Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1986, 86-60.049, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
elections professionnelles • comité d'entreprise et délégué du personnel • organisation de l'élection • modalités • tribunal d'instance fixant les modalités par une décision rendue en dernier ressort et en la forme des référés • portée • comité d'établissement • nature de la décision • décision au fond • procédure • saisine • saisine par voie d'assignation • nullité • conditions • absence d'accord préélectoral • tribunal d'instance fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales • procedure civile • acte de procédure • vice de forme • préjudice • nécessité • pouvoirs du tribunal • limites • tribunal d'instance • compétence • compétence matérielle • absence d'accord préalable • fixation des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales • pluralité d'établissements • groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale • appréciation • tribunal fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales • pouvoirs (non) • pouvoirs

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 novembre 1986
Tribunal d'instance de Melun
30 décembre 1985

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    86-60.049
  • Dispositif : Rejet .
  • Publication : Publié au bulletin
  • Précédents jurisprudentiels :
    • A RAPPROCHER : Sur le n° 1 : Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-12-12, bulletin 1984 V N° 487 p. 360 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-25, bulletin 1985 V N° 206 p. 148 (Rejet).
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Melun, 30 décembre 1985
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007017862
  • Identifiant Judilibre :6079b1019ba5988459c50fe2
  • Président : M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions
  • Avocat général : M. Gauthier
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Résumé

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Texte intégral

Sur le premier moyen

, pris de la violation de l'article L. 433-9 du Code du travail : . Attendu que la Fédération générale agro-alimentaire de Servon et M. Yves-Marie X... reprochent au juge d'instance, " saisi en référé ", de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande de la Société Foncière Agricole de Servon tendant à faire fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales relatives à l'élection des membres de deux comités d'établissements, dont le premier tour devait avoir lieu les 15 et 16 octobre 1985, alors, d'une part, que le juge d'instance n'a pas constaté que les conditions de sa saisine en référé étaient réunies et alors, d'autre part, que l'article L. 433-9 du Code du travail ne prévoit pas en la matière la compétence du juge des référés mais celle du juge du fond, statuant en la forme des référés, et qu'il a ainsi méconnu les règles de compétence régissant la compétence d'attribution ;

Mais attendu

qu'après avoir exactement rappelé qu'en application de l'alinéa 3 de l'article L. 433-9 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales réprésentatives, sont fixées par une décision du juge d'instance statuant " en la forme des référés ", ce dont il résulte que le juge d'instance, qui statue en la matière, non comme juge des référés, mais comme juridiction de fond, n'avait pas à rechercher si les conditions de saisine du juge des référés étaient réunies en la cause, l'ordonnance attaquée relève que les défendeurs, qui étaient présents à l'audience, n'apportaient pas la preuve du grief que leur aurait causé le fait que la juridiction avait été saisie par voie d'assignation et non par déclaration au secrétariat-greffe, comme le prévoit le premier alinéa de l'article R. 433-4 du Code du travail ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

, pris de la violation des articles L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail : Attendu qu'il est encore reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir refusé de statuer sur la demande de la CFDT et de M. X... tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la Société Foncière Agricole de Servon et la société Clause, alors que, ce faisant, le juge d'instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;

Mais attendu

que l'ordonnance attaquée relève qu'aucune décision de justice et aucune convention n'ont reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les deux sociétés susnommées et que le juge d'instance, saisi en application de l'alinéa 3 de l'article L. 433-9 du Code du travail, limitant ses pouvoirs à la fixation des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, ne peut trancher la question de savoir si deux sociétés constituent ou non une unité économique et sociale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur les deuxième et troisième moyens

réunis, pris de la violation des articles L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail : Attendu qu'il est enfin reproché au juge d'instance d'avoir statué comme il est indiqué ci-dessus, alors, d'une part, qu'il n'a pas constaté l'impossibilité dans laquelle s'étaient trouvés le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives de conclure un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et alors, d'autre part, qu'en fixant ces modalités, il a statué " de façon implicite " sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et sur la répartition de ce personnel entre les collèges électoraux, méconnaissant ainsi les pouvoirs de l'inspecteur du travail ;

Mais attendu

, d'une part, que le juge d'instance a relevé que le protocole d'accord préélectoral n'avait pas pu être conclu du fait notamment que la CFDT et M. X... en avaient subordonné la signature à la reconnaissance préalable de l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société Foncière Agricole de Servon et la société Clause ; Que, d'autre part, aucune disposition de l'ordonnance attaquée n'a statué sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux ; Qu'ainsi les deux moyens manquent en fait ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi