INPI, 18 janvier 2018, 2017-3027

Mots clés décision sans réponse · r 712-16, 2° alinéa 1 · produits · société · boissons · thé · perle · enregistrement · préparations · glace · café · risque · pain · légumes · fruits · sirop · bleue

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 2017-3027
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : PERLE NOIRE ; LA PERLE BLEUE
Numéros d'enregistrement : 3113276 ; 4357911
Parties : CAFES RICHARD / UNIVALIA

Texte

OPP 17-3027 / NG

18 janvier 2018

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La société UNIVALIA (société par actions simplifiée) a déposé, le 28 avril 2017, la demande d'enregistrement n° 17 4 357 911 portant sur le signe verbal LA PERLE BLEUE.

Le 19 juillet 2017, la société CAFES RICHARD (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque française complexe PERLE NOIRE, renouvelée le 16 mai 2011 sous le n° 3113276. Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement objets de l’opposition sont identiques et/ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure.

La société opposante invoque par ailleurs l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

L'opposition a été notifiée à la société déposante le 28 juillet 2017. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition jusqu’au 9 octobre 2017.

Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; Farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; Miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; Sel, moutarde ; Vinaigre, sauces (condiments) ; Épices ; Glace à rafraîchir ; Thé, tisanes et infusions non médicinales. Thé et produits du thé ; Boissons gazeuses et non gazeuses à base de thé ; Thé glacé ; Préparations en poudre pour thé et infusions et tisanes ; capsules de thé et de tisanes. Eaux plates ou pétillantes (minérales ou non) ; jus de fruits ou de légumes ; boissons à base de fruits ou de légumes ; limonade ; tonic ; sorbets (boissons) ; sirops pour boissons ; extraits de fruits ou de légumes sans alcool ; boissons non alcoolisées y compris boissons non alcoolisées ( non à usage médical ) à base de plantes ou d'aromates. Préparations pour faire des boissons, en particulier des infusions (à l'exception des boissons lactées) » ;

Que la marque antérieure revendique notamment les produits suivants : « Café, thé, cacao, sucres, succédanés du café, préparation faite de céréales, pain, pâtisserie, confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, biscuiterie, boissons à base de chocolat, gâteaux, café au lait, chocolat au lait (boisson), petits fours, petits pains, sandwich, infusions non médicinales ».

CONSIDERANT que les « Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; Farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; Miel, sirop de mélasse ; Thé, tisanes et infusions non médicinales. Thé et produits du thé ; Boissons gazeuses et non gazeuses à base de thé ; Thé glacé ; Préparations en poudre pour thé et infusions et tisanes ; capsules de thé et de tisanes. Eaux plates ou pétillantes (minérales ou non) ; jus de fruits ou de légumes ; boissons à base de fruits ou de légumes ; limonade ; tonic ; sorbets (boissons) ; sirops pour boissons ; extraits de fruits ou de légumes sans alcool ; boissons non alcoolisées y compris boissons non alcoolisées ( non à usage médical ) à base de plantes ou d'aromates. Préparations pour faire des boissons, en particulier des infusions (à l'exception des boissons lactées) » de la demande contestée apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

CONSIDERANT en revanche, que la « Glace à rafraîchir » de la demande d’enregistrement, qui ne désigne pas un produit alimentaire mais de l’eau gelée destinée à maintenir au frais des boissons et aliments, n’est nullement identique aux « glaces comestibles » de la marque antérieure, contrairement à ce qu’affirme la société opposante ;

Que les « Levure, poudre pour faire lever ; Sel » de la demande d’enregistrement ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « préparation faite de céréales, pain, pâtisserie, biscuiterie, gâteaux, petits fours, petits pains » de la marque antérieure, les premiers n’étant pas les ingrédients principaux dont se constituent les seconds, contrairement à ce qu’affirme l’opposante ;

Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ;

Que les « sel ; moutarde ; sauces (condiments) ; Épices » de la demande d’enregistrement n’apparaissent pas davantage complémentaires aux « pain, pâtisserie, petits fours, petits pains ; sandwich » de la marque antérieure, les premiers, susceptibles des usages culinaires les plus divers, n’étant nullement spécifiquement destinés à l’élaboration des seconds ;

Qu’ainsi, ces produits ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT enfin, qu'en n'établissant aucun lien entre le « vinaigre » de la demande d'enregistrement et les produits de la marque antérieure invoquée, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à l’opposant pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ;

Qu'ainsi, aucune identité ou similarité entre ces produits et ceux de la marque antérieure n'a été mise en évidence.

CONSIDERANT en conséquence, que les produits de la demande d’enregistrement objets de l’opposition sont pour partie identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal LA PERLE BLEUE, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires ;

Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe PERLE NOIRE, ci-dessous reproduit :

CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté se compose de trois éléments verbaux, présentés sur une même ligne en caractères d’imprimerie standards, alors que la marque antérieure consiste en un ensemble complexe associant deux éléments verbaux, inscrits sur deux lignes, à des éléments graphiques et figuratifs ;

Que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence comportent le même terme PERLE suivi d’un adjectif de couleur qui s’y rapporte (BLEUE pour le signe contesté ; NOIRE pour la marque antérieure) ; qu’il en résulte d’importantes ressemblances entre les signes ;

Que si les signes comportent par ailleurs d’autres éléments qui leurs sont propres (terme d’attaque LE pour le signe contesté ; éléments graphiques et figuratifs pour la marque antérieure), la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences ;

Qu’en effet, les ensembles verbaux respectifs PERLE BLEUE et PERLE NOIRE des deux signes apparaissent distinctifs au regard des produits en cause ;

Qu’ils en constituent également les éléments dominants ;

Qu’il en va manifestement ainsi dans la marque antérieure, s’agissant de ses seuls éléments verbaux par lesquels elle peut être désignée, et les éléments graphiques et figuratifs présents dans le signe n’empêchant pas leur compréhension immédiate ;

Que de même dans le signe contesté, PERLE BLEUE constituent les éléments essentiels caractérisant la marque, l’article LE qui les précède n’étant qu’un banal déterminant servant seulement à les introduire ; Qu’il en résulte un risque de confusion, le public étant susceptible d’associer les deux marques en les rattachant à une même origine économique.

CONSIDERANT que le signe contesté LA PERLE BLEUE constitue donc l'imitation de la marque antérieure PERLE NOIRE ;

Qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits en cause, il existe dès lors globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public au regard desdits produits.

CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté LA PERLE BLEUE ne peut pas être adopté comme marque pour les produits identiques et similaires précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe PERLE NOIRE.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; Farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; Miel, sirop de mélasse ; Thé, tisanes et infusions non médicinales. Thé et produits du thé ; Boissons gazeuses et non gazeuses à base de thé ; Thé glacé ; Préparations en poudre pour thé et infusions et tisanes ; capsules de thé et de tisanes. Eaux plates ou pétillantes (minérales ou non) ; jus de fruits ou de légumes ; boissons à base de fruits ou de légumes ; limonade ; tonic ; sorbets (boissons) ; sirops pour boissons ; extraits de fruits ou de légumes sans alcool ; boissons non alcoolisées y compris boissons non alcoolisées ( non à usage médical ) à base de plantes ou d'aromates. Préparations pour faire des boissons, en particulier des infusions (à l'exception des boissons lactées) ».

Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités.

Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Nathalie G Juriste