Cour de cassation, Première chambre civile, 2 avril 2014, 13-14.273

Mots clés
succession • rapport • donation • recel • remploi • vente • renonciation • preuve • reconnaissance • immeuble • libéralité • sanction • pouvoir • produits • propriété

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-14.273
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C100371
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028826907
  • Identifiant Judilibre :613728decd58014677433299
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Joseph X... est décédé le 19 février 2004, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Josette Marie Y..., leurs deux enfants, M. Charles X... et Mme Lucette X..., épouse Z... (consorts X...), ainsi que sa fille, Mme Bérangère A..., née le 18 avril 1966 et reconnue par acte notarié du 3 mai 1984 ; qu'un litige est survenu entre les héritiers à l'occasion des opérations de liquidation partage de sa succession ;

Sur le second moyen

, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X... font grief à

l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir déclarer Mme A... coupable de recel successoral ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé qu'il n'était pas établi que Mme A... ait sciemment et de mauvaise foi dissimulé les donations que son père lui avait consenties ;

que le moyen n'est pas fondé

;

Mais sur le premier moyen

:

Vu

les articles 843 et 860 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon le second de ces textes, que, si le bien donné a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage ;

Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande tendant au rapport à la succession de Joseph X... par Mme A... de la valeur de la nue-propriété de la villa "les jardins des Collettes", acquise par cette dernière le 25 janvier 1980, l'arrêt retient

que l'acte d'acquisition de cette villa mentionne que son prix a été financé par le remploi du prix de la villa les Strelizias et de celui de l'appartement de Valberg mais qu'il ne peut être demandé deux fois le rapport du prix d'acquisition de l'appartement de Valberg déjà ordonné ;

Qu'en statuant ainsi

, sans tenir proportionnellement compte de la valeur, au moment du partage, de la villa acquise en 1980 subrogée à l'appartement de Valberg, déduction faite de la valeur de celui-ci dont elle avait déjà ordonné le rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté les consorts X... de leur demande tendant au rapport par Mme A... à la succession de Joseph X... de la valeur de la nue-propriété de la villa"Les Jardins des Collettes" acquise par celle-ci le 25 janvier 1980, l'arrêt rendu le 15 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., M. Charles X... et Mme Lucette X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Josette X..., M. Charles X... et Mme Lucette Z... de leur demande tendant à voir condamner Mme Bérangère A... à rapporter à la succession de Joseph X... la valeur de la nue-propriété de la villa «Les Jardins des Collettes», acquise par Mme Bérangère A... selon acte du 25 janvier 1980, AUX MOTIFS QUE «il apparaît, au vu de l'acte notoriété établi le 12 mars 2004 que M. Joseph X... est décédé ab intestat le 19 février 2004,laissant pour héritiers Madame Josette Y..., son épouse, M. Charles Jean X... et Mme Lucette Jeanine X..., enfants issus du mariage avec cette dernière et Mme Bérangère A..., née de sa liaison avec Mme Jacqueline A... ; que les parties sollicitent conjointement la confirmation du jugement déféré, en ce qu'il a déclaré nulle la renonciation par Mme Bérangère A... à la succession de M. Joseph X..., en date du 25 juin 2009 ; qu'il n'y a donc pas lieu de la déclarer déchue du bénéfice d'inventaire ; que Mme Bérangère A... ne sollicite plus, dans ses conclusions déposées devant la cour que les appelants soient déclarés acceptants purs et simples de la succession de M. Joseph X... et déchus du bénéfice d'inventaire ; que l'instance ayant été introduite avant le 1er janvier 2007, il convient, en vertu de l'article 47 II, alinéa 2, de la loi numéro 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, d'appliquer au présent litige, les dispositions antérieures à ce texte ; que Mme Bérangère A... affirme que selon l'article 846 du code civil, il ne peut y avoir de recel d'une libéralité, ni rapportable, ni réductible, les actes incriminés étant tous antérieurs à sa reconnaissance par le défunt et qu'à l'époque des donations, elle n'était pas héritière ; qu'aux termes de l'article 846 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée, le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible, au jour de 130171/SM/DG l'ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé ; que le rapport peut donc être exigé pour les donations antérieures à sa reconnaissance, intervenue par acte notarié du 3 mai 1984 ; que la charge de la preuve de l'existence d'une donation, appartient à celui qui demande le rapport a succession ; ¿ que l'acte notarié d'achat d'un appartement sis à Peone (Alpes Maritimes), quartier de Valberg, le 5 février 1971, au nom de Mme Bérangère A..., alors âgée de 5 ans, mentionne expressément qu'il a été financé, au moyen de la vente de bons au porteur remis par le défunt, à concurrence de la somme de 140 000 francs ; que ce fait est confirmé par l'attestation établie par le Crédit Commercial de France, le 5 février 1971 ; que l'acte précise que les fonds sont mis à la disposition de l'enfant mineure ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'assimiler ce versement au paiement d'une pension alimentaire ; que cette donation doit, en conséquence, être rapportée à la succession ; ¿ que l'acte d'acquisition de la villa du jardin des Colettes en date du 25 janvier 1980, mentionne que son prix d'1 050 000 francs a été financé par le remploi du prix de la villa les Strelizias et de celui de l'appartement de Valberg ; que les consorts X... n'apportent pas la preuve contraire de ce fait rapporté dans un acte authentique ; qu'il ne peut être demandé deux fois, le rapport du prix d'acquisition de l'appartement de Valberg déjà ordonné» ; ALORS QUE tout héritier venant à une succession est tenu de rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que si le bien a été aliéné avant le partage, il doit être tenu compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage de sorte qu'en déboutant néanmoins les consorts X... de leur demande tendant à voir condamner Mme A... à rapporter à la succession de Joseph X... la valeur de la nue-propriété de la villa dite «du Jardin des Collettes», après avoir pourtant constaté que Mme A... avait acquis la nue-propriété de cet immeuble au moyen notamment du remploi du prix de vente de l'appartement de Valberg, lui-même acquis au moyen d'une donation rapportable, la cour d'appel a violé les articles 843 et 860 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Josette X..., M. Charles X... et Mme Lucette Z... de leur demande tendant à voir déclarer Mme Bérangère A... coupable de recel successoral ; AUX MOTIFS QUE « ¿ que l'acte notarié d'achat d'un appartement sis à Peone (Alpes Maritimes), quartier de Valberg, le 5 février 1971, au nom de Mme Bérangère A..., alors âgée de 5 ans, mentionne expressément qu'il a été financé, au moyen de la vente de bons au porteur remis par le défunt, à concurrence de la somme de 140 000 francs ; que ce fait est confirmé par l'attestation établie par le Crédit Commercial de France, le 5 février 1971 ; que l'acte précise que les fonds sont mis à la disposition de l'enfant mineure ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'assimiler ce versement au paiement d'une pension alimentaire ; que cette donation doit, en conséquence, être rapportée à la succession ; que les consorts X... contestent la sincérité et des actes des 4 novembre 1976 et 1er décembre 1977, portant attribution en pleine propriété d'un appartement, à partir de l'acquisition de parts, dont le financement aurait été réalisé par le défunt ; que l'acte notarié du 19 avril 1972, contenant dépôt d'un acte de cession de parts de la SCIC Castel Provençal des 6 et 19 avril 1972, comporte, en annexe, la requête déposée auprès du juge des tutelles par l'administratrice légale, exposant qu'elle détient, pour le compte de la mineure; un capital de 80 000 francs, représenté par divers titres de rentes françaises, provenant d'une donation faite à cette dernière par M. Joseph X... , entrepreneur demeurant à Nice ; que la revente de ces titres, émis entre 1952 et 1958, avec un taux de 3,5 %, a pu permettre le financement de la somme de 238 357 francs ; que l'appartement concerné doit donc faire l'objet d'un rapport à la succession ; ¿ que dans la mesure où l'essentiel des donations a été réalisé alors que Mme Bérangère A... était mineure, il n'est pas établi qu'elle a sciemment et de mauvaise foi dissimulé les donations faites par son père ; que dans ces conditions, elle n'apparaît pas coupable de recel successoral et qu'il n'y a pas lieu de lui appliquer la sanction prévue par l'article 792 ancien du code civil, quant aux biens concernés par les donations litigieuses» ; ALORS QUE les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer et demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés, de sorte qu'en déboutant néanmoins les consorts X... de leur demande tendant à voir déclarer Mme A... coupable de recel successoral, aux motifs inopérants tirés de ce que cette dernière était mineure à la date des donations dont elle avait ordonné le rapport à la succession de Joseph X..., et de ce qu'il n'était pas établi qu'elle était toujours propriétaire des biens acquis au moyen de ces donations au jour de la décision des premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, applicable au litige.