INPI, 28 septembre 2007, 07-1106

Mots clés r 712-16, 2° alinéa 1 · imitation · décision sans réponse · produits · société · signe · risque · enregistrement · opposition · international · verbal · terme · identique · café · consommateur · reproduction · dénomination

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 07-1106
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : RITZ ; RITZY
Classification pour les marques : 30
Numéros d'enregistrement : 94515523 ; 903926
Parties : THE RITZ HOTEL LIMITED / SANIBEL GROUP LTD

Texte

07-1106 / OLH 28/09/2007

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1 er avril 1996 ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 412-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-1, R. 717-3, R. 717-5, R. 717-6 et R.718-2 à R.718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La société SANIBEL GROUP Ltd. (société de droit britanique) est titulaire de l'enregistrement international n° 903 926 du 20 septembre 2006, port ant sur le signe verbal RITZY et désignant la France.

Le 30 mars 2007, la société THE RITZ HOTEL LIMITED (société de droit britanique) a formé opposition à la protection de cette marque en France, sur la base de la marque verbale RITZ, renouvelée par déclaration en date du 23 février 2004 et enregistrée sous le n° 94 515 523.

A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services

Les produits de l'enregistrement international contesté, objet de l’opposition, sont identiques ou, à tout le moins, similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée.

Sur la comparaison des signes

Le signe verbal contesté constitue la reproduction à l’identique, où à tout le moins l’imitation de la marque antérieure invoquée.

La société opposante fait également valoir que le signe contesté pourra apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure.

Elle fait en outre valoir que le risque de confusion entre les signes est accentué par la notoriété de la marque antérieure.

L'opposition, formée à l'encontre de l'intégralité des produits désignés dans l'enregistrement international contesté, a été notifiée, le 11 avril 2007 à l'OMPI, sous le n° 07-1106, pour qu'elle la transmette sans retard à l'Administration du pays d'origine et au titulaire de la marque internationale, conformément à l'article 5 de l'arrangement de Madrid. Cette notification invitait le titulaire à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans les deux mois suivant les quinze jours de son émission et à constituer un mandataire régulièrement habilité dans le même délai.

Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits

CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits suivants : « Café, thé, cacao, succédanés de café; pâtisseries et confiseries, glaces ».

Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué pour les produits et services suivants : « café, thé, cacao, succédanées du café ; chocolat ; glaces comestibles ; glaces à rafraîchir ; restauration ».

CONSIDERANT que les produits précités de la demande d'enregistrement apparaissent pour certains identiques, et pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de l’enregistrement international contesté. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que l'enregistrement international contesté porte sur le signe verbal RITZY, ci-dessous reproduit :

Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination RITZ, présentée en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires.

CONSIDERANT que la société opposante invoque la reproduction à l’identique de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que la reproduction s’entend de la reprise de la marque à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen ;

Qu’en l’espèce, le signe contesté ne constitue pas la reproduction de la marque antérieure RITZ, du fait de la présence de la lettre Y qui ne relèvent pas de différences insignifiantes.

CONSIDERANT que la société opposante invoque également l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT que le signe contesté et la marque antérieure ont en commun un terme visuellement et phonétiquement proche, à savoir RITZY pour le signe contesté et RITZ pour la marque antérieure ;

Que ce terme apparaît distinctif au regard des produits et services en cause.

CONSIDERANT qu'il n'est pas contesté qu'il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre la dénomination RITZY, unique élément verbal du signe contesté, et la dénomination RITZ, constitutive de la marque antérieure (longueur proche, quatre lettres communes formant la séquence RITZ ; même séquence sonore [ritz], différence d’une seule lettre placée en fin de dénomination) dont il peut résulter un risque de confusion pour le consommateur des produits et services concernés.

CONSIDERANT ainsi, que le signe verbal contesté RITZY constitue l’imitation de la marque antérieure RITZ, le consommateur étant susceptible d’attribuer à ces deux marques la même origine.

CONSIDERANT que la similitude des signes, conjuguée à l’identité et à la similarité des produits et services est de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur des produits et services concernés.

Que le signe verbal contesté RITZY ne peut donc pas être adopté comme marque en France pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale RITZ.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 : L'opposition numéro 07-1106 est reconnue justifiée.

Article 2 : La protection en France de l’enregistrement international n° 903 926 est réfusée.

Olivier HOARAU, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Olivier HOARAU Juriste