Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 26 mars 2024, 2203793

Mots clés
compensation • solidarité • préjudice • requête • mutation • publicité • réparation • ressort • soutenir • transfert • condamnation • retraites • publication • rapport • recours

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2203793
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Halard
  • Président : Mme Evgénas
  • Avocat(s) : SYMCHOWICZ WEISSBERG ET ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2022 et le 28 septembre 2023, le département de l'Essonne, représenté par Me Le Bouëdec, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ont rejeté sa demande indemnitaire formulée le 7 décembre 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à verser au département de l'Essonne, la somme de 3 688 069 euros, augmentée des intérêts moratoires, lesquels seront capitalisés, en réparation du préjudice subi du fait de l'insuffisance des ressources attribuées pour compenser la revalorisation du RSA pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'absence de compensation des nouvelles charges créées constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il résulte également de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales une obligation pour l'Etat de compenser financièrement l'accroissement net de charges qu'il supporte consécutif à l'édiction des décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; - l'arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active ne peut dispenser l'Etat de son obligation dès lors que cet arrêté se borne à fixer le montant annuel des accroissements de charge à compter du 1er septembre 2018 et qu'aucun arrêté n'a été édicté pour fixer le montant des accroissements de charge entre le 1er septembre 2013 et le 1er septembre 2018 ; - les trois dispositifs que constituent la dotation de compensation péréquée (DCP), les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et le fonds de solidarité en faveur des départements (FDS) n'ont pas eu pour objet, ni permis la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA mais de compenser le reste à charge des trois allocations individuelles de solidarité supportées par les départements ; - il convient de déduire des recettes générées par le relèvement du taux plafond des droits de mutation à titre onéreux, la contribution additionnelle du département au fonds national de péréquation générée par ce relèvement. - son préjudice pour la période 2013-2018 s'élève à 3 688 069 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête. Elle soutient que l'État n'a commis aucune faute, dès lors que le département a été intégralement compensé des effets de la réforme. Par ordonnance du 13 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 septembre 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la Constitution ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; - l'arrêté interministériel du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evgénas, - les conclusions de M. Halard, rapporteur public, - et les observations de Me Lebel, représentant le département de l'Essonne.

Considérant ce qui suit

: 1. Par cinq décrets en date du 30 août 2013, du 3 octobre 2014, du 6 octobre 2015, du 29 septembre 2016 et du 4 mai 2017, l'État a revalorisé le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) prévu dans le cadre du " plan pauvreté " adopté en juillet 2013 de 10 % en cinq ans. Par un courrier reçu le 8 décembre 2021 le département de l'Essonne a adressé au ministre de l'intérieur et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics une demande indemnitaire en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi pour la période allant du 1er septembre 2013 au 1er septembre 2018 en raison de l'insuffisance des ressources attribuées pour compenser la revalorisation du RSA sur cette période. Cette demande est restée sans réponse. Par la présente requête, le département de l'Essonne sollicite la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 3 688 069 euros. Sur les conclusions indemnitaires 2. Par ses courriers du 7 décembre 2021, reçus le jour suivant, le président du département de l'Essonne a saisi le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics d'une demande d'indemnisation de ses préjudices. Dans ces conditions, et au vu des conclusions susvisées qui tendent à obtenir le versement des sommes demandées au titre de ces préjudices, la requête du département doit s'analyser comme un recours de plein contentieux, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ont implicitement rejeté la demande du 7 décembre 2021, n'ayant eu, à cet égard, comme seul objet que de lier le contentieux. 3. Le département de l'Essonne soutient que l'Etat a commis une faute en ne respectant pas son obligation de compensation financière telle qu'elle résulte de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales. Il soutient notamment que l'arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active ne peut dispenser l'Etat de son obligation dès lors que cet arrêté se borne à fixer le montant annuel des accroissements de charge à compter du 1er septembre 2018 et qu'aucun arrêté n'a été édicté pour fixer le montant des accroissements de charge entre le 1er septembre 2013 et le 1er septembre 2018. 4. En vertu des dispositions de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert d'une compétence de l'État aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence. Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 de ce code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'État, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1614-3 de ce code : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1 ". Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte. 5. Par un arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA, qui vise les cinq décrets de revalorisation cités au point 1, pris après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont fixé à 1 399 805 208 euros le montant annuel des accroissements de charge résultant pour les départements concernés par ces mesures à compter du 1er septembre 2018, dont 19 879 404 euros pour le département de l'Essonne. Il ressort par ailleurs de l'avis de la CCEC et des pièces du dossier, notamment de la fiche de présentation " revalorisations exceptionnelles du RSA " produite par le département, que cet arrêté prend en compte les conséquences financières des augmentations édictées par les cinq décrets en cause visés au point 1. Dans ces conditions le département de l'Essonne n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 2 décembre 2020 se borne à fixer le montant annuel des accroissements de charge à compter du 1er septembre 2018 et qu'aucun arrêté n'a été édicté pour fixer le montant des accroissements de charge entre le 1er septembre 2013 et le 1er septembre 2018. En tout état de cause l'arrêté prévu à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales n'ayant pas pour objet de décider d'un versement effectif par l'Etat des sommes qu'il mentionne, le lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué n'est pas établi. 6. Aux termes de l'article 196 de la loi de finances pour 2020 : " I. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du relèvement, au-delà de 3,8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement intervenu en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts assurent, pour chaque département, la compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l'allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, résultant des décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. / () III. - Les ressources issues, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019, du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements mentionnés au I, ainsi que celles que les départements pouvaient tirer du relèvement, au-delà de 3,8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, ont eu pour objet la compensation des dépenses qu'ils ont exposées, du 1er septembre 2013 au 31 août 2019, en application des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l'allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, résultant des décrets mentionnés au I du présent article. ". 7. Pour démontrer en défense que l'Etat a respecté ses obligations de compensation fixées aux articles L. 1614-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, le ministre se prévaut des trois nouvelles ressources instaurées au bénéfice des départements à partir du 1er janvier 2014 par les articles 42, 77 et 78 de la loi de finances pour 2014 et des dispositions citées au point précédent de l'article 196 de la loi de finances pour 2020 qui précisent que ces dispositifs mis en place ont, ou ont eu, pour objet la compensation des dépenses exposées en application des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l'allocation de RSA résultant des cinq décrets. Si le département conteste que le législateur de 2013 ait eu l'intention de mettre en place une compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA mises en œuvre par les cinq décrets successifs, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 a jugé, en s'appuyant sur les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qu'en adoptant ces trois dispositifs de compensation à savoir le dispositif de compensation péréquée (DCP), la faculté de porter à 4,5 % le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et le fonds de solidarité en faveur des départements (FDS), le législateur avait entendu notamment assurer le financement des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA alors annoncées, à hauteur de 10 % sur cinq ans. Il a par suite considéré que les dispositions de l'article 196 de la loi de finances pour 2020 n'ont qu'une valeur interprétative. 8. Il résulte ainsi de ce qui vient d'être exposé que l'Etat a effectivement prévu des dispositifs de compensation des accroissements de charges résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA. Par suite, le département de l'Essonne n'est pas fondé à soutenir que l'État se serait abstenu illégalement de prévoir la compensation de ces accroissements de charges. 9. En dernier lieu, le département de l'Essonne soutient avoir subi un préjudice de 3 688 069 euros pour la période du 1er septembre 2013 au 1er septembre 2018 du fait de l'insuffisance des ressources attribuées pour compenser les revalorisations du RSA. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du tableau récapitulatif produit en défense par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, que les ressources issues du dispositif de compensation péréquée, du fonds de solidarité en faveur des départements, ainsi que celles que le département a pu tirer du relèvement, au-delà de 3,8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, se sont élevées à la somme totale de 192 319 629 euros. Ces ressources ont eu pour objet, ainsi qu'indiqué au point 7, de compenser les dépenses qu'il a exposées, du 1er septembre 2013 au 31 août 2019, en application des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA. Par ailleurs, il ressort du tableau précité, et n'est pas contesté par le département, que le total des dépenses liées aux revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA sur la période 2013-2018 s'élevait à 59 721 084 euros. Ce même tableau permet d'établir que, sur la période 2013-2018, les ressources issues des trois dispositifs précités se sont élevées à 155 611 357 euros, soit un solde net s'établissant à 95 890 273 euros. Le département fait valoir que les trois dispositifs que constituent la dotation de compensation péréquée, les droits de mutation à titre onéreux et le fonds de solidarité en faveur des départements n'ont pas eu uniquement pour objet de compenser les dépenses liées aux revalorisations successives du RSA mais également le reste à charge des trois allocations individuelles de solidarité supportées par les départements et soutient ainsi que 3 688 069 euros n'ont pas été compensés sur la période considérée. Toutefois, pour établir le montant de son préjudice, il retient, d'une part et sans le démontrer, que les recettes issues du relèvement de 0,7% du taux des DMTO se sont élevées sur la période à 131 625 124 euros alors que les données inscrites dans le tableau fourni par la ministre en défense, calculées par la direction générale des finances publiques, retiennent un montant de 154 428 997 euros. D'autre part, le département, avant de déduire les dépenses en matière de prestation de compensation du handicap (PCH) et d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en procédant à une pondération du poids du RSA dans les dépenses des allocations individuelles de solidarité supportées par le département, a retraité aux ressources perçues sa contribution additionnelle au fonds national de péréquation DMTO, sans justifier suffisamment par les pièces produites de la réalité des montants ainsi retraités. Dans ces conditions, le département de l'Essonne ne démontre pas avoir subi un préjudice lié à une insuffisance de compensation des revalorisations successives du RSA. 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par le département de l'Essonne doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le département de l'Essonne au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du département de l'Essonne est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au département de l'Essonne, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, Mme Marchand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. La présidente-rapporteure, J. EVGENAS L'assesseure la plus ancienne, L. LAFORET La greffière M-C. POCHOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/2-1