du 23 mai 2017 est annulée. Article 2 : La demande de M. D... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au département des Pyrénées-Orientales. Délibéré après l'audience du 23 juin 2020, à laquelle siégeaient : - M. Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Jayer, premier conseiller, - Mme C..., premier conseiller. Lu en audience publique le 7 juillet 2020. Le rapporteur, G. C...Le président de la formation de jugement, Ch. BERNIER Le greffier, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19PA00560