Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juillet 2019, 18-19.310

Portée limitée
Mots clés
sinistre • contrat • société • rapport • pourvoi • remise • ressort • préjudice • rejet • réparation • risque • sachant • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 juillet 2019
Cour d'appel de Pau
7 mai 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-19.310
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau, 7 mai 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C210578
  • Identifiant Judilibre :5fca6a9628511e54d8e9eaa4
  • Rapporteur : M. Besson
  • Président : M. SAVATIER
  • Avocat général : Mme Nicolétis
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10578 F Pourvoi n° M 18-19.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, dont le siège social est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. B... ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. B... M. B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la société Allianz Iard lui devait sa garantie et à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de 91.950,79 € pour les travaux de remise en état de sa grange, la somme de 7.200 € au titre de la perte de jouissance de sa grange et la somme de 5.780,52 € au titre de son préjudice matériel ; AUX MOTIFS QUE l'article 2.2 du contrat d'assurance multirisques habitation souscrit par M. B... concerne la réparation des « dégâts des eaux, gel » ; qu'il précise que sont pris en charge, les dommages matériels aux biens garantis par l'eau et provenant notamment des infiltrations accidentelles des eaux de pluie au travers de la toiture ; qu'il exclut spécifiquement les dommages occasionnés par une catastrophe naturelle ; que M. T... a conclu son rapport déposé le 10 mai 2012 en indiquant que le sinistre est consécutif à un ensemble de causes : - d'une part des attaques sévères d'insectes xylophages ayant creusé des galeries dans le bois d'aubier fragilisant la solidité des pièces affectées, - d'autre part, à des infiltrations à travers la toiture fuyarde ayant pénétré à coeur les bois par les galeries laissées par les parasites, les dégradant, les pourrissant et diminuant leur résistance aux contraintes mécaniques dont celle de flexion, - enfin, la survenance du tremblement de terre qui a ébranlé et cisaillé ces pièces fragilisées dans leur pathologie intrinsèque ; que pour M. T..., la cause première est le manque d'entretien et la vétusté de l'ouvrage ; que le cabinet L... F... a déposé un dire contestant ces conclusions, indiquant avoir constaté des traces d'insectes uniquement sur l'aubier, mais non sur le coeur du bois de chêne et affirmant que la couleur foncé du bois était le signe d'un pourrissement par l'eau ; qu'il maintenait que le sinistre était à son avis, accidentel, imprévisible et irrésistible ; que M. R... a, dans son rapport déposé le 14 août 2014, reprenant et entérinant les conclusions de son sachant, l'institut technique FCBA, indiqué que : - le FCBA a, en liminaire, averti de ce qu'il ne pouvait donner un avis complet sur les causes de l'effondrement, faute d'avoir pu examiner les indices les plus précieux (éléments de charpente et d'assemblages cassés dans leur position de chute) qui avaient déjà été évacués, - les attaques d'insectes xylophages portent essentiellement sur la partie périphérique des pièces de bois de faible densité (aubier) mais le bois à coeur a conservé sa dureté ; qu'il apparaît que les parties dures et saines de la pièce de charpente analysée ont été de section suffisante pour assurer la résistance et la stabilité de l'ouvrage avec des sollicitations courantes. La seule présence d'insectes xylophages ne peut donc être à l'origine de l'effondrement de la grange, - les analyses en laboratoire ont fait apparaître une altération du bois par des champignons de pourriture cubique (champignons lignivores) qui est le résultat d'une forte humidité supérieure à 20 %, qui ne peut être atteinte que par des conditions anormales, mais il n'est pas possible de connaître les causes des fuites, - l'effondrement peut être plus vraisemblablement dû à une rupture de la liaison entre éléments constitutifs (poutres, poteaux) que par le sectionnement d'une pièce de bois. La charpente a été rendue instable par les attaques de parasites et par les champignons lignivores mais sa stabilité générale aurait pu ne pas être remise en cause sans évènement extérieur extraordinaire ; que dans tous les cas, il s'agirait bien du tremblement de terre qui a ébranlé l'édifice et conduit à son effondrement ; que quatre secousses sismiques survenues en un peu plus d'une heure, dans la journée du 14 novembre 2010, la veille de l'effondrement de la toiture de la grange appartenant à M. B..., ont été officiellement enregistrées par le Bureau Central Sismologique Français ; que le tremblement de terre a été ressenti dans un rayon de 40 kilomètres et aucun dégât n'a été à déplorer ; que M. B... rappelle que son village est situé à plus de 50 kilomètres de l'épicentre de ce séisme ; que cependant, les conclusions des rapports d'expertise amiable et judiciaires sont concordantes sur l'état antérieur de la grange, notamment sur la détérioration des parties en bois attaquées par des insectes xylophages et fortement imprégnées d'eau, ces éléments ayant fragilisé la stabilité de l'édifice ; mais qu'elles convergent également sur l'impossibilité technique de donner une cause déterminée au sinistre ; que dès lors, il apparaît que M. B... n'est pas en mesure de prouver que le sinistre résulte d'un dégât des eaux tel que défini par l'article 2.2 de la police d'assurance qu'il a souscrite auprès de la société Gan Eurocourtage ; que son appel est donc sans fondement et doit être rejeté ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'origine du sinistre et la garantie de la société Allianz Iard, selon le paragraphe 2.7 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Monsieur A... B..., sont exclus du contrat les dommages causés par un tremblement de terre ; que selon le rapport d'expertise de Monsieur T..., qui a procédé à un examen visuel des pièces de charpente, le sinistre est la conséquence d'une part de l'infiltration et attaques d'insectes xylophages ayant fragilisé la solidité des pièces affectées et d'autre part, de la survenance du tremblement de terre qui a ébranlé et cisaillé ces pièces fragilisées dans leur pathologie intrinsèque ; qu'il en concluait que le sinistre est accidentel, imprévisible et irrésistible ; qu'il ressort du rapport d'expertise de Monsieur R..., reposant sur les conclusions de l'institut technologique FCBA que : - la seule présence d'insectes xylophages dans le bois ne peut être à l'origine de l'effondrement de la grange ; - l'effondrement peut être expliqué plus vraisemblablement par une rupture de la liaison entre les éléments constitutifs que par le sectionnement d'une pièce de bois, - dans le cas d'une rupture d'assemblage d'un noeud de liaisonnement, la participation au désordre des insectes xylophages et des champignons lignivores a beaucoup plus d'influence et aura conféré à l'ouvrage une fragilité certaine, - l'affaiblissement de la partie tendre du bois est la conséquence d'une dynamique de contamination qui se met en place entre des insectes xylophage qui vont se développer plus rapidement et plus largement dans un milieu humide, et les champignons qui vont « profiter » des galeries faites par les insectes qui vont diffuser plus largement l'humidité à l'intérieur du bois, pour atteindre le taux d'humidité supérieur à 20 % qui est nécessaire au développement des champignons lignivores, il aura été nécessaire que la toiture ne soit pas étanche ; que ce taux ne peut être atteint que dans des conditions anormales : infiltration d'eau ou fuite ; que l'F... en conclut que la charpente a été dégradée superficiellement par des insectes xylophages et par des champignons lignivores et a été rendue instable par ces dégradations ; qu'il ajoute que sans événement extérieur extraordinaire, la stabilité générale de la charpente aurait pu ne pas être remise en cause ; que l'F... en conclu que c'est le tremblement de terre qui a ébranlé l'édifice et qui a conduit à son effondrement ; qu'ainsi il ressort des constatations expertales que si l'humidité, pouvant résulter d'infiltrations, a pu contribuer à la dégradation de la charpente, la cause déterminante de l'effondrement de la toiture doit être recherchée dans une cause extraordinaire, en l'occurrence le tremblement de terre survenu la veille du sinistre, et dont l'épicentre se situait à une cinquantaine de kilomètres du lieu du sinistre ; qu'en conséquence de ce qui précède, la garantie de la société Allianz Iard venant aux droits de la société Gan Eurocourtage doit être écartée en application du paragraphe 2.7 des conditions générales du contrat ; que Monsieur A... B... sera donc débouté de l'intégralité de ses demandes ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un sinistre résulte pour partie de la réalisation du risque couvert pas l'assurance et pour partie de circonstances exclues de la garantie, l'assureur doit indemniser au moins partiellement l'assuré ; qu'en conditionnant l'indemnisation de M. B... à l'identification d'une cause déterminée du sinistre avant d'en déduire qu'à défaut, l'assuré n'établissait pas remplir les conditions de la garantie, la cour d'appel qui, au regard des conclusions des experts, devait rechercher s'il n'était pas acquis que l'effondrement du toit de la grange résultait au moins pour partie d'une infiltration d'eaux dans la charpente, couverte par la garantie, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code des assurances. 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 2.2.1 du contrat d'assurance multirisques habitation l'assuré est indemnisé des dommages matériels causés aux biens garantis par l'eau et provenant d'infiltration accidentelle des eaux provenant de la pluie, de la neige ou de la grêle au travers des toitures ; qu'en énonçant, pour débouter M. B... de sa demande d'indemnisation, que les conclusions des rapports d'expertise convergeaient sur l'impossibilité technique de donner une cause déterminée au sinistre et qu'en conséquence, l'assuré n'était pas en mesure de prouver que le sinistre résultait d'un dégât des eaux tel que défini dans la police d'assurance, après avoir exposé les conclusions des experts et retenu qu'elles étaient concordantes quant à l'état de la charpente, infestée d'insectes xylophages et de champignons lignivores, impliquant une forte imprégnation d'eau ayant fragilisé la structure, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le sinistre trouvait son origine, à tout le moins partiellement, dans une infiltration d'eau dans la charpente de la grange, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code des assurances ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 2.2.1 du contrat d'assurance multirisques habitation, ne sont pas garantis par ce contrat les dommages occasionnés par une catastrophe naturelle, ceux-ci relevant de l'assurance légale des catastrophes naturelles et qu'aux termes de l'article 2.7, ne sont pas non plus couverts les tremblements de terre autres que ceux relevant d'une catastrophe naturelle, de sorte que la police d'assurance pose une exclusion totale de garantie des sinistres résultant d'un tremblement de terre ; qu'en considérant que, compte tenu du doute sur la cause du sinistre résultant de l'imputabilité du dommage aux infiltrations d'eau dans la charpente ou au tremblement de terre survenu la veille, M. B... ne prouvait pas que le sinistre résultait d'un dégât des eaux, après avoir relevé que le tremblement de terre avait été ressenti dans un rayon de quarante kilomètres, qu'il n'avait causé aucun dommage et que la maison de M. B... était située à plus de cinquante kilomètres de l'épicentre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que ce tremblement de terre n'avait pu avoir le moindre impact sur le sinistre, que l'exclusion de garantie ne pouvait trouver application et que la seule cause du sinistre était nécessairement l'infiltration d'eau, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter la demande d'un assuré tendant à obtenir la garantie d'un sinistre en se fondant sur une clause d'exclusion non invoquée par l'assureur ; qu'en opposant à M. B... la probabilité de l'imputabilité du sinistre au tremblement de terre pour en déduire qu'il ne prouvait pas remplir les conditions de mise en oeuvre de la garantie, la cour d'appel, qui a relevé une cause d'exclusion dont l'assureur ne s'est prévalu ni en première instance ni en appel, a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.