Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 juillet 1996, 94-11.648

Mots clés
responsabilite contractuelle • obligation de conseil • entreprise • etude des sols d'un terrain sur lequel la construction d'un groupe d'immeubles est envisagée • apparition de cavités souterraines • circonstances de nature à établir qu'aucune faute ne pouvait être reprochée • constatations suffisantes

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 juillet 1996
Cour d'appel de Bordeaux (audience solennelle)
7 décembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-11.648
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1147
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux (audience solennelle), 7 décembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007300048
  • Identifiant Judilibre :613722a6cd580146773ffa5f
  • Rapporteur : M. Fromont
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Baechlin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° C 94-11.648 formé par la société Dalla Vera, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (audience solennelle) , au profit : 1°/ du Groupement de maîtrise d'oeuvre de Rick, X..., Secoba, dont le siège est 2, rue du Réservoir, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, 2°/ de la société d'ingénieurs conseils Soletco, société anonyme, dont le siège est : 86340 Villedieu-du-Clain, 3°/ de M. X..., membre du Groupement de maître d'oeuvre de Rick, X..., Secoba, demeurant 4, place de la Convention, 38130 Echirolles, 4°/ de la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, 92400 Courbevoie, 5°/ de la société régionale d'HLM de Poitiers, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Y 94-11.943 formé par la société régionale d'HLM de Poitiers, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de M. J.C X..., 2°/ de la société Bureau Véritas, 3°/ de la société Dalla Vera, société en nom collectif, 4°/ de la société d'ingénieurs conseils Soletco, société anonyme, 5°/ du Groupement de maîtrise d'oeuvre de Rick, X..., Secoba, défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° C 94-11.648 invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi n° Y 94-11.943 invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dalla Vera, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société d'ingénieurs conseils Soletco, de Me Odent, avocat de la société régionale d'HLM de Poitiers, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat du Groupement de maîtrise d'oeuvre de Rick, X..., Secoba, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Bureau Véritas, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° Y 94-11.943 et C 94-11.648 ; Donne acte à la société régionale d'habitations à loyer modéré de Poitiers (société d'HLM) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bureau Véritas;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° Y 94-11.943. : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 décembre 1993), statuant sur renvoi après cassation, que la société régionale d'habitations à loyer modéré de Poitiers (société d'HLM), maître de l'ouvrage, a, en 1974, sous la maîtrise d'oeuvre du groupement Deryck, X... et Secoba (le Groupement) et avec le concours de la société Bureau Véritas, confié à la société Soletco une étude du sol sur lequel elle envisageait de construire un groupe d'immeubles, et chargé après cette étude la société Dalla Vera de procéder aux travaux de fondations; qu'au cours des fouilles, des cavités souterraines sont apparues et ont nécessité l'arrêt du chantier; qu'après expertise et exécution de travaux de confortation des fondations, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation les sociétés Soletco, Dalla Vera, bureau Véritas et le Groupement; que la société Dalla Vera a demandé à la société d'HLM, à la société Soletco et à la société Bureau Véritas réparation de son préjudice résultant de l'arrêt du chantier;

Attendu que la société d'HLM fait grief à

l'arrêt de la débouter de sa demande formée à l'encontre de la société Soletco, alors, selon le moyen, "1°) que manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard du maître d'ouvrage la société chargée d'une étude de sols qui, en présence de failles avoisinantes et d'un risque de désordre certain en sous-sol, s'abstient de lui conseiller un approfondissement des fouilles insuffisantes initialement prévues; qu'en considérant le contraire, tout en procédant à ces constatations et en infirmant les conclusions de l'expert officiel, la cour d'appel, qui s'est bornée à se référer au contenu de la mission et s'est prononcée par les motifs inopérants sur l'existence de proches constructions ou la connaissance de la nature du sol par le maître d'ouvrage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que ne constitue pas un cas fortuit susceptible d'exonérer les ingénieurs conseils et les locateurs d'ouvrage chargés de la conception et de la réalisation de travaux de construction, la présence d'une galerie souterraine; que, tout en constatant que des failles avaient été découvertes à proximité, et tout en observant le risque de désordre en sous-sol, la cour d'appel, qui a cependant conclu que cette galerie constituait un cas fortuit exonérant la Soletco ainsi que l'ensemble des locateurs de leur responsabilité contractuelle de droit commun, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil";

Mais attendu

qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que la société Soletco n'avait pas rempli la mission qui lui était définie dans le contrat du 27 janvier 1984, que le maillage et la protection géo-physique étaient insuffisants en considération de la superficie du terrain, des immeubles à construire et des règles de l'art devant être respectées par un professionnel de l'étude du sol, que la détermination des caractéristiques physico-mécaniques des "faciès" échantillonnés était erronée, que l'interprétation des travaux dans le rapport du 31 mars 1984 n'était pas bonne ou n'était pas conforme aux données acquises en matière de sol, et retenu que la société Soletco avait accompli la mission qui lui avait été confiée et n'avait pas manqué à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage et qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert, a par ces seuls motifs et abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision de ce chef;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi N° Y 94-11.943 :

Attendu que la société d'HLM fait grief à

l'arrêt de la débouter de sa demande formée à l'encontre du groupement de maîtrise d'oeuvre, alors, selon le moyen, "1°) que tout maître d'oeuvre est tenu de s'assurer de la conformité des sols aux travaux envisagés; que, tout en constatant que le groupement, maître d'oeuvre, connaissait la limitation de la mission d'études des sols de Soletco, la cour d'appel, qui a, cependant, considéré que le groupement n'avait manqué à aucune de ses obligations contractuelles principale et accessoire en s'abstenant de faire procéder ou de conseiller au maître d'ouvrage de faire procéder à une étude complémentaire préconisée par le bureau de contrôle technique, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article 1147 du Code civil; 2°) que ne constitue pas un cas fortuit susceptible d'exonérer les locateurs d'ouvrage chargés de la conception et de la réalisation de travaux de construction la présence d'une galerie souterraine; que, tout en constatant que des failles avaient été découvertes à proximité, et tout en observant le risque de désordre en sous-sol, la cour d'appel, qui a cependant conclu que cette galerie constituait un cas fortuit exonérant le groupement ainsi que l'ensemble des locateurs de leur responsabilité contractuelle de droit commun, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil";

Mais attendu

qu'ayant relevé que si la société Bureau Véritas, chargée de contribuer à la prévention des différents aléas techniques pouvant être rencontrés dans la réalisation de la construction, avait exprimé des réserves sur les contraintes admissibles, estimant qu'une étude complémentaire pourrait être nécessaire à l'ouverture des fouilles, la nature générale du terrain où devaient s'élever les constructions et les terrains avoisinants étant construits, excluaient, avec l'étude de la société Soletco, le danger du terrain vu son inadaptation aux constructions envisagées, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que le groupement de maîtrise d'oeuvre n'avait pas manqué à son obligation contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi n° Y 94-11.943 :

Attendu que la société d'HLM fait grief à

l'arrêt de la débouter de sa demande formée à l'encontre de la société Dalla Vera, alors, selon le moyen, "1°) que les entrepreneurs doivent attirer l'attention du maître d'ouvrage sur les insuffisances et défauts liés à la conception ou à l'exécution des travaux envisagés; qu'en exonérant la société Dalla Vera de toute responsabilité contractuelle tout en observant qu'elle devait s'assurer de la compatibilité du sol avec les immeubles à construire motif pris de la mise à sa disposition de l'étude limitée, réalisée par la Soletco, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil; 2°) que ne constitue pas un cas fortuit susceptible d'exonérer les locateurs d'ouvrage chargés de la conception et de la réalisation de travaux de construction, la présence d'une galerie souterraine; que tout en constatant que des failles avaient été découvertes à proximité, et tout en observant le risque de désordre en sous-sol, la cour d'appel, qui a cependant conclu que cette galerie constituait un cas fortuit exonérant la société Dalla Vera ainsi que l'ensemble des locateurs de leur responsabilité contractuelle de droit commun, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil";

Mais attendu

qu'ayant retenu que la société Dalla Vera, qui avait l'obligation de s'assurer que le sol convenait aux immeubles à construire, disposait de l'étude de la société Soletco selon laquelle la construction était adaptée, sous réserve des remarques de l'étude aux caractéristiques du sol, et qu'elle avait interrompu le chantier dès la découverte de la cavité, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire qu'elle n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° C 94-11.648 :

Attendu que la société Dalla Vera fait grief à

l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement formée contre la société Soletco au titre de l'immobilisation de son matériel durant l'arrêt des travaux, alors, selon le moyen, "1°) que le contrat signé par l'ingénieur-conseil avait pour objet la description de la structure géologique du site en vue de permettre une adaptation au sol des fondations des ouvrages à réaliser; que ce locateur devait, dès lors, tout mettre en oeuvre pour accomplir sa mission et déterminer la nature exacte du terrain en question; qu'en affirmant, néanmoins, qu'il n'avait pas manqué à ses obligations dès lors que le contrat aurait exclu une opération lourde comportant des forages dans le rocher lui-même à un niveau inférieur à celui des fondations, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 du Code civil; 2°) que le contrat du 27 janvier 1984 n'excluait nullement une opération lourde comportant des forages dans le rocher lui-même à un niveau inférieur à celui des fondations; qu'en l'assortissant de restrictions qu'il ne comportait pas, la cour d'appel en a dénaturé la portée en violation de l'article 1134 du Code civil; 3°) que la contradiction des motifs équivaut à leur absence; qu'en affirmant, d'un côté, que les règles de l'art, rappelées par l'expert et consistant à forer le sol à un niveau inférieur à celui des fondations, n'avaient pas à être, en l'espèce, suivies compte tenu de la nature du sol concerné par l'opération de construction, tout en constatant, néanmoins, de l'autre, l'existence d'un risque éventuel de désordres en sous-sol, la cour d'appel s'est contredite, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) qu'en excluant toute obligation de l'ingénieur-conseil d'avoir à procéder à une étude spécifique du sol ou d'avoir à émettre des réserves sur sa nature, même en présence d'un risque de désordres, par cela seul que l'ensemble immobilier devait être édifié dans une zone déjà urbanisée, bien qu'il résultât des constatations de l'expert, rappelées par la société Dalla Vera et par l'arrêt attaqué, que le risque de découverte d'une cavité était de 1 pour 300, que l'immeuble voisin, construit sur une grande galerie faisant partie du réseau découvert, présentait un risque d'effondrement et que le terrain en question était de même formation géologique que celui où 14 gouffres étaient connus, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; 5°) qu'en affirmant que la limitation prétendue de l'objet de la mission confiée à l'ingénieur-conseil aurait été décidée par le maître d'ouvrage au prétexte qu'il n'aurait pas été sans connaissance sur la nature du sol dans la région et que le coût de l'étude en aurait fixé les bornes, sans constater que ce maître d'ouvrage aurait été notoirement compétent en matière de géologie et de géotechnique et qu'il se serait fautivement immiscé dans la détermination du contenu de l'étude confiée à l'ingénieur-conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; 6°) qu'un événement prévisible ne saurait constituer un cas fortuit; qu'en déclarant que la présence de la cavité avait constitué un événement fortuit, après avoir pourtant admis l'existence d'un risque éventuel de désordres en sous-sol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1382 du Code civil";

Mais attendu

qu'ayant constaté que la société Soletco avait procédé à son étude, rédigé un rapport daté du 31 mars 1984 dans lequel elle analysait le sol du point de vue géologique, hydro-géologique et géo-technique, donné son avis sur la situation des immeubles, la profondeur de leurs fondations et la manière de les faire, l'emplacement des pavillons et les procédés pouvant être adoptés pour leur édification, que cette société avait précisé que les refus ou quasi-refus de pénétration du godet de l'hydro-pelle, avaient été constatés à l'intérieur de tous les puits, les profondeurs de ces refus variant de 0,90 m à 3,90 m, et relevé que l'avis de l'expert était contredit par celui d'un géo-technicien, selon lequel l'implantation de la résidence sur un plateau sans fraction ni failles reconnues en zone non sensible, avec à proximité des immeubles importants pour lesquels aucun désordre de la construction n'avait été signalé justifiait la teneur initiale de reconnaissance géo-technique de la société Soletco et qu'une étude lourde avec des sondages descriptifs n'était pas nécessaire, que la résidence devait être édifiée dans une zone déjà urbanisée ce qui était de nature à exclure l'existence d'excavations ou de galeries, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les conclusions de l'expert, et qui n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendait inopérante, a, sans dénaturation, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision de ce chef;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi n° C 94-11.648, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

retenu que, dans la mission de conseil pour éviter les erreurs et les aléas de la construction, la société Bureau Véritas avait exprimé des réserves sur les contraintes admissibles estimant qu'une étude complémentaire pouvait être nécessaire à l'ouverture des fouilles et que la nature générale du terrain où devaient s'élever les constructions et les terrains avoisinants étant construits excluaient avec l'étude de la société Soletco le danger du terrain ou son inadaptation aux constructions envisagées, la cour d'appel a pu, sans se contredire, en déduire que la société Bureau Véritas n'avait pas engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard des constructeurs; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi n° C 94-11.648, ci-après annexé : Attendu que les deux premiers moyens étant rejetés, le grief est devenu sans porté;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dalla Vera à payer à la société Bureau Véritas la somme de 8 000 francs; rejette la demande de la société Dalla Vera; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.