Cour de cassation, Première chambre civile, 28 novembre 2001, 00-04.192

Mots clés
siège • société • service • surendettement • pourvoi • banque • référendaire • rapport • recours • recouvrement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 novembre 2001
Juge du tribunal d'instance de Cahors, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution
4 juillet 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-04.192
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Juge du tribunal d'instance de Cahors, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 4 juillet 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007437909
  • Identifiant Judilibre :613723d9cd5801467740ef9e
  • Président : M. RENARD-PAYEN conseiller
  • Avocat général : Mme Petit
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Faillé, 2 / Mme Annie Sabrou, épouse Faillé, demeurant ensemble Hameau de Coty bât. D1, appt. 14, 46000 Cahors, en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 2000 par le juge du tribunal d'instance de Cahors, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Neuilly contentieux (Cetelem - Facet), dont le siège est 16, rue Paul Vaillant Couturier, BP 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 2 / de la société Cil interlogement, dont le siège est 11, boulevard des Récollets, 31078 Toulouse Cedex 4, 3 / de la société Le Livre de Paris - Finedi, dont le siège est service surendettement, 59894 Lille Cedex, 4 / de EDF-GDF, dont le siège est service surendettement, 337, avenue Pierre Semard, BP 57, 46001 Cahors Cedex, 5 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Quercy Rouergue, dont le siège est service contentieux Causse Comtal, route de Rodez-Espalion, 12033 Rodez Cedex 9, 6 / de la Caisse d'escompte du Midi - Defimo, dont le siège est service contentieux 9, rue Lasson, 75012 Paris, 7 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est 58, allée Jean Jaurès, BP 91, 31013 Toulouse Cedex 6, 8 / de la société Axa crédit, dont le siège est service contentieux, 5/7, rue de Milan, 75439 Paris Cedex 09, 9 / de la Banque française, dont le siège est agence D, BP 6511, 75065 Paris Cedex 02, 10 / de la société Diac, société anonyme, dont le siège est service recouvrement, 52, rue Jacques Babinet, BP 1245, 31047 Toulouse Cedex, 11 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est service surendettement, BP 126, 59675 Wasquehal Cedex, 12 / de la société HLM des Châlets, dont le siège est 29, boulevard Koenigs, BP 3148, 31027 Toulouse Cedex 3, 13 / des établissements Cassan, dont le siège est 46140 Castelfranc, 14 / de M. René Jarlier, demeurant 20, rue de la Préfecture, 46001 Cahors Cedex, 15 / de la société Garage Renault Cahors, dont le siège est route de Toulouse Bellecroix, 46003 Cahors Cedex, 16 / de M. Daniel Combelles, demeurant 46140 Castelfranc, 17 / de la Mutuelle générale des PTT, dont le siège est département des affaires juridiques et contentieuses, 6, rue Vandrezanne, 75634 Paris Cedex 13, 18 / de M. Alain Laffarguette, demeurant 372, rue Wilson, 46000 Cahors, 19 / de la société OGEC Notre-Dame, dont le siège est 49, rue des Soubirous, 46000 Cahors, 20 / de l'agence P. Verlhac (M. Fouillade), dont le siège est 13, rue Gambetta, 19100 Brive, 21 / de M. Fernand Rodes, demeurant Les Hermissens, 46300 Gourdon, 22 / de M. Alain Berjaud, demeurant impasse des Verdiers, 46300 Gourdon, 23 / de la société Creserfi, dont le siège est 137, rue Bannier, BP 2013, 45010 Orléans Cedex 01, 24 / de la société France Télécom, dont le siège est service surendettement, 194, rue Hautesserre, 46001 Cahors Cedex, 25 / de M. René Combelles, demeurant 46140 Castelfranc, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Neuilly contentieux (Cetelem - Facet), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Faille ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 4 juillet 2000 par le juge de l'exécution de Cahors, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le non-respect de précédentes mesures de traitement de la situation de surendettement et l'aggravation de l'endettement des loyers depuis la précédente procédure ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ;

D'où il suit

qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Faillé aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.