Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 février 2004, 01-03.944

Mots clés
société • contrat • préjudice • résolution • vol • réparation • terme • condamnation • effraction • signature • prétention • preuve • rejet • risque • sommation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 février 2004
Cour d'appel de Lyon (3e chambre)
8 février 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-03.944
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon (3e chambre), 8 février 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007469503
  • Identifiant Judilibre :61372425cd58014677412e13
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que, de 1993 à 1996, les sociétés DBA, Pleneno distribution, Kerlann distribution, Armordis, Kergonez distribution, Chemont distribution et Kemper distribution (les sociétés de distribution), exploitant des supermarchés à l'enseigne Leader Price, ont souscrit divers contrats d'abonnement de télésurveillance auprès de la société TEP France (la société TEP), ainsi que des contrats de financement avec la société Crédit de l'Est, la société Lyon bail, devenue la société Finalion, et la société Cofilion ; que, dans la nuit du 14 au 15 juin 1996, le supermarché exploité par la société Kemper distribution a fait l'objet d'un vol avec effraction lui causant un préjudice non pris en charge par son assureur ; que les sociétés de distribution ont judiciairement demandé la résolution des contrats conclus avec la société TEP sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, la résolution de plein droit des contrats conclus avec les sociétés Crédit de l'Est, Lyon bail et Cofilion, la condamnation de la société TEP à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts et en réparation de leurs préjudices et à payer à la société Kemper distribution une somme en réparation de son préjudice consécutif au vol en raison de l'inefficacité du système de télésurveillance et de son manquement à l'obligation de renseignement contractuelle ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que les société

s de distribution reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les sociétés DBA, Pleneno distribution, Kerlann distribution, Armordis, Kergonez distribution et Chemont distribution en leur demande formée contre les sociétés TEP, Crédit de l'Est, Finalion et Cofilion puis de les avoir condamnées à payer à celles-ci des loyers non acquittés, alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que celui qui subit un préjudice dispose d'un intérêt légitime à agir en justice afin de le voir cesser et d'en obtenir réparation ; qu'en se bornant néanmoins, pour déclarer irrecevables les demandes formées par les sociétés DBA, Pleneno distribution, Kerlann distribution, Armordis, Kergonez distribution et Chemont distribution à affirmer qu'aucun préjudice n'était actuellement constaté, sans rechercher si celui-ci ne résultait pas de l'absence de protection efficace du système de télésurveillance, du refus de couverture des sinistres par la compagnie d'assurance et du paiement des redevances sans contrepartie réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action tendant à l'exécution d'une obligation contractuelle n'est pas subordonnée à la démonstration de l'existence d'un préjudice ; que les sociétés DBA, Pleneno distribution, Kerlann distribution, Armordis, Kergonez distribution et Chemont distribution, liées contractuellement à la société de télésurveillance TEP France, entendaient démontrer que cette dernière avait manqué à son obligation de conseil à leur égard ; qu'en subordonnant cependant l'existence de leur intérêt à agir en résolution des contrats à la preuve de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1143 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond ; qu'ayant constaté que l'exécution des contrats de surveillance n'était nullement en cause, que l'existence de sinistres dont la société de télésurveillance serait responsable en raison d'un dysfonctionnement du système d'alarme n'était pas invoquée et qu'aucun préjudice résultant de ce prétendu manquement n'avait été actuellement constaté, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche évoquée à la première branche, a souverainement retenu que ces sociétés ne justifiaient pas d'un intérêt né et actuel susceptible de fonder la résolution des contrats ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le deuxième moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Kemper distribution fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la résolution du contrat de télésurveillance et à la résolution subséquente du contrat de location afférent et de l'avoir condamnée à payer régulièrement les loyers jusqu'au terme du contrat de location et à rembourser à la société TEP les sommes qu'elle était susceptible de lui avoir versées au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés de télésurveillance sont tenues, envers leurs clients, d'un devoir de conseil qui implique une information adaptée aux besoins spécifiques de chaque entreprise dont la protection est demandée ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser de faire droit à la demande de résolution du contrat de télésurveillance, qu'il résultait d'une clause type du contrat que la société TEP avait fourni une information complète à sa cliente, la société Kemper distribution, qui avait donc choisi le matériel en connaissance de cause, sans rechercher si le matériel proposé était spécifiquement adapté aux locaux auxquels il était destiné et aux risques prévisibles auxquels était exposé ce supermarché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que l'entreprise de télésurveillance qui met en place un système de protection contre le vol doit informer son client de la conformité de l'installation aux prescriptions imposées par les compagnies d'assurances et donc des conséquences de son achat au regard de la couverture du risque de vol ; qu'en affirmant cependant que la société TEP n'avait pas manqué à son devoir de conseil en n'informant pas la société Kemper distribution sur l'existence de ces normes, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du Code civil ;

Mais attendu

, d'une part, que l'arrêt constate que l'article 1er du contrat d'abonnement de télésurveillance proposé à la société Kemper distribution mentionnait que, préalablement à la signature du présent contrat, l'abonné a été conseillé par TEP sur l'ensemble des moyens de détection et de télésurveillance nécessaires à la protection des locaux dont il désire la surveillance et qu'il reconnaît avoir reçu de TEP la complète information sur la configuration du matériel nécessaire à l'équipement des locaux objets de la prestation de télésurveillance ; qu'en outre, la société Kemper distribution avait la possibilité expressément énoncée dans l'offre contractuelle de souscrire une prestation de tests cycliques de ses lignes téléphoniques, qu'elle y a donc renoncé en connaissance de cause et qu'elle ne saurait en conséquence reprocher un quelconque manquement à la société TEP au titre de son obligation de conseil ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les normes étaient indicatives et ne pouvaient être imposées à la société de télésurveillance, la cour d'appel a pu admettre que la société TEP n'était pas tenue de proposer des prestations correspondant aux normes de l'APSAD ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le troisième moyen

:

Vu

l'article 1153 du Code civil ;

Attendu que, pour dire que les intérêts des loyers non acquittés courront à compter de chaque terme de loyers, l'arrêt retient

qu'il ne peut être fait grief aux sociétés de crédit d'avoir, à titre conservatoire, à réception des assignations, renoncé volontairement à la perception des loyers dans l'attente d'une décision de justice définitive statuant du chef du bien-fondé des demandes contre elles formées ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que les intérêts de retard ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts des loyers non acquittés couraient à compter de chaque terme de loyers au taux légal, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la même cour d'appel autrement composée ; Condamne les sociétés TEP France, GE capital équipement France, Finalion et Cofilion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés demanderesses la somme globale de 2 250 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.