Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 décembre 1970, 70-90.981, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
1) tentative • vol • commencement d'exécution • définition • tentative • 2) association de malfaiteurs • but de l'association • préparation d'une série de crimes contre les personnes • 3) instruction • interrogatoire • communication de la procédure au conseil • mention au procès • verbal • force probante • 4) chambre d'accusation • procédure • mémoires • production • réponse nécessaire • dépôt tardif (non) • VOL • association de malfaiteurs • instruction • mention au procès-verbal • chambre d'accusation • dépôt tardif

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 décembre 1970
Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation )
14 mars 1970

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    70-90.981
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • (3)
    • Code de procédure pénale 118 AL. 3
    • (4)
    • Code de procédure pénale 198
  • Précédents jurisprudentiels :
    • (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1913-01-03 Bulletin Criminel 1913 N. 6 p. 10 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-05-09 Bulletin Criminel 1956 N. 362 p. 669 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-06-07 Bulletin Criminel 1951 N. 163 p. 284 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-03-27 Bulletin Criminel 1952 N. 88 p. 146 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-07 Bulletin Criminel 1966 N. 281 p. 642 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-06-01 Bulletin Criminel 1961 N. 286 p. 549 (REJET) et l'arrêt cité
  • Décision précédente :Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ), 14 mars 1970
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007058786
  • Identifiant Judilibre :6079a8b19ba5988459c4e8ee
  • Président : PDT M. Costa CDFF
  • Avocat général : AV.GEN. M. Boucheron
  • Avocat(s) : Demandeur AV. MM. Nicolas, Boullez, Choucroy, Brouchot
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Résumé

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Texte intégral

Rejet des pourvois formes par : 1° x... (severin) , 2° y... (jean), 3° z... (jean-baptiste), 4° a... (gerard), 5° b... (andre), 6° c... (joseph), 7° d... (marcel) , contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de paris, en date du 14 mars 1970, qui, pour tentative de vol qualifie, recel, association de malfaiteurs, infraction a interdiction de sejour, les a renvoyes devant la cour d'assises siegeant a paris ; La cour, vu la connexite joint les pourvois ; Vu les memoires produits ;

Sur le premier moyen

de cassation, produit au nom de x..., d..., c... Et z..., pris de la violation des articles 2, 379, 381 du code penal, 215, 593 du code de procedure penale, denaturation des documents de la cause, defaut de reponse aux articulations, contenues dans le memoire produit devant la cour, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que, bien que la chambre d'accusation ait ete saisie dans le memoire qui lui etait soumis des articulations etablissant d'une facon precise qu'il ne resultait pas des elements de la cause que les actes retenus contre les inculpes devaient avoir pour consequence directe et immediate la consommation du forfait qui leur etait impute et, en consequence, ne pouvaient avoir que le caractere d'act et ne pouvaient constituer un commencement d'execution, l'arret a decide le contraire sans examiner les articulations du memoire ; Alors que, d'une part, la chambre d'accusation etait tenue de repondre aux demandes des parties dont elle etait saisie ; Alors que d'autre part, la chambre d'accusation n'a etabli aucun fait direct, aucun but precis pouvant etre consideres, comme la determination de passer a l'action ;

Sur le moyen

unique de cassation produit au nom de b..., et pris de la violation des articles 379, 381, 2, du code penal, 211 et 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que la chambre d'accusation a renvoye les accuses en cour d'assises sous l'inculpation de tentative de vol a main armee ; Aux motifs qu'ils s'etaient postes, munis d'armes, de gants et de foulards, a proximite de l'endroit ou devait avoir lieu un transport de fonds qu'ils avaient l'intention d'attaquer ; Alors que, ces faits ne peuvent constituer le commencement d'execution sans lequel il n'y a pas de tentative punissable, car ils ne tendent pas directement et immediatement a la consommation de l'infraction, celle-ci ne pouvant entrer dans sa periode d'execution que lorsqu'un acte vise directement les convoyeurs de fonds eux-memes ;

Sur le premier moyen

de cassation, produit au nom de a..., pris de la violation des articles 2, 381, du code penal, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et insuffisance de motifs, et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a renvoye a... Devant la cour d'assises de paris, sous l'accusation de tentative de vol a main armee et avec transport d'armes ; Motif pris de ce que le groupe de malfaiteurs, dont a... Faisait partie, en mettant en place un dispositif d'attaque puissant, ont laisse apparaitre leur intention criminelle de s'emparer, au besoin en faisant usage de leurs armes, d'une partie de la recette des magasins du louvre, qu'une voiture appartenant a cette entreprise devait transporter a la banque de france, et qu'ainsi, le crime etait entre dans sa periode d'execution ; Alors que, l'execution d'un crime n'est commencee que si son ou ses auteurs ont accompli des actes qui, par une consequence directe et immediate, doivent dans leur pensee, aboutir a la consommation de cette infraction ; Et alors que s'il peut etre admis que a... Et ses compagnons ont pris des mesures paraissant destinees a preparer le crime dont ils sont accuses, il ne resulte d'aucune des constatations de l'arret qu'ils aient fait un geste quelconque prouvant qu'ils passaient certainement et immediatement a l'attaque de la voiture contenant la recette des magasins du louvre ; Et alors enfin que, le commencement d'execution, element constitutif essentiel de toute tentative de crime n'etant pas caracterise en l'espece, il n'existe pas contre a... Charges suffisantes justifiant son renvoi de ce chef devant la cour d'assises ; Les trois moyens etant reunis ; Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que les services de police ayant ete amenes a soupconner les demandeurs de preparer une agression contre les convoyeurs qui devaient transporter des fonds des magasins du louvre a la banque de france, ont etabli le 26 decembre 1967, une surveillance sur les lieux de l'attentat projete et pris des mesures pour en empecher la realisation ; Que, de leur cote, les inculpes auraient minutieusement prepare l'agression et etudie l'itineraire habituellement suivi par le vehicule utilise pour le transfert des fonds ; Que deux voitures volees portant de faux numeros mineralogiques auraient ete placees peu avant l'heure fixee pour le transfert, devant les magasins du louvre, a proximite du vehicule qui devait servir a ce transfert ; Que, dans chacune des deux voitures se serait trouve un conducteur pret a demarrer au premier signal, assiste d'un compagnon dissimule a l'interieur ; Qu'ainsi x... Se serait mis au volant d'une des voitures, a... Etant derriere lui, et que dans la seconde voiture d... Aurait ete a la place du conducteur et c... A l'arriere ; Qu'enfin, z..., y... Et b... Se seraient tenus en attente a proximite immediate des lieux ; Que les forces de police qui surveillaient la scene, jugeant que l'agression etait imminente, seraient alors intervenues sans plus attendre ; Qu'au moment de cette intervention les policiers auraient constate que x..., d..., c..., z..., y... Et b... Avaient chacun a la ceinture un pistolet de gros calibre charge de plusieurs cartouches dont l'une etait dans le canon ; Que sur le plancher de la voiture ou se tenait a... Se serait trouve, pres de lui, un pistolet egalement charge ; Que ces individus auraient ete en outre porteurs de gants, certains de passe-montagnes, de foulards passes autour du cou a l'aide d'un elastique, de lunettes et meme d'un faux nez ; Que y... Aurait ete en possession d'une bombe a gaz lacrymogene et d'un marteau ; Que b... Aurait eu a la ceinture une massette metallique ; Qu'enfin dans les deux vehicules auraient ete decouverts un pistolet mitrailleur et une mitraillette charges et en etat de marche, et des grenades offensives ; Attendu que, repondant aux conclusions deposees par les inculpes, la chambre d'accusation enonce que la mise en place de ce puissant dispositif d'attaque demontre a l'evidence que la phase d'execution etait commencee, que les malfaiteurs, places en embuscade, avaient accompli volontairement des actes qui devaient avoir pour consequence directe et immediate la consommation du vol et que seule l'intervention au dernier moment des forces de police en avait empeche la realisation ;

Attendu qu'en statuant ainsi

la chambre d'accusation n'a viole aucun des textes vises aux moyens ; Qu'en effet, les faits ainsi exposes, a les supposer etablis, reunissent tous les elements legaux du crime de tentative de vol qualifie, et notamment le commencement d'execution caracterise par des actes qui tendaient directement au delit avec intention de le commettre ; D'ou il suit que les moyens doivent etre rejetes ;

Sur le second moyen

de cassation, produit au nom de x..., d..., c... Et z..., pris de la violation des articles 265 et suivants du code penal, 215, 593 du code de procedure penale, denaturation des elements de la cause, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a renvoye les prevenus devant la cour d'assises pour association de malfaiteurs, au motif qu'il etait etabli par les filatures exercees au cours du second semestre 1967, que les demandeurs avaient eu une activite concertee laissant apparaitre une entente etablie en vue de preparer des agressions ; Alors que le memoire produit devant la cour et dument vise dans l'arret, etablissait que les elements de fait, resultant des rapports de police figurant au dossier, avaient fait ressortir que les projets qui etaient pretes aux requerants ne pouvaient etre retenus qu'avec la plus grande circonspection plus particulierement en ce qui concerne d..., conclusions auxquelles la chambre d'accusation n'a pas repondu ; Alors que, d'autre part, les constatations des policiers, a supposer qu'elles aient eu pour resultat de prouver l'existence d'une association ne font nullement la preuve que cette association etait creee en vue de commettre des crimes contre les biens ou les personnes, qu'en consequence la decision de renvoi n'est pas justifiee, rien ne prouvant que les inculpes ne se reunissaient que dans le but de commettre des delits, faits qui ne tombent pas sous le coup des articles 265 et 266 du code penal ; Alors qu'enfin, la chambre d'accusation relie ces filatures a la tentative de vol qu'elle pretend exister, mais qu'elle demontre ainsi que l'entente des parties n'ayant abouti qu'a un seul crime, les articles 265 et 266 ne sauraient s'appliquer ;

Et sur le second moyen

de cassation, produit au nom de a..., pris de la violation des articles 265, du code penal, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et insuffisance de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a retenu contre a... Et ses co-accuses, l'accusation d'association de malfaiteurs ; Motif pris de ce que ces derniers auraient forme une association ayant pour objet la preparation de crimes ; Alors que, s'il ressort des termes formels de l'article 265 du code penal que l'association de malfaiteurs n'est caracterisee que si un certain nombre d'individus se sont reunis en vue de commettre plusieurs crimes contre les personnes ou contre les proprietes, il ne resulte d'aucune des constatations de l'arret attaque que a... Ait forme le projet d'executer d'autres crimes que le vol qualifie vise par le premier chef d'accusation ; Et alors que les constatations relatives aux autres operations que a... Et ses co-accuses auraient envisage d'entreprendre ne suffisent pas a demontrer que ces operations constituaient des crimes ; Les deux moyens etant reunis ; Attendu que x... N'ayant pas ete renvoye devant la cour d'assises pour association de malfaiteurs son moyen visant un chef d'accusation qui ne le concerne pas est irrecevable ; En ce qui concerne d..., c..., z... Et a... ;

Attendu que l'arret

, repondant aux conclusions des demandeurs et notamment au memoire depose au nom de d..., enonce que, au cours du deuxieme semestre de l'annee 1967, z..., a..., d... Et c... Auraient eu a deux ou a plusieurs, une activite concertee laissant apparaitre une entente etablie en vue de commettre des agressions sur la personne de porteurs de fonds ou de representants en bijoux pour s'emparer de leurs biens; Que ces inculpes auraient notamment surveille de tres pres des employes des usines panhard, des employes de banque (societe generale) procedant a des transports d'argent, et des courtiers ou representants en bijoux, tels que les sieurs e... Et f... Lequel a du se faire proteger par la police ; Que, se fondant sur des proces-verbaux etablis par la police et assortis de photographies, l'arret enonce que l'entente formee par ces malfaiteurs aurait eu pour but la preparation d'une serie de crimes contre les personnes ; Attendu que les faits ainsi exposes reuniraient a les supposer etablis, tous les elements caracterisant le crime prevu et puni par les articles 265 et 266 du code penal ; Que les moyens doivent en consequence etre ecartes ;

Sur le premier moyen

de cassation produit au nom de y... Et pris de la violation des articles 118, 170, 206, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que plusieurs proces-verbaux d'interrogatoires ou de confrontation, notamment ceux des 27 juin 1968 et 26 mars 1969 (cotes 337 et 727) en ce qui concerne le demandeur, portent que la procedure a ete mise a la disposition du conseil la veille, mention qui ne fait pas ressortir le respect du delai minimum de vingt-quatre heures, qu'ainsi la chambre d'accusation aurait du annuler les actes et toute la procedure ulterieure, des lors qu'il n'etait pas constate que l'inculpe avait renonce, en presence de son conseil, a se prevaloir de ladite nullite ; Attendu que les proces-verbaux d'interrogatoire incrimines, dates des 27 juin 1968 et 26 mars 1969, et portant sur des confrontations entre le demandeur et des co-inculpes, constatent que la procedure a ete mise a la disposition des conseils, la veille de l'interrogatoire, qu'il se deduit de cette mention, que le delai prescrit par l'alinea 3 de l'article 118 du code de procedure penale a ete respecte alors qu'il n'est pas etabli, ni meme allegue, qu'il en ait ete autrement ; Que la chambre d'accusation qui d'ailleurs n'a ete saisie d'aucune contestation sur ce point, n'avait aucune nullite a relever et que le moyen doit des lors etre rejete ;

Sur le second moyen

de cassation, produit au nom de y... Et pris de la violation des articles 198, 216 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque ne comporte pas la mention du memoire depose personnellement par le demandeur et qu'il ne statue pas sur un chef precis d'une demande tendant a un supplement d'information, c'est-a-dire a l'audition de temoins nommement designes et a l'examen du livre de sortie du garage, tous elements fondamentaux pour determiner si les inculpes avaient connaissance de la sortie du convoi de transport des fonds dont ils se seraient empares ; Attendu que le document vise au moyen est une lettre adressee au president de la chambre d'accusation par l'inculpe y... ; Que cette lettre n'est pas datee ; Qu 'elle n'a pas ete regulierement deposee au greffe de la chambre d'accusation conformement aux dispositions de l'article 198 du code de procedure penale ; Que des lors rien n'indique que ce document ait ete soumis a la chambre d'accusation avant le jour de l'audience ainsi que le prescrit le texte precite et qu'on ne saurait en consequence faire grief a l'arret attaque de n'en avoir point fait mention et de n'y avoir pas repondu ;

D'ou il suit

que le moyen ne saurait etre accueilli ; Et attendu que la chambre d'accusation etait competente ; Qu'il en est de meme de la cour d'assises devant laquelle les demandeurs ont ete renvoyes et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifies de crimes par la loi ;

Rejette

les pourvois.