Cour de cassation, Troisième chambre civile, 29 septembre 2016, 15-25.014

Portée limitée
Mots clés
société • contrat • rapport • condamnation • pourvoi • tiers • préjudice • production • mandat • qualités • rejet • réparation • ressort • risque • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 septembre 2016
Cour d'appel de Douai CHAMBRE 1 SECTION 2
18 mars 2015
Tribunal de grande instance de Douai
29 mai 2006
Tribunal de grande instance de Douai
5 avril 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-25.014
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Douai, 5 avril 2002
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C310372
  • Identifiant Judilibre :5fd91f9ac1c84fbc8cd4bb15
  • Rapporteur : M. Bureau
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10372 F Pourvoi n° Z 15-25.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme W... J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre1, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... K..., 2°/ à M. A... U..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à Mme F... Q..., épouse E..., domiciliée [...] , prise en sa qualité de mandataire ad'hoc de la société G2R, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme J..., de la SCP Boulloche, avocat de M. K... ; Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme J... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame J... de sa demande tendant à la condamnation in solidum de Monsieur K..., architecte, et de Mme F... Q..., épouse E..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société G2R, entrepreneur, à lui payer la somme de 67.150 euros au titre du préjudice immatériel, AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame J... a signé un contrat d'architecte avec mission complète avec le seul Monsieur K..., et n'était liée avec monsieur A... par aucune convention écrite, et qu'en outre elle n'a pas répondu au courrier de Monsieur K... du 6 février 2006 tendant à voir "clore le dossier" ; que le fait que monsieur A... soit intervenu, sans mandat ni mission, lors de la réalisation des travaux ne saurait libérer Monsieur K... de la responsabilité contractuelle qu'il peut encourir ni lui ôter sa qualité de maître d'oeuvre dès lors que le contrat qui le liait à Madame J... n'a pas été résilié; que c'est donc à juste titre que le tribunal a considéré que Monsieur K... doit seul être considéré comme maître d'oeuvre du projet ; que l'expertise a permis de déterminer que les plans du permis de construire réalisés par l'architecte font apparaître une incompatibilité de côte altimétrique, et que la conception de l'ouvrage initial, précisée dans le devis du 7 février 2006, qui prévoit une maçonnerie d'arasement composée de deux tas de parpaings avec remblai en schiste n'est plus réalisable au regard de la nature et de la structure du terrain (page 23 du rapport ); que l'expert poursuit en indiquant que les problèmes rencontrés résultent d'une implantation trop basse du terrassement du chemin d'accès et de la position des fondations, reprochant tant au maître d'oeuvre qu'à la société G2R d'avoir agi en méconnaissance de la nature du sous-sol ; qu'il note encore que le projet, tel qu'il a été conçu au premier devis, conduirait à la réalisation d'un rez-de-chaussée inférieur au niveau naturel du terrain, avec risque d'inondation de l'ouvrage ; qu'il est constant, et qu'il résulte tant du dossier de demande de permis de construire produit aux débats que de ses propres écritures, que Monsieur K... est bien le seul auteur des plans de l'immeuble qui comprennent selon l'expert une erreur de conception, laquelle est à égalité avec l'intervention de la société G2R à l'origine du dommage subi par Madame J... ; que plus particulièrement le tribunal a indiqué de façon opportune qu'en réalisant la conception du projet et les plans, sans demander ni obtenir les études topographiques et du sol au maître de l'ouvrage, ni l'aviser des risques pris quant à l'erreur de localisation possible, Monsieur K... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que de même la société G2R a également commis une faute, d'une part en proposant un devis initial sans connaissance de la nature du sous-sol, et d'autre part en s'engageant dans des travaux supplémentaires non soumis à approbation technique et financière lorsqu'elle a rencontré des difficultés techniques liés à l'instabilité du sol, au lieu de suspendre les travaux et de solliciter des instructions quant à leur poursuite ; que si monsieur A... est bien intervenu, ainsi qu'il le reconnaît, dans l'implantation horizontale du bâtiment, et selon l'expert a remplacé Monsieur K... lors de la phase exécution (page 28 du rapport), il résulte des constatations ci-dessus que l'erreur du maître d'oeuvre provient non de l'exécution des travaux mais de la conception même de l'ouvrage par Monsieur K... lors de l'élaboration des plans destinés à l'obtention du permis de construire ; que Monsieur K... n'est ainsi pas fondé à rechercher la garantie de monsieur A... dont l'intervention n'est pas à l'origine du dommage subi par Madame J... ; que concernant l'évaluation des dommages, que le tribunal a justement retenu que les pénalités de retard dont Madame J... réclame le paiement à Monsieur K..., ne résultent que du contrat conclu entre cette dernière et la société G2R ; qu'en outre seule une faute de conception est imputable à Monsieur K..., et non une faute de direction qui pourrait éventuellement justifier une indemnisation au titre du retard dans la réalisation de l'ouvrage ; que le coût des travaux supplémentaires, tel que chiffré par l'expert et repris dans le jugement, soit 30.363,30 euros hors taxes, ne fait pas l'objet de contestation ; que Madame J... ne peut donc réclamer à Monsieur K... que le coût des travaux supplémentaires ainsi déterminé, à l'exclusion des pénalités de retard contractuelles dues par la seule société G2R, qu'il s'ensuit que le jugement devra être confirmé en toutes ses dispositions, ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE s'agissant du dommage résultant du retard pris par le chantier, Madame J... sollicite l'indemnisation de son préjudice sur la base d'une somme de 50 euros par jour de retard (calendaires) conformément aux pénalités de retard prévues au contrat de commande de travaux souscrit avec la société G2R. Si le retard pris est imputable à la société G2R et que la créance de Madame J... de ce chef n'est pas contestable, il en va différemment de l'architecte qui ne peut être tenu au paiement de ces indemnités, prévues au contrat d'entreprise auquel il est tiers et qui n'incombent qu'à l'entreprise. En revanche, le maître de l'ouvrage peut obtenir de l'architecte une indemnité en établissant la faute dans l'exécution de sa mission de direction. Or, il ressort de la lecture des écritures de Madame J... que celle-ci n'invoque pas la faute de conception de Monsieur K.... Il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire droit à sa demande de ce chef à l'encontre de Monsieur K..., ALORS QUE l'architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est responsable du respect des délais d'exécution des travaux ; qu'en l'espèce Mme J..., maître de l'ouvrage, a demandé que soit entériné le rapport d'expertise qui avait constaté que M. K..., l'architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, avait failli à sa mission en n'ayant pas donné à la société G2R, entrepreneur, les renseignements utiles pour lui permettre de proposer des solutions techniques et financières réalistes (conclusions, p. 5, §3 et 4) ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de Mme J... tendant à la condamnation in solidum de l'architecte au titre du retard dans la réalisation des travaux, à affirmer que "seule une faute de conception est imputable à monsieur K..., et non une faute de direction qui pourrait éventuellement justifier une indemnisation au titre du retard dans la réalisation de l'ouvrage" (arrêt, p. 6, avant dernier §), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le manquement de l'architecte constaté par le rapport d'expertise ne le rendait pas responsable du retard dans l'exécution des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ALORS QUE l'architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est responsable du respect des délais d'exécution des travaux ; qu'en retenant par motifs adoptés, que l'architecte ne peut être tenu au paiement des indemnités de retard prévues au contrat d'entreprise auquel il est tiers et qui n'incombent qu'à l'entrepreneur (jugement, p. 11, §.10), quand était en cause la faute de l'architecte dans le retard dans la réalisation de l'ouvrage et sa contribution à la production du dommage, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 1147 du code civil, ALORS ENFIN QUE les coauteurs d'un même dommage ayant concouru chacun à sa production sont tenus in solidum à sa réparation ; qu'en retenant par motifs adoptés, pour rejeter la demande de condamnation de l'architecte in solidum avec l'entrepreneur au titre du retard dans la réalisation des travaux, que l'architecte ne peut être tenu au paiement des indemnités de retard prévues au contrat d'entreprise auquel il est tiers et qui n'incombent qu'à l'entrepreneur (jugement, p. 11, §.10), sans rechercher si les fautes commises par l'architecte investi d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète et l'entrepreneur n'avaient pas provoqué un dommage indivisible, consistant dans le retard dans la réalisation de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.