Cour d'appel de Paris, Chambre 5-2, 16 juin 2023, 22/11739

Mots clés
Droit des affaires • Propriété industrielle : Marques • Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques - • société • contrefaçon • statuer • propriété • recours • principal • siège • condamnation

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/11739
  • Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :648d4f4d94daad05db35847e
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT

DU 16 JUIN 2023 (n°103, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/11739 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CGAOI Décision déférée à la Cour : décision du 26 janvier 2005 - Institut [7] APPELANTE Société BIOGARAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au rcs de [Localité 6] sous le numéro 405 113 598 Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI DOMINIQUE OLIVIER - SYLVIE KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque L 0069 Assistée de Me Floriane CODEVELLE, avocate au barreau de PARIS, toque K 177 INTIME INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) Etablissement public, pris en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Eric ALLERIT de la SELARL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque P 241 Assisté de Me Amandine METIER plaidant pour l'AARPI HOYNG - ROKH - MONEGIER, avocate au barreau de PARIS, toque P 512 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mmes [F] [M] et [J] [R] ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Le dossier a préalablement été transmis au Ministère public, représenté lors des débats par Mme Monica D'ONOFRIO, Avocate Générale, qui a été entendue en ses observations ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Vu l'assignation en responsabilité et en garantie délivrée le 8 juin 2022 devant la cour d'appel de Paris par la société Biogaran à l'encontre de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) demandant notamment à la cour : - In limine litis, de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à ce que soit intervenue une décision définitive et purgée de tout recours dans les actions en contrefaçon du CCP n° 92C0224 et en concurrence déloyale intentées par les sociétés Daiichi et Sanofi à l'encontre de la société Biogaran, enrôlées devant le tribunal judiciaire de Paris sous le RG 15/04240, - A titre subsidiaire et en tout état de cause, de condamner l'INPI à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre résultant des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale intentées par les sociétés Daiichi et Sanofi, Vu les conclusions signifiées par le RPVA le 30 août 2022 par l'INPI qui sollicite également à titre principal de la cour de : - surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive et purgée de tout recours soit intervenue sur l'action en contrefaçon du certificat complémentaire de protection n°92C0224 engagée par la société Daiichi Sankyo et sur l'action en concurrence déloyale engagée par la société Sanofi-Aventis France à l'encontre de la société Biogaran, Vu les réquisition écrites du ministère public en date du 28 mars 2023 s'associant à titre principal aux demandes de sursis à statuer dans l'attente des décisions à intervenir, Vu l'audience du 30 mars 2023.

SUR CE,

Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure aux écritures précédemment visées des parties et à l'avis du ministère public. La cour est directement saisie d'une demande en garantie formée par la société Biogaran à l'encontre de l'INPI en raison de la procédure engagée à son encontre par les sociétés Daiichi Sankyo Company limited et Sanofi-Aventis France en contrefaçon du CCP n° 92C0224 et concurrence déloyale, actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris. Il est ainsi de l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ce dont l'ensemble des parties conviennent, qu'il soit ordonné un sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir dans ce premier litige qui conditionne les éventuelles condamnation pour lesquelles la société Biogaran recherche la responsabilité et la garantie de l'INPI par la présente instance. Il est dès lors fait application de l'article 378 du code de procédure civile qui dispose que : «la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

PAR CES MOTIFS

Sursoit à statuer dans la présence instance jusqu'à ce qu'une décision définitive et purgée de tout recours intervienne dans les actions en contrefaçon et concurrence déloyale initiées contre la société Biogaran par les sociétés Daiichi Sankyo Company limited et Sanofi-Aventis France relatives au CCP n°92C0224, procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris sous le n°RG I5/04240, Ordonne le retrait de l'instance du rôle et dit qu'elle sera réenrôlée à la requête de la partie la plus diligente par la signification de conclusions et leur remise au greffe, lorsque la cause du sursis aura abouti ou disparu, Réserve le paiement des dépens, Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à la société Biogaran ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La Greffière La Présidente