Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1994, 91-42.338

Mots clés
société • contrat • qualification • service • pourvoi • préavis • référendaire • emploi • preuve • promesse • rapport • reconnaissance • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 mai 1994
Cour d'appel de Paris (22e chambre, section C)
8 mars 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-42.338
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), 8 mars 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007228716
  • Identifiant Judilibre :61372232cd580146773faff3
  • Président : M. KUHNMUNCH
  • Avocat général : M. Kessous
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société anonyme Milesi Vernis, dont le siège est ZAC de la Croix-Blanche, rue Lucien Sampaix à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. François X..., demeurant 8, rue au Comte à Morigny-Champigny (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Milesi vernis, de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 24 mars 1975 en qualité de directeur commercial, par la société Cedil, est devenu le salarié de la société Milesi vernis ; qu'ayant été promu directeur général, il a accédé aux fonctions de président le 30 juin 1989 ; qu'il a été mis fin à ses fonctions de mandataire social, le 4 septembre 1989 et qu'il a été licencié le 13 septembre 1989 ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à déclarer que la lettre du 28 juillet 1989 constituait une offre de service pour écarter la faute lourde du directeur sans rechercher si les termes de la proposition ne révélaient pas une intention de nuire à l'employeur qui devait être trompé par la qualification du contrat imaginé par le salarié et devait ainsi persister à rémunérer le salarié au bénéfice de la société concurrente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si cette manoeuvre déloyale et malhonnête ne caractérisait pas la faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que la perte de confiance doit être fondée sur des éléments objectifs ; qu'en l''espèce, il était établi que le salarié avait d'une part, à l'insu de son employeur, organisé son départ de l'entreprise vers une société concurrente, d'autre part, utilisé le personnel de l'entreprise pour matérialiser l'offre de service et enfin imaginé une manoeuvre destinée à le dégager des conséquences de la rupture au détriment de l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que le comportement du directeur commercial ne justifiait pas la perte de confiance de la direction indispensable à toute relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu

qu'il serait contraire à la liberté du travail d'interdire, en principe, au salarié de négocier et d'obtenir une promesse d'embauche avant d'avoir cessé d'être au service de l'employeur qu'il envisage de quitter ; Et attendu que n'étant pas reproché au salarié, dans la lettre de notification du licenciement fixant les limites du litige, d'avoir, en prospectant un autre emploi, imaginé une qualification du contrat devant lui permettre de continuer à être rémunéré par la société Milesi vernis au bénéfice de son nouvel employeur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée, a estimé que seule était établie une offre de services faite par le salarié à un autre employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

:

Attendu que l'employeur fait encore grief à

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 16 de la convention collective des industries chimiques, intitulé clause de non-concurrence, dispose clairement qu'en-dehors des obligations légales relatives au secret professionnel, des restrictions à l'activité professionnelle du salarié après la cessation du contrat de travail peuvent être apportées par l'employeur en vue de protéger ses intérêts professionnels, d'où il suit que cette disposition vise exclusivement l'insertion d'une clause de non-concurrence ; que, dès lors, en déclarant que l'article susvisé, auquel se référait le contrat de travail de M. X..., prévoyait deux types distincts de clause, confidentialité ou non-concurrence, pour conclure à l'existence d'une simple clause de confidentialité dans le contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective des industries chimiques ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que les termes de la lettre du 28 juillet 1989 ne constituaient pas une reconnaissance par le salarié de ladite clause, la cour d'appel a dénaturé le courrier susvisé dans lequel M. X... demandait expressément à son futur employeur de le "fixer, afin de me garantir pour le futur étant donné ma clause de non-concurrence... prendre en charge ma défense et tous les frais y afférent dans le cas où je serais personnellement poursuivi pour concurrence déloyale..." et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

, d'abord, que, n'étant pas soutenu que l'employeur était adhérent de l'une des organisations professionnelles signataires du projet d'accord, conclu le 12 décembre 1973, ayant modifié l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des industries chimiques, et qui n'a pas été étendu, la cour d'appel a exactement énoncé que ledit article, intitulé "clause de non-concurrence", prévoit une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence ; qu'interprêtant les termes du contrat de travail, la cour d'appel a estimé que, sous une qualification erronée, il ne prévoyait qu'une clause de confidentialité ; Attendu, d'autre part, que c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel a retenu que le courrier du salarié ne pouvait pas établir la preuve de l'existence d'une clause de non-concurrence qui n'avait pas été convenue entre les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Milesi vernis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.