Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 février 2000, 97-19.541

Mots clés
société • pourvoi • nullité • dol • sci • qualités • possession • rapport • remboursement • réticence • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 février 2000
Cour d'appel de Caen (1re chambre civile)
27 mai 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-19.541
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen (1re chambre civile), 27 mai 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007407259
  • Identifiant Judilibre :61372368cd5801467740957c
  • Rapporteur : M. Métivet
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annette Z..., épouse C..., demeurant ..., 2 / M. Philippe C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Marc B..., demeurant toute de Marthon, 16380 Chazelles, 2 / Mme Mauricette X..., épouse de M. B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Lardennois, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux C..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux B..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 27 mai 1997), que les époux A... ont cédé aux consorts C... les parts sociales de la SCI le Relais de la Chollerie ; que le même jour, Mme A... et M. Y... leur ont également cédé les parts sociales de la SARL la Chollerie, ces cessions ayant eu lieu pour le prix de 1 franc ; que dans chacun des actes de cession, les cessionnaires déclaraient avoir effectué toutes démarches pour dégager les cédants des cautions et garanties données par eux pour les emprunts souscrits par la société, avec effet à la date de prise de possession; que les époux A... ont assigné les cessionnaires en remboursement d'une somme qu'ils avaient dû payer en leur qualité de caution, postérieurement à la cession ; que reconventionnellement les cessionnaires ont demandé que soit prononcée la nullité des actes de cessions pour dol ;

Sur les premier et deuxième moyens

, réunis : Attendu que les cessionnaires reprochent à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité pour dol des actes de cession alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements se définit comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'il postule, pour le dirigeant, à défaut d'un apport permettant de faire face au passif exigible l'obligation de déposer une déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement ; qu'à raison de l'obligation de loyauté qui pèse sur lui, le cédant est tenu, en cas de cession de parts, d'attirer l'attention du cessionnaire sur l'impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sur l'état de cessation des paiements qui en résulte ; que si, au cas d'espèce, les juges du fond se sont expliqués sur les informations données par les cédants aux cessionnaires en ce qui concerne le passif ou les résultats déficitaires, ils ne se sont pas expliqués, en revanche, sur le point de savoir si l'information avait également porté sur l'état de cessation des paiements ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 du Code civil, 3 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que pour demander la nullité des cessions du 1er décembre 1993, ils invoquaient non seulement le dol, mais également l'erreur sur les qualités substantielles ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'état de leurs conclusions si ces cessions n'encouraient pas la nullité pour erreur, notamment à raison de l'état de cessation des paiements qui affectait la société depuis onze mois lorsqu'elles ont été conclues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 du Code civil, 3 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu

que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les cessionnaires, assistés de leur expert-comptable qui a lui-même établi une "situation bilantielle" de la société arrêtée au 30 novembre 1993, avaient clairement été informés de la situation de celle-ci, et qu'ils avaient "tenté en connaissance de cause, une opération risquée", la situation pouvant à l'époque n'être pas considérée comme totalement obérée, même si par la suite, le tribunal de commerce avait rétroactivement reporté la date de cessation des paiements à une date antérieure à la cession ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, excluant l'existence d'une réticence dolosive de la part des cédants et d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose cédée de la part des cessionnaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le troisième moyen

, pris en ses trois branches : Attendu que les cessionnaires reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux époux A... les sommes par eux acquittées en leur qualité de cautions de la SARL la Chollerie alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause insérée à l'acte de cession des parts de la SARL la Chollerie, était libellée de la manière suivante "le cessionnaire a effectué toutes démarches auprès des banques pour dégager les cautions et garanties données par le cédant pour les emprunts souscrits par la société..." ; que la décharge des cédants supposait ainsi l'accord du banquier ; que par suite leur obligation ne pouvait être qu'une obligation de moyen ;

qu'en décidant

le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble les règles régissant la distribution des obligations de résultat et des obligations de moyen ; alors, d'autre part, que dès lors que, selon les termes mêmes de la clause ils ne s'obligeaient qu'à des démarches en vue d'atteindre un certain but, l'obligation qui pesait sur eux ne pouvait être qu'une obligation de moyen ; qu'à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ensemble les règles régissant la distributions des obligations de résultat et des obligations de moyen ; et alors, enfin, que s'il est vrai que l'obligation de moyen n'est pas satisfaite si les diligences promises n'ont pas été accomplies, le refus de M. Antoni C... d'offrir une caution hypothécaire au banquier ne pouvait être imputé aux cessionnaires comme constitutif d'un défaut de diligences ; qu'en effet à la différence des cessionnaires, M. Antoni C... n'avait pas la qualité de cessionnaires et n'était pas obligé, par suite, par la clause susvisée ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1134, 1137, 1147 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la commune volonté des parties, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la décharge des époux A... des cautions et garanties qu'ils avaient consenties pour les besoins de l'exploitation de la société cédée, correspondait à un élément décisif de l'équilibre contractuel ; que la rédaction, dans les actes de cession de parts de la SCI et de la SARL, de l'engagement pris par les cessionnaires à cette fin signifiait que les cédants se trouvaient effectivement dégagés de leurs obligations de caution, faisant ainsi ressortir que les cessionnaires s'étaient engagés à garantir les cédants de toutes sommes qui pourraient leur être réclamées au titre de ces cautions et garanties ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme C... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.