Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 juin 2001, 98-18.503

Mots clés
societe (règles générales) • parts sociales • cession • prix • fixation à l'estimation d'un tiers • societe • société • tiers • pourvoi • signature • préjudice • promesse • rapport • risque • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 juin 2001
Cour d'appel de Douai (2e chambre civile)
12 février 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-18.503
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1592
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai (2e chambre civile), 12 février 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007417618
  • Identifiant Judilibre :61372399cd5801467740bdf3
  • Rapporteur : M. Métivet
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Jobard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Pacsys, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Codes barres et solutions informatiques (CBSI), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pacsys, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société CBSI et de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Douai, 12 février 1998), que M. X... et la société Pacsys ont décidé de s'associer au sein d'une société Code barres et solutions informatiques (CBSI), M. X... devant souscrire 51 % des actions et la société Pacsys 44 % ; que la société Pacsys ayant manifesté son désir de différer son entrée dans le capital, n'a acquis qu'une action de la société dont les statuts ont été signés le 11 décembre 1991 et M. X... lui a consenti à cette même date une promesse de vente d'actions à concurrence de 44 % du capital, le prix de cession devant être déterminé, par application des dispositions de l'article 1592 du Code civil, par un tiers, en l'espèce une société d'expertise comptable ; qu'antérieurement, par un acte daté du 13 juin 1991, intitulé "protocole modificatif", la société Pacsys, M. X... et la société CBSI, en formation, ont résilié un protocole qu'ils avaient conclu pour régler leurs relations pendant la phase de création de la société CBSI qui avait exercé une activité dans le cadre de la société Pacsys et ont convenu notamment que les contrats de maintenance conclus avec certains clients ne seraient pas poursuivis par la société Pacsys mais repris par la société CBSI à la date de signature de ses statuts ; que la société Pacsys après avoir levé l'option a estimé que l'évaluation faite par le tiers désigné était exagérée, a refusé de payer le prix et a présenté en référé une demande d'expertise qui a été rejetée ; qu'elle a alors assigné la société CBSI et M. X... en désignation d'un expert et en indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi, notamment du fait de la privation des bénéfices de la société CBSI ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société

Pacsys demande l'annulation de l'arrêt, qui a rejeté ses demandes, par voie de conséquence de la cassation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 juillet 1997 faisant l'objet du pourvoi n° K 98-18.502 ;

Mais attendu

que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

Sur le deuxième moyen

, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société

Pacsys reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation du rapport du tiers désigné pour évaluer le prix des actions cédées et à la réparation de son préjudice résultant de la résolution de la cession pour défaut de paiement du prix alors, selon le moyen : 1 ) que la reprise par une société d'actes accomplis pour le compte d'une société en formation ne peut résulter, sauf reprise expresse postérieure à son immatriculation, que de la signature d'un état des dits actes, tel qu'annexé aux statuts ; qu'en considérant que c'est à raison que l'expert a retenu les contrats de maintenance qui constituent la clientèle de la société nouvelle ainsi que les plus values latentes sur les immobilisations corporelles du fait de la reprise de ces deux éléments dans l'état des actes annexé aux statuts, alors que ni l'un, ni l'autre de ces éléments ne figuraient effectivement dans cet état, les juges du fond ont méconnu les dispositions des article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 74 du décret du 23 mars 1967 ; 2 ) que la cour d'appel a ainsi dénaturé l'état des actes repris annexé aux statuts et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que lorsqu'un prix de cession doit être fixé par un tiers, tous les documents sur lesquels le tiers se fonde pour parvenir à cette évaluation et qui lui sont fournis par une partie, doivent être communiqués à l'autre partie ; qu'à défaut, la fixation du prix est nulle ; qu'en retenant un prix fixé suivant des pièces produites au tiers arbitre par une partie et non communiqués à l'autre, notamment des contrats dont le prix a "valorisé" l'existence dans l'actif de la société, la cour d'appel a violé l'article 1592 du Code civil ; 4 ) que constitue une erreur grossière le fait pour le tiers désigné en application de l'article 1592 du Code civil de retenir, pour les besoins de son évaluation, des éléments non communiqués à l'ensemble des parties intéressées et de fonder celle-ci sur des éléments absents de la convention des parties ; qu'en refusant à sanctionner l'erreur grossière commise par le cabinet SCEC, professionnel de l'évaluation de titres de sociétés, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article 1592 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que l'arrêt constate que les contrats de maintenance litigieux figurent dans l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation annexé aux statuts et qu'en outre, aux termes du protocole modificatif du 13 juin 1991, les parties avaient convenu qu'à la date de la signature des statuts de la société CBSI, l'exécution de ces mêmes contrats, auxquels renonçait la société Pacsys, seraient poursuivis par la société CBSI en son nom et pour son compte ; que l'arrêt retient encore, sans faire référence à l'état des actes annexé aux statuts, que la prise en compte par l'expert d'une plus value latente sur immobilisation corporelle se trouve justifiée par la reprise de ces immobilisations convenue entre les parties dans le protocole modificatif ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, sans dénaturer l'état des actes repris annexé aux statuts, statuer comme elle a fait ; Attendu, en second lieu, qu'en s'en remettant pour déterminer le prix de cession des actions à l'estimation d'un tiers, en application de l'article 1592 du Code civil, les contractants font de la décision de celui-ci leur loi ; que la cour d'appel, qui a exactement rappelé que seule une erreur grossière commise par ce tiers serait de nature à remettre en cause le caractère définitif de cette détermination, a, appréciant la conformité de la méthode d'évaluation utilisée à celle choisie d'un commun accord par les parties, ainsi que le bien fondé des éléments retenus par le tiers évaluateur, décidé que l'estimation faite par ce dernier était exempte de toute critique ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen

, pris en ses trois branches :

Attendu que la société

Pacsys fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 ) qu'elle fondait sa demande d'indemnisation sur le fait que l'intention des deux associés, notamment la sienne, avait été de s'associer à parts égales et investissements égaux dans la future société CBSI ; que la combinaison d'actes "mal rédigés" ayant transformé un apport en société en une promesse de cession de parts sociales avec une évaluation grossièrement erronée par un tiers, avait permis à son associé de s'engager en ayant d'abord la moitié du capital social pour un apport dix fois inférieur à celui de son associé, puis gardant ensuite, au prétexte de la résiliation de la vente, la totalité du capital social ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si ce résultat pervers n'était pas le fruit d'une faute de son cocontractant et d'une exécution déloyale des conventions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1150 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le cadre du litige et violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que le contenu des actes n'était pas critiqué par elle, alors qu'elle en soulignait au contraire la mauvaise rédaction ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher, à supposer que le rédacteur des actes n'ait pas été le mandataire commun des parties, la fausse croyance de sa part dans cette qualité de mandataire commun et le silence du rédacteur à cet égard, en la dispensant de se faire assister d'un conseil qui lui fût personnel et qui eût attiré son attention sur le risque de transformer en apport en société en un prix d'achat d'actions et sur le risque d'augmentation du coût de l'investissement à prévoir, compte tenu de ce changement de qualification, n'a pas visé son consentement sur la substance même de la chose, c'est-à-dire la valeur à prévoir pour son entrée dans la société ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt, après avoir, par des motifs non critiqués, écarté l'existence d'une quelconque ambiguité dans le rôle du conseil rédacteur des actes qui n'apparaissait pas comme le mandataire commun des parties, n'étant pas contesté qu'il n'était le conseil que de M. X... ayant établi les actes en cause à sa seule demande, l'arrêt retient que le dommage invoqué par la société Pacsys résulte directement de son indécision à rentrer dans le capital d'une société dont manifestement elle doutait du succès économique et de son refus de souscrire à 44 % du capital initial, qui lui a pourtant été proposé à plusieurs reprises par M. X..., démontrant ainsi la bonne foi de ce dernier, ce qui a nécessité le recours à un "différé dans la cession des actions" et donc d'une estimation postérieure de celles-ci qui, compte tenu de la très bonne évolution de la nouvelle société, s'est avérée de beaucoup supérieure ; qu'en l'état de ces énonciations et abstraction faite du motif, erroné mais surabondant, critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pacsys aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pacsys à payer à la société CBSI et à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.