Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2017, 16-83.576

Mots clés
douanes • confiscation • procès-verbal • preuve • vins • nullité • pouvoir • rapport • condamnation • infraction • amende • retractation • produits • relever • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 novembre 2017
Cour d'appel de Nancy
8 mars 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-83.576
  • Dispositif : Annulation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy, 8 mars 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR02784
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036089914
  • Identifiant Judilibre :5fcaa64916a4a79d31694f4c
  • Président : M. Soulard (président)
  • Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

N° Z 16-83.576 F-D N° 2784 SL 22 NOVEMBRE 2017 ANNULATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2016, qui, sur renvoi après cassations (Crim., 25 avril 2007, n° 06-86.603, Crim., 24 février 2010, n° 09-82.810, Crim., 8 janvier 2014, n° 12-88.326), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que, le 13 février 2002, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ont procédé au contrôle contradictoire du stock des vins détenus dans les chais de M. X..., viticulteur récoltant à [...], commune de la Champagne viticole délimitée ; qu'ils ont constaté des excédents de 5,54 hectolitres de vin d'appellation et la présence de bouteilles de 75 et 150 centilitres de vin mousseux, ainsi qu'un manquant de capsules représentatives de droits ; que M. X... est poursuivi pour avoir, d'une part, déposé des fausses déclarations de récoltes et de stocks pour les années 1999, 2000 et 2001, d'autre part, fabriqué du vin mousseux autre que "Champagne" à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée ; qu'il a été déclaré coupable des faits reprochés ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 26, L. 27, L. 28 et L. 34 du Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause, préliminaire, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure visant M. X... ; "aux motifs propres que, sur l'existence d'une visite domiciliaire, M. X... estime que la visite domiciliaire qu'il dénonce a commencé au siège de son entreprise, [...] avant de continuer [...] , au domicile de son ex-épouse, A... , hors sa présence et sans l'autorisation de cette dernière ; qu'il fait également état de ce qu'au domicile de celle-ci étaient entreposées tant des bouteilles lui appartenant que des bouteilles appartenant à A... et M. Armand B..., que les agents de l'administration des douanes et droits indirects n'ont opéré aucune distinction précise entre ces bouteilles et ont ainsi faussé l'inventaire réalisé ; qu'il ressort du procès-verbal dressé par l'administration des douanes que la vérification menée dans le cadre des dispositions de l'article L. 34 du Livre des procédures fiscales et ayant pour finalité de contrôler l'exactitude des déclarations faites par M. X... quant à ses récoltes et ses stocks de vin, a débuté au siège de l'exploitation de M. X..., [...] et s'est poursuivie sous la conduite de ce dernier, [...] , dans les locaux professionnels de M. X..., endroit où il entreposait ses vins et où se trouvait son pressoir ; que ces faits ont été actés dans le procès-verbal d'audition établi le 13 février 2002, le jour du contrôle et dans le procès-verbal de notification d'infractions établi le 3 juin 2002, ce que ne conteste pas M. X... ; qu'il en ressort que les opérations de contrôle se sont déroulées exclusivement dans les locaux professionnels déclarés comme tels par M. X..., en sa présence, le fait qu'il n'en soit pas propriétaire étant sans incidence sur leur affectation et sur le pouvoir de contrôle ouvert aux agents des douanes sur le fondement des dispositions des articles L. 34 du Livre des procédures fiscales ; qu'il apparaît en effet que sur les déclarations de stocks de M. X... figure le lieu d'entrepôts de ses vins à savoir, chez Mme X... à [...] (année 2002 déclaration du 7 août 2002), chez Mme X... A... (années 2003 et 2004, déclarations du 4 août 2003 et du 30 juillet 2004), M. X... produisant de manière incomplète et tronquée, dans ses pièces, ses déclarations de stocks en ne faisant volontairement pas apparaître cette partie de ses déclarations, de manière à pouvoir invoquer l'existence d'une visite domiciliaire, attitude révélatrice d'une mauvaise foi patente ; qu'en conséquence de quoi, il n'y a pas lieu de considérer que M. X... a fait l'objet d'une visite domiciliaire et ce moyen de nullité sera rejeté ; "et aux motifs adoptés que M. X... argue que la visite domiciliaire dont il a fait l'objet a commencé chez lui au [...] avant de se continuer [...] , au domicile de son ex-épouse, Mme A..., hors sa présence et donc sans l'autorisation de cette dernière ; qu'il avance également le fait qu'au [...] existaient des bouteilles lui appartenant mais également un grand nombre de bouteilles appartenant à Mme A... et à M. Armand B... et que les agents de l'administration des douanes et droits indirects n'avaient pas opéré une distinction précise entre ces différentes bouteilles, faussant l'inventaire réalisé ; que les déclarations de récolte faites par le prévenu portent l'adresse du [...] ; que la vérification effectuée s'est limitée à la visite des locaux professionnels sis à cet endroit sans jamais s'étendre à ses parties privatives ; "1°) alors que M. X... contestait que l'adresse du [...] fût un local professionnel ; qu'il soutenait qu'il s'agissait du domicile de son ex-épouse, Mme A... ; qu'en affirmant que M. X... ne contestait pas les faits actés dans le procès-verbal d'audition du 13 février 2002 et le procès-verbal de notification d'infraction du 3 juin 2002, selon lesquels l'adresse précitée constituerait un local professionnel, la cour d'appel a méconnu la portée des conclusions d'appel de M. X... du 12 novembre 2015, en violation des textes et principes susvisés ; "2°) alors que les agents de l'administration ne peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, que dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations ; qu'en se fondant sur les déclarations de stocks établies en 2002, 2003 et 2004 pour considérer que l'adresse du [...] ne correspondait pas au domicile de Mme A... mais à un local professionnel appartenant à cette dernière et utilisé par M. X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des déclarations de récoltes et de stocks des années 1999, 2000 et 2001, seules concernées par les infractions litigieuses, que la seule adresse mentionnée était l'exploitation de M. X..., à savoir le [...] , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité présentées par M. X... portant sur le caractère professionnel du local visité par les agents des douanes, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument ignorées et qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238 du Livre des procédures fiscales, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe de la liberté de la preuve en matière pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X..., pour les fausses déclarations de récolte, des années 1999, 2000 et 2001, à trois amendes de 15 euros chacune, et à une pénalité proportionnelle de 20 017 euros, ainsi qu'à la somme de 20 017 euros au titre de la contre-valeur des marchandises confisquées ; que pour les fausses déclarations de stocks des années 1999, 2000 et 2001, à trois amendes de 15 euros chacune et à une pénalité proportionnelle de 14 482 euros ; que pour la fabrication d'un vin ne pouvant prétendre à l'appellation « Champagne », à une amende de 15 euros et à une pénalité proportionnelle de 14 482 euros ; "aux motifs propres, que sur les constats matériels opérés par l'administration, M. X... critique la manière dont l'administration des douanes a vérifié les niveaux de sa cuve, rappelant qu'il aurait été plus simple d'utiliser le robinet niveau dont était dotée la cuve de 27,29 hectolitres contenant la récolte 2001 de 21 hectolitres plutôt que, pour le contrôleur, de monter sur une échelle après avoir - soi-disant - regardé par le col de cygne, situé à 30 cm au-dessus de la cuve ; qu'il rappelle que la récolte avait été ensemencée depuis peu, que le volume du vin était augmenté par la fermentation, qu'après rétractation, il laissait des traces de fleurs qui avaient été constatées par témoins ; que s'agissant de l'autre cuve, M. X... fait état de ce qu'elle contient 973 litres et non 994 litres en raison de la présence d'un chapeau mobile de 5 cm sur le dessus ; qu'il existe une différence de 115 litres avec les opérations de contrôle effectuées ; qu'enfin, s'agissant des bouteilles, M. X... fait valoir qu'ont été comptabilisées des bouteilles n'existant pas et ne pouvant lui appartenir, qu'ainsi les CRD ont été comptabilisées à la fois en tant que telles et en tant que bouteilles manquantes, que des bouteilles couleuses ont été comptabilisées, de même que des jéroboams et des mathusalems vides et qu'il n'a pas été tenu compte du coefficient de casse généralement admis ; que M. X... rappelle, par ailleurs, que si un surplus existait, celui-ci serait destiné uniquement à sa consommation personnelle et non à des fins de commercialisation ; qu'après avoir été rappelé « qu'aucun procédé n'est imposé aux agents verbalisateurs pour évaluer les quantités de vins se trouvant en stock », (arrêt de la cour de cassation du 24 février 2010), il convient de relever que les agents ont fait le constat que la cuve était pleine lors de ce contrôle ; que cette observation été faite de manière contradictoire en présence de M. X... ; que ce dernier a refusé lors de ces opérations d'effectuer un nouveau pointage ; que les constats faits postérieurement aux opérations de contrôle, soit le 18 février 2002 par M. D... et M. E..., tout comme le rapport d'expertise de M. F... et le constat d'huissier dressé par Maître G..., souffrent tous du fait qu'ils ont été effectués postérieurement aux opérations de contrôle elles-mêmes et totalement hors d'un cadre contradictoire revendiqué, par ailleurs, par M. X... à son profit, ne permettant pas à la cour de les admettre comme des moyens de preuve pouvant s'opposer aux constats opérés par l'administration ; que s'agissant du recensement des bouteilles, il ne peut qu'être constaté que celui-ci a été fait en présence de M. X..., de manière contradictoire, que le décompte opéré par les agents des douanes s'analyse comme des faits matériels dûment constatés, actes dans le procès-verbal dressé à cette occasion et ne correspondant pas à des reconstitutions ou à des déductions comme soutenu par M. X... ; que ce dernier, comme rappelé précédemment a été entendu sur les anomalies constatées et y a apporté des réponses ; "et aux motifs adoptés, que concernant la cuve d'une capacité de 27 hectolitres 29, M. X... argue que cette cuve n'était pas pleine et qu'il n'a pas été tenu compte des correctifs habituels admis « lies », « vinpierre » et du coefficient d'incertitude relative aux résultats ; que les agents du service de viticulture ont constaté que la cuve était pleine lors de leur contrôle, le prévenu était présent lors de cette constatation et il ne l'a pas contestée et aucune des déductions habituellement pratiquées ne l'avait été pour M. X... car ce dernier n'avait pas tiré son vin ; qu'en outre, le constat d'huissier et les témoignages produits par le prévenu attestant que la cuve n'était pas pleine ont été effectués postérieurement au contrôle sans respect du contradictoire ; "1°) alors qu'en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux des agents des douanes et droits indirects ne font foi des faits qui y sont constatés que jusqu'à preuve du contraire ; que cette preuve peut être rapportée par tous moyens ; que les constats, attestations ou rapports d'expertise, même non contradictoires, valent à titre de preuve, dès lors qu'ils sont soumis à la libre discussion des parties ; qu'en refusant d'admettre comme moyens de preuve les constats faits postérieurement aux opérations de contrôle, soit le 18 février 2002, par M. D... et M. E..., tout comme le rapport d'expertise de M. F... et le constat d'huissier dressé par Maître G..., pièces invoquées par M. X... afin de combattre les constatations mentionnées dans le procès-verbal dressé par les agents des douanes et droits indirects, quand ces éléments de preuve avaient été régulièrement versés au débat et soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "2°) alors que M. X... soutenait, dans ses conclusions d'appel du 12 novembre 2015 que le volume de vin constaté dans la cuve de 27 hectolitres 29 ne correspondait pas à la réalité, dès lors que ce vin était en phase de fermentation malolactique, et que la rétractation du vin avait été constatée quelques jours plus tard, ainsi qu'il résultait des constats faits quelques jours après les opérations de contrôle, par M. D... et M. E..., du rapport d'expertise de M. F... et du constat d'huissier dressé par Me G... ; qu'en opposant à M. X... la circonstance que ces constats ou expertise avaient été effectués postérieurement aux opérations de contrôle du 13 février 2002, quand ils ne pouvaient l'être qu'après l'achèvement du processus de fermentation, lorsque l'apparition de traces de dépôt blanchâtre pouvaient être constatées concrètement, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que s'agissant de la deuxième cuve, M. X... soutenait qu'elle contenait 973 litres et non 994 litres en raison de la présence d'un chapeau mobile de 5 cm sur le dessus, et qu'il existait une différence de 115 litres avec les opérations de contrôle effectuées ; qu'en n'apportant aucune réponse à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés" ; Attendu que, pour condamner M. X... des chefs susvisés, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les juges ont apprécié souverainement les éléments de preuve fournis aux fins de remettre en cause les énonciations matérielles rapportées dans le procès-verbal consignant les constatations des douanes, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 132-3 et 131-21 du code pénal, préliminaire, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 1er mars 2005 ayant ordonné la confiscation en vue de l'envoi en distillerie de 5 hectolitres 54 de vin, de 1901 bouteilles de 0,75 litres et de 15 magnums de vin mousseux, et a condamné, à défaut de confiscation, M. X... à payer à l'administration des douanes la contre-valeur de 20 017 euros, correspondant à la valeur des marchandises en infraction saisies et confisquées ; "aux motifs propres que l'administration des douanes sollicite la condamnation de M. X... à payer la contre-valeur de 20 017 euros, correspondant à la valeur des marchandises en infraction saisies et confisquées, telle qu'estimée de gré à gré dans le procès-verbal de notification du 3 juin 2002 ; que contrairement aux affirmations de M. X... sur ce point, il convient de relever que le tribunal correctionnel de Reims a fait droit à cette demande et a procédé à la confiscation en vue de l'envoi en distillerie de 5 hectolitres 54 de vin excédentaire, de 1901 bouteilles de 0,75 litres et des 15 magnums de vin mousseux ; que la décision sera confirmée sur ce point également ; qu'il n'est pas contesté qu'à la clôture du procès-verbal, M. X... a été institué gardien des vins et quantités litigieuses ; que dans ses conclusions du 31 décembre 2004, l'administration des douanes a demandé devant le tribunal correctionnel de Reims la confiscation en vue de l'envoi en distillerie des quantités de 5 hectolitres 54 de vin, de 1901 bouteilles de 0,75 litres et de 15 magnums et celle-ci a été ordonnée ; que la valeur de ces marchandises a été estimée de gré à gré, dans le procès-verbal de notification d'infraction, à une valeur de 20 017 euros, somme que M. X... sera condamné à payer, à défaut de pouvoir mettre en oeuvre la confiscation ordonnée ; "et aux motifs adoptés que M. X..., 61 ans, viticulteur, n'a jusqu'à présent, jamais été condamné ; qu'au terme des constatations effectuées précédemment le tribunal rejette les exceptions de nullité de la procédure soulevée par le prévenu et son avocat ; qu'en conséquence, le tribunal déclare M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés et le condamne sur le plan pénal, à trois amendes de 15 euros, à une pénalité proportionnelle (égale) à une fois la valeur des 5 hectolitres 54 de vin, des 1901 bouteilles de 0,75 litres et de 15 magnums de mousseux, soit 20 017 euros, et à la confiscation en vue de l'envoi en distillerie de 5 hectolitres 54 de vin, de 1901 bouteilles de 0,75 litres et de 15 magnums de vin mousseux pour fausses déclarations de récolte 1999, 2000, 2001, et à trois amendes de 15 euros et à une pénalité proportionnelle (égale) à une fois la valeur des 1901 bouteilles de 0,75 litres et des 15 magnums de vin mousseux, soit de 14 482 euros pour fausses déclarations de stock 1999, 2000, 2001, et à une amende de 15 euros et à une pénalité proportionnelle (égale) à une fois la valeur de 1901 bouteilles de 0,75 litres et des 15 magnums de vin mousseux, soit de 14 482 euros pour fabrication à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée de vin mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" ; "1°) alors que la confiscation en valeur ne peut se cumuler avec la confiscation en nature ; qu'en condamnant, tout à la fois, M. X... à une peine de confiscation en nature des marchandises, préalablement saisies, par confirmation du jugement du 1er mars 2005, et au paiement de la contre-valeur de ces marchandises, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ; "2°) alors, en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer, sans mieux s'en expliquer, que la confiscation en nature ne pouvait être mise en oeuvre, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;

Attendu que, pour prononcer la confiscation en vue de l'envoi en distillerie d'une certaine quantité de vin, de plusieurs bouteilles de vin et de plusieurs magnums de vin mousseux, et condamner M. X..., à défaut de confiscation, à payer à l'administration des douanes une certaine somme à titre de contre-valeur, correspondant à la valeur des marchandises en infraction saisies et confisquées, l'arrêt retient

que la valeur de ces marchandises a été estimée de gré à gré, dans le procès verbal de notification d'infraction, à 20 017 euros, somme que M. X... sera condamné à payer, à défaut de pouvoir mettre en oeuvre la confiscation ordonnée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, la cour d'appel, qui n'a nullement décidé d'un cumul entre les peines de confiscation en nature et en valeur mais a prononcé une condamnation alternative, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;

Mais sur le moyen

relevé d'office, pris de la violation de l'article 112-1 du code pénal ;

Vu

l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions législatives nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu' elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont fixé les amendes et pénalités fiscales en application des dispositions des articles 1794 et 1804 du code général des impôts, alors en vigueur, enserrant le montant de celles-ci entre un minimum et un maximum ;

Mais attendu

que la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard de l'article 1800 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918, du 29 décembre 2016, laquelle a supprimé le minimum applicable en matière d'amendes et de pénalités fiscales ; D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux amendes et pénalités fiscales ;

Par ces motifs

et sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième moyen proposé : ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 8 mars 2016, en ses seules dispositions relatives aux amendes et pénalités fiscales, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.