INPI, 17 août 2012, 12-1313

OPP 12-1313 / HT 12/07/2012 Définitif le 17/08/2012

PROJET DE DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l’arrêté du 2 4 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE

La société BLONDEAU COMMUNICATION (société anonyme) a déposé, le 6 janvier 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 886 895 portant su r le signe alphanumérique HEBDO 01.

Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; imprimés ; journaux ; périodiques ; revues ; magazines ; bulletins ; publications ; prospectus ; catalogues ; livres ; guides ; publications périodiques ; suppléments à des publications périodiques ; cahiers ; cahiers d'annonces ; cahiers d'offres d'emploi ; cahiers d'offres de services ; encarts ; encarts d'annonces ; encarts d'offres d'emploi ; encarts d'offres de services ; recueils d'annonces ; recueils d'offres d'emploi ; recueils d'offres de services ; publicité ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; publication, y compris en ligne, d'annonces publicitaires, de textes publicitaires, d'offres d'emploi, d'offres de services ; sélection (pour des tiers) d'annonces ou offres correspondant à une recherche ou requête donnée, et fournies entre autres par téléphone ou autres moyens de télécommunications ; recherche d'informations (pour des tiers) dans des fichiers informatiques ou bases de données ; abonnement à des services de télécommunications ; traitement de données, à savoir recueil et systématisation de données ; mise à jour de bases de données (saisie et traitement de données) ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière dedivertissement ou d'éducation ; services de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition, ; édition et publication, y compris édition et publication électroniques et en ligne, de journaux, de magazines, de bulletins, de revues, de cahiers, de périodiques, de suppléments à des publications périodiques, d'encarts (autres que publicitaires), de textes (autres que publicitaires), d'annonces (autres que publicitaires), de recueils et cahiers d'annonces (autres que publicitaires) ; exploitation de publications électroniques en ligne ».

Le 27 mars 2012, la société NEXTINTERACTIVE MEDIA (anciennement groupe 01) (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque alphanumérique 01 INFORMATIQUE BUSINESS & TECHNOLOGIES, déposée le 13 avril 2011 et enregistrée sous le n° 11 3 823 325.

Cette marque est enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Produits de l’imprimerie, imprimés, journaux et périodiques, magazines, revues, livres, publications, catalogues, prospectus ; cahiers ; publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; services de conseils et d'informations commerciales en rapport avec la vente et la promotion de produits et services divers notamment dans les domaines du divertissement et de la culture (organisation de manifestations évènementielles dans les domaines du cinéma, du théâtre, de la musique, forums et rencontres, compilations musicales et d'ambiance, images et sons numérisés, jeux, jouets), issus des nouvelles technologies (produits informatiques, téléphonie, robotique, domotique) ; informations statistiques ; relations publiques ; abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images, et notamment abonnements à des journaux, revues et publications électroniques disponibles et consultables par et sur l'Internet ; services de saisie et de traitement de données, à savoir saisie, recueil, systématisation de données, gestion de fichiers informatiques et notamment gestion de fichiers clients ; recherches de marchés, recherche commerciale ; organisation d'expositions à but commercial ou publicitaire ; service de transmission d'informations contenues dans une base de données ; tous ces services appliqués aux secteurs des communications et notamment de la communication mobile et par tout médium, notamment Internet, téléphone portable, assistant personnel (ordinateur), télévision, satellite. ; éducation ; formation dans le domaine de l'économie et de la finance ; divertissement ; services de clubs (divertissement ou éducation) ; organisation et conduite de colloques ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; prêts de livres ; publication de livres ; services de loisirs ; publication de textes (autres que publicitaires) ; représentation de spectacles ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition ».

L'opposition a été notifiée le 2 avril 2012 à la société déposante sous le numéro 12-1313 : cette notification lui impartissait un délai de deux mois pour présenter des observations en réponse à l’opposition.

Le 5 juin 2012, la société déposante a présenté des observations en réponse à l'opposition, transmises par l’Institut à la société opposante

II.- ARGUMENTS DES PARTIESA.- L’OPPOSANT

La société NEXTINTERACTIVE MEDIA fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après.

Sur la comparaison des produits et services

Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée.

Sur la comparaison des signes

La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté et fait valoir, à l’appui de son argumentation, la notoriété de la marque antérieure invoquée.

B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT

Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société BLONDEAU COMMUNICATION conteste la comparaison des signes. Elle ne présente aucune argumentation concernant la comparaison des produits et services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; imprimés ; journaux ; périodiques ; revues ; magazines ; bulletins ; publications ; prospectus ; catalogues ; livres ; guides ; publications périodiques ; suppléments à des publications périodiques ; cahiers ; cahiers d'annonces ; cahiers d'offres d'emploi ; cahiers d'offres de services ; encarts ; encarts d'annonces ; encarts d'offres d'emploi ; encarts d'offres de services ; recueils d'annonces ; recueils d'offres d'emploi ; recueils d'offres de services ; publicité ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; publication, y compris en ligne, d'annonces publicitaires, de textes publicitaires, d'offres d'emploi, d'offres de services ; sélection (pour des tiers) d'annonces ou offres correspondant à une recherche ou requête donnée, et fournies entre autres par téléphone ou autres moyens de télécommunications ; recherche d'informations (pour des tiers) dans des fichiers informatiques ou bases de données ; abonnement à des services de télécommunications ; traitement de données, à savoir recueil et systématisation de données ; mise à jour de bases de données (saisie et traitement de données) ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition, ; édition et publication, y compris édition et publication électroniques et en ligne, de journaux, de magazines, de bulletins, de revues, de cahiers, de périodiques, de suppléments à des publications périodiques, d'encarts (autres que publicitaires), de textes (autres que publicitaires), d'annonces(autres que publicitaires), de recueils et cahiers d'annonces (autres que publicitaires) ; exploitation de publications électroniques en ligne » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits suivants : « Produits de l’imprimerie, imprimés, journaux et périodiques, magazines, revues, livres, publications, catalogues, prospectus ; cahiers ; publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; services de conseils et d'informations commerciales en rapport avec la vente et la promotion de produits et services divers notamment dans les domaines du divertissement et de la culture (organisation de manifestations évènementielles dans les domaines du cinéma, du théâtre, de la musique, forums et rencontres, compilations musicales et d'ambiance, images et sons numérisés, jeux, jouets), issus des nouvelles technologies (produits informatiques, téléphonie, robotique, domotique) ; informations statistiques ; relations publiques ; abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images, et notamment abonnements à des journaux, revues et publications électroniques disponibles et consultables par et sur l'Internet ; services de saisie et de traitement de données, à savoir saisie, recueil, systématisation de données, gestion de fichiers informatiques et notamment gestion de fichiers clients ; recherches de marchés, recherche commerciale ; organisation d'expositions à but commercial ou publicitaire ; service de transmission d'informations contenues dans une base de données ; tous ces services appliqués aux secteurs des communications et notamment de la communication mobile et par tout médium, notamment Internet, téléphone portable, assistant personnel (ordinateur), télévision, satellite. ; éducation ; formation dans le domaine de l'économie et de la finance ; divertissement ; services de clubs (divertissement ou éducation) ; organisation et conduite de colloques ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; prêts de livres ; publication de livres ; services de loisirs ; publication de textes (autres que publicitaires) ; représentation de spectacles ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition ».

CONSIDERANT que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent pour les uns identiques et, pour d’autres, à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe alphanumérique HEBDO 01, présenté en caractères majuscules d’imprimerie droits et noirs ;

Que la marque antérieure porte sur le signe alphanumérique 01 INFORMATIQUE BUSINESS & TECHNOLOGIES, ci-dessous reproduit :

CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle desmarques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté comporte une dénomination et l’association des chiffres 01, tandis que la marque antérieure est composée de l’association des chiffres 01, d’éléments verbaux et figuratifs ;

Que les signes ont visuellement, phonétiquement et intellectuellement en commun l’association des chiffres 01 ; qu’ils diffèrent par la présentation et les calligraphies employées dans la marque antérieure et la présence des termes INFORMATIQUE BUSINESS & TECHNOLOGIES au sein de celle-ci, ainsi que par le terme HEBDO du signe contesté ;

Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ;

Qu’en effet, l’association des chiffres 01 présente un caractère distinctif à l’égard des produits et services en cause, et ce tant dans le signe contesté que dans la marque antérieure ;

Que l’association des chiffres 01 présente un caractère dominant au sein du signe contesté, et ce malgré sa position finale, le terme HEBDO, abréviation usuelle du terme « hebdomadaire », apparaissant faiblement distinctif au regard des produits et services en cause dont il est susceptible de constituer la désignation générique (un hebdomadaire) ou d’indiquer une caractéristique, à savoir leur périodicité ;

Qu’il en va de même au sein de la marque antérieure où l’association de chiffres 01 apparaît dominante de par sa taille, sa présentation contrastée en caractères très larges et très gras et de couleur claire sur fond sombre, les éléments verbaux INFORMATIQUE BUSINESS & TECHNOLOGIES, présenté en plus petits caractères sur des lignes inférieures, apparaissant faiblement distinctifs au regard des produits et services en cause dont ils sont susceptibles d’indiquer une caractéristique à savoir leur nature, objet et fonction, et n’étant pas ainsi de nature à retenir l’attention du consommateur.

CONSIDERANT ainsi que les ressemblances précédemment relevées portent sur l’élément distinctif et dominant des signes en cause, à savoir l’association des chiffres 01.

CONSIDERANT enfin qu’intellectuellement, ne sauraient être retenus les arguments de la société déposante tenant aux différences intellectuelles entre les signes, le signe contesté faisant selon lui explicitement référence à un hebdomadaire consacré au département de l’Ain, ce qui ne serait pas le cas de la marque antérieure, dès lors que l’évocation précitée du signe contesté ne sera pas nécessairement perçue par le consommateur d’attention et de culture moyennes.

CONSIDERANT que ne sauraient être retenus les arguments de la société déposante tirés de précédentes décisions du Directeur de l’institut portant sur décisions d’opposition, dès lors que celles- ci ont été rendues dans des circonstances différentes de la présente espèce ;

CONSIDERANT que le signe alphanumérique HEBDO 01 constitue donc l'imitation de la marque antérieure alphanumérique 01 INFORMATIQUE BUSINESS & TECHNOLOGIES.

CONSIDERANT par conséquent, qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits et services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public ;

Qu’ainsi, le signe alphanumérique contesté HEBDO 01 ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque alphanumérique 01 INFORMATIQUE BUSINESS & TECHNOLOGIES.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1 er : L'opposition n° 12-1313 est reconnue justifiée.

Article 2 : La demande d'enregistrement n° 12 3 886 895 est rej etée.

Héloïse TRICOT, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Isabelle M Chef de groupe