Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 31 mai 2001, 97LY01124

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices industriels et commerciaux • evaluation de l'actif • creances

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    97LY01124
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 209
    • Code de commerce 14
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007466732
  • Rapporteur : Mme VERLEY-CHEYNEL
  • Rapporteur public :
    M. MILLET
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1997 sous le n 9701124, présentée pour la S.A.R.L. ROUCHEZ FRERES, dont le siège social est 46, rue faubourg Notre-Dame à MURAT (15300), représenté par Me Cases, avocat au barreau de Nîmes ; La S.A.R.L. ROUCHEZ FRERES demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 27 mars 1997 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2 / de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 : - le rapport de Mme VERLEY-CHEYNEL, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

en vertu des articles 38,2, et 39,1- 5 , du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code, le non recouvrement d'une créance née avant l'ouverture de l'exercice constitue une perte de l'exercice au cours duquel le caractère irrécouvrable de la créance est devenu définitif ; qu'aux termes de l'article 14 du code de commerce, présentement codifié sous l'article L 123-20 du même code : "Les compte annuels doivent respecter le principe de prudence. ( ...) Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. ROUCHEZ FRERES était créancière de la S.A.R.L. CONSTRUCTIONS DE HAUTE-AUVERGNE pour une somme totale de 167 561 F ; que si le redressement judiciaire de son débiteur a été prononcé en 1991 et ultérieurement converti en liquidation de biens, le Tribunal de commerce de Saint-Flour n'a clos la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif que le 13 janvier 1993, soit postérieurement à la clôture de l'exercice 1992 ; que la société requérante n'était donc pas en droit de regarder dès 1992, ses créances comme définitivement irrécouvrables ; Considérant que le principe de prudence énoncé par les dispositions précitées du code de commerce, dont la société requérante est fondée à se prévaloir, s'il aurait pu lui permettre de constituer des provisions dans la mesure où elle estimait que le recouvrement de ses créances était incertain, ne l'autorisait pas à constater en 1992, à la clôture de son exercice, la perte définitive desdites créances qui n'était pas encore intervenue ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. ROUCHEZ FRERES n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;

Article 1er

: La requête susvisée de la S.A.R.L. ROUCHEZ FRERES est rejetée.