Cour de cassation, Première chambre civile, 18 juillet 2000, 98-13.842

Mots clés
(sur le troisième moyen) cautionnement • engagement • durée • durée indéterminée • effet • possibilité pour la caution d'y renoncer • cautionnement • société • banque • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 juillet 2000
Cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A)
18 février 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-13.842
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 2015
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), 18 février 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007413534
  • Identifiant Judilibre :61372385cd5801467740adff
  • Rapporteur : M. Aubert
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Petit
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Z..., demeurant ..., 2 / M. Bernard A..., demeurant Mas de Tourette, Saint-Etienne du Grès, 13150 Tarascon, 3 / Mme Odile C..., épouse A..., demeurant Mas de Tourette, Saint-Etienne du Grès, 13150 Tarascon, 4 / M. Willy Y..., demeurant Le Coteau, ... B, 1380 Lasne, (Belgique), 5 / M. Jean-Marc Sagnes, demeurant H Engebaldensti 60 A, 30004 Berne, (Suisse), 6 / M. Claude Vernet, demeurant Mas de Tourette, Saint-Etienne du Grès, 13150 Tarascon, 7 / Mme Jane B..., épouse Vernet, demeurant Mas de Tourette, Saint-Etienne du Grès, 13150 Tarascon, 8 / M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit de la Banque française de Crédit coopératif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., des époux A..., de M. Y..., de M. Sagnes, des époux C... et de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la Banque française de Crédit coopératif, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société anonyme APARH (la société), créée en septembre 1989, a, le 9 octobre suivant, ouvert un compte auprès de la Banque française de Crédit coopératif (BFCC) ; que, suivant actes du 2 septembre 1991, Mme Jane Sagnes, épouse Vernet, président directeur général de la société et M. Claude Vernet, se sont engagés, chacun, en qualité de caution solidaire des engagements de cette société envers la BFCC, à concurrence de 1 200 000 francs ; qu'en juillet 1992, la BFCC a consenti à la société une ouverture de crédit de 600 000 francs ; que diverses personnes se sont constituées cautions solidaires pour le remboursement de ce prêt, Mme Jane Sagnes pour 390 000 francs, M. Claude Vernet, pour le même montant, M. Bernard A... pour 80 000 francs, de même que Mme Odile C..., épouse A..., MM. Z... et Y... pour 50 000 francs chacun, M. X..., pour 30 000 francs et M. Jean-Marc Sagnes, pour 80 000 francs (les consorts C...) ; que, le 1er décembre 1993, invoquant un solde débiteur du compte courant pour 164 318,79 francs et une dette de 547 853,04 francs au titre de l'ouverture de crédit, la BFCC a mis en demeure les cautions de respecter leurs engagements ; que la société ayant été déclarée en redressement judiciaire le 20 mai 1994, la BFCC a déclaré sa créance et a assigné les consorts C... en paiement ; que ceux-ci ont reconventionnellement recherché la responsabilité de la BFCC ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 février 1998) a condamné les cautions au paiement de diverses sommes et a débouté les consorts C... de leurs demandes ;

Sur les premier et deuxième moyens

, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord,

qu'après avoir rappelé la substance des actes de cautionnement souscrits le 2 septembre 1991 et le 24 juillet 1992, l'arrêt énonce que le premier avait été donné pour l'ensemble des dettes de la société ; que la cour d'appel a, par ce motif, sans méconnaître les dispositions visées par le premier grief du premier moyen, légalement justifié sa décision au regard de l'article 2015 du Code civil visé par le deuxième moyen ; qu'ensuite, ayant, après avoir rappelé que la novation ne se présume pas, relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était pas démontré que l'engagement de caution du 24 juillet 1992 devait se substituer à celui du 2 septembre 1991, la cour d'appel, qui a fait la recherche prétendument omise, a, par ces motifs légalement justifié sa décision au regard du texte invoqué par le second grief du premier moyen ; que les deux moyens sont donc dépourvus de fondement ;

Et, sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant

relevé que l'engagement des cautions n'était pas à durée indéterminée de sorte que les celles-ci n'avaient pas la possibilité de "renoncer à tout moment", la cour d'appel a ainsi exclu l'éventualité d'un dommage consécutif au défaut d'information des cautions, qui n'avaient pas demandé la déchéance du droit aux intérêts mais recherchaient seulement la responsabilité de droit commun de l'établissements de crédit ; que le moyen est, de ce fait, inopérant en ses quatre branches et ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque française de Crédit coopératif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.