INPI, 28 juin 2019, 2018-4440

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • publicité • société • publication • service • propriété • terme • tiers • vente • spectacles • production • reclassement • presse • risque • saisie

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2018-4440
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PODIUM ; Les Podiums
  • Numéros d'enregistrement : 4282756 ; 4472967
  • Parties : HACHETTE FILIPACCHI PRESSE / HAWKER INVEST

Résumé

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Texte intégral

OPP 18-4440 / HT28/06/2019 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4. Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis modifiée du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société HAWKER INVEST (société par actions simplifiée) a déposé, le 30 juillet 2018, la demande d'enregistrement n° 18 4 472 967 portant sur le signe verbal LES PODIUMS. Le 24 octobre 2018, la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe PODIUM, déposée le 24 juin 2016 et enregistrée sous le n° 16 4 282 756. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté et fait valoir, à l’appui de son argumentation, l’interdépendance des facteurs à prendre en considération dans l’appréciation du risque de confusion. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 29 octobre 2018 sous le numéro 2018-4440. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition au plus tard le 14 janvier 2019. Le 10 décembre 2018, suite à une demande conjointe des parties, le délai de six mois à l’issue duquel l’opposition est réputée rejetée a été suspendu durant trois mois, puis a repris le 8 mars 2019. Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services d'abonnement à des journaux [pour des tiers] ; affichage ; bureaux de placement ; courrier publicitaire ; décoration de vitrines ; démonstration de produits, ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons] ; distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons] ; organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité ; gestion de fichiers informatiques ; informations d'affaires ; location de matériel publicitaire ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; location d'espaces publicitaires ; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes ; étude de marché ; recherche de marché ; mise à jour de documentation publicitaire ; sondage d'opinion ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; promotion des ventes [pour des tiers] ; services de vente au détail, en gros, par correspondance, en ligne de produits cosmétiques, alimentaires, textiles ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publicité par correspondance ; publicité radiophonique ; publicité télévisée ; recueil de données dans un fichier central ; relations publiques ; reproduction de documents ; services de revues de presse ; services de stratégie de communication ; services de stratégie marketing ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; reproduction de documents ; services de conseil pour la création, la réalisation et l'exécution de campagnes publicitaires ou promotionnelles ; élaboration de plans médias (publicité) ; services de communication marketing ; services d'études marketing ; service d'analyse publicitaire, service de rédaction de textes publicitaires ; services de création de textes publicitaires ; services de recherche de marchés ; services de télémarketing ; organisation d'abonnements à des services de télécommunications pour des tiers ; diffusion de documents publicitaires ; services de création de publicité et de campagnes publicitaires ; services d'approvisionnement pour des tiers (achat de produits et de services pour d'autres entreprises) ; services de mercatique ; services d'audit d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'analyses et d'expertises sociologiques et socio-économiques à des fins publicitaires et commerciales ; parrainage publicitaire ; services de création d'événements publicitaires ; parrainage publicitaire ; services de relations publiques ; services de création d'événements publicitaires ; services de conseil et de consultation en matière d'emploi, de développement et d'orientation de carrières professionnelles ; services de recrutement de personnel ; recrutement et placement de personnel temporaire, intérimaire et fixe ; informations en matière de recrutement de personnel ; mise à disposition de personnel ; outplacement à savoir services d'aide au reclassement professionnel des cadres au chômage ; travaux de bureau ; gestion commerciale intérimaire ; réalisation d'évaluations (psychologiques) d'attitudes et de comportements pour le placement et pour les évaluations de personnel ; cabinet de conseil en matière de personnel ; agences de travail temporaire ; détachement de personnel ; informations en matière de personnel ; services de bureaux de placement et conseils en matière de personnel et de gestion de personnel ; recrutement et sélection, aussi via des méthodes psychologiques ; gestion commerciale intérimaire ; conseils en matière d'organisation et administration commerciale ; services de création de publicité ; services de création et de développement de stratégies de communications publicitaires et commerciales ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; services d'artistes de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; location d'équipement pour les sports [à l'exception des véhicules], organisation de loteries ; organisation de compétitions sportives ; organisation de concours [divertissement] ; organisation de concours de beauté ; organisation de spectacles [services d'imprésarios] ; organisation d'expositions à but culturel ou éducatif ; organisation et conduite de colloques ; organisations de foires ; organisations de ventes éphémères ; organisations d'évènements ; organisation de conférences, congrès, séminaires et symposiums, planification de réceptions [divertissement] ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; édition de livres, de journaux, de magazines, de revues, de plaquettes publicitaires, d'oeuvres audiovisuelles ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; production de films sur bandes vidéo montage de bandes vidéo ; services de photographie ; publication électronique de livres, de guides de périodiques en ligne ; micro-édition ; services d'enseignement dans les domaines de la publicité et de la mercatique ; service de formation dans les domaines de la publicité et de la mercatique ; services d'informations et de conseils en matière de divertissement et de loisirs et notamment informations et conseils aux visiteurs ou clients de centres commerciaux et galeries commerçantes ; organisation et conduite de colloques en matière de formation, d'orientation professionnelle et de recrutement de personnel ; organisation et conduite de conférence en matière de formation, d'orientation professionnelle et de recrutement de personnel ; organisation et conduite de séminaires en matière de formation, d'orientation professionnelle et de recrutement de personnel ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; éducation ; enseignement ; formation ; information en matière d'éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; services de formation, d'orientation professionnelle et de recrutement de personnel ; service de formation à la vente de personnel ; informations en matière de formation, d'orientation professionnelle et de recrutement de personnel ; évaluation de compétences professionnelles ; services d'instruction en matière commerciale et de traitement de données ; fourniture de cours d'évaluation de compétences ; organisation événements ; services de formation dans les domaines de la publicité et de la mercatique » ;Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Journaux et périodiques, magazines, revues ; publicité notamment par le moyen de publi- rédactionnels pour le compte de tiers, pour la promotion de produits et services divers dans les domaines de la mode (articles et accessoires de mode, stylisme, défilés), de la beauté et de l'hygiène (cosmétiques, savons, produits de parfumerie, produits hygiéniques, soins esthétiques et de beauté, soins et massages corporels, soins de relaxation et de thalassothérapie), de l'alimentation (produits diététiques et de minceur, compléments alimentaires, produits gastronomiques incluant le vin et les alcools, services de restauration), de l'aménagement d'intérieurs et d'extérieurs (linge et services de table, linge de maison, objets de décoration, meubles, décoration intérieure et extérieure, paysagisme), salons et expositions y afférents, du tourisme (organisation de voyages et de séjours), du divertissement et de la culture (organisation de manifestations événementielles dans les domaines du cinéma, du théâtre, de la musique, forums et rencontres, compilations musicales et d'ambiance, images et sons numérisés, jeux, jouets), de l'automobile et du sport (activités et compétitions sportives), issus des nouvelles technologies (produits informatiques, téléphonie, robotique, domotique), de la finance, des services d'entraide ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; location de matériel publicitaire ; mise à jour de documentation publicitaire ; diffusion d'annonces publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; publication de textes publicitaires ; courrier publicitaire ; publicité télévisée ; publicité radiophonique ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale et notamment par le biais d'Internet ; travaux de bureau ; aide à la direction des affaires, conseils en organisation et direction des affaires, reproduction de documents ; relations publiques ; abonnements à des journaux, revues et publications électroniques disponibles et consultables par et sur l'Internet ; services de saisie et de traitement de données, à savoir saisie, recueil, systématisation de données, gestion de fichiers informatiques ; sondages d'opinion ; études de marché, recherches de marchés, recherche commerciale ; et services de conseil commercial, service de conseil auprès des annonceurs, d'orientation et d'arbitrage concernant les médias digitaux, service de conseil dédié au référencement, aux liens sponsorisés, à la promotion des marques et au marketing ; promotion des ventes pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; organisation d'expositions à but commercial ou publicitaire ; services de vente au détail et par correspondance et notamment par et sur l'Internet de produits et services divers à savoir dans les domaines de la mode (vêtements, articles de mode à savoir chaussures, chapeaux, bijoux, lunettes, ceintures), de la maroquinerie et des bagages, de la beauté et de l'hygiène (cosmétiques, savons, produits de parfumerie, huiles essentielles, produits hygiéniques, articles de toilette), de l'alimentation (produits diététiques et de minceur, compléments alimentaires, produits gastronomiques incluant le vin et les alcools), information et conseils en matière de recrutement ; assistance aux personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion professionnelle ; entretiens de définition d'un parcours de formation, évaluation des compétences de l'individu sur son poste de travail et entretiens de recherche d'offres d'emploi ; assistance aux employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs salariés, à savoir : recueil des offres d'emploi déposées par les entreprises et aide à la définition du besoin et à la rédaction de l'offre d'emploi, reclassement, bureaux de placement, placement des demandeurs d'emploi sur des offres d'emploi ; conseil dans tous les domaines du Marketing et du marketing interactif, de l'Internet et des autres médias numériques ; télécommunications ; services d'enseignement et de formation, d'éducation et de divertissement en général sur tout support et notamment tout support électronique (numérique ou analogique) quel qu'en soit le mode de consultation et de transmission ; activités culturelles et sportives ; édition de textes (autres que publicitaires), d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines et de publications en tous genres (autres que publicitaires) et sous toutes les formes y compris publications électroniques et numériques ; organisation et conduite de séminaires, stages et cours ; organisation de conférences, forums, congrès et colloques ; production et montage de programmes cinématographiques, radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non) ; publication de livres ; organisation de concours, de jeux et loteries en tout genre (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à but culturel ou éducatif ; production, organisation et représentation de spectacles ; organisation de compétitions sportives ; production, montage et location de films et cassettes y compris de cassettes vidéo, et plus généralement de tous supports sonores et/ou visuels, et de supports multimédias (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte) ; services d'édition, de publication de tous supports sonores et/ou visuels, d'enregistrements de sons et/ou d'images, de supports multimédias (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte) ; prêts de livres et autres publications, vidéothèque à savoir service de prêt ou location de cassettes vidéo, ludothèque ». CONSIDERANT que les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour les uns, identiques et, pour d’autres, similaires aux produits et invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal LES PODIUMS ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe PODIUM, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué de deux éléments verbaux, tandis que la marque antérieure invoquée comporte un élément verbal adoptant une présentation et une calligraphie particulières ainsi qu’un élément figuratif. CONSIDERANT que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence ont en commun le terme PODIUM(S) ; Qu'ils diffèrent par leurs présentations respectives ainsi que par la présence de l’article défini LES dans le signe contesté ; Que toutefois, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, le terme PODIUM(S), commun aux deux signes, apparaît distinctif à l’égard des produits et services en présence ; Que le terme PODIUMS revêt un caractère dominant au sein du signe contesté de par sa longueur, l’article défini DE ne faisant qu’indiquer une forme plurielle et introduire le terme PODIUMS et n’étant donc pas de nature à retenir l’attention du consommateur ; Qu’ il en va de même dans la marque antérieure invoquée où le terme PODIUM, en caractères majuscules de grande taille, conserve son caractère dominant, sa présentation et l’élément figuratif n’en altérant pas la perception immédiate et la lisibilité, le terme PODIUM étant le seul élément verbal par lequel la marque antérieure sera désignée. CONSIDERANT que le signe verbal contesté LES PODIUMS constitue donc l'imitation de la marque antérieure complexe PODIUM. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Que le signe verbal contesté LES PODIUMS ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe PODIUM.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. Héloïse TRICOT, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Héloïse TRICOTJuriste