Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1994, 90-44.444

Mots clés
pourvoi • recours • référendaire • rapport • statut

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 octobre 1994
Cour d'appel de Douai (5e chambre sociale)
15 juin 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-44.444
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), 15 juin 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007231270
  • Identifiant Judilibre :61372237cd580146773fb271
  • Président : M. KUHNMUNCH
  • Avocat général : M. Le Foyer de Costil
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bruno X..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 2 / M. Freddy B..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., 3 / Mme Christine F..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 4 / Mme D... de Lourdes A... Z... Silva, demeurant à Wasquehal (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne de Roubaix (Nord), ...Hôtel de Ville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'en application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, a été conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985 un accord collectif sur la classification des emplois et des établissements, et les conséquences de ces nouvelles dispositions sur la rémunération ; que le comité technique national chargé d'établir la nomenclature des emplois n'ayant pu achever ses travaux dans les délais prévus, les nouvelles classifications n'ont pu être notifiées aux salariés concernés, comme le prévoyait l'accord, avant le 31 juillet 1986, et que le 8 janvier 1987, la commission paritaire nationale a modifié les dispositions transitoires relatives au classement individuel prévues par l'article 12 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 en prolongeant jusqu'au 1er mai 1987 le délai de notification aux salariés concernés de leur nouvelle classification ; Attendu que MM. C... et Y... et E... G... ont, avec d'autres salariés de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Roubaix, saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger que l'application de l'ancien statut devait être prorogée après la date du 31 juillet 1986 en application de la décision prise le 8 janvier 1987 par la commission paritaire ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1986) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger qu'ils devaient bénéficier d'un avancement d'échelon au 1er mai 1987 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 12 du titre I de l'accord collectif du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements et des conséquences de ces nouvelles dispositions sur la rémunération précise que "chaque salarié du réseau se verra notifier, par écrit, au plus tard, le 31 juillet 1986 le niveau de classification de l'emploi qui lui est confié", que ce texte a été modifié par accord collectif du 8 janvier 1987 et est devenu : "chaque salarié se verra notifier par écrit, au plus tard le 1er mai 1987, le niveau de classification de l'emploi qui lui est confié" ; qu'en fixant des limites dans le temps (31 juillet 1986 et 1er mai 1987), les partenaires sociaux ont voulu que la mise en place de ces accords du 19 décembre 1985 soit concomitante puisqu'elle concernait 33 000 employés de plus de 300 caisses d'épargne et de prévoyance, mais qu'il était loisible à toute caisse, après avoir exécuté les travaux qui lui incombaient, notamment après ceux rendus par le comité technique national, de notifier à chacun de ses salariés sa définition d'emploi et la classification de celui-ci avant même la date du 1er mai 1987 ; que cette date du 1er mai 1987 ne doit donc pas être appréciée comme une date butoir qui permettrait d'écarter toute action postérieure à celle-ci en la considérant nulle et de nul effet mais seulement comme un point de repère dans l'avancement des travaux de la mise en place des accords ; et alors, d'autre part, que l'article 12 de l'accord susdit précise dans son alinéa 2 qu'"à partir de cette notification, le salarié disposera d'un délai de deux mois pour faire valoir toute réclamation, auprès de son employeur, sur le classement qui lui aura été confirmé" ; que, par conséquent, les recours conventionnels devaient être exercés dans un certain délai ayant pour point de départ la notification du niveau de classification et de l'emploi confié et non la date du 1er mai 1987 ; qu'en retenant cette date du 1er mai 1987, la cour d'appel écarte toute possibilité de recours conventionnel contre le classement individuel du salarié, et ce, bien que le retard fût imputable à l'employeur ; et alors, enfin, que c'est à tort que l'arrêt a décidé que la date limite de communication du niveau individuel de classification de l'emploi au 1er mai 1987 constituait également la date d'abrogation de l'ancien système de prise d'échelon d'ancienneté ; qu'en effet, la cour d'appel, par son raisonnement, a institué deux régimes contradictoires établis à partir de la date du 1er mai 1987, tandis qu'elle aurait dû soumettre au même régime toutes les demandes non pas jusqu'au 1er mai 1987 mais bien jusqu'à la date de la notification de l'emploi confié et de sa classification qui correspond au point de départ du délai prévu pour exercer les recours conventionnels ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et s'est contredite dans ses motifs ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des productions que les demandeurs aient fait valoir qu'ils avaient reçu notification de leur nouvelle classification après le 1er mai 1987 ; d'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la Caisse d'épargne de Roubaix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.