Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 novembre 2022, 18-16.439

Mots clés
pourvoi • signification • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 novembre 2022
Cour d'appel de Bastia
14 mars 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-16.439
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bastia, 14 mars 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:OR88252
  • Identifiant Judilibre :636cb12cda50f9dcd17521e1
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : R 18-16.439 Demandeur : M. [Z] et autres Défendeur : M. [L] Relevé d'office de la péremption n° : 530/22 Ordonnance n° : 88252 du 10 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 24 janvier 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 18-16.439 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant demandeurs à M. [U] [L] ;

Vu l'article

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 5 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 6 février 2019 à Madame [K] [D] épouse [P] et à Monsieur [N] [Z], et a été signifiée le 14 février 2019 à Monsieur [G] [Z], mais les circonstances ont rendu la signification impossible. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification et de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 18-16.439 est constatée. Fait à Paris, le 10 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret