INPI, 20 décembre 2021, NL 21-0095

Mots clés
produits • nullité • risque • terme • propriété • déchéance • mineur • rapport • tabac • rôle • siège • société

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0095
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : cannattitude 420 ; 420
  • Classification pour les marques : CL14 ; CL18 ; CL25 ; CL34 ; CL35
  • Numéros d'enregistrement : 4182464 ; 4130846
  • Parties : LEMOUSSE SARL / B

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NL 21-0095 Le 20/12/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714- 3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L.713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : 01 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 3 mai 2021, la société à responsabilité limitée LEMOUSSE (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0095 contre la marque alphanumérique n° 15/4182464 déposée le 21 mai 2015, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Madame L B Alexandra est titulaire (le titulaire de la marque contestée) a été publié au BOPI 2015-37 du 11 septembre 2015. 2. La demande en nullité porte sur une partie des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 25 : Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; gants (habillement) ; foulards ; bonneterie ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements ; « Classe 34 : articles pour fumeurs ; papier à cigarettes ; briquets pour fumeurs ; boîtes ou étuis à cigarettes ; cendriers pour fumeurs ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque française antérieure portant sur le signe numérique « 420 » n° 14/4130846 déposée le 3 novembre 2014 et dont l’enregistrement a été publié au BOPI 2015-09 du 27 février 2015. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir une identité ou une similitude entre les produits en cause, ainsi qu’une similitude entre les signes en présence, la marque antérieure étant reprise à l’identique au sein de la marque contestée et constituant l’élément distinctif et dominant de ladite marque, tandis que l’élément verbal « cannattitude » en constitue un élément mineur du fait de sa faible distinctivité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 21 juin 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Cette notification ayant été réexpédiée à l'Institut par la Poste avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse », elle a été, conformément aux dispositions de l'article R 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle 21/31 du 6 août 2021 sous forme d'un avis relatif aux procédures d’opposition et aux procédures de nullité et de déchéance. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 6 octobre 2021, par courriers en date du 12 octobre 2021, reçu le 15 octobre 2021 par le demandeur. Le courrier adressé au titulaire de la marque contestée ayant été réexpédié à l'Institut par la Poste avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse », il a été, conformément aux dispositions de l'article R 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publié dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle 21/50 du 17 décembre 2021 sous forme d'un avis relatif aux procédures d’opposition et aux procédures de nullité et de déchéance.

II.- DECISION

A. Sur le droit applicable 8. La marque contestée a été déposée le 21 mai 2015, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. 9. En conséquence, la disponibilité du signe doit être appréciée au regard de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. 10. Ainsi, conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4 ». 11. A cet égard, l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose notamment que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ». 12. Enfin, l’article L.713-3 du code précité cité par le demandeur précise que « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ». 13. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B. Sur le fond 14. En l’espèce, la demande en nullité de la marque alphanumérique française « cannattitude 420 » n° 15/4182464 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque numérique française antérieure « 420 » n° 14/4130846. 15. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 16. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1. Sur les produits et services 17. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 18. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de certains des produits de la marque contestée, à savoir : « Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; gants (habillement) ; foulards ; bonneterie ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements ; articles pour fumeurs ; papier à cigarettes ; briquets pour fumeurs ; boîtes ou étuis à cigarettes ; cendriers pour fumeurs ». 19. La marque antérieure invoquée par le demandeur a été enregistrée pour les produits suivants : « Vêtements, chaussures, chapellerie ; casquettes, foulards, tee-shirts ; Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes ; cigares ; cigarettes ; papier à cigarettes ; briquets pour fumeurs ; boîtes ou étuis à cigares ; boîtes ou étuis à cigarettes ; cendriers pour fumeurs ; feuilles ou papier pour cigarettes roulées, filtres pour cigarettes, tabatières ». 20. Il n’est pas contesté que les produits suivants : « Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; gants (habillement) ; foulards ; bonneterie ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements ; articles pour fumeurs ; papier à cigarettes ; briquets pour fumeurs ; boîtes ou étuis à cigarettes ; cendriers pour fumeurs » de la marque contestée sont identiques et similaires à certains des produits de la marque antérieure invoquée. 2. Sur les signes 21. La marque contestée porte sur le signe alphanumérique reproduit ci-dessous : 22. La marque antérieure porte quant à elle sur le signe numérique reproduit ci-dessous : 23. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 24. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 25. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé d’un élément verbal et d’un nombre à trois chiffres, tandis que la marque antérieure est constituée d’un nombre à trois chiffres. 26. Le nombre « 420 » constituant la marque antérieure se retrouve à l’identique dans la marque contestée. Cependant, cette dernière comporte en position d’attaque l’élément verbal « cannattitude » engendrant des différences visuelles et phonétiques prépondérantes. 27. En effet, visuellement, les signes ne présentent pas les mêmes structure (un nombre pour la marque antérieure ; un terme et un nombre pour la marque contestée), longueur (respectivement trois et quinze caractères) et élément d’attaque (respectivement le nombre 420 et le terme CANNATTITUDE lesquels ne présentent aucune ressemblance). 28. Les signes en présence comportent ainsi une physionomie d’ensemble différente. 29. En outre, phonétiquement, si ces signes comportent les mêmes sonorités liées à la prononciation du nombre « 420 », ils se distinguent tant par leur rythme (prononciation en trois temps / prononciation en sept temps) que par leur sonorité d’attaque. 30. Conceptuellement, les signes sont susceptibles d’évoquer le même nombre 420. 31. Ainsi, en raison des différences visuelles et phonétiques prépondérantes, et des faibles ressemblances intellectuelles entre les signes, ils présentent une impression d’ensemble distincte.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 32. Le nombre « 420 » constitutif de la marque antérieure, repris au sein du signe contesté, est distinctif au regard des produits en cause. 33. Toutefois, au sein de la marque contestée, le nombre « 420 » se trouve précédé de la très longue dénomination « cannattitude » qui apparaît distinctive et nettement perceptible. 34. Le demandeur estime à cet égard que l’élément verbal « cannattitude » associé au nombre « 420 » dans la marque contestée « n’est qu’un élément mineur (...) du fait de sa faible distinctivité : le néologisme se référant à une « cannabis attitude ». Il n’a toutefois fourni aucun document de nature à établir que le terme « cannattitude » serait perçu comme un néologisme signifiant « cannabis attitude » par le consommateur pertinent tel que déterminé au paragraphe 40. De même, il n’établit pas de rapport direct et concret entre le terme « cannattitude » et les produits en cause. En effet, son affirmation selon laquelle ce terme suggère « que les produits visés au dépôt de la marque sont relatifs au cannabis » ne permet pas de déterminer avec précision quelles caractéristiques objectives de ces produits ce terme pourrait servir à désigner. Dès lors, le terme « cannattitude » apparaît tout aussi distinctif et perceptible que le nombre « 420 ». 35. De plus, le nombre « 420 » n’apparait pas particulièrement mis en évidence au sein du signe contesté, de par sa position finale et sur la même ligne que le terme « cannattitude », et en ce qu’il est présenté dans la même police de caractères de base que le terme qui le précède, les chiffres le composant ayant la même taille que les lettres « t » et « d » de ce terme. Au contraire, c’est le terme « cannattitude » qui est le plus à même de retenir l’attention du public, de par sa position d’attaque et de par sa longueur (douze caractères sur les quinze composant la marque contestée). 36. C’est donc ce terme qui doit être considéré comme l’élément prépondérant et dominant de la marque contestée et non le nombre « 420 ». 37. Les décisions de l’INPI et de l’EUIPO citées par le demandeur dans lesquelles le nombre « 420 » a été considéré comme l’élément dominant de marques composées de plusieurs éléments ne sont pas de nature à faire obstacle à ce constat, dans la mesure où ces précédents portent sur des espèces distinctes dans lesquelles le nombre « 420 » est mis en exergue de par sa présentation (taille, calligraphie, couleur, ...) et/ou se trouve accompagné d’un élément dépourvu de caractère distinctif, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 38. Par conséquent, les différences d’ensemble des marques en présence sont renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 3. Autres facteurs pertinents  Le public pertinent 39. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 40. En l’espèce, il n‘est pas discuté que le public pertinent est le consommateur français doté d’une attention moyenne sans caractéristique particulière, les produits couverts par la marque contestée étant des produits de consommation courante s’adressant au grand public.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 41. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 42. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif la marque antérieure « 420 » n’est pas discuté, et doit être considéré comme normal. 4. Appréciation globale du risque de confusion 43. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 44. En l’espèce, les différences d’ensemble entre les signes en cause, renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, ne sont pas compensées par le caractère distinctif normal de la marque antérieure, et par la seule identité et grande similitude des produits en présence. 45. Par conséquent, le risque de confusion dans l’esprit du public n’est pas établi, rien ne permettant par ailleurs de conclure, contrairement à ce qu’indique le demandeur, que le public perçoive la marque contestée comme une déclinaison de la marque antérieure. 46. En conséquence, en l’absence de risque de confusion, il convient de rejeter la demande en nullité de la marque contestée.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : La demande en nullité NL21-0095 concernant la marque n° 15/ 4182464 est rejetée.