Cour d'appel d'Angers, 16 septembre 2014, 12/02465

Mots clés
société • préjudice • réparation • reconnaissance • prétention • condamnation • principal • provision • rapport • rente • salaire • statuer • recours • contrat • procès-verbal

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Angers
  • Numéro de pourvoi :
    12/02465
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029487310
  • Identifiant Judilibre :6253cce9bd3db21cbdd91a8c
  • Avocat(s) : Maître LANGLOIS
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT

N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02465. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 15 Mai 2012, enregistrée sous le no 10193 ARRÊT DU 16 Septembre 2014 APPELANTE : Mademoiselle Flavie X... ... comparante-assistée de Maître LANGLOIS, avocat substituant Maître Sarah TORDJMAN de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEES : La société MANPOWER 7-9 rue Bingen 75017 PARIS non comparante-représentée par Maître HAAS, avocat substituant Maître Laurence FOURNIER-GATIER, avocat au barreau de PARIS La société MANUCLASS Rue Jean Monnet ZI d'Etriché 49500 SEGRE non comparante-représentée par Maître CADORET, avocat substituant Maître Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP-BDH, avocat au barreau D'ANGERS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C. P. A. M.) DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 non comparante-représentée par Monsieur Z..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller Greffier : Madame BODIN, greffier. En présence de : Madame LE SAUCE, auditrice de justice. ARRÊT : prononcé le 16 Septembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat de mission du 7 juillet 2008, la société Manpower, société de travail temporaire, a embauché Mme Flavie X...afin de la mettre à la disposition de la société MANUCLASS du 7 au 11 juillet 2008, entreprise dont l'activité est la fabrication d'articles de papeterie. Le 10 juillet 2008, à 14h30, son horaire de travail étant 13 h/ 21 h, alors qu'elle se trouvait à son poste de " coupe coins trieurs agrafes ", Mme Flavie X...a été victime d'un accident du travail dont les circonstances sont ainsi décrites aux termes de la déclaration d'accident du travail établie le 11 juillet 2008 par la société Manpower : " En voulant retirer des résidus de coupe avec la main, en passant sous le carter de protection, l'outil de coupe s'est abaissé. ". Selon certificat médical initial d'accident du travail établi le 10 juillet 2008 par le Dr Yann Y..., chirurgien orthopédique qui a procédé à une intervention chirurgicale le jour même, il est résulté pour Mme X...de cet accident, au niveau de l'index, une fracture comminutive complexe inter-phalangienne proximale, une lésion de l'appareil extenseur, une section complète du nerf collatéral palmaire interne et, au niveau du 3ème doigt, une section de l'appareil extenseur en regard de la première phalange côté droit. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire au titre de la législation professionnelle et l'état de Mme X...a été considéré consolidé au 7 octobre 2009 avec des séquelles justifiant la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle de 9 % et l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 3 849, 74 ¿. Sur saisine, par la victime, de la CPAM de Maine et Loire en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, un procès-verbal de carence a été dressé le 12 janvier 2010. Mme X...a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire le 31 mars 2010 lequel, par jugement du 15 mai 2012 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions, a débouté la société MANUCLASS de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a dit que les dépens resteraient à la charge des parties qui les ont exposés. Mme Flavie X...a régulièrement relevé appel de cette décision. Par arrêt du 3 décembre 2013 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, la présente cour a : - infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, - dit que l'accident du travail dont Mme Flavie X...a été victime le 10 juillet 2008 alors que, salariée de la société Manpower, elle se trouvait mise à la disposition de la société MANUCLASS, a trouvé sa cause dans une faute inexcusable de cette dernière, substituée dans la direction à la société employeur Manpower, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; - en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ordonné la majoration au maximum de l'indemnité en capital versée à Mme Flavie X...par la CPAM de Maine et Loire et dit que cette majoration, qui, le cas échéant, suivra l'évolution de son taux d'incapacité, serait productive d'intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; - déclaré l'arrêt commun à la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire ; - avant dire droit sur la réparation des préjudices à caractère personnel de Mme Flavie X...définis à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ordonné une mesure d'expertise médicale aux frais avancés de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire et désigné pour y procéder M. Le Dr Patrick A...; - alloué à Mme Flavie X...une indemnité provisionnelle d'un montant de 5000 ¿ à valoir sur la réparation de ses préjudices à caractère personnel ; - dit que la CPAM de Maine et Loire lui verserait directement l'ensemble des majorations et indemnités destinées à réparer ses préjudices, notamment, la majoration de l'indemnité en capital qui lui a été versée ainsi que la provision de 5 000 ¿ ; - dit que la CPAM de Maine et Loire en récupérerait le montant auprès de la société Manpower conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jour où elle aurait versé ces indemnités complémentaires ; - dit que, le cas échéant, la société Manpower devrait communiquer à la CPAM de Maine et Loire les coordonnées de sa compagnie d'assurance ; - dit que l'affaire serait de nouveau évoquée à l'audience de la cour du mardi 17 juin 2014 à 14 heures et que la notification de l'arrêt valait convocation des parties à la dite audience ; - réservé les frais irrépétibles et l'application des dispositions de article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Statuant sur la requête en omission de statuer présentée par la société Manpower, par arrêt du 13 mai 2014, la présente cour a : - constaté que l'arrêt no 681/ 13 prononcé le 3 décembre 2013 était entaché d'une omission de statuer sur la demande en garantie formée par la société MANPOWER contre la société MANUCLASS en application de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale ; - réparé cette omission et dit que le dispositif du premier arrêt devait être complété par la formule : " Condamne la société MANUCLASS à garantir la société MANPOWER de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en principal, intérêts et frais, au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont Mme Flavie X...a été victime le 10 juillet 2008 " ; le reste demeurant sans changement ; - dit que l'arrêt réparant l'omission serait mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt complété et notifié comme lui ; - laissé les dépens de la procédure en rectification à la charge du Trésor public. Aux termes de son rapport établi le 1er avril 2014, le Dr Patrick A...a évalué comme suit les éléments du préjudice corporel de Mme Flavie X...: - déficit fonctionnel temporaire : total du 10 au 13 juillet 2008 (période d'hospitalisation) et les 9 et 10 avril 2009 partiel à 50 % du 14 juillet 2008 au 8 avril 2009 partiel à 15 % du 11 avril au 7 octobre 2009- souffrances physiques et morales : 2, 5/ 7 - préjudice esthétique temporaire : 2/ 7 - préjudice esthétique permanent : 1/ 7 - préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de jouer au tennis comme auparavant ; - assistance par une tierce personne : 1/ 2 heure par jour du retour à domicile au 9 juin 2009, soit deux mois après la seconde intervention chirurgicale ; - impact professionnel : " limitation de certaines activités " nécessitant l'accomplissement de gestes minutieux ou en force avec la main droite.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

: Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 17 juin 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés ; Vu les conclusions enregistrées au greffe le 11 juin 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles Mme Flavie X...demande à la cour : - en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, d'ordonner la majoration au maximum de la rente allouée ; - de lui allouer les sommes suivantes en réparation de ses préjudices personnels : ¿ assistance tierce personne avant consolidation : 2 372, 97 ¿ ¿ pertes de gains professionnels actuels : 60, 97 ¿ ¿ préjudice patrimonial permanent : 5 000, 00 ¿ ¿ déficit fonctionnel temporaire du 10/ 07/ 2008 au 07/ 10/ 2009 : 3 988, 05 ¿ ¿ souffrances endurées : 4 000, 00 ¿ ¿ préjudice esthétique temporaire : 2 000, 00 ¿ ¿ préjudice esthétique permanent : 1 500, 00 ¿ ¿ préjudice d'agrément : 3 000, 00 ¿ - de condamner in solidum la CPAM de Maine et Loire, la société Manpower et la société MANUCLASS à lui payer ces sommes dont déduction de la provision de 5000 ¿ déjà réglée ; - de les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. Vu les conclusions enregistrées au greffe le 12 juin 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles la société MANPOWER France demande à la cour : - de réduire le montant des indemnités sollicitées par Mme Flavie X...au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique ; - de la débouter de ses demandes d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, du préjudice patrimonial permanent et du préjudice d'agrément ; - de déduire des sommes allouées la provision de 5 000 ¿ déjà versée ; - de débouter Mme Flavie X...de sa demande tendant à ce qu'elle-même, la société MANUCLASS et la CPAM de Maine et Loire soient condamnées in solidum à lui payer les indemnités destinées à réparer ses préjudices personnels ; - de juger que l'indemnité de procédure qui pourrait être allouée à l'appelante devra être mise à la charge de la société MANUCLASS, auteur de la faute inexcusable ; - de rappeler la condamnation de la société MANUCLASS à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et indemnité de procédure. Vu les conclusions enregistrées au greffe le 13 juin 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles la société MANUCLASS demande à la cour : - de débouter Mme Flavie X...de sa d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, du " préjudice patrimonial permanent (incidence professionnelle) ", du préjudice esthétique temporaire et du préjudice d'agrément ; - de dire que, faute pour elle de justifier du recours à une tierce personne extérieure et du montant des factures payées, elle ne peut pas réclamer plus que 1 992 ¿ de ce chef ; - de limiter à 3 589 ¿ l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - de lui donner acte de ce qu'elle ne conteste pas les demandes formées au titre des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent ; - de déduire des sommes allouées à la victime la provision de 5 000 ¿ déjà versée ; - de débouter Mme Flavie X...de sa demande de condamnation in solidum d'elle-même, de la société MANUCLASS et de la CPAM de Maine et Loire ; - de statuer ce que de droit s'agissant des dépens. Oralement à l'audience, par la voix de son représentant, la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire déclare s'en rapporter à justice sur les prétentions de Mme Flavie X...et elle demande à la cour de condamner l'employeur à lui reverser, sur le fondement des articles L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, les sommes qu'elle sera amenée à régler à Mme Flavie X...et de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en ce qu'elle est dirigée contre elle.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : I) Sur la majoration du capital alloué à la victime : Mme Flavie X...sollicite, en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration de " la rente " qui lui a été allouée. En fait, c'est un capital d'un montant de 3 849, 74 ¿ qui a été alloué à la victime et la cour a déjà, aux termes de son arrêt du 3 décembre 2013, ordonné la majoration au maximum de cette indemnité. Cette demande est donc dépourvue d'objet. II) Sur la réparation des préjudices : Il résulte du rapport d'expertise que l'accident du travail litigieux a été pour Mme Flavie X..., laquelle ne présentait aucun état antérieur, à l'origine d'une plaie avec mécanisme d'écrasement au niveau de l'index et du majeur au niveau de P1 et de l'interphalangienne proximale de la main droite. Ces lésions ont nécessité trois interventions chirurgicales, la première, réalisée le jour de l'accident pour ostéosynthèse de la fracture, réparation de l'appareil extenseur sur les 2ème et 3ème doigts et suture du nerf collatéral ulnaire palmaire de l'index droit, la deuxième réalisée en janvier 2009, pour ablation du matériel d'ostéosynthèse, et la troisième, intervenue le 9 avril 2009, en raison d'une raideur post-traumatique sévère de l'index droit. Ces interventions ont été suivies d'une intense rééducation subie du 15 septembre 2008 au 21 décembre 2009. L'expert a constaté une désaxation externe de l'index droit de l'ordre de 5o à 10o avec un déficit d'extension de 10o de l'interphalangienne proximale et de 5o de l'interphalangienne distale, pas de diminution de la force musculaire globale de la main mais une impossibilité pour la victime, qui est droitière, de réaliser des gestes minutieux avec la main droite, tandis qu'il déclare " totalement contre-indiqués " les gestes en force avec cette main. L'état de la victime a été déclaré consolidé par le médecin conseil au 7 octobre 2009 avec reconnaissance d'un taux d'incapacité de 9 % et allocation d'une indemnité forfaitaire en capital d'un montant de 3 849, 74 ¿. Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. - sur la perte de gains professionnels actuels : Mme Flavie X...sollicite de ce chef la somme de 60, 97 ¿ correspondant au salaire qu'elle aurait dû percevoir le 11 juillet 2008, dont à déduire la somme qui lui a été versée à titre d'indemnité journalière. La perte de revenus liée à l'incapacité temporaire de travail est, même de façon imparfaite, couverte par les indemnités journalières qui, aux termes de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, sont versées, sans jour de carence, à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident, sans distinction entre les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés, étant rappelé que la journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit est à la charge de l'employeur. En conséquence, à supposer même qu'il ait existé une différence entre le montant de l'indemnité journalière qui lui a été versée pour la journée du 11 juillet 2008, montant dont elle ne justifie, et celui du salaire qu'elle aurait dû percevoir, l'appelante ne pourrait pas prétendre au paiement de cette éventuelle perte de revenus dès lors que la perte de gains professionnels au cours de la période d'incapacité temporaire de travail est couverte par le Livre IV du code de la sécurité sociale. Ce chef de prétention sera en conséquence rejeté. - sur le déficit fonctionnel temporaire : L'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique et jusqu'à la date de consolidation, n'est pas couverte par le livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières, qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire, ne couvrant pas ce poste de préjudice. Il ressort du rapport d'expertise que le déficit fonctionnel temporaire de la victime s'établit comme suit : - déficit fonctionnel total du 10 au 13 juillet 2008 et les 9 et 10 avril 2009, - déficit fonctionnel partiel à 50 % du 14 juillet 2008 au 8 avril 2009 (269 jours), - déficit fonctionnel partiel à 15 % du 11 avril au 7 octobre 2009 (180 jours), ce qui justifie, sur la base d'une indemnité de 23 ¿ par jour, l'allocation d'une indemnité d'un montant global de 3 852, 50 ¿. - sur l'assistance d'une tierce personne avant consolidation : Ce chef de préjudice n'étant pas couvert par le Livre IV du code de la sécurité sociale, Mme Flavie X...peut en demander réparation. L'expert conclut à la nécessité d'une tierce personne avant consolidation à raison d'une demi-heure par jour du 13 juillet 2008, date du retour de la victime à son domicile après la première hospitalisation, au 9 juin 2009, soit pendant 332 jours. A l'audience, Mme Flavie X...a indiqué que cette aide lui avait été apportée par sa famille. Cette circonstance et l'absence de justificatif relatif à une dépense effectivement exposée ne permettent pas de réduire l'indemnisation à laquelle peut prétendre la victime (Cass. 2e Civ., 15 avril 2010, pourvoi no 09-14. 042). Ce chef de préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 2241 ¿. - sur le préjudice patrimonial permanent : A l'appui de ce chef de prétention, Mme Flavie X...fait valoir que l'impossibilité, qui résulte pour elle des séquelles dont elle est atteinte, de réaliser des gestes minutieux et en force avec la main droite alors qu'elle est droitière réduit son champ professionnel et son employabilité. Les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle de l'incapacité et le déficit fonctionnel permanent subis par la victime étant déjà indemnisés par l'octroi à son profit de l'indemnité en capital majorée, il s'ensuit que le préjudice patrimonial permanent est déjà couvert par le Livre IV du code de la sécurité sociale de sorte que l'appelante ne peut pas prétendre à ce titre à une indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du même code. Ce chef de prétention sera également rejeté. - sur les souffrances endurées : Il s'agit là d'indemniser les souffrances physiques et morales subies au cours de la période de soins, jusqu'à la consolidation, les souffrances permanentes étant indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent réparé par la rente d'accident du travail majorée. Quantifiées par l'expert à 2, 5/ 7, les souffrances physiques et morales subies par Mme Flavie X...antérieurement à la date de consolidation sont constituées par les douleurs contemporaines de l'accident, par le stress du mécanisme de l'accident et son impact psychologique, par les trois interventions chirurgicales et les 140 séances de rééducation. En considération de ces éléments, il convient d'allouer de ce chef à l'appelante une indemnité de 4 000 ¿. - sur le préjudice esthétique temporaire et le préjudice esthétique permanent : L'expert a quantifié à 2/ 7 le préjudice esthétique avant consolidation et à 1/ 7 le préjudice esthétique postérieur à la consolidation, le premier étant caractérisé par le port des attelles et les pansements qui ont été nécessaires, le second étant représenté par la déviation axiale de l'index droit et le flessum résiduel. En considération des éléments produits, il convient d'allouer à la victime la somme de 800 ¿ au titre préjudice esthétique temporaire et celle de 1 000 ¿ en réparation de son préjudice esthétique permanent. - sur le préjudice d'agrément : Le préjudice d'agrément réparable au titre de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir. A l'appui de ce chef de prétention, Mme Flavie X...argue de ce qu'elle a dû arrêter la pratique du tennis à laquelle elle s'adonnait régulièrement et qui constituait sa principale activité sportive. Si l'expert confirme que la victime ne peut plus jouer au tennis, force est de constater que cette dernière ne produit aucune pièce pour justifier de la pratique régulière du tennis dont elle argue et du fait que ce sport constituait sa principale activité sportive. Elle sera donc déboutée de ce chef de prétention. III) Sur le paiement des indemnités par la caisse et le recours de celle-ci : Le bénéfice du versement direct par la caisse de la réparation allouée à la victime d'une faute inexcusable en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, s'appliquant également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte, la CPAM de Maine et Loire versera directement à Mme Flavie X...l'ensemble des indemnités arbitrées en sa faveur, sous déduction de la somme de 5 000 ¿ déjà payée à titre provisionnel et elle en récupérera le montant auprès de la société Manpower, employeur. S'agissant d'un accident du travail, Mme Flavie X...ne peut pas prétendre à la condamnation in solidum de la société Manpower, de la société MANUCLASS et de la CPAM de Maine et Loire à lui payer les indemnités arbitrées en sa faveur en réparation de ses préjudices. IV) Sur la garantie due par la société MANUCLASS à la société Manpower : Il convient de rappeler que la société MANUCLASS doit garantir la société Manpower de l'ensemble des sommes mises à sa charge en principal, intérêts et frais au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont Mme Flavie X...a été victime le 10 juillet 2008.

PAR CES MOTIFS

: La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Vu les arrêts de la présente cour des 3 décembre 2013 et 13 mai 2014 ; Vu le rapport d'expertise du Dr Patrick A...en date du 1er avril 2014 ; Déclare sans objet la demande de Mme Flavie X...tendant à voir ordonner, en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration au maximum de " la rente " qui lui a été allouée ; Fixe aux sommes suivantes les indemnités dues à Mme Flavie X...en réparation de ses préjudices personnels : ¿ déficit fonctionnel temporaire : 3 852, 50 ¿ ¿ tierce personne avant consolidation : 2 241, 00 ¿ ¿ souffrances endurées avant consolidation : 4 000, 00 ¿ ¿ préjudice esthétique temporaire 800, 00 ¿ ¿ préjudice esthétique permanent : 1 000, 00 ¿ Dit que, sous déduction de la somme de 5 000 ¿ déjà payée à titre provisionnel, ces sommes seront directement versées à Mme Flavie X...par la CPAM de Maine et Loire ; Déboute Mme Flavie X...de ses demandes formées au titre de la perte de gains professionnels actuels, du préjudice patrimonial permanent et du préjudice d'agrément ; Rappelle que la Caisse dispose d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur, la société Manpower et ce, y compris au titre des frais d'expertise ; Rappelle que la société MANUCLASS doit garantir la société Manpower de l'ensemble des sommes mises à sa charge en principal, intérêts et frais, y compris les frais d'expertise, au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont Mme Flavie X...a été victime le 10 juillet 2008 ; Déclare le présent arrêt commun à la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire ; Déboute Mme Flavie X...de sa demande tendant à voir la société Manpower, la société MANUCLASS et la CPAM de Maine et Loire condamnées in solidum à lui payer les indemnités arbitrées en sa faveur ; Condamne in solidum la société Manpower et la société MANUCLASS à payer à Mme Flavie X...la somme de 3 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamne la société MANUCLASS à garantir intégralement la société Manpower de ce chef de condamnation ; Déboute Mme Flavie X...de sa demande formée au titre des frais irrépétibles en ce qu'elle la dirige contre la CPAM de Maine et Loire ; Rappelle que la présente procédure est gratuite et sans frais. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODIN Catherine LECAPLAIN-MOREL
Note...

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